Actualité du PASS-FONCIER®

Actualité du PASS-FONCIER®
JEP - 21 Janvier 2010
les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété
01/01/08
25/03/09
Aides
locales
TVA à 5,5%: PASSFONCIER® avec BAC en
individuel (hors copro)
31/12/10
TVA à 5,5% en prêt
PASS-FONCIER® pour le
collectif et l’individuel
01/01/09
31/12/09
Participation de l’Etat
aux aides locales
01/11/2008
01/01/10
31/12/10
Prolongation PLF* 2010
31/12/09
01/01/10
Alignement des plafonds de
ressources sur ceux du NP0%
31/12/12
Alignement des plafonds de ressources sur les plafonds PLUS
A compter du 1er jour après
parution de l’arrêté au JO
15/01/09
31/12/09
Doublement
dans le Neuf
01/01/07
31/12/11 ou révision des
emplois du 1%
31/12/10
PASS-FONCIER® avec BAC
Majoration ENL* du NP0% Neuf
…Depuis le 01/02/2005, NP0% dans le Neuf et l’Ancien
30/06/10
Prolongation
doublement
31/12/09
31/12/09
Majoration du NP0%
pour les logements BBC Neuf
31/12/12
31/12/10
Demi
doublement
31/12/12
Prolongation PLF* *2010
1e
er Janvier 2
2013 : fin d
des disposiitifs actuels
01/01/07
PAS
NP0% Neuf
N
31/12/11 ou révision des
emplois du 1%
Prêt PASS Foncier®
TVA
R
REDUITE
PASSFONCIER®
22/06/09
31/12/12
Prolongation PLF* *2010
…2005
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
* ENL: Engagement National pour le Logement =
majoration si aide d’une collectivité
**PLF : projet de loi de finances
2
Crédit Foncier de France – Ne pas diffuser
Le PASS-FONCIER : l’essentiel
‰ Un dispositif d
d’aide
aide réservé à la primo-accession
primo accession dans le neuf
applicable aux opérations engagées avant le 31 décembre 2010,
‰ Sa mise en place est condition :
1. à l’aide d’une collectivité locale
2. A l’accord de PASS-FONCIER d’un CIL
‰ Depuis, et grâce à son ouverture au collectif, le dispositif a été
simplifié
i
lifié car pour ces logements
l
le
l CIL ne fait
f i plus
l l’acquisition
l’
i i i
du
d
terrain assiette des opérations, mais consent un simple prêt
‰ Tous les textes sont aujourd
aujourd’hui
hui parus
‰ Une incertitude existe sur la capacité des CIL à financer dans les
conditions actuelles l’enveloppe initialement prévue dans le plan
de relance (30 000 au total, dont environ le 1/3 a été initié)
Les conditions réglementaires
Conditions portant sur
le ménage accédant
Résidence p
principale
p
Primo-accédant
Primo
accédant
Conditions portant
sur le logement
g
+
Logement
g
neuf
Prix plafond
Plafond de ressources
+
Critères propres de la collectivité
+
Aide à l’accession
sociale d’une
collectivité locale
Modifications prix plafond
‰ LLe prix
i de
d vente
t d’un
d’ logement
l
t agréé
éé au titre
tit d
du PSLA ne doit
d it pas excéder
éd un plafond
l f d
fixé en euros par mètre carré de surface utile et en fonction de la localisation
géographique du logement
‰ Ces prix plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la
variation annuelle de l’ICC appréciée entre la valeur du deuxième trimestre n-2 et n-1.
Zone géographique
Du 28 mars au 9
avrilil 2009
Du 10 avril au 31
dé
décembre
b 2009
A compter du
1er janvier
j
i
2010
Zone A
3 992
4 100
3 932
Zone B1
2 299
2 750
2 637
Zone B2
2 299
2 400
2 302
Zone C
2 032
2 100
2 014
L’aide indispensable de la collectivité
Le montant de la
subvention doit atteindre
le seuil minimal
Subvention
Prêt bonifié
distribué
par un
établissement
bancaire
Le montant de la
bonification versée à
ll’établissement
établissement bancaire
distribuant le prêt bonifié
doit atteindre le seuil
Seuil minimum applicable
Nb de pers
pers.
occupant le
logement
ZONE
A
ZONE
B1, B2 et C
3 et moins
4 000 €
3 000 €
4 et plus
5 000 €
4 000 €
L’aide doit bénéficier à l’accédant de manière individualisée.
