sous-traitance guide pratique pour les irp

SOUS-TRAITANCE
GUIDE PRATIQUE POUR LES IRP
La
sous-traitance
s’est
fortement développée depuis
une trentaine d’années avec
la
financiarisation
de
l’économie et l’accroissement
des pressions sur les
résultats des entreprises
ainsi que la libéralisation des
marchés et le développement
de la concurrence internationale.
L’ensemble des fonctions de
l’entreprise
a
progressivement été analysé sous le
prisme des avantages et
inconvénients à « faire soimême » ou à « faire faire ».
Ce mouvement a concerné à
la fois le cœur des activités
des entreprises et leurs
fonctions support.
Aujourd’hui la plupart des
entreprises sous-traitent une
partie de leur activité.
Différentes formes de soustraitance se sont développées, combinant des
motivations liées à la
capacité ou à la flexibilité
ainsi qu’à l’accès à des
compétences spécifiques.
Ce mouvement a ainsi
structuré
l’évolution
de
filières industrielles et de
territoires. La sous-traitance
revêt
depuis
quelques
années en France une
nouvelle dimension avec la
croissance du détachement
des travailleurs.
La sous-traitance redéfinit les frontières juridiques mais aussi stratégiques
des entreprises :
Redéfinition du « cœur de métier », recentrage sur les activités « à plus
forte valeur ajoutée ».
Redéfinition des périmètres de responsabilité et externalisation des
risques.
La sous-traitance est un phénomène complexe :
La motivation en est financière et économique : logique de rentabilité
(coûts…) et externalisation des risques (flexibilité, investissements…).
Son cadre légal est le droit commercial, et vise à encadrer la relation
asymétrique, voire de dépendance entre le donneur d’ordre et soustraitant.
Son objet est l’organisation de la production et donc du travail.
Le contrat de sous-traitance n’est ni un contrat de vente ni un contrat de prêt
de main d’œuvre. C’est un contrat d’entreprise.
Le contrat de sous-traitance a pour objet l’exécution d’une tâche bien
définie et identifiable. L’opération de sous-traitance ne doit constituer ni un
prêt de main d’œuvre illicite, ni un délit de marchandage.
La responsabilité sociale du donneur d’ordres est limitée. Il doit s’assurer
que son cocontractant ne pratique pas le travail dissimulé ou n’emploie
pas irrégulièrement des travailleurs étrangers au risque d’être condamné
solidairement avec lui.
Pour les salariés – du donneur d’ordre ou du sous-traitant - et leurs
représentants, la sous-traitance renvoie à des questions essentielles :
Les impacts en matière d’emplois et de compétences de la stratégie de
l’entreprise et l’organisation de son activité.
L’organisation et les conditions de travail.
Les conditions d’emploi.
Au-delà de l’entreprise, la sous-traitance est structurante de certaines filières
ainsi que de l’organisation du travail sur certains grands sites industriels et
sur les grands chantiers.
Le présent document est conçu comme un guide pratique pour les Instances Représentatives du Personnel (IRP) que
ce soient celles des donneurs d’ordre ou celles des sous-traitants. Il vise à donner aux Comités d’Entreprises et aux Comité
d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) différents outils pour mieux appréhender le phénomène de la
sous-traitance dans leur entreprise et à introduire les leviers dont disposent ces instances pour améliorer le dialogue social sur
cette stratégie et ses conséquences. Il introduit également les appuis que peuvent apporter SECAFI et ASCE aux Instances.
Nous présentons plus précisément le cadre légal et les enjeux de la sous-traitance dans un document intitulé « Points de
repère sur la Sous-Traitance pour les Instances Représentatives du Personnel » que nous pouvons vous transmettre à
votre demande.
N’hésitez pas à vous adresser à :
[email protected]
[email protected]
La sous-traitance enjeu de dialogue social
Enjeux et outils pour les IRP des donneurs d’ordre
Mieux comprendre la
stratégie de
l’entreprise et ses
conséquences
Une information sur la sous-traitance remise au Comité d’Entreprise dans le cadre du suivi de
la marche de l’entreprise souvent lapidaire et quantitative.
