Contrat d`abonnement numérique Tablette numérique 8`` INCLUSE

ENL14050/EWE
Contrat d’abonnement numérique
Tablette numérique 8’’ INCLUSE
SAS MIDI OLYMPIQUE
Avenue Jean Baylet – 31095 TOULOUSE CEDEX 9
SAS au capital de 61 000 € - RCS de Toulouse B 314 504 762
SIRET : 314 504 762 00027 – APE/NAF : 5814Z
Code TVA : FR 51 314 504 762
Téléphone : 05 62 44 05 15
Mes coordonnées  Mme
 M.
SAV
 Société
Nom : …………………………………… Prénom : ……………………………………………..
Dénomination sociale………………………………… Forme juridique………………
Numéro RCS :
Adresse/Siège social :
……………………………………………………………………………………………….
Code postal………………………Ville…………………………………………………………...
Téléphone : …………………………………………………………………………………………
Mon e-mail : ………………………………………………………………………………………
e-mail :[email protected]
 J’accepte de recevoir des communications du Midi Olympique par e-mail
 J’accepte de recevoir des communications des partenaires du Midi Olympique par e-mail
Je m’abonne à la formule abonnement numérique Tablette 8’’ INCLUSE :
 Offre 1, Offre numérique

3 titres + Tablette SAMSUNG Galaxy Tab3 8’’ pour un montant total TTC de :
502.20€
99€
Acompte au comptant payable de la manière suivante :
Par carte bancaire :
Vos références Carte Bancaire :  Carte Bleu  VISA  Mastercard
n° : |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__|
Expire le : |__|__| |__|__|
3 derniers chiffres : |__|__|__|
OU
Pour tout autre mode de paiement nous contacter au 05 62 44 05 15. Un paiement par chèque entraine des délais de livraison
plus long.

Abonnement (journaux + tablette numérique 8’’) :
Règlement par Prélèvement automatique toutes les 4 semaines sur 24 prélèvements
(Le tarif en vigueur de l’abonnement numérique sera appliqué à l’issu de ces 24 prélèvement)
Je recevrai ma tablette par la poste, frais de port inclus en France métropolitaine (10 €)
16.80 €
Je m’abonne seulement à l’édition numérique ou j’achète la tablette seule :
 Offre 2, Offre numérique 3 titres pour un montant total TTC de (TVA 2.10%) :

Prélèvement automatique toutes les 4 semaines
9.90€
 Offre 3, Offre Tablette SAMSUNG Galaxy Tab3 8’’ (16 Go) pour un montant total TTC de (TVA 20%) : 269 €

Règlement par carte bancaire : Vos références Carte Bancaire :  Carte Bleu
n° : |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__|
Expire le : |__|__| |__|__|
- 3 derniers chiffres au dos : |__|__|__|

Pour tout autre mode de paiement nous contacter au 05 62 44 05 15
 VISA  Mastercard
Je recevrai ma tablette par la poste, frais de port inclus en France métropolitaine (10 €)
 J’ai pris connaissance des conditions particulières et générales de vente et je les accepte pleinement et entièrement.
Signature du client :
Le ……../…………../…………
A : …………………………………...
Contrat à retourner dans son intégralité, complété et signé, accompagné de votre chèque ou références Carte Bancaire
ainsi que du mandat de prélèvement SEPA à :
Midi Olympique
Service Abonnement BP 850
65008 Tarbes cedex
Informations pratiques A CONSERVER PAR LE CLIENT
Tablette numérique Service après-vente
- Tablette garantie 1 an pièces et main d’œuvre.
Pour tout problème technique concernant votre tablette, vous pouvez contacter le service après-vente de LECLERC ROQUES Centre commercial
Roques, 31120 Roques-sur-Garonne
- Vous avez la possibilité de déposer votre tablette dans le magasin E. LECLERC le plus proche de votre domicile en France.
- Vous pouvez aussi contacter la hot line SAMSUNG au 0825 08 65 65 *tarif : prix d’un appel local. Vous devrez vous munir de la garantie.
Caractéristiques de la tablette Samsung Galaxy Tab 3 8’’ Wifi 16Go Blanche :
Tablette Tactile avec écran 8" Blanche - Processeur ARM Cortex Dual Core A9 - Stockage 16Go - Webcam 5 Mpixels arrière, avant 1.3 Mpixels - Wifi Port MicroSD (jusqu'à 64go) – Micro USB (2.0) - Batterie 4450 mAh – Android Jelly Bean 4.1 - Garantie 1 an.