L’aide peut prendre la forme de subventions ou de prêts bonifiés
par la collectivité locale et gérés par des établissements de crédit
Source : Décret 2006-1790 du 23 décembre 2006
Prise en charge d’une partie de l’aide par
ll’Etat
Etat en 2009
‰ LLa loi
l i de
d finances
fi
rectificative
tifi ti pour 2009 a prévu
é une enveloppe
l
de
d 50 M€
pour subventionner les collectivités délivrant des aides à l’accession sociale
déclenchant le dispositif PASS-FONCIER®.
‰ L’Etat subventionne la collectivité
é à la réception
é
de l’attestation d’aide à
l’accession sociale, cependant la subvention n’est acquise que si la
collectivité verse effectivement l’aide (dans un délai de 6 mois)
2 000 € par logement restent à la charge de la collectivité
subventionnée
Circulaire du 11 juin 2009 relative au versement des subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l’accession populaire à la propriété dans le
cadre d’un PASS-FONCIER®
Prise en charge d’une partie de l’aide par
ll’Etat
Etat en 2010
‰ S
Sur la
l base
b
d l’article
de
l’ ti l 75 de
d la
l loi
l i de
d finances
fi
pour 2010,
2010 les
l
reports de 2009 sur 2010 pourront être réalisés à hauteur du
montant des crédits de paiement ouverts sur ces programmes.
‰ Le crédit
é
de paiement relatif à l’effort en faveur du logement et de la
solidarité est explicitement mentionné dans cet article (ligne 13 : effort
exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité du plan de relance
d l’économie.
de
l’é
i
‰ Les modalités de remboursement sont définies dans la circulaire du 11 juin
2009.
2 000 € par logement restent à la charge de la collectivité
subventionnée
Circulaire du 11 juin 2009 relative au versement des subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l’accession populaire à la propriété dans le
cadre d’un PASS-FONCIER®
Remise en cause de la TVA au taux réduit
‰ Reprise de tout ou partie du différentiel de TVA si :
o le logement n’est plus occupé à titre de résidence principale
o le logement est vendu
end
‰ Exceptions : En cas dd’accidents
accidents de la vie (décès,
(décès décès d’un
d un descendant direct faisant
partie du ménage, mobilité professionnelle + de 70 km, chômage d’une durée supérieure
à un an, invalidité, divorce, dissolution de PACS)
‰ Application d’un mécanisme d’atténuation dès la 5ème année d’acquisition
du logement.
logement
Instruction fiscale du
29/12/09
Mécanisme du complément de TVA
Exemple:
¾
Appartement
Le complément d’impôt dû est diminué d’un dixième par
année de détention au-delà de la cinquième année.
169 649 € (TVA à 19,6 %)
20 000 €
-
18 000 €
16 000 €
149 648 € (TVA à 5,5
5 5 %)
1
2
3
4
5
6
14 000 €
7
8
12 000 €
10 000 €
9
8 000 €
10
11
20 000 € de
complément de
TVA.
6 000 €
12
13
4 000 €
14 2 000 €
15
2010
Date d’acquisition
Source : Art 284 du CGI et instruction fiscale du 29/12/2009
2015
2025
Les atouts du Prêt PASS-FONCIER®
La collectivité
locale
Aide l’accédant
Le CIL
Consent un prêt à faible
taux avec, au plus, 25 ans
de différé d’amortissement
puis 10 ans
d’amortissement
3 ou 4 000 € pour les ménages < 3 pers
4 ou 5 000 € pour les
l ménages
é
4 pers ett +
30 % du coût total de l’ opération dans la limite de 50 000 € en
zone A, 45 000€ en zone B1 , 40 000 € en zone B2, 30 000 € en
zone C.