Notre recommandation : demander une information plus fine notamment :
Les motivations de la sous-traitance ou plutôt des différents recours à la sous-traitance
par l’entreprise (capacité ou flexibilité, compétences…) en lien avec la nature des
activités et métiers sous-traités.
Les modes contractuels (prix, durée des contrats, engagements sociaux …).
La politique achat de l’entreprise et sa politique de Responsabilité Sociale.
Notre recommandation : analyser la sous-traitance en lien avec la gestion prévisionnelle
des emplois et compétences de l’entreprise
Mieux anticiper les
évolutions et
transformations de
l’entreprise
Explication du « cœur de métier » de l’entreprise.
Métiers en voie d’être sous-traités et impacts sur l’emploi.
Repositionnement des salariés et/ou transformations de leurs postes vers plus de
suivi, l’assistance et la coordination (déqualification ou promotion).
Plans de formation associés.
Evolution des statuts et reconnaissance professionnelle.
Positionner le travail et
la santé au cœur du
dialogue social
Les CHSCT, par définition, sont une instance centrale dans l’analyse de sous-traitance
puisque celle-ci consiste à segmenter et réorganiser le travail – ou le collectif de travail – entre
entreprises différentes
Organisation du travail entre donneur d’ordres et sous-traitants.
Evolution de l’organisation et de son fonctionnement.
Prévention des risques et de sécurité.
Ce que peuvent apporter SECAFI et ASCE aux IRP
Aider les IRP à mieux comprendre la stratégie de l’entreprise afin d’anticiper les évolutions liées à la sous-traitance et
formuler des propositions et préconisations
Une analyse globale intégrant les aspects économiques et sociaux (CE) et ceux liés à l’organisation et au travail
(CHSCT)
Une analyse tenant compte des spécificités sectorielles voire territoriale
Quand nous solliciter ?
Dans le cadre de l’analyse annuelle et prévisionnelle de l’entreprise
Dans le cadre de la mise en place et du suivi de la GPEC de l’entreprise ou d’autres cadres négociés
Lors d’information consultation relative à des projets de sous-traitance
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Guide Pratique de la Sous-Traitance pour les IRP
Agir sur les
changements
d’organisation
L’information voire l’information/consultation des CE et des CHSCT s’impose lors de
projets de sous-traitance notamment lors de :
La modification d’un projet d’appel à prestataire, renouvellement des prestataires,
La sollicitation de prestataire pour une activité interne,
La modification des processus achats,
L’’externalisation d’une activité.
Dans le cadre de l’information/consultation du Comité d’entreprise
Peser sur les projets
d’externalisation
Les motivations du projet
Les modalités juridiques et opérationnelles de l’opération envisagée
Les conséquences sur l’emploi
Les conditions de l’éventuelle mobilité géographique
Les conséquences sur les conditions d’emploi (statuts)
dont les projets de mise
en place de Centres de Dans le cadre de l’information consultation du CHSCT
Services Partagés
L’évolution de l’organisation du travail
L’impact sur les conditions de travail
Les éventuels risques en matière de santé au travail
Ce que peuvent apporter SECAFI et ASCE aux IRP
Aider les IRP à mieux comprendre les motivations de l’externalisation envisagées
Aider les IRP à mieux anticiper les risques et les transformations induits par le projet d’externalisation
Aider les IRP à formuler des propositions et préconisations, voire des alternatives
Une analyse coordonnée entre CE et CHSCT
Quand nous solliciter ?
Au plus tard lors du lancement de la procédure d’information consultation
Devenir partie prenante
de la politique de
Responsabilité Sociale
de l’Entreprise (RSE) ?
Les CE et les CHSCT porteur d’une analyse critique de la politique de RSE de l’entreprise.
Le Comité de Groupe France mais surtout le Comité d’Entreprise Européen (CEE) comme
instance privilégiée pour appréhender la politique de l’entreprise à l’échelle internationale
Les clauses sociales dans les appels d’offre, dans la relation de sous-traitance
La politique achats
La transparence et la limitation des niveaux de sous-traitance (sous-traitance en
cascade)
Des contrôles, notamment des audits sociaux menés chez les sous-traitants et les
fournisseurs lorsqu’ils existent. Ils permettent de veiller, a minima, à l’application des
conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail qui portent sur
la liberté syndicale, le travail forcé, le travail des enfants et l’égalité de traitement.
les agréments et référencement des sous-traitants socialement responsables
Le CEE comme levier pour fonder une négociation d’un accord cadre internationale par
les fédérations syndicales. ?
