Relations commerciales UE/Suisse Le déplacement des

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> brèves
Déclaration du fournisseur :
nouveaux modèles pour les produits
n'ayant pas le caractère originaire
à titre préférentiel
Vous vendez des produits à un client basé dans un autre
Etat membre de l'UE qui va exporter ces produits vers un
pays lié à la Communauté européenne par un accord
préférentiel ?
Vous achetez des produits à un client basé dans un autre
Etat membre de l'UE et vous les exportez vers un pays lié
à la Communauté européenne par un accord préférentiel ?
Votre client basé dans un autre Etat membre de l'UE peut
vous demander un document établissant l'origine de vos
produits au regard des règles d'origine figurant dans le ou
les régimes préférentiels concernés.
Si vous êtes acheteur, vous pouvez demander à votre fournisseur basé dans un autre Etat membre de l'UE un tel
document.
Le règlement européen 1207/2001 fournit les modèles
"déclaration du fournisseur" à utiliser dans ce cas.
Le règlement européen 75/2008 du 28 janvier 2008
a modifié les modèles de “déclaration du fournisseur” à
utiliser pour les produits n'ayant pas le caractère originaire
à titre préférentiel.
S o u rce : Olivier Bozon, Grex (Centre de com m e rce international
de la CCI de Grenoble)
Marchés porteurs : une initiative
pour l’Europe
Dans la continuité des réflexions portées par l’Union européenne sur la problématique de l’innovation depuis 2000,
la Commission propose une nouvelle action en faveur des
entreprises innovantes : l’initiative “marchés porteurs”.
Cette initiative tente de répondre au constat selon lequel
les marchés européens innovants et à fort potentiel de
croissance sont sous développés. L’idée de la Commission
est donc simple : cibler ces marchés afin d’accompagner
les entreprises dans la commercialisation de leurs innovations, accroître leur compétitivité pour en faire des leaders
sur les marchés mondiaux. Six marchés ont déjà été identifiés pour la phase initiale de l’initiative : les marchés de
la santé en ligne, les textiles de protection, la construction
durable, le recyclage, les bioproduits et les énerg i e s
renouvelables. Tous ces marchés souffrent d’un morcellement, d’une absence de transparence, de charges administratives importantes et d’un manque de coordination
entre les législations nationales.
L’initiative “marchés porteurs” résulte d’une large consultation des acteurs publics et privés de l’innovation qui a
permis d’identifier les enjeux spécifiques liés aux six marchés
sélectionnés et de permettre ainsi l’élaboration de plans
d’actions ambitieux.
Ces plans d’actions s’inscrivent dans une triple logique de
partenariat, de rationalisation et d’incitation. Il s’agit de
construire un environnement législatif et normatif favorable
à la croissance et la consolidation de ces marchés. Seront
ainsi entreprises des actions sur la législation, les marchés
publics, la normalisation, l’étiquetage et la certification
dans une perspective d’harmonisation et de coordination
entre les Etats européens. L’Union européenne s’engage
aussi à aider les entrepreneurs européens en offrant des
appuis financiers, de formation et d’information.
En raisonnant en termes de marchés, la Commission
impulse un nouveau souffle aux actions menées puisqu’elles
se ne situeront plus dans une perspective d’actions ponctuelles
comme celles traditionnellement menées par l’Union européenne. Le succès de l’initiative “m a rchés port e u r s ”
dépendra de l’implication et la collaboration de tous les
acteurs publics et privés impliqués dans l’innovation.
Source : Commission européenne
En savo i rp l u s
> La stratégie d’innovation élargie, Commission européenne COM(2006) 502 final du 13.9.2006 :
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/i23035.htm
> Le site de la DG Entreprises et Industrie de la
Commission européenne :
http://ec.europa.eu/enterprise/leadmarket/leadmarket.htm
> Le rapport “Créer une Europe innovante”, Commission
européenne 2006 :
http://ec.europa.eu/growthandjobs/pdf/COM2006_589_fr.pdf
>
Relations commerciales UE/Suisse
La proximité géographique, l’absence de barrière linguistique, les nombreuses
opportunités, font de la Suisse Romande un marché très convoité par les
entreprises en Rhône-Alpes/Auvergne. Toutefois, il ne faut pas perdre de
vue que la Suisse ne fait pas partie de l’Union Européenne et que, de ce fait,
de nombreuses contraintes réglementaires et douanières persistent.
