Social - SUD PTT Poitou

Social
= =
+ +
= +
concerne exclusivement les fonctionnaires
concerne uniquement les contractuels de droit privé
concerne toutes les catégories
214
mutuelle et prévoyance
L'adhésion à la mutuelle des PTT est volontaire pour les agents fonctionnaires ; pour les salariés de droit privé, la protection est obligatoire à
travers l'accord prévoyance.
== Mutuelle générale des PTT
Trois niveaux de prestations existent pour les agents fonctionnaires.
== Taux de cotisation
La cotisation est composée de deux parties :
- 0,45% du traitement brut pour la caisse autonome 1ère section qui
assure le paiement des indemnités journalières en cas d'incapacité ou
d'invalidité, temporaire ou définitive,
- l'autre partie pour la caisse principale qui assure le remboursement
des frais médicaux et l'action sociale, dont le montant, indépendant du
traitement perçu, est fixé selon les règles suivantes :
* la cotisation de base des membres participants est calculée
en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale : 0,60% pour
le niveau 1, 1% pour le niveau 2 et 1,40% pour le niveau 3.
* jusqu'à 25 ans, on paie la cotisation de base ; au-delà elle est
majorée de 7,5% par année d'âge ; la cotisation ainsi obtenue est
minorée de 1% par année d'ancienneté à la MG-PTT (maximum 25%).
* couvertures complémentaires : 40% de la cotisation pour le
conjoint ou concubin, les ascendants ou collatéraux, 5% par enfant
jusqu'au deuxième.
== Cas particuliers
- 80% du taux pour le régime Alsace-Moselle,
- réduction de 60% pour les membres participants âgés de plus de 60
ans et les veuves de membres participants, ayant adhéré avant l'âge de
40 ans et disposant de faibles ressources.
== Quel niveau choisir ?
Seul le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques est
affecté par le choix d'un des trois niveaux. Les autres prestations
(hospitalisation, chirurgie, naissance, garantie-décès, aides diverses)
sont identiques dans tous les cas. Le tableau ci-après doit permettre
d'effectuer son choix à partir de la comparaison du niveau des principales
prestations.
215
mutuelle et prévoyance
Tableau des différents niveaux
prestations (taux de remboursement sécu)
niv.1
niv.2
niv3
médecin, dentiste
70%
dépassement d'honoraire
0%
kiné, orthophoniste
60%
médicaments
65%
médicaments
35%
prothèse dentaire
- selon nomenclature sécu
- de norme supérieure
- refus technique sécu
orthodontie
- prise en charge sécu
- non prise en charge sécu
optique
- enfant de moins de 16 ans
- plus de 16 ans prise en charge sécu
30%
0%
30%
30%
30%
30%
0%
40%
35%
65%
30%
50%
40%
35%
65%
30%
0%
0%
30%
200%
175%
30%
250%
250%
0%
0%
65%
100%
100%
100%
30%
30%
100%
350%
+200F/u
200F/u
85%
100%
350%
+500F/u
500F/u
85%
- non prise en charge sécu (lentilles)
forfait hébergement cure themale
0%
0%
Note : le pourcentage est en référence à la nomenclature sécurité sociale ; le remboursement peut ainsi correspondre à 100% du coût réel des soins (médecins, médicaments)
ou se situer en-deçà même avec des taux supérieurs à 100%.
Le niveau 1 se limite au minimum des prestations courantes
sans même couvrir 100% des médicaments. Le niveau 2 qui
correspond à l'ancien niveau unique s'avère le minimum indispensable pour une famille. Le niveau 3 accorde de substantielles améliorations dans les domaines les moins bien remboursés par la sécurité sociale et couvre les dépassements d'honoraires. Malgré les réserves qu'on peut émettre sur ce système
à trois niveaux, nous devons continuer à préférer la mutuelle
aux assurances privées, même affublées de l'appellation trompeuse de mutuelles.
== La tutélaire
Elle vient en complément de la MG-PTT dans les situations extrêmes et
les actions d'entraide.
Les principales prestations sont les suivantes : 29 F par jour en demitraitement, 40 F par jour sans traitement, allocation dépendance de 29 F
par jour, indemnités de convalescence pour opérations chirurgicales à
partir de KC 30 (124 F pour KC 30, 224 F pour KC 50...), capital de
10 000 F en cas de décès.
216
mutuelle et prévoyance
Pour adhérer il faut le faire dans les trois premières années d'activité. La
cotisation mensuelle est de 30 F pour les actifs, 288 F annuels pour les
retraités, les agents en disponibilité, congé parental, postnatal ou sans
traitement, plus 60 F annuels par enfant à charge.
++ La prévoyance pour les agents
contractuels de droit privé
Accord du 18/12/1997, avenant du 7/9/1998
France Télécom a signé en 1998 avec certains syndicats un accord
«Prévoyance/Complémentaire maladie» pour les contractuels de droit
privé. Ce régime est obligatoire.
Le régime de prévoyance assure des garanties complémentaires à celles
prévues par la sécurité sociale, et couvre les compléments de salaire et
les frais afférents à la perte de salaire causée par un décès, une incapacité,
une invalidité, un arrêt de travail pour congé ordinaire de maladie ou
congé de grave maladie.
Le régime complémentaire maladie assure la partie non couverte par la
sécurité sociale en matière de dépenses de soins de santé, et permet ainsi
de couvrir tout ou partie de la dépense réelle.
Les contrats de régimes de prévoyance ou de complémentaire maladie
sont soit obligatoires et collectifs, soit facultatifs et individuels.
Le régime donne lieu à participation de l’employeur ; les cotisations
salariales sont précomptées sur le salaire et versées à l’organisme par
l’employeur. Par ailleurs, les cotisations salariales et patronales ne sont
pas imposables dans un régime obligatoire.