ENL14050/EWE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ABONNEMENT NUMERIQUE TABLETTE NUMERIQUE 8’’INCLUSE DE MIDI OLYMPIQUE
Article 1 - Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV » ou « les conditions générales de vente ») définissent les conditions
d’abonnement à l’édition numérique de Midi Olympique dans le cadre de l’offre « Abonnement numérique, tablette 8’’ incluse » comprenant la fourniture
d’une tablette numérique.
Elles expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur professionnel ou non professionnel est réputé les accepter entièrement et
sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente ne concernent que des abonnements numérique tablette 8’’ incluse destinés à des acheteurs situés sur le
territoire français (France Métropolitaine). Cette offre ne s’applique pas aux acheteurs situés hors du territoire français (France Métropolitaine). Pour
tour acheteur situé hors de la France métropolitaine, il convient de nous contacter au 05 62 44 05 15.
Pour les besoins des présentes CGV, d’une part le vendeur désigne Midi Olympique et d’autre part l’acheteur ou l’abonné désigne toute personne
physique ou morale qui s’inscrit ou s’abonne auprès de Midi Olympique à l’une des trois offres définies dans le contrat d’abonnement.
Le vendeur et l’acheteur pris ensemble ou séparément sont désignés la ou les « partie(s).
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation, et plus précisément, elles régissent l’offre
« Abonnement numérique de Midi Olympique avec tablette 8’’ numérique ».
Tout abonnement implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente, qui s’ajoutent aux conditions générales de vente du
site e-kiosque numérique ». Elles prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles sont applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition faisait défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont
leur siège en France.
Article 2 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur l’offre, figurant sur le bulletin de souscription du vendeur, dument daté et signé par l’acheteur,
accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le bulletin de souscription, ainsi que de son RIB.
La vente est réputée conclue à la date de signature par l’acheteur du contrat d’abonnement numérique tablette incluse.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive, sous réserve pour les acheteurs non professionnels du respect du délai de
rétractation prescrit par l’article L 121-25 du code de la consommation, et dont le bulletin détachable de renonciation est joint à la fin des présentes
conditions générales de vente.
Les modalités de rétractation sont prévues à l’article 7 « Rétractation » des présentes CGV.
Article 3 – Livraison
La tablette numérique 8’’ sera livrée sous deux (2) semaines à compter de la réception par le vendeur du contrat d’abonnement dument signé et daté
de l’acheteur et de la confirmation de l’encaissement de l’acompte d’un montant de 99 € (quatre-vingt-dix-neuf euros), en tenant compte du délai de
rétractation de sept (7) jours. Dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de la tablette numérique 8’’sur la période de l’offre, l'acheteur en sera informé au plus tôt.
Aucun échange avec un produit similaire à la tablette numérique 8’’ ne sera possible et un remboursement des sommes versées (acompte) sera
effectué dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Article 4 – Abonnements et Tablette numérique
1. Abonnements
Dans le cadre de son offre d’abonnements, Midi olympique propose trois (3) formules :
L’abonnement numérique avec tablette numérique 8’’ incluse (offre 1)
L’abonnement numérique sans tablette. (offre 2)
L’achat de la tablette numérique 8’’ sans abonnement. (offre 3)
2. Produits de l’offre
Dans le cadre de l’offre « Abonnement numérique Tablette 8’’ incluse de Midi Olympique » une tablette numérique sera fournie à l’acheteur qui en
aura la pleine propriété à l’issue d’un engagement à l’abonnement d’une durée de 24 mois, décrite ci-après.
Les caractéristiques du produit de l’offre sont les suivantes :
Tablette Samsung Galaxy Tab 3 8’’ Wifi 16Go Blanche :
Tablette Tactile avec écran 8" Blanche - Processeur ARM Cortex Dual Core A9 - Stockage 16Go - Webcam 5 Mpixels arrière, avant 1.3 Mpixels - Wifi Port MicroSD (jusqu'à 64go) – Micro USB (2.0) - Batterie 4450 mAh – Android Jelly Bean 4.1 - Garantie 1 an.
-
3. Garantie et service après-vente de la tablette
Les tablettes sont garanties selon les conditions spécifiques de garantie prévues par le fabricant du produit.