Le déplacement des prestataires
de service en Suisse
Le déplacement de personnel en Suisse dans le cadre d’une prestation de
service implique l’accomplissement de formalités en France et en Suisse.
Des démarches sont également à faire pour les travailleurs indépendants.
• En France - Au regard de la protection sociale française, le détaché est une
personne salariée d'une entreprise française qui est envoyée pour une mission temporaire en Suisse (le détachement par roulement sur un même
poste n'est pas autorisé). Ce statut permet au salarié de rester affilié au
régime français de sécurité sociale. L'entreprise continue à cotiser comme
si le salarié était resté en France et celui-ci n'a pas à subir de rupture d'affiliation.
L'employeur doit demander à la caisse dont dépend l'entreprise la délivrance
d'un formulaire, à remettre au salarié, attestant que ce dernier reste soumis
à la législation française.
A noter : Il existe des procédures simplifiées de délivrance du justificatif de maintien au régime
français de sécurité sociale dans 3 cas de figure (Lettre circulaire Acoss n° 2005-039) :
1. Salariés détachés pour une durée inférieure ou égale à 3 mois : formulaires E101 pré-remplis
par la CPAM.
2. Salariés amenés à effectuer des déplacements répétés de courte durée : une déclaration trimestrielle préalable adressée à la CPAM et mentionnant la liste des salariés susceptibles d’être
détachés au cours de cette période.
3. Salariés exerçant de manière habituelle dans un autre pays (pluriactivité).
• En Suisse - L’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse
et l’Union européenne facilite l’accès au m a rché suisse des entreprises
françaises qui veulent se rendre sur le territoire suisse pour exécuter une
prestation de service, en sous-traitance ou directement pour un maître
d’ouvrage ou un client. Corollaire à cette évolution, des mesures d’accompagnement ont été introduites afin d’endiguer le dumping salarial et social qui
couvre notamment l’extension facilitée des conventions collectives de travail ;
l’adoption de salaires minimaux impératifs dans les contrats-types de
travail en cas de sous-enchère abusive et répétée et l’application des
conditions de travail suisses aux personnes qui sont envoyées en Suisse
pour une période limitée, par une entreprise dont le siège est à l'étranger,
en vue de fournir une prestation de services.
On distingue 3 types de prestations :
1 - les prestations de services fournies dans le cadre d’accords spécifiques
telles que les transports terrestres ou aériens et les marchés publics. La
libre prestation de service ne doit pas être entravée par des dispositions sur
la libre circulation des personnes. Par conséquences il existe le droit à une
autorisation dont la durée sera équivalente à la prestation.
2 - les prestations de services non comprises dans l’accord sur la libre
circulation des personnes :
Les prestations transfrontalières de location de services (intérim…) et prestations de services financiers restent soumises à autorisation préalable.
Dans ces domaines, il n'existe aucun droit à l'autorisation et la procédure
décrite ci-après ne peut s’appliquer.
3 - les prestations de services fournies indépendamment d’accords spécifiques
dont le dispositif est décrit ci-dessous et où il faut distinguer deux cas de
figure :
A. La prestation de service dure moins de 90 jours travaillés ou 3 mois
consécutifs : l’obligation d’annonce remplace l’autorisation pour les entreprises établies dans l’UE/AELE qui détache des salariés en Suisse OU les
prestataires de services indépendant (exécution de mandats ou contrats
d'entreprise) ET Si votre entreprise est dans le secteur de la Construction,
génie civil et second œuvre, de l’hôtellerie/restauration, du nettoyage
industriel ou domestique, de la surveillance et sécurité
OU si votre entreprise est dans un autre secteur d’activité ET la durée de vos
prestations dépasse 8 jours dans l’année civile
> Vous avez l’obligation de procéder à une annonce dans la semaine précédent
le début des travaux, pour tous les salariés envoyés en Suisse.