Contrairement à la situation des agents fonctionnaires, tous les contractuels sont concernés qu’ils soient jeunes, âgés, célibataires, avec famille,
en bonne santé, malades, quel que soit le salaire.
mutuelle et prévoyance
++ Les organismes gestionnaires
La MG-PTT et la Capricel sont co-assureurs de l’accord. La gestion est
partagée, la MG-PTT gérant la “complémentaire maladie”, la Capricel
gérant la “prévoyance”. La Capricel est une caisse de prévoyance
appartenant au groupe Magdebourg qui est une institution regroupant
des organismes spécialisés dans la prévoyance, la retraite ou la maladie
complémentaires.
++ Le régime de prévoyance proposé
L’employeur verse 1,22 % du salaire brut pour la tranche A et 1,37 %
pour les tranches B et C ; le salarié verse 0,82 % du salaire brut pour la
tranche A et 0, 91% pour les tranches B et C.
++ Prestations proposées
- Indemnités journalières : le contrat prévoit le versement d’indemnités
afin que le salarié touche 100 % de son salaire net d’activité, à partir du
91ème jour d’arrêt en congé de maladie.
- Pour le décès et l’invalidité absolue et définitive, un capital minimum
de 300 % du salaire annuel est versé, complété éventuellement par des
rentes conjoint ou enfants. Par ailleurs, des compléments de salaire sont
versés en cas d’invalidité (de 50 à 100 % du salaire net).
++ Le régime « remboursement de soins »
La cotisation se calcule sur la base de 2,93 % du salaire brut avec un
plancher minimum de 200,00 F et un plafond maximum de 412,00 F.
Cette cotisation est répartie entre l’employeur et le salarié. L’employeur
verse 100,00F, le salarié verse la différence.
Le contrat est de “type familial” puisqu’il couvre automatiquement,
sans cotisation supplémentaire, les enfants à charge et le conjoint s’il est
à charge.
Les prestations offertes sont d’un niveau équivalent au niveau 3 de la
MG-PTT.
217
218
mutuelle et prévoyance
Quelques exemples de remboursement, en médecine conventionnée
frais réels pour pharmacie, analyse,
radiologie, pratique médicale courante,
100%
forfait hospitalier
généraliste
plafonné à 422 F
spécialiste
plafonné à 845 F
professeur
plafonné à 1268 F
chirurgie et hospitalisation médicale
plafonné à 400 %
du remboursement SS
verres ou lentilles acceptées par SS
plafonné à 2536 F
lentilles refusées
plafonné à 1409 F
soins dentaires
plafonné à 300 %
du remboursement SS
prothèses dentaires acceptées
plafonné à 350 %
du remboursement SS
frais réels montures optiques acceptées
90 %, plafonné à 986 F
montures non acceptées
plafonné à 845 F
Tous les agents contractuels qui ont une ancienneté de 3 mois
à France Télécom sont couverts par le régime obligatoire. Dans
le cas de contrats à durée déterminée (CDD), le caractère
obligatoire devient non seulement absurde mais surtout injuste. Certes, pour la masse des salariés, le caractère obligatoire de la prévoyance, rend possible un traitement égalitaire
de toute une population donnée, mais cette forme de solidarité
ne peut se faire au détriment des plus précarisés. La fédération
SUD demande que les agents en CDD soient sortis du champ
d’application de cet accord et qu’ils aient le choix d’y adhérer à
titre individuel, seulement s’ils le souhaitent.
prestations en nature
+= Les prestations téléphoniques
Depuis le 1er octobre 1999, le forfait téléphonique est considéré comme une rémunération en nature, donc fiscalisé et
soumis à charges sociales et patronales. En sont exemptés les
cadres dirigeants qui ont de plus la gratuité totale des communications.
Les personnels de France Télécom bénéficient de lignes de service à
forfait, comprenant l’abonnement gratuit accompagné éventuellement
d’un quota d’unités téléphoniques. La ligne est installée au domicile
principal, c’est à dire le lieu de résidence habituel durant la période où
les agents exercent leurs fonctions.
+= Les différents forfaits
Les forfaits téléphoniques étant considérés comme avantages en nature,
ils sont présents sur la fiche de paie et fiscalisés (voir p.53).
forfait
UT à la seconde
A
B
C
D
E
abonnement gratuit
30750
92250
276750
492000
- la ligne de service à forfait de type E (forfait majoré) est attribuée aux
cadres supérieurs de France Télécom (IV-3 à IV-6).
- la ligne de service à forfait de type D (poste de service) est attribuée aux
cadres supérieurs et aux personnels participant régulièrement aux permanences et astreintes à domicile, ainsi qu’aux médecins, infirmiers et
assistants sociaux.
- la ligne de service à forfait de type C (poste de sécurité) est attribuée
aux personnels I.2 à III.3, ainsi qu’aux agents mis à disposition des
associations de personnel à temps partiel.
- la ligne de service à forfait de type B (poste de continuité de service)
est attribuée aux personnels I.1, aux agents mis à disposition des
associations de personnel à temps complet, aux agents détachés au
Ministère chargé des Télécommunications, aux agents en congé de
longue maladie, grave maladie ou longue durée.
219
220
prestations en nature
- la ligne de service à forfait de type A est attribuée aux personnels sous
contrats en alternance (apprentissage, qualification, adaptation) et aux
retraités (sauf cas particuliers des IV.3 à IV.6).
En sont exclus les personnels en CDD d’une durée inférieure ou égale
à 6 mois, les agents détachés dans des filiales ou administrations, les
agents en congé parental, en disponibilité, ou logés dans un foyer PTT
ou assimilé.
Les personnels en congé de fin de carrière bénéficient du forfait
correspondant à leur grade.
Les retraités bénéficient de la transformation gratuite de leur ligne à
forfait en ligne ordinaire à l’adresse de leur retraite et de la gratuité de
l’abonnement (forfait de type A). Les cadres supérieurs (IV.3 à IV.6) en
retraite bénéficient, en outre, d’une ligne de service à forfait de type D
pendant les 2 ans qui suivent leur admission à la retraite, puis à l’issue
de cette période d’une ligne de service de type A.
L’inscription à l’annuaire est officiellement la règle mais il est
possible de demander la non-inscription pour l’intérêt du service ou pour la sécurité des personnes. La demande, faite sous
couvert du chef de service, doit être motivée et soumise à
l’approbation du comité de direction du groupe ou du Secrétaire
général de France Télécom. SUD conseille cependant aux
agents qui le souhaitent de déposer systématiquement des
demandes de non-inscription.