Ce que peuvent apporter SECAFI et ASCE aux IRP
Aider le CEE à mieux comprendre la stratégie du Groupe afin d’anticiper les évolutions liées à la sous-traitance
Aider les différents membres du CEE à travailler ensemble en tenant compte de leur diversité
Une analyse intégrant les aspects économiques et sociaux et ceux liés à l’organisation et au travail
Une analyse prenant en considération les meilleures pratiques en matière de RSE
Quand nous solliciter ?
Dans le cadre de la négociation de l’accord du comité européen menée par le Groupe Spécial de Négociation en lien
avec les fédérations syndicales européennes
Dans le cadre des travaux ordinaires du CEE et de son bureau
Dans le cadre de restructurations
Dans le cadre de négociation d’accords cadre internationaux
Guide Pratique de la Sous-Traitance pour les IRP
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Enjeux et outils pour les IRP des sous-traitants
Dans le cadre du suivi de la marche de l’entreprise, nous recommandons au Comité
d’Entreprise d’appréhender la dépendance de l’entreprise :
Mieux comprendre la
stratégie de l’entreprise
et ses conséquences
Volume d’affaire par donneur d’ordres,
Durée et nature des contrats,
Engagements contractuels avec les donneurs d’ordre (notamment les éventuels
« gains de productivité »).
L’information sociale et la politique de ressources humaines constituent un enjeu majeur pour
les entreprises les plus dépendantes
Visibilité de l’entreprise et politique d’emploi,
Pression sur les coûts et conditions d’emploi,
Positionner le travail et
la santé au cœur du
dialogue social
Anticiper les évolutions
et agir lors des
changements
d’organisation
Les CHSCT, par définition, sont une instance centrale dans l’analyse de sous-traitance
appréhender les impacts de la relation de dépendance
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
L’information - voire l’information/consultation - des CE et des CHSCT s’imposent
notamment lors :
De l’élargissement des périmètres d’intervention,
Du gain de nouveau donneur d’ordre,
De renouvellements de contrats,
D’évolution des normes ou modes de management,
De restructurations chez un donneur d’ordre.
Ce que peuvent apporter SECAFI et ASCE aux IRP
Aider les IRP à mieux comprendre la stratégie de l’entreprise et son environnement afin d’anticiper les évolutions liées
à ses donneurs d’ordre
Aider les IRP à formuler des propositions et préconisations, notamment en matière sociale
Une analyse globale intégrant les aspects économiques et sociaux (CE) et ceux liés à l’organisation et au travail
(CHSCT)
Une analyse tenant compte des spécificités sectorielles voire territoriale
Quand nous solliciter ?
Dans le cadre de l’analyse annuelle et prévisionnelle de l’entreprise
Dans le cadre de la mise en place et du suivi de la politique de GPEC de l’entreprise ou d’autres cadres négociés
Lors d’information consultation, notamment lors de restructuration de donneurs d’ordre ou de perte de marché
CHSCT et prévention des risques liés à des activités sur sites ou chantiers
Association et information des CHSCT
Mieux se coordonner
pour prévenir les
risques
Obligation de coopération des employeurs dans la mise en œuvre des dispositions
relatives à l'hygiène et à la sécurité en cas de présence de plusieurs entreprises sur
un même lieu de travail:
Droit d’inspection et d’’enquête du CHSCT de l'entreprise utilisatrice sur les lieux de
travail temporairement occupés par des salariés d'entreprises extérieures, lorsqu'il
peut y avoir des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et
matériels des différentes entreprises
Pour les grands chantiers interentreprises dans le BTP, création obligatoire d'un collège
interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT).
Ce que peuvent apporter SECAFI et ASCE aux IRP
Accompagnement des CHSCT
Quand nous solliciter ?
Le plus tôt possible et/ou en cas d’information consultation ou de risques graves
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