OU Si votre entreprise est dans un autre secteur d’activité ET la durée de
vos prestations ne dépasse pas 8 jours dans l’année civile
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> Vous êtes dispensé d’annonce.
Les modalités d’annonce, dans la langue officielle du lieu de la mission, sont à annoncer : le nombre et les noms des salariés détachés ainsi que la date de début des travaux, leur durée, la nature
du travail et le lieu de réalisation de la prestation, avec la déclaration de l’employeur à respecter
pour toute la durée de la mission et pour tous les travailleurs détachés les conditions minimales
de travail et de salaire suisses.
Les autorités suisses recommandent de procéder à une annonce en ligne sur le site Internet de
l’Office Fédéral des Migrations à l’adresse :
www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/themen/schweiz_-_eu/meldeverfahren_fuer.html
l’annonce peut être faite par écrit : Les formulaires papiers sont à faire parvenir à l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT).
Pour le canton de Genève : Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), Rue
des Noirettes 35, Case postale 1255, 1211 Genève 26, T : (00 41) 22 388 29 29, Fax : (00 41) 22 388
29 69, www.geneve.ch/ocirt
B. La prestation de service dure plus de 90 jours ou 3 mois consécutifs : la
demande d’autorisation persiste pour les entreprises établies dans
l’UE/AELE qui détache des salarié en Suisse OU les prestataires de services
indépendants (exécution de mandats ou contrats d'entreprise).
Vous devez déposer une demande d'autorisation, avant le début de l'activité,
auprès de l'autorité cantonale compétente pour le lieu de travail et de
résidence. La procédure d’obtention est simplifiée et donc plus rapide
(5 jours en moyenne). L’autorisation est délivrée sous réserve de la disponibilité
des contingents.
Si votre entreprise est dans le secteur de la construction, génie civil et
second œuvre ou de l’Hôtellerie, restauration
OU si votre entreprise est dans un autre secteur d’activité régi par une
convention collective de secteur étendue en Suisse ET vous réalisez des
prestations dont la durée dépasse 8 jours
> Vous devez garantir, à vos salariés détachés, les conditions de travail et
de salaire suisses et notamment la rémunération minimale, durée du travail
et du repos, durée minimale des vacances.
OU si votre entreprise est dans un autre secteur d’activité régi par une
convention collective de secteur étendue en Suisse ET vous réalisez en
Suisse des travaux de faible ampleur, des opérations de montage et
d’installation initiale d’une durée inférieure à 8 jours dans le cadre de la
fourniture de biens
> Vous êtes dispensé d’appliquer à vos salariés présents en Suisse les
conditions de travail et de salaire suisses.
Quelle que soit la durée de la prestation, l’entreprise française a l’obligation
d’appliquer les conditions de travail suisses aux personnes qui sont
envoyées en Suisse, en vue de fournir une prestation de services.
Les dispositions suisses relatives à la rémunération minimale, la durée du
travail et du repos, la durée minimale des vacances, la sécurité et la protection
de la santé au travail, la protection des femmes enceintes, des enfants et
des jeunes travailleurs, l'égalité de traitement des hommes et des femmes
sont en principe applicables aux travailleurs détachés, et ce dès le premier
jour de travail effectué en Suisse et quelle que soit la durée de la prestation
de travail.
> brèves
Importation dans l'UE de produits
textiles en provenance du Bangladesh
Vous importez des produits textiles re l e vant des
chapitres 61 et 62 de la nomenclature douanière
(http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/cgibin/tarchap?Lang=FR) en provenance du Bangladesh ? Vous
allez présenter un certificat "formule A" lors du dédouanement pour bénéficier des avantages tarifaires accordés
par le Système des préférences généralisées (SPG) ?
(http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/
rules_origin/preferential/article_781_fr.htm).