Lorsque plusieurs membres d’un même foyer ont droit individuellement
au bénéfice de ces dispositions, les forfaits correspondants peuvent être
cumulés sur une seule ligne dans une limite de 492 000 UT/an. Dans le
cas d’un cumul de deux lignes de service, les agents peuvent demander
l’installation d’une seconde ligne.
+= Rémunération du compte courant
postal (CCP), et carte bleue
A condition de faire virer sa paie sur un compte courant postal, il y a
rémunération imposable, au taux du livret A. La carte bleue Visa est
gratuite.
prestations familiales
+= Prestations familiales
Décret n°95-38 du 6/1/95
Les prestations familiales ont un caractère légal obligatoire : leur
réglementation s’applique de la même façon à toute la population.
L’article 1 du décret reconnaît à France Télécom la qualité d’organisme
débiteur des prestations familiales. De ce fait, France Télécom est
habilitée à verser certaines prestations familiales, uniquement, aux
fonctionnaires et contractuels de droit public. Pour les prestations que
France Télécom ne verse pas aux fonctionnaires et pour tous les salariés
sous convention, il faut s’adresser à la caisse d’allocations familiales
(CAF) du lieu de résidence familiale.
A noter que les prestations familiales au titre du mois n sont versées par
France Télécom le mois n avec la paie, alors que dans les CAF elles sont
versées le mois n+1.
+= Récapitulatif des prestations familiales versées par la
CAF à tous les contractuels ou versées aux fonctionnaires
par France Télécom
par la caisse d'allocations familiales
Allocations familiales (1)
Allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)
Allocation d'éducation spéciale (AES)
Complément familial (CF) (1)
Aide aux familles pour l'emploi d'une assistante
maternelle agréée (AFEAMA)
Allocation logement à caractère familial (ALF)
Allocation pour jeune enfant (APJE)(1)
Allocation au logement social (ALS)
Allocation d'adoption (AD)(1)
Aide personnalisée au logement (APL)
Allocation parentale d'éducation (APE)
Prime de déménagement
Allocation de soutien familial (ASF)
Allocation de parent isolé (API) (non versé
par France Télécom compte tenu des
conditions de ressources très faibles
requises)
Allocation de rentrée scolaire (ARS)(1)
Assurance vieillesse des parents au foyer
(AVPF)
(1) soumis à la CRDS (0,5%)
221
222
prestations familiales
+= Plafond de ressources
Certaines prestations familiales sont soumises à des conditions de
ressources. Dans ce cas, les ressources sont révisées tous les ans.
La référence est le montant net catégoriel qui est égal au montant
imposable après application des déductions de 10% et 20%, des revenus
des obligations et actions, des pensions alimentaires, des frais de garde
des enfants de moins de 7 ans au 31 décembre de l’année d’imposition
(maximum 5 000 F par enfant à charge).
Les droits à prestations courent du 1er juillet de l’année n au 30 juin de
l’année n+1. Exemple : pour la période du 1/7/99 au 30/6/2000, il est
tenu compte des revenus perçus en 1998.
+= Notion d’allocataire
L’allocataire est la personne physique élevant seule ses enfants, ou
désignée d’un commun accord dans le couple. En l’absence de désignation, c’est l’épouse ou la concubine qui est allocataire. La qualité
d’allocataire ne peut être reconnue qu’à une seule personne au titre d’un
même enfant.
+= Notion d’attributaire
L’attributaire est la personne physique, ou morale (tuteur aux prestations
familiales désigné par le juge des enfants ou Aide sociale à l’enfance) qui
perçoit les prestations familiales. En règle générale, l’allocataire et
l’attributaire sont une seule et même personne.
La politique familiale en France a peu évolué ces dernières
années, alors que la famille s'est transformée (familles monoparentales, familles recomposées). Ainsi le système distribue
les prestations aux familles, et favorise les familles nombreuses à partir de 3 enfants quelles que soient les ressources.
Ainsi, ce n'est pas une aide pour l' enfant mais une aide à un
certain type de familles.
+= Ouverture et augmentation du droit à prestations familiales
Elle se fait à compter du 1er jour du mois civil qui suit celui au cours
duquel intervient le fait générateur ; exemple : naissance le 15 janvier,
1er versement en février.
prestations familiales
+= Suppression ou diminution du droit à prestations familiales
Elle se fait à compter du 1er jour du mois au cours duquel intervient le
fait générateur ; exemple : 20 ans le 15 janvier, dernier versement en
décembre). Le délai de prescription des réclamations en matière de
prestations familiales est de 2 ans.
+= Notion d’enfant à charge
- Lien de fait : l’enfant doit être à la charge effective et permanente de
l’allocataire : frais d’entretien (logement, nourriture, habillement, éducation) et responsabilité éducative et affective.
- Lien de droit : lien juridique non exigé entre l’enfant et l’allocataire. Il
peut s’agir d’enfant légitime, naturel, reconnu ou non, des frères ou des
soeurs, des neveux ou nièces, des pupilles, d’enfant adopté ou recueilli.
- Résidence : l’enfant doit vivre de façon permanente en France (sauf
dérogations).
- Age :
* jusqu’à 6 ans : pas de condition
* de 6 à 16 ans : être scolarisé
* de 16 à 20 ans :être sans activité professionnelle (inscription à
l’ANPE), être scolarisé ou étudiant, être apprenti ou stagiaire de la
formation professionnelle (contrats d’adaptation et de qualification) ou
salarié à condition que la rémunération mensuelle soit au pluségale à
55% du Smic, ou bénéficier de l’Allocation d’éducation spéciale (invalidité supérieure ou égale à 50%).
+= Base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMPF)
Il s’agit d’une base de référence permettant de calculer la plupart des
prestations familiales et dont la date de revalorisation se situe en général
le 1er janvier et/ou le 1er juillet.