au taux, pendant le différé d’amortissement, de :
‰ 1,25 % l’an pour les salariés des entreprises du secteur
assujetti
j tti
‰ 2,50 % pour les autres
Puis de 4,5 % pendant ll’amortissement
amortissement
L’Etat
Et sécurise l’accédant
contre les accidents de la
vie
Garanties de rachat et de relogement
Majore le NP 0% des
accédants sous plafonds
spécifiques
10 000 € ou 12 500 € jusqu’à 3 personnes en zone B1, B2, et C
12 500 € ou 15 000 € 4 personnes et + en zone A
Accorde une TVA 5,5
55%
sur le coût de l’opération
l opération
Participe au financement des
subventions des collectivités
dans la limite des 50 M€ votés
2 000 € par logement restent à la charge de la collectivité
Un impact important sur la solvabilité des
ménages
‰ La TVA à 5,5 % minore le prix de vente ou de construction de 11,8 %
‰ La subvention majore l’apport personnel de 3 000 € à 5000 €
‰ Le prêt du CIL à 1,25 % ou 2,50 % minore le taux moyen global des financements de
plus de 1 %
j
du NP 0% de 10 000 € à 15 000 € minore le taux moyen
y g
global des
‰ La majoration
financements de 0,40 %
SOLVABILISATION
o Réduction de la mensualité de remboursement de l’ordre de 25 à 30 %
o Augmentation du budget des accédants de l’ordre de :
o 45 000 € en zone C
o 55 à 56 000 € en zones B2 et B1
o 70 000 € en zone A
o Réduction de la durée totale de remboursement des financements.
Effet solvabilisateur du prêt PASS-FONCIER®
Sans PASS-FONCIER®
Avec PASS-FONCIER®
TVA à 5,5%
zone B1
PAS
137 300 €
A financer
fi
:
185 000 €
A financer
PAS
54 000 €
PASS-FONCIER®
A45financer
000 €
Subvention 4 000 €
A financer :
159
200
185
163 000
200 €€
Majoration du NP 0%
NP 0%
47 700 €
Taux moyen = 4,21 %
É hé
Échéance
mensuelle
ll 906 € pendant
d t 30 ans.
Revenu mensuel minimal : 2 800 €
NP 0% Majoré
NP 0%
60 200 €
47 700 €
12 500 €
Taux moyen = 1,91 %
Échéance
É
hé
mensuelle
ll 587 € pendant
d t 22 ans ett
559 € pendant 8 ans.
Revenu mensuel minimal : 1 900 €
Les collectivités territoriales
Une grande agglomération sur deux s’est engagée en faveur du PASS-Foncier !
Les dernières délibérations font apparaître des volumes importants :
•
•
•
•
Nantes : 600 subventions
Saint-Nazaire : 600
Lille : 500
Lyon : 500
Mais les collectivités introduisent de plus en plus de critères : Prix, normes
environnementales critère de résidence ou d’âge
environnementales,
d âge.
Mise en place du dispositif du PASS-Foncier
97 CU, CA et grandes agglomérations l’ont adopté.
A Aix-les-Bains, Amiens, Dieppe,
Dreux, Fréjus, Le Havre, Le Puyen Velay Marseille
en-Velay,
Marseille, Martigues,
Martigues
Mazamet, Mont-de-Marsan et
Niort, ce sont les communes qui
ont voté le dispositif.
1/2
Mise en place du dispositif du PASS-Foncier en Ile-deFrance par les CU, les CA et les grandes agglomérations
A Evry, Mantes-laJolie et Massy,
Massy ce sont
les communes qui ont
voté le dispositif.
2/2
Les CIL
Le 1 % Logement s’est réorganisé :
-107
107 CIL/CCI Î 21 CIL fin 2010
-L’UESL a adopté de nouveaux statuts et une
nouvelle gouvernance
-Le 1% Logement est devenu :
L’emploi des fonds 2009 (données prévisionnelles)
En M €
Logement locatif social
Plan de cohésion sociale
Autres concours
Foncière Logement
Capitalisation des filiales
630
300
500
50
Sous total
Renouvellement urbain
ANRU
Prêt « 1% Renouvellement urbain »
Anah
Quartiers anciens, habitat indigne
770
137
480
24
Sous total
Aides aux ménages
Prêts accession et travaux
PASS-FONCIER
GRL
Autres aides (Loca-Pass, Mobili-Pass, Sécuri-Pass …)
Financement ANIL/ADIL
1 411
380
279
68
440
10
Sous total
Autres emplois
1 177
10
TOTAL
Source : Point presse UESL du 2 décembre 2009
1 480
4 078 *
* dont 2 250 M€ en subventions
Eléments de cadrage financier 2010 (données
prévisionnelles)
Logement locatif social
Plan de cohésion sociale
Autres concours
Foncière Logement
Capitalisation des filiales
Sous total
Renouvellement urbain
ANRU
Prêt « 1% Renouvellement urbain »
Anah
Quartiers anciens, habitat indigne
Sous total
Aides aux ménages
Prêts accession et travaux
PASS-FONCIER
GRL
Autres aides (Loca-Pass, Mobili-Pass, Sécuri-Pass …)
Financement ANIL/ADIL
Sous total
Remboursement emprunt 1997/1998
TOTAL
Source : Conseil d’administration UESL du 2 décembre 2009
Engagements
provisoires 2009
Propositions
2010
630
300
500
50
555
258
500
135
1 480
1 448
770
137
480
24
770
0
480
90
1 411
1 340
380
279
68
440
10
400
500
88
334
10
1 177
1 332
10
11
4 078 *
4 131
* dont 2 250 M€ en
subventions
L montage
Le
t
opérationnel
é ti
l des
d dossiers
d
i
PASS-FONCIER
Rappel sur le Prêt PASS-Foncier
C’ t un prêt
C’est
êt !