La Commission européenne vous invite à faire preuve de
vigilance à l'égard des certificats d'origine «formule A" ou
autres preuves justificatives d'origine pour ces produits.
En effet, il existe des doutes fondés quant à l'origine de
ces produits textiles : il est apparu qu'une part significative
des certificats d'origine «formule A» étaient faux ou
avaient été délivrés sur la base d'informations frauduleuses
ou trompeuses.
L'utilisation de tels documents peut conduire à une fraude
aux intérêts financiers de la Communauté européenne.
Source : Olivier Bozon, Grex
(Centre de commerce international de la CCI de Grenoble)
Opérateur Economique Agréé formalités et modalités d'octroi
du statut d'opérateur économique
agréé (OAE)
Le règlement CE n°648/2005 du 13 avril 2005, dit amendement sûreté a modifié le code des douanes communautaire.Il définit un cadre légal imposant aux opérateurs
intervenant dans la chaîne logistique internationale la
t ransmission électronique anticipée de la déclaration sommaire en détail ou simplifiée à l'importation et à l'exportation.
Le règlement CE n° 1875/2006 du 18 décembre 2006, pris
en application de l'amendement sûreté, précise quant à
lui les conditions et modalités auxquelles les opérateurs
du commerce international seront soumis à compter du
1er juillet 2009.
Ce règlement prévoit qu'à compter du 1er janvier 2008, les
dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés
entreront en vigueur. La mise en place du statut d'OEA
répond au souci du législateur communautaire de ne pas
trop lourdement pénaliser le commerce légitime au regard
des nouvelles contraintes déclaratives tout en lui offrant la
possibilité de bénéficier de facilités en matière de formalités
et de contrôles douaniers. Ce statut sera valable dans l'ensemble du territoire douanier communautaire.
En savoirplus
https://pro.douane.gouv.fr/
Source : Olivier Bozon, Grex
(Centre de commerce international de la CCI de Grenoble)
Dossier réalisé par la CCI de Haute-Savoie
Protection des salariés
en cas d'insolvabilité de l'employeur
dans le cadre de l'Union européenne
Important
La liste des conventions collectives de travail étendues dans le canton de Genève est disponible sur le
site Internet de l’Office cantonal de l’Inspection et
des Relations du Travail du canton de Genève à
l’adresse suivante :
www.geneve.ch/ocirt/relation_travail.
Si vous réalisez une prestation de service dans un
autre canton, il conviendra de se rapprocher de
l’Office Cantonal de l’Emploi compétent pour obtenir le texte de la CCT applicable dans le secteur. Les
conventions collectives de travail, dont le champ
d’application est étendu au niveau fédéral, sont
disponibles sur le site www.seco-admin.ch.
NOT RE CO NSEIL : avant d’établir une offre de pre s t a t i o n
de service, prenez contact avec l’association patronale
concernée afin de connaître les dispositions applicables à votre secteur d’activité.
Pour faciliter les relations commerciales avec la Suisse
En savo i rplus
Lorsque l'employeur se trouve en état d'insolvabilité, l'assurance du règlement des créances impayées des salariés
est garantie par la directive européenne 2002/74/CE du
23 septembre 2002. Elle concerne les salariés :
- qui exercent ou exerçaient habituellement – c'est-à-dire
hors détachement – leur activité sur le territoire français ;
- pour le compte d'un employeur dont le siège social ou
l'activité ou l'adresse de l'entreprise est situé dans un
autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace
économique européen ;
Cette directive a été transposée en droit français par une
loi du 30 janvier 2008 qui insère de nouveaux articles dans
le Code du travail sous le titre IV relatif au salaire du Livre
I - conventions relatives au travail. Par ailleurs, la même loi
transpose la directive communautaire 2003/72/CE du 22
juillet 2003 qui complète le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des
travailleurs.
Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008, JORF n° 26 du 31 janvier
2008, page 1808
http://www.legifrance.gouv.fr/
Source : inforeg/CCIP
www.France-suisse.net