Le montant au 1/1/2000 : 2 157,54 F en métropole et de 1894,09 F dans
les DOM sauf pour le complément familial.
Toutes les prestations sont calculées en pourcentage par
rapport à cette base. Nous donnons dans ce guide à titre
d'exemple, les montants 2000.
223
224
prestations familiales
+= Allocations familiales
Elles sont versées sans condition de ressources aux familles ayant au
moins 2 enfants à charge.
Montants (hors CRDS) au 1/1/2000
métropole
DOM
690 F
1 575 F
2 460 F
885 F
606 F
1383 F
2159 F
777 F
2 enfants
32% (1)
3 enfants
73% (1)
4 enfants
114% (1)
par enfant supplémentaire 41% (1)
(1) % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales
Majoration de cette même base
enfants de 11 ans à 16 ans 9% (1)(2)
enfants de + de 16 ans
16% (1)(2)
194 F
345 F
170 F
303 F
(2) sauf pour l’aîné d’une famille de 2 enfants
+= Allocation d’éducation spéciale (AES)
Elle est versée sans condition de ressources.
L’AES est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires inhérents à l’éducation d’un enfant handicapé (invalidité au moins
égale à 50%). Elle n’est pas soumise à la CRDS.
Montant au 1/1/2000
métropole
DOM
32% (1)
24% (1)
690 F
518 F
606 F
455 F
complément de 2ème catégorie 72% (1)
1 553 F
1364 F
5 755 F
5 755 F
taux de base
complément 1ère catégorie
(aide quotidienne mais
discontinue d'une tierce personne)
(aide constante d'une tierce personne)
complément de 3ème catégorie
(soins continus de haute technicité)
(1) de la base mensuelle de calcul des prestations familiales
prestations sous conditions de ressources
+= Prestations familiales sous conditions
de ressources
+= Les plafonds de ressources
Les plafonds de ressources sont réévalués tous les ans (à titre d'exemple
nous donnons les plafonds au 1/07/99, sur les revenus de 1998).
nombre d'enfants
allocation
à charge
de rentrée scolaire
complément familial, allocation d'adoption
allocation pour jeune enfant
ménage avec 1 revenu ménage avec 2 revenus
ou personne seule
1
2
3
4
par enfant en plus
102 049 F
125 599 F
149 149 F
172 699 F
23 550 F
109 501 F
131 401 F
157 681 F
183 961 F
26 280 F
144 710 F
166 610 F
192 890 F
219 170 F
26 280F
+= Complément familial (CF)
Il est versé sous conditions de ressources, aux familles assumant la
charge d’au moins trois enfants de plus de 3 ans. Le montant (hors
CRDS) est de 41,65% de la base mensuelle soit 899 F en métropole et
513 F dans les DOM pour l'année 2000.
+= Allocation pour jeune enfant (APJE)
Elle est versée sous conditions de ressources, dès le 4ème mois de
grossesse et jusqu’au 3 ans de l’enfant. Le montant (hors CRDS) est
45,95% de la base mensuelle. Elle est de 991 F en 2000.
+= Allocation d’adoption (AD)
Elle est versée sous conditions de ressources, pour chaque enfant adopté
à compter de son arrivée au foyer, pendant 6 mois, sauf pour l’adoption
de l’enfant du conjoint. Le montant (hors CRDS) identique en
métropole et dans les DOM : 45,95% de la base mensuelle (991 F en
2000).
Elle n'est pas cumulable avec le complément familial et l’allocation de
soutien familial.
225
226
prestations sous conditions de ressources
+= Allocation différentielle (CF, APJE et AD)
Elle est versée lorsque les ressources annuelles du ménage ou de la
personne sont comprises entre le plafond de base et le plafond augmenté de 12 fois le montant de l’APJE ou CF ou AD en vigueur au 1er
juillet de l’année de référence.
AD = Ressources plafond + (12 x APJE ou CF ou AD) - Revenus
12
Dans le cas de l’allocation différentielle, si le montant est inférieur à
celui de l’ASF, un droit à ASF peut être étudié et ouvert.
+= Allocation parentale d’éducation (APE)
Elle est destinée à compenser partiellement et forfaitairement la perte de
revenus liée à la cessation partielle ou totale de l’activité professionnelle
à l’occasion d’une naissance, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant
de moins de 3 ans, portant à 2 ou plus le nombre d’enfants à charge.
Elle est versée sans condition de ressources jusqu’à l’âge de 3 ans, 6 ans
en cas de naissances multiples (triplés et plus). Dans le cas d’adoption
d’un enfant de plus de 2 ans, l’APE est versée pendant 1 an, l’âge limite
d’attribution étant fixé à 16 ans. Il faut justifier d’au moins 2 ans
d’activité au cours des 5 dernières années (2 enfants) ou des 10 dernières
(3 enfants ou plus).
Les montants (hors CRDS) :
- Taux plein de 142,57% de la base mensuelle, soit 3 076 F au
1/01/2000 pour une cessation complète d’activité (non cumulable avec
le CF, l’APJE, l’AD et l’AAH).
- Taux partiel de 94,27% soit 2 034 F (en 2000) en cas de passage à temps
partiel au plus égal à 50%, et de 71,29% soit 1 538 F pour un temps
partiel supérieur à 50% et au plus égal à 80%. Il y a possibilité d’un taux
partiel pour chacun des 2 parents, dans la limite d’un montant égal au
taux plein (non cumulable avec le CF, l’APJE, l’AD et l’AAH mais le
cumul est possible avec l’AGED à montant réduit).