Toute réclamation doit être adressée par l’acheteur au service après-vente du distributeur partenaire mentionné dans le contrat d’abonnement. Vous
avez la possibilité de déposer votre tablette dans le magasin E. LECLERC le plus proche de votre domicile en France.
Vous pouvez aussi contacter la hot line SAMSUNG au 0825 08 65 65 *tarif : prix d’un appel local. Vous devrez vous munir de la garantie.
Le vendeur se décharge de toute responsabilité en cas de réclamation portant sur un éventuel problème lié à la tablette numérique 8’’ de qu’elle que
nature qu’il soit ou technique
Signature du client :
Le ……../…………../…………
A : …………………………………...
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4. Tarifs de l’offre
Les prix des produits sont ceux figurant dans le contrat d’abonnement le jour de la signature dudit document.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté
sur le prix des produits.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises au taux de 20% pour la tablette numérique 8’’ et au taux de 2.10% pour le
journal numérique Midi Olympique.
Le montant de 502.20€ est ventilé comme suit :
Montant de la tablette (264.60€) au taux de 20%
Montant de l’abonnement (9.90€x24 mois) au taux de 2.10%
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à maintenir les tarifs en vigueur indiqués au moment de la
commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions viennent à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur
le prix de vente des produits.
5. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont celles définies dans le contrat d’abonnement. Dans le cadre d’un prélèvement SEPA le Midi Olympique communiquera
à l’abonné le montant et la date précise de son prochain prélèvement au minimum 2 jours avant l’exécution de celui-ci. Cette information est disponible
dans la partie « Espace abonné » du site internet du Midi Olympique : abonnement.midi-olympique.fr
5.1. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre l’abonnement en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Conformément aux articles 441-6 C.Com et D.441-5 C.Com, tout retard de paiement par l’acheteur professionnel entraine de plein droit, outre les
pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité
complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
5.2. Défaut de paiement
Le paiement étant échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l’arrêt de l’abonnement en cours et l'exigibilité immédiate du solde
relatif au paiement de la tablette numérique sans mise en demeure. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement
contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
En outre, Midi Olympique se réserve le droit de suspendre tout abonnement pour lequel un utilisateur aurait fourni des informations, et notamment des
informations bancaires, erronées.
Article 6 - Durée du contrat
L’abonnement à l’offre 1 « Abonnement numérique Tablette 8’’ incluse de Midi Olympique » est souscrit pour une durée minimale d’engagement de
vingt-quatre (24) mois, exception faite des éventuelles périodes de suspension de l’abonnement telles que définies aux présentes conditions.
Le point de départ de la durée du contrat correspond à la date de signature du contrat d’abonnement souscrit par l’acheteur. Durée pendant laquelle
aucune modification de l’offre n’est possible.
Article 7 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-25 du Code de consommation, l’abonné dispose d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours pour résilier
son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception, à compter de la signature du contrat d’abonnement. L’abonné n’a pas à justifier de
justes motifs ni à payer des pénalités.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les dispositions légales régissant le démarchage à domicile sont mentionnées dans le contrat d’abonnement .L’acheteur pourra exercer son droit de
rétractation en adressant par courrier recommandé avec avis de réception le formulaire détachable inséré dans le contrat d’abonnement.
Article 8 - Résiliation
8.1Résiliation
A l’issue de la période initiale de (Vingt- quatre) 24 mois de l’abonnement à l’offre « Abonnement numérique Tablette 8’’ incluse de Midi Olympique »,
l’abonnement à Midi olympique se poursuit selon le tarif en vigueur.
L’abonné étant devenu pleinement propriétaire de la tablette choisie, il pourra alors demander la résiliation à tout moment par lettre recommandée avec
accusé de réception, avec effet le mois suivant la réception du courrier de résiliation
Toute résiliation devra être signalée auprès du service des abonnements de Midi Olympique-BP 850 – 65008 TARBES cedex
Tel : 05 62 44 05 15- E-mail : [email protected]
Pour tout abonnement réglé par prélèvement SEPA, la résiliation sera effective au plus tard à l’échéance du dernier mois facturé.
8.2 Clause résolutoire
Midi Olympique se réserve le droit de résilier unilatéralement l'abonnement souscrit par l'utilisateur sans que sa responsabilité ne puisse être
recherchée et sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée :
en cas de manquement par l'utilisateur à l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions ;
si l'utilisateur fait un usage des services de nature à porter préjudice à Midi Olympique ou à des tiers.
