adhesion a la reception des releves bancaires par l

MANDAT
Afin de mettre en place la collecte de relevés bancaires, vous devez :
 Compléter le mandat (si non pré-rempli)
Concernant votre client
Raison Sociale
Adresse
N° de SIRET
Nom et prénom du représentant
Concernant votre cabinet
Raison sociale
Adresse
Inscrire le ou les RIB à mettre en place
 Le dater et le signer
La date d’entrée en vigueur est un élément important.
Cette date sera prise en compte pour toute éventuelle relance auprès de la banque.
 Le faire signer à votre client
 L’envoyer à la banque
BANQUE CHALUS
Service des Engagements BP 55
63002 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
 A tout moment, vous pouvez arrêter la collecte pour un dossier.
Pour cela vous devez faire un courrier à la banque puis désactiver le relevé en question sur
votre espace privé jedeclare.com.
Si votre demande date de plus d’un mois et que vous ne
collectez toujours pas, merci de nous faire parvenir une
copie du (ou des) mandat(s) ou du courrier de demande
d’arrêt de la collecte à [email protected]
Une copie des mandats doit être conservée par votre cabinet et par votre client.
ADHESION D’UNE ENTREPRISE A LA RECEPTION DES RELEVES
BANCAIRES
PAR L’INTERMEDIAIRE D’UN TIERS
L’entreprise, ci-dessous désignée ____________________________________________
Immatriculée_____________________________________________________________
Demeurant ______________________________________________________________
et au capital de __________________________________________________________
et ci-après appelée « Le client », représentée par _______________________________
_______________________________________________________________________
déclare autoriser la Banque CHALUS, ci-après appelée « La banque » à communiquer à :
son Expert Comptable,_____________________________________________________
Immatriculé _____________________________________________________________
et demeurant ____________________________________________________________
_______________________________________________________________________
ci-après appelé « Le Cabinet » les relevés dont les numéros sont les suivants :
Code banque
Code guichet
Compte
Clef RIB
Devise
10188
10188
10188
10188
Soit un total de _____ comptes bancaires.
Cette autorisation se limite à une simple communication des écritures bancaires et ne
constitue pas un pouvoir permettant au Cabinet d’initier des opérations sur le/les comptes
du client.
Elle entrera en vigueur le ___/___/___ et demeurera valable jusqu'à révocation expresse
de la part du client par courrier postal adressé à la banque. La révocation prendra effet
dans un délai de 15 jours après réception.
Le Client autorise aussi « le Cabinet » à télétransmettre chaque année, à destination de
« la Banque », la « liasse fiscale » qui le concerne (ensemble des formulaires fiscaux
dûment renseignés répondant à l’obligation de déclaration annuelle d’activité de
l’entreprise) ; le prestataire technique du Portail étant autorisé à retransmettre la liasse à ce
destinataire. Pour réaliser les opérations de télétransmission des relevés bancaires et des
liasses fiscales, « le Client » autorise « le Cabinet » et « la Banque » à recourir au service
de télétransmission du portail déclaratif jedeclare.com, ou tout autre service de
télétransmission, voire, tout service de transmission, offrant des garanties et services
équivalents.
La Banque Chalus, Société Anonyme au capital de 24.000.000 d’euros, Etablissement de crédit agréé et Société de Courtages
d’Assurances, ayant son siège social à CLERMONT-FERRAND (63000) 5 place de Jaude, inscrite sous le numéro 855 201 018 RCS
CLERMONT-FERRAND.
RESPONSABILITE DE « la Banque », lors de la transmission des relevés de compte :
La responsabilité de «la Banque» à l'égard des fichiers transmis ou reçus est la suivante :
. lorsqu'il s'agit d'informations émanant de tiers, «la Banque» ne garantit que leur transmission sans
engager sa responsabilité sur le contenu lui-même,
. lorsqu'il s'agit de fichiers émanant de «la Banque» elle-même, en particulier des informations
comptables, leur télétransmission, ne saurait se substituer aux documents bancaires habituels, notamment
aux relevés de compte, qui seuls feront foi.
Certaines imperfections pourront entraîner un rejet partiel ou total d'une remise selon le nombre et la
gravité des anomalies.
L'adoption de la télétransmission n'implique donc pas que la notification des rejets et des anomalies
puisse intervenir dans des délais très brefs ; les chaînes de traitement ne sont déroulées qu'une fois par jour
à l'heure actuelle. «la Banque» ne peut être tenue pour responsable du retard qui s'en suit.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations personnelles recueillies par «la Banque» à l’occasion de la relation bancaire sont
nécessaires à l’ouverture, la tenue et le fonctionnement du compte du client. Elles pourront faire l’objet de
traitements informatisés. Ces informations seront essentiellement utilisées par «la Banque» pour la
connaissance du client, la gestion de la relation bancaire et financière, l’octroi des crédits, la prospection et
l’animation commerciale, la gestion des produits et services, l’évaluation la détection et la gestion du risque.
Par ailleurs les données personnelles du client et opérations sont couvertes par le secret professionnel
auquel nous sommes tenus.
Toutefois pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires «la Banque» sera tenu de communiquer
certaines informations aux autorités judiciaires et administratives légalement habilitées. Ainsi par exemple
certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale ou à la Banque de France.
En outre le client autorise expressément «la Banque» à partager les données le concernant ainsi que leurs
mises à jour éventuelles avec :
- toutes les entités appartenant au Groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale ou en cas
de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés.
- nos sous traitants participant notamment à la gestion du compte bancaire et à l’offre de produits bancaires
ou financiers et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance.
- nos partenaires dans le cadre exclusif des accords de partenariat
La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d’être bénéficiaires d’informations concernant le
client pourra lui être communiquée sur simple demande à l’adresse suivante : Banque CHALUS, 5 place de
Jaude, 63000 Clermont-Ferrand.
Le client peut également à tout moment et conformément à la loi accéder aux informations le concernant, les
faire rectifier, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par «la Banque» à des fins
commerciales en écrivant par lettre simple à l’adresse suivante : Banque CHALUS, 5 place de Jaude, 63000
Clermont-Ferrand.
Les frais de timbre seront remboursés au client sur simple demande de votre part.
Fait à ____________ le ___/___/___
Signature manuscrite et mention « Bon pour autorisation »
La Banque Chalus, Société Anonyme au capital de 24.000.000 d’euros, Etablissement de crédit agréé et Société de Courtages
d’Assurances, ayant son siège social à CLERMONT-FERRAND (63000) 5 place de Jaude, inscrite sous le numéro 855 201 018 RCS
CLERMONT-FERRAND.