La mise en place de l'allocation parentale d'éducation dès la
naissance d'un deuxième enfant a favorisé la sortie du marché
du travail de très nombreuses femmes, dans un contexte où le
chômage était très important. Ainsi si le père ou la mère ont le
choix de prendre le congé, ce sont quasi exclusivement les
mères qui le prennent.
prestations sous conditions de ressources
+= Allocation de soutien familial (ASF)
L'ASF est destinée à aider le parent isolé à assumer la charge des
enfants. Elle est versée sans condition de ressources. Il existe 2 types
d’ASF :
- l’ASF non récupérable pour les allocataires qui élèvent seuls leurs
enfants : autre parent décédé, enfant non reconnu ou abandonné, enfant
adopté, autre parent ne pouvant pas subvenir aux besoins de l’enfant,
bénéficiaires de l’API (allocation de parent isolé) ou du RMI (revenu
minimum d’insertion), action en contestation de filiation ;
- l’ASF récupérable à titre d’avance sur pension alimentaire dans le
cadre de l’intervention des organismes débiteurs des prestations familiales, pour aider au recouvrement des créances alimentaires dues pour
l’entretien des enfants (pensions alimentaires partiellement ou totalement impayées). Les montants sont (hors CRDS) : le taux plein 30% de
la base mensuelle soit 647 F au 1/01/2000 ; le taux simple 22,50% de la
base mensuelle soit 485 F. Cette allocation est cumulable avec toutes les
prestations familiales sauf l’allocation différentielle.
+= Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Elle est versée sous conditions de ressources pour chaque enfant ayant
entre 6 et 16 ans au jour de la rentrée. Le versement automatique pour les
allocataires qui bénéficient d’au moins une prestation familiale par
France Télécom. Le montant (hors CRDS) : 20% de la base mensuelle
soit 426 F au 1/09/99. Depuis quelques années, cette prestation bénéficie
d’une majoration exceptionnelle qui en 1999 portait son montant total
(hors CRDS) à 1 602,14 F (voir plafonds de ressources p. 225).
== Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
Elle est versée au titre du conjoint du fonctionnaire ou de l’agent
contractuel de droit public.
L’AVPF est destinée à affilier gratuitement à l’assurance vieillesse du
régime général de sécurité sociale les personnes percevant certaines
prestations familiales (APJE, CF, APE, AES). Grâce à ces cotisations,
le conjoint va acquérir pour sa future retraite des trimestres qui donnent
des droits personnels pouvant s’ajouter à d’autres acquis.
227
228
prestations sociales
+= Prestations d'action sociale
Contrairement aux prestations familiales, elles ne présentent pas un
caractère obligatoire. Les prestations d’action sociale sont versées, avec
la paie, aux fonctionnaires, contractuels de droit public, et contractuels
de droit privé sous contrat CDI.
Il existe deux types de prestations : les prestations interministérielles
(communes à tous les fonctionnaires et agents de l’Etat) et les prestations
spécifiques à France Télécom (allocation de scolarité et prestations en
faveur des agents débutants).
Les demandes de prestations d’action sociale peuvent être formulées
dans les 2 ans qui suivent le fait générateur (exemples : séjour d’enfants,
garde d’enfants, année scolaire, etc.).
++ Pour les agents contractuels de droit privé
Les contractuels de droit privé sous contrat CDD peuvent en bénéficier
depuis le 1er janvier 1999, à condition que le contrat soit strictement
supérieur à 6 mois et uniquement pour la période supérieure aux 6
premiers mois. Les prestations d’action sociale sont versées aux contractuels de droit privé à condition qu’aucune prestation de même nature ne
soit versée par leur caisse d’allocations familiales au titre des prestations
extra-légales.
+= Conditions d’attribution
L’attribution de prestations d’action sociale est soumise, soit à une
condition d’indice (ristourne), soit à des conditions de ressources
(quotient familial pour les prestations séjours d’enfants et allocation de
scolarité, ou plafond de ressources pour la prestation garde des jeunes
enfants). Certaines prestations ne font l’objet d’aucune condition de
ressources (prestations en faveur des enfants handicapés, séjour en
maison de repos ou de convalescence, prestations en faveur des débutants).
prestations sociales
+= Le quotient familial (QF)
Il se calcule à partir de la formule suivante : QF = k x R/N
où k est le coefficient modulateur et vaut :
- 0,8 pour un ménage où les deux conjoints sont en activité à France
Télécom ou à La Poste ;
- 0,9 pour un ménage où le conjoint exerce une activité salariée (si le
conjoint est assistant maternel agréé et déclare un revenu zéro, il vaut
1 au lieu de 0,9), ou pour les personnes élevant seules un ou plusieurs
enfants ;
- 1 pour les autres cas ;
R est le revenu net imposable figurant sur l’avis d’imposition ou de non
imposition reçu l’année qui précède le fait générateur (pour 2000, il
s’agit de l’avis d’imposition ou de non imposition reçu en 1999 et se
rapportant aux revenus 1998) ;
N est le nombre de parts fiscales figurant sur l’avis d’imposition ou de
non imposition.
Lorsque la situation figurant sur l’avis d’imposition ou de non-imposition
ne reflète pas la situation de l’agent au moment du fait générateur
(changement dans la situation familiale ou baisse de revenus), il est
procédé à un calcul fictif du quotient familial à partir des revenus perçus
le mois qui précède le fait générateur.
Les prestations recouvrent plusieurs domaines : restauration, scolarité,
séjours d’enfants, enfants handicapés, garde d’enfants, agents débutants...
France Télécom a beaucoup évolué depuis la privatisation
dans le domaine social. Certaines associations qui géraient les
fonds du social ont été dissoutes. Si les fonds continuent à
exister, en l'absence de comité d'entreprise, peu de transparence existe permettant aux salariés de connaître les montants
en jeu, et les décisions d'affectation. Il convient donc d'être très
attentifs aux évolutions dans le domaine afin de préserver ce
qui constitue un complément de salaire.
229
230
prestations sociales
+= Subvention au prix des repas :
ristourne
Cette prestation est versée directement aux restaurants interentreprises
France Télécom ou La Poste pour les fonctionnaires et contractuels de
droit public dont l’indice brut est au plus égal à 548, et aux contractuels
de droit privé dont la rémunération est au plus égale à celle d’un agent
à temps plein doté de l’indice plafond 548.
Un agent doté d’un indice supérieur à 548 et utilisé à temps partiel peut
bénéficier de la ristourne si sa rémunération est au plus égale à celle d’un
agent à temps plein doté de l’indice plafond 548.
L'évolution récente de la restauration nécessite une attention
des syndicats sur la qualité des prestations, sur les prix pratiqués, sur le nombre de points de restauration ouverts.
