RAPPEL : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES DU

RAPPEL : BASE DE DONNEES
ECONOMIQUES ET SOCIALES DU CE
Mise en place et contenu
La base de données économiques et sociales du CE doit être mise en place au plus tard le 14
juin 2015 dans les entreprises de m oins de 300 salariés.
La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi a entériné la création de la base de données
économiques et sociales du CE prévue par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013
sur la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi. Le décret n° 2013-1305 du 27
décembre 2013 ainsi que la circulaire DGT n° 2014/1 du 18 mars 2014 apportent des précisions
quant aux modalités de mise en œuvre de cette base.
Sont également précisés les délais de consultation du CE et les délais d’expertise.
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Base de données économiques et sociales
La base de données économiques et sociales est le support de la préparation de la nouvelle
consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise instaurée par la loi de
sécurisation de l’emploi.
A terme, la base a pour vocation à recueillir toutes les informations et rapports communiqués de
manière récurrente au CE (ex : rapport unique, informations trimestrielles…). La mise à disposition
de ces informations dans la base de données économiques et sociales vaudra, sous certaines
conditions, communication, au CE, des informations et rapports périodiques.
La base de données économiques et sociales doit être mise en place à compter :
- du 14 juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés,
- du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Dans un premier temps, seuls les éléments d’information nécessaires à la consultation sur les
orientations stratégiques de l’entreprise doivent être renseignés.
En effet, les entreprises, quelle que soit leur taille, ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour intégrer
dans cette base les informations et rapports communiqués périodiquement au CE (ex : rapport
unique, informations trimestrielles…).
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Forme et contenu
L'employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour la BDES, et en
définir les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation.
Il est possible que ces modalités fassent l'objet d'un accord collectif.
La base de données est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un
support informatique ou papier.
La BDES sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité d'entreprise sur les
orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers
et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des
contrats temporaires et à des stages.
Pour satisfaire à son obligation, l'employeur doit faire figurer sur la BDES les informations
suivantes :
• investissement social : emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et
des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail,
• investissement matériel et immatériel,
• fonds propres et endettement,
• ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
• activités sociales et culturelles,
• rémunération des financeurs,
• flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts,
• sous-traitance,
• transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, le cas échéant.
En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de
grande instance pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.
Les informations doivent porter sur :
• les 2 années précédentes,
• l'année en cours,
les 3 années suivantes, sous forme de perspectives
Par dérogation, les entreprises d'au moins 300 salariés, soumises à l'obligation au titre de 2014, et
les entreprises de moins de 300 salariés, soumises à l'obligation au titre de 2015, ne sont pas
tenues d'intégrer dans la base de données les informations relatives aux 2 années précédentes.
Ces informations devront être complétées, au plus le 31 décembre 2016, par celles transmises de
manière récurrente au comité d'entreprise : par exemple, liste des demandes de congé ou de
période de travail à temps partiel, bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des
conditions de travail...
À savoir : le contenu de la BDES peut être complété par un accord d'entreprise, de branche ou de
groupe.
Accès
La BDES est accessible en permanence aux :
• membres du comité d'entreprise ou aux délégués du personnel
• membres du comité central d'entreprise
• membres du CHSCT
• délégués syndicaux,
• membres de la délégation unique du personnel, si elle existe,
• dans une entreprise à établissements multiples, membres du comité d'établissement.
À noter : les informations contenues dans la BDES ayant un caractère confidentiel, tout utilisateur
de la BDES doit respecter une obligation de discrétion.