‰ Devant faire l’objet
j d’une offre Scrivener 2
‰ Avec assurance obligatoire
‰ Avec garantie le plus souvent
o Hypothèque de premier rang conjoint avec le prêteur principal
o Ou
o Caution apportée par un organisme de cautionnement mutuel
Le rôle des financeurs
‰ La
L collectivité
ll ti ité locale
l
l :
o
o
o
o
met en place le dispositif sur son territoire en délibérant
Attribue les aides individuelles nécessaires
Délivre l’attestation
l attestation d’aide
d aide à l’accession
l accession sociale
Verse son aide
‰ Le CIL
o Accorde le PASS-Foncier
o Emet l’offre de prêt PASS-Foncier
o Verse le prêt et le gère
‰ La banque
o Accorde les p
prêts complémentaires
p
cohérents avec les caractéristiques
q
du PASSFoncier (durée, garantie)
o Emet les offres de prêt
o Verse les prêts et les gère
Le guichet unique, une solution pour
simplifier les choses
‰ UN PARTENARIAT PREALABLE INDISPENSABLE B
Banque/CIL.
/CIL
o Parfaite connaissance des pratiques de l’autre :
• Produits proposés : durées des prêts, assurances…
• Supports : des demandes de prêts vers une demande conjointe simplifiée…
o Mise en cohérence des règles de chacun des 2 prêteurs :
• Engagements : éligibilité, taux d’endettement, reste à vivre, analyse de
solvabilité…
• Garanties : hypothèques,
hypothèques ppd,
ppd cautions
cautions…
• Déblocages de fonds : sécurisation, notaire…
• Gestion : suivi du client, échanges d’informations.
‰ OBJECTIFS :
o 1/ SECURISER ET FLUIDIFIER les dossiers
o 2/ FACILITER LA COMMERCIALISATION pour les Promoteurs
Simplifier pour sécuriser :
‰ Le ménage primo
primo-accédant
accédant :
a besoin de conseil et d’accompagnement
« EVITER LE PARCOURS DU COMBATTANT ! ».
•
Conseiller et
accompagner
l’accédant
Le Guichet Unique
q
: un seul p
point d’entrée
pour les ménages : soit la banque, soit le CIL
Valider concomitamment
les financements
qui va jouer l’intermédiaire entre tous les acteurs
en relation avec le promoteur,
promoteur
et ainsi « SIMPLIFIER LE PARCOURS DE L’ACCEDANT »
‰ La collectivité locale :
Respecter
le cahier des charges
a une attente très forte sur
de la collectivité
- la sécurisation des ménages
ménages…;;
- le respect de ses objectifs en matière de politique habitat.
Les 6 étapes clés et les pièces correspondantes
ETAPES clés
PIECES obligatoires au DOSSIER
1) DELIBERATION collectivité de mise en place
du dispositif d’aide à l’accession.
2)) COMMERCIALISATION
Contrat de réservation en TVA 5,5
, %
Sous conditions suspensives
3) ETUDES préalables des co-financeurs :
- Etude de faisabilité prêts CFF
- Etude de faisabilité prêt Pass-foncier CIL
« Parcours simplifié »
4) DECISION collectivité de subvention
pour le ménage
Attestation d’aide à l’accession à la propriété
(Arrêté du 23/12/2006)
5) Décision d’octroi du Pass-foncier CIL
Décision d’octroi du Pass-foncier signée
par le
l ménage
é
( t i TVA à 5,5
(entraine
5 5 %)
6) Décisions des co-financeurs CFF + CIL
Offres de prêts :
NP0% + PAS CFF
Prêt Pass-foncier CIL
Le parcours simplifié…
PROMOTEUR
COLLECTIVITE
Guichet Unique
Banque
CIL
MENAGE