+= Allocation de scolarité
Les montants sont les suivants (pour l'année scolaire 1999/2000) :
- 760 F en secondaire premier cycle (QF maximum 25 000 F),
- 1 925 F en secondaire second cycle (QF maximum 27 500 F),
- 4 860 F en supérieur (QF maximum 30 000 F).
Une allocation différentielle est versée :
- en secondaire second cycle si le QF est compris entre 27 500 F et
29 225 F,
- en supérieur si le QF est compris entre 30 000 F et 34 660 F.
aides pour les séjours d'enfants
+= Garde des jeunes enfants
Elle versée aux parents qui, du fait de leur activité professionnelle,
placent leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans dans une structure de garde
ou chez une assistante maternelle agréée. La prestation est soumise à
condition de ressources.
+= Aides pour les séjours d'enfants
Elle sont versées dans la limite de la dépense engagée.
- Aide aux parents effectuant un séjour en maison de repos ou de
convalescence : elle est versée pour les enfants de moins de 5 ans, qui
accompagnent leur(s) parent(s) en maison de repos ou de convalescence,
dans la limite de 35 jours par an et par enfant. Le séjour doit être
médicalement prescrit dans un établissement agréé par la sécurité
sociale.
- Participation aux frais de séjour en centres familiaux de vacances
agréés ou en gîtes : elle est versée pour les enfants de moins de 18 ans
à charge fiscale du demandeur sous condition de plafond de quotient
familial, et dans la limite de 45 jours par an et par enfant. La prestation
peut être attribuée sous forme de déduction sur la facture, uniquement
pour les séjours vacances PTT et MG-PTT, à condition d’avoir fait une
demande de certificat de bénéficiaire au préalable.
- Participation aux frais de séjour en centres de vacances non PTT : elle
est versée pour les enfants de moins de 18 ans à charge fiscale du
demandeur fréquentant une colonie de vacances non PTT ou un stage
sportif, sous condition de plafond de quotient familial, et dans la limite
de 45 jours par an et par enfant.
- Participation aux frais de séjours linguistiques non PTT : elle est
versée pour les enfants de moins de 18 ans à charge fiscale du demandeur, sous condition de plafond de quotient familial, dans la limite de 21
jours par an et par enfant.
- Participation aux frais de séjour mis en oeuvre dans le cadre du
système éducatif : elle est versée pour les enfants de moins de 18 ans à
charge fiscale du demandeur, pour les séjours en classes de découverte,
classes vertes, classes transplantées, classes de mer, neige, ou nature…
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232
aides pour les séjours d'enfants
sous condition de plafond de quotient familial, dans la limite de 21 jours
par année scolaire et par enfant.
- Participation aux frais de séjour en centres de loisirs sans hébergement
non PTT : elle est versée pour les enfants de moins de 18 ans à la charge
fiscale du demandeur, fréquentant un centre aéré pendant les temps de
loisirs (mercredis et vacances scolaires), sous condition de plafond de
quotient familial.
aides pour les enfants handicapés
+= Allocations au titre des enfants
handicapés
Trois prestations existent sans condition de ressources pour aider les
parents d’enfants handicapés ou infirmes ou pour participer aux frais de
séjours dans des centres de vacances spécialisés.
+= Allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes
âgés de moins de 20 ans
Elle est versée sans condition de ressources, pour prendre en charge une
partie des frais occasionnés par la garde d’un enfant handicapé, à
condition de bénéficier de la prestation familiale AES. Le versement est
mensuel pour les enfants au foyer parental, annuel pour les enfants
placés en internat.
Cette allocation n'est pas cumulable avec la prestation pour la garde des
jeunes enfants, (prestation d’action sociale), et l’allocation aux adultes
handicapés (prestation servie par les caisses d’allocations familiales).
+= Allocation spéciale
Elle concerne les jeunes adultes atteints d’une maladie chronique ou
d’un handicap et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage
de formation professionnelle au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans.
Elle est versée sans condition de ressources ; elle est d'un montant égal
à 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales : soit
647 F à compter du 1/1/2000.
Elle n'est pas cumulable avec l’allocation aux adultes handicapés
(prestation servie par les Caisses d’Allocations familiales).
+= Participation aux frais de séjour en centres de vacances
spécialisés pour handicapés
Elle est versée sans condition de ressources, et sans condition d’âge, aux
enfants d’agents fréquentant un centre de vacances spécialisé dans
l’accueil d’enfants handicapés, dans la limite de 45 jours par an et par
enfant. Les séjours dans les centres de l’AFEHPTT (Association des
Famille d’Enfants Handicapés des PTT) ne génèrent pas le bénéfice de
la prestation.
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aides pour les retraités
+= Participation aux frais de séjour des retraités dans les
centres de vacances PTT ou de la MG-PTT
Elle est versée aux retraités et ayants cause dans la limite de 21 jours par
an et par personne. Les montants : 100 F/jour pour un QF inférieur ou
égal à 39 997 F, de 50 F/jour pour un QF compris entre 39 998 F et
55 062 F. Pour le calcul du quotient familial (voir p.229).
+= Aide à l'amélioration de l'habitat des retraités
C'est une subvention non remboursable soumise à conditions de ressources, versée aux retraités âgés de plus de 60 ans, ou sans condition d'âge
en cas d'invalidité, ou aux ayants cause non remariés, titulaires d'une
pension de réversion. Elle concerne l'amélioration de l'habitat de la
résidence principale.
vacances et loisirs
+= Vacances
+= Séjours en centres de loisirs PTT
France Télécom accueille les enfants d’agents de 3 à 12 ans dans les
centres de loisirs PTT le mercredi.
Les prix sont déterminés par chaque région, variables selon le quotient
familial. Il y a un abattement à compter du 2ème enfant placé.
+= Séjours en centres de vacances PTT
France Télécom accueille les enfants d’agents de 4 à 18 ans non révolus
dans les centres de vacances PTT, en France, durant les vacances de
Toussaint, de Noël, de février, de printemps et d’été.