Dans ces hypothèses, les sommes versées par l'utilisateur concerné sont alors perdues et Midi Olympique pourra, à sa seule discrétion et sans préavis,
désactiver immédiatement l'accès aux services payants de la personne concernée sans que celle-ci ne puisse prétendre à de quelconques dommages
et intérêts.
Par ailleurs, Midi Olympique sera en droit de réclamer, le cas échéant, à l’abonné, la restitution de la tablette.
Signature du client :
Le ……../…………../…………
A : …………………………………...
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Article 9 - Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, 24h sur 24 et 7 jours sur 7 toute l'année. Et selon disponibilité des stocks
Article 10 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, constituant un cas de Force Majeures selon la définition de la Cour de Cassation, et
empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des
parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.
Le vendeur et tout tiers participant à la fourniture du service ne sauraient être tenus responsables de toute défaillance ou de retard dans l’exécution de
leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation de cas de force
majeure, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de
tremblement de terre, de tempête, d'inondation, d’actes de sabotage, de défaillance de réseaux, d’erreurs de codage de fichiers électroniques, de
limites de logiciels ou d’incapacité d’obtenir des services de télécommunication.
Article 11 – Informations nominatives
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données
personnelles le concernant.
Sauf opposition formulée par l’acheteur par écrit, les données peuvent être communiquées à des organismes extérieurs.
Article 12 - Dispositions générales
Responsabilité : Midi Olympique ne pourra être tenue pour responsable de l'usage des articles commandés et de leur contenu. Le client étant seul
responsable de son utilisation par lui-même ou par un tiers.
Non validation partielle : Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité
n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus
proche possible.
Non-renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées
dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Loi applicable : Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par
la loi française.
Elections de domicile :
Pour l'exécution du contrat d’abonnement, les Parties élisent domicile à leur adresse ou siège social dont l'adresse figure en tête du présent contrat.
Chacune des Parties s'engage à notifier sans délai à l'autre Partie tout changement de domicile (adresse ou siège social) susceptible d'intervenir au
cours de l'exécution du présent Contrat.
Article 13 - Litige - compétence juridictionnelle
Pour tout différend découlant des présentes CGV, les parties s’engagent expressément à privilégier tout aménagement amiable de la situation avant
d’engager un contentieux.
Elles devront à ce titre justifier de prérogatives allant dans le sens d’une résolution amiable du différend les opposant. A défaut, l’acheteur nonprofessionnel pourra engager une procédure devant la juridiction matériellement et territorialement compétente ; et l’acheteur professionnel pourra
engager une procédure devant les tribunaux compétents de Toulouse.
Signature du client :
Le ……../…………../…………
A : …………………………………...
Mandat de
Prélèvement
SEPA CORE
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez LE MIDI OLYMPIQUE à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à
débiter votre compte conformément aux instructions du MIDI OLYMPIQUE. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque suivant les conditions
décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre
compte pour un prélèvement autorisé, dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
MIDI OLYMPIQUE
Créancier : Le
Midi Olympique A. Jean Baylet 31095 TOULOUSE cedex 9 FRANCE
Identifiant (ICS) :
FR51314504762
Débiteur :
Référence unique du mandat (RUM) : ………………………………………..(Réservé au Midi Olympique)
Votre Nom : ……………………………………………………………………….Votre prénom : ……………………………………………………………
Votre adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
Code postal : ……………………………Ville : ……………………………………………………………..Pays :……………………………………………
IBAN
Paiement :
BIC
Récurent/Répétitif
A : …………………………………..
Ponctuel
Signature :
Le :
Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Veuillez compléter tous les
champs du mandat et joindre un Relevé d’Identité Bancaire.
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BORDEREAU DE RENONCIATION A RENVOYER A L’ADRESSE SUIVANTE :
MIDI OLYMPIQUE – Service Abonnements – BP 850 – 65008 TARBES Cedex
Si vous souhaitez annuler votre engagement vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous
Compléter et signer ce formulaire. L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Utiliser l’adresse figurant sur le
contrat d’abonnement (au dos). L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire
normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Annulation de la commande
Je soussigné(e), Mme, M…………………………………………………………….. déclare annuler la commande ci-après :
Nature de la marchandise : ………………………………………………………………………………………………………………
Date de la commande : …………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse complète du client ………………………………………………………………………………………………………………
Date : ……………………………………..
Signature du client : ……………………………………………………