mandat mandat - Jedeclare.com

MANDAT
M
ANDAT
Afin de mettre en place la collecte de relevés bancaires, vous devez :
è Compléter le mandat (si non pré-rempli)
Concernant votre client
Raison Sociale
Adresse
N° de SIRET
Nom et prénom du représentant
Concernant votre cabinet
Raison sociale
Adresse
Inscrire le ou les RIB à mettre en place
è Le dater et le signer
La date d’entrée en vigueur est un élément important.
Cette date sera prise en compte pour toute éventuelle relance auprès de la banque.
è Le faire signer à votre client
è L’envoyer à la banque
Crédit Agricole Martinique-Guyane
Sce Moyens de Paiement et Flux
Rue Case Nègres - Place D’armes
97232 Le LAMENTIN
è A tout moment, vous pouvez arrêter la collecte pour un dossier.
Pour cela vous devez faire un courrier à la banque puis désactiver le relevé en question sur
votre espace privé jedeclare.com.
Si votre demande date de plus d’un mois et que vous ne
collectez toujours pas, merci de nous faire parvenir une
copie du (ou des) mandat(s) ou du courrier de demande
d’arrêt de la collecte à [email protected]
Une copie des mandats signés doit être conservée par votre cabinet et par votre client.
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I – DESIGNATION DES ACTEURS
En vertu d’une convention passée le 4 Janvier 2002 entre le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts comptables
et CREDIT AGRICOLE S.A., ayant pour objet de favoriser le développement des télétransmissions de données
bancaires et financières entre les Banques et les cabinets d’expertise Comptable, il est convenu ce qui suit entre :
La Société ou L’entreprise, ____________________________________________________________
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de_____________________________________
sous le numéro SIREN _________________________________________________________________
dont le siège est situé___________________________________________________________________
représentée par ______________________________________, agissant en qualité de_______________
Ci-après dénommée « Le Client »,
-La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ci-dessus désignée et ciaprès dénommée « La Banque »
- Le Cabinet d’Expertise Comptable : _____________________________________________________
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de
________________________________
sous le numéro SIREN ___________________________________________________________________
dont le siège est situé_____________________________________________________________________
représentée par ________________ _____________________, agissant en qualité de__________________
ci-après dénommé « Le Cabinet »
II – MISE A DISPOSITION DES RELEVES DE COMPTE
Le Client déclare autoriser la Banque à communiquer au Cabinet par télétransmission via le portail
jedeclare.com, les relevés de ses comptes bancaires professionnels dont les références sont précisées ci-après :
Intitulé(s) compte(s)
Devis
e
Eur
Code
banque
19806
19806
19806
19806
Code
guichet
Compte
Clef RIB
Soit un total de _____ comptes bancaires.
Cette autorisation se limite à une simple communication des écritures bancaires et ne constitue pas un pouvoir
permettant à « Le Cabinet » d’initier des opérations sur le(s) compte(s) du « Client ».
A ce titre, « le Client » décharge expressément « La Banque » de toute responsabilité à l’occasion ou à la suite de
la communication de ses relevés de compte(s) susvisé(s) sur le portail; « la Banque » ne pouvant garantir la
sécurité et l’intégrité des données communiquées, tant sur le réseau Internet lors du transport que sur ledit portail.
Ce document est établi en 3 exemplaires remplis et signés par le Client et l’Expert-Comptable, dont un exemplaire sera adressé à la
banque qui dès réception mettra en œuvre le service.
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III – ENGAGEMENT
« Le Cabinet » s’engage à n’utiliser les informations bancaires du « Client » reçues de « la Banque », que pour les
besoins exclusifs de la mission d’ordre comptable qui lui a été confiée.
Pour réaliser l’opération de télétransmission des relevés bancaires, « le Client » :
ü Autorise « Le Cabinet » à recourir aux services du portail déclaratif : ______________________
ü Et mandate « Le Cabinet » en qualité de Mandataire de télétransmission bancaire afin qu’il
puisse auprès de « La Banque » choisir le portail déclaratif de son choix et procéder à tout
moment au changement de ce dernier.
IV – TRANSMISSION DES LIASSES FISCALES
« Le Client » autorise « le Cabinet » à télétransmettre chaque année, à destination de « La Banque » à l’adresse
« [email protected] », la liasse fiscale qui le concerne. (Ensemble de formulaires fiscaux dûment
renseignés répondant à l’obligation de déclaration annuelle d’activité de l’entreprise).
Le prestataire technique du Portail étant autorisé à retransmettre la liasse à ce destinataire.
« Le Cabinet » ayant reçu mandat par « le Client », s’engage à transmettre la liasse de ce dernier dans les
meilleurs délais à « La Banque » dès lors que celle-ci aura fait l’objet d’un Accusé Réception positif de la
Direction Générale des Finances Publics (DGFIP).
V – VALIDITE DES MANDATS ET MODALITES DE RESILIATION
« Le Client » autorise « le Cabinet » à notifier à « la Banque » dans les meilleurs délais, le présent mandat.
Les autorisations précédemment évoquées entreront en vigueur à compter de la réception par « la Banque » du
mandat valablement renseigné et régularisé par « le Client » et « le Cabinet » pour une durée indéterminée. Elles
demeureront valables jusqu’à leur révocation expresse du « Client » notifiée par l’envoi d’un courrier
recommandé avec accusé-réception adressé à tout moment à « La Banque ».
La résiliation prendra effet dans un délai de 15 jours suivant réception du courrier.
Etabli en trois exemplaires.
Fait à __________________________ le ____/ ____/ _____
SIGNATURES
du CLIENT
(précédée de : Bon pour pouvoir)
du Cabinet d’Expertise Comptable
(précédée de : Bon pour acceptation de pouvoir)
Ce document est établi en 3 exemplaires remplis et signés par le Client et l’Expert-Comptable, dont un exemplaire sera adressé à la
banque qui dès réception mettra en œuvre le service.
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