Les prix sont déterminés à l’échelon national, variables selon le quotient
familial et le type de séjour. Il y a un abattement à compter du 2ème
enfant placé.
+= Stages prébac
France Télécom propose aux enfants d’agents de moins de 19 ans au 31
décembre de l’année, en classe de terminale, un stage de perfectionnement en anglais ou en allemand, durant les vacances de printemps, pour
présenter l’épreuve de langue au baccalauréat. Les prix sont déterminés
à l’échelon national, variables selon le quotient familial.
+= Séjours linguistiques PTT
France Télécom accueille les enfants d’agents de 8 ans à moins de 18 ans
au début du séjour, durant les vacances de printemps et d’été. Nombreuses formules proposées. Les prix sont déterminés à l’échelon national,
variables selon le quotient familial.
+= Chèque-vacances
La réglementation en la matière est en cours d’évolution : un
changement aura lieu en 2000. Le montant de l’impôt qui sert
de référence pour l’ouverture des droits devrait être remplacé
par le revenu fiscal de référence, et l’abondement de France
Télécom devrait varier selon les revenus.
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vacances et loisirs
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+= Conditions
- Etre en fonction en métropole ou dans les DOM pour les actifs ;
- résider en métropole ou dans les DOM pour les retraités ;
- avoir acquitté un montant inférieur à un plafond au titre de l’impôt sur
le revenu (pour 2000 : 11 450 F maximum au titre des revenus 1998).
+= Principes
Il faut épargner pendant une durée minimale de 4 mois un montant
mensuel compris entre 4% et 20% du SMIC.
La somme épargnée est restituée majorée de 25% sous forme de
chèques-vacances de 50 F et 100 F, utilisables auprès des prestataires de
service figurant dans l’annuaire du chèque-vacances.
Les chèques peuvent être utilisés durant l’année d’émission et les deux
années pleines qui suivent (un chèque émis en 1999 est valable jusqu’à
fin 2001).
Le dossier est instruit par la section de la MG-PTT de rattachement, que
l’on soit mutualiste ou non.
aides pour le personnel débutant
+= Prestations pour les agents débutants
+= Participation aux frais de logement du personnel
débutant en province
Elle est versée sans condition de ressources aux agents des classes I et
II, pendant les 6 premiers mois de service.
+= Allocation de vacances au personnel débutant
Elle est versée sans condition de ressources aux agents des classes I et
II, pour un séjour minimum de 7 jours consécutifs en France ou à
l’étranger, durant les 3 premières années de service effectif à compter de
leur date d’installation.
+= L’aide au loyer sur un premier emploi (ALPE) en
Ile-de-France
Note BGP/DED-IDF/6399/MD du 27
septembre 1999
Cette prestation remplace l’aide au logement en Ile de France (ALIF)
depuis le 1 er octobre 1999. Les bénéficiaires de l’ALIF continuent à
percevoir la prestation jusqu’à extinction des droits. Les bénéficiaires
sont les agents débutants, de moins de 30 ans, nommés sur un premier
emploi permanent en Ile-de-France. Les droits sont ouverts à l’issue de
la période d’essai ou à la date de nomination et jusqu’à 3 ans d’ancienneté.
+= Conditions
Elles sont les suivantes :
- être en position d’activité y compris en congé de longue durée, de
longue maladie, de grave maladie, en congé de maternité ou d’adoption, en congé parental, en disponibilité ou en congé non rémunéré
pour élever un enfant, mis à disposition du Ministère de tutelle, d’une
filiale de France Télécom, ou auprès des services communs (GIP,
GIE) ;
- être logé dans un logement du secteur libre situé en Ile-de-France ;
- avoir un bail à son nom pour un logement en Ile-de-France, établi
après la date de nomination,
- avoir déposé une demande de logement auprès du service logement
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238
aides pour le personnel débutant
France Télécom/Office central interprofessionnel du logement (OCIL)
qui collecte le 1% patronal ;
- occuper un logement adapté à la composition familiale, c'est à dire un
studio ou T2 pour une personne seule, un T2 ou T3 pour un couple sans
enfant, un T3 ou T4 pour un couple avec 1 enfant.
+= Conditions de ressources
Le plafond de ressources est fixé à 250 000 F de revenu fiscal de
référence, soit 20 800 F mensuels nets imposables pour 2000. Le taux
d’effort consenti par l’agent pour se loger doit être égal au moins à :
- 22% du revenu pour une personne seule ou un couple sans enfant avec
2 revenus ;
- 19 % pour une famille monoparentale, un couple avec 1 revenu ou un
couple avec un enfant à charge et 2 revenus ;
- 16% pour un couple avec 1 enfant à charge et 1 revenu.
Le montant est dégressif sur 4 ans, il est au maximum de 1 200 F par mois
la première année. Il est égal à la différence entre le taux d’effort
minimum et le montant du loyer hors charges majoré d’un forfait de
charges variables selon le type de logement. Ce montant, déterminé la
première année, est dégressif pendant les 3 années qui suivent : 75% la
2ème année, 50% la 3 ème année et 25% la 4ème année. Le montant est
recalculé s'il y a changement de situation familiale ou professionnelle du
bénéficiaire.
L’aide est versée mensuellement (annuellement pour un montant compris entre 10 F et 100 F) par l’APTP (Association d’Aide au Personnel
des Télécommunications de Paris) par virement sur le compte postal ou
bancaire. Il n'y a pas de versement pour une aide inférieure à 10 F.
+= Les aides à l’installation en
aides pour le personnel débutant
Ile-de-France
Ces aides remplacent le prêt immédiat d’installation (PII) depuis le 1er
octobre 1999.
Il existe 2 types d’aides :
- remboursement des frais d’agence sur présentation de justificatif soit
un mois de loyer hors charges,
- remboursement des frais d’aménagement du logement (peintures,
papiers peints, réfection des sols : moquette, carrelage, parquet,
rideaux, stores intérieurs) sur présentation de factures, dans la limite
d’un plafond par type de logement : 4 000 F pour un studio, 5 000 F
pour un T2, 6 500 F pour un T3, 7 000 F pour un T4.
Les travaux peuvent être effectués par un artisan ou par le demandeur.
Les bénéficiaires sont les agents débutants, de moins de 30 ans, nommés
sur un premier emploi de France Télécom maison mère, situé en
Ile-de-France, et percevant l’ALPE.
Il faut déposer la demande dans un délai maximum de 6 mois après la
date de début du bail.
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240
prêts et logement
+= Aides attribuées une seule fois dans la
carrière.
A Paris, le paiement est effectué par l’APTP (Association pour l’aide au
Personnel des Télécommunications de Paris) par virement sur le compte
postal ou bancaire du bénéficiaire.
+= 1% logement
France Télécom est assujetti au "1% logement" depuis le 1 er janvier
1995. Il a choisi de mettre en place un partenariat avec un organisme
collecteur : l’OCIL (Office Central Interprofessionnel de Logement).
Le 1% logement se traduit par des mesures de prêts en faveur de
l’accession à la propriété ou travaux, et d’accès à des logements locatifs.
+= Accès à un logement locatif
Le Service Logement FT/OCIL propose des logements aux personnels
de France Télécom. Après trois refus de l'agent, la demande est écartée
du fichier des demandeurs.
+= Les prêts
Différents organismes proposent des prêts au personnel de France
Télécom. Il s'agit pour l'essentiel du service du logement de France
Télécom, de l'OCIL qui collecte le 1% patronal pour France Télécom,
de la CAF, de la MG-PTT, ou de la Poste. Il faut s'adresser à ces services,
et éventuellement pour tout problème particulier aux assistants sociaux.
+= Les aides pécuniaires
Deux types d’aides pécuniaires peuvent être obtenues en cas de difficultés passagères :
- l’aide pécuniaire ordinaire (non remboursable), pour les cas d’extrême
urgence sociale
- l’aide pécuniaire remboursable (sans intérêt).
Le remboursement se fait par prélèvement sur la paie, d’un montant
mensuel minimum de 150 F. Dans les deux cas, les dossiers sont à
présenter par les assistants sociaux sauf pour les demandes liées à une
prêts et logement
première installation dans un logement.
Les retraités peuvent bénéficier des aides pécuniaires ordinaires.
+= Prêts pour le logement
+= Prêts au logement de France Télécom en Ile-de-France
Ces 2 prêts concernent les salariés entrant dans un logement du parc
locatif de France Télécom, les salariés de moins de 30 ans en situation
de 1er emploi, les salariés en situation de mobilité professionnelle.
+= Avance du dépôt de garantie
Le montant maximum est de 2 mois de loyer, remboursable sans intérêt
sur une durée maximum de 3 ans, avec des mensualité minimum de
150 F.
+= Garantie de paiement
Il s'agit de couvrir les risques liés au chômage ou à une baisse prévisible
de revenus. Le montant est au maximum de 9 mois de loyer, remboursable sur une durée de 3 ans au maximum.
+=
Travaux pour emménagement en location
Ce prêt géré par l'OCIL, concerne les travaux d'emménagement des
salariés dans le secteur locatif. Le montant est de 20 000 F sur 4 ans,
remboursable au taux de 1,5% hors assurance et frais.
+= Prêts au logement de la MG-PTT
+= Les prêts pour travaux et acquisition
Il existe 3 prêts, gérés par la Mutuelle générale des PTT, ils concernent :
- les opérations de construction et d’acquisition ;
- les travaux d’amélioration et d’agrandissement ;
- l'emménagement en accession.
Les bénéficiaires peuvent être non-adhérents, fonctionnaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé utilisés au moins à 50%.
Il faut une ancienneté supérieure à 1 an et taux d’endettement inférieur
à 30%. Le montant maximal est :
241
242
prêts et logements
- pour accession à la propriété :
60 000 F en Ile-de-France,
45 000 F en province,
- pour l'amélioration du logement : 40 000 F en Ile-de-France,
30 000 F en province.
- pour l'emménagement en accession : 60 000 F en Ile-de-France sur 7
ans.
Les remboursements par mensualités minimum sont de :
- 300 F pour l’accession à la propriété, en 12 ans maximum,
- 200 F pour les travaux d’amélioration et d’agrandissement, en 10 ans
maximum.
+= Le prêt relais
Il concerne les personnes en situation de mobilité professionnelle avec
changement de résidence, pour financer le coût généré par l'acquisition
d'une nouvelle résidence principale avec vente de l'ancienne.
+= Prêt personnel accordé par La Poste
Il s'agit d'un prêt pour financer n’importe quel achat, sans aucun
justificatif. Les bénéficiaires sont fonctionnaires, contractuels, retraités
de moins de 70 ans. Dans le cas d’un couple de personnes travaillant à
France Télécom, chaque personne peut demander un prêt.
Il faut faire virer sa paie ou sa pension sur un compte courant postal ou
un livret de la CNE.
Ce prêt de 5 000 F à 25 000 F, par tranches de 1000 F, est remboursable
en 12 ou 24 mois, au taux de 9 %.
Le prêt est cependant accordé en tenant compte des ressources, des
possibilités de remboursement et des garanties offertes par l’emprunteur. Le demandeur doit s’adresser à La Poste : la demande doit être
déposée avant le 30 du mois pour que le montant soit versé le 20 du mois
suivant.
+= Prêt à l’amélioration de l’habitat
prêts et logements
Ce prêt concerne certains types de travaux.
Le montant est de 80% du montant des travaux plafonné à 7 000 F. Il est
payable en 2 fractions: l’une avant les travaux, l’autre à l’issue des
travaux. Les travaux doivent être effectués dans le délai de 6 mois qui
suit le versement de la première fraction. Il est remboursable en 30
mensualités majorées de 1%.
== Pour les agents fonctionnaires et contractuels de droit
public
Les fonctionnaires et contractuels de droit public, percevant des prestations familiales par France Télécom, s'adressent à France Télécom.
++ Pour les salariés de droit privé et les retraités percevant
les prestation par la caisse d'allocation familiale
Ils doivent s'adresser à la CAF de leur lieu de résidence.
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