CHARTE Protisvalor V3.5 2016

Version 3.5
CHARTE DES BONNES PRATIQUES
EN MATIERE D’ENGAGEMENT ET
DE REMBOURSEMENT DES FRAIS
PROFESSIONNELS
La nécessité d’une gestion rigoureuse des budgets qui lui sont confiés impose à la société
Protisvalor la mise en œuvre de règles précises et limitatives relatives aux dépenses liées
aux frais professionnels.
Le non respect des conditions énoncées ci-après fera obstacle à toute prise en charge des
frais.
Toutefois, conscients que certaines situations exceptionnelles ne peuvent se voir
appliquer les règles communes, la société Protisvalor les examinera et statuera au mieux
des intérêts de tous.
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SOMMAIRE
I - REGLES COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE FRAIS
3
I-1 – GENERALITES
3
I-2 - MODALITES PRATIQUES
3
II - REGLES AFFERENTES AUX DIVERSES CATEGORIES DE FRAIS PROFESSIONNELS
4
II-1 FRAIS DE DEPLACEMENT
4
II-1.1 FRAIS DE TRANSPORT
4
II-1.1.a Transport aérien
4
II-1.1.b Transport ferroviaire
4
II-1.1.c Autres moyens de transport collectif (métro, autobus…)
4
II-1.1.d Utilisation d’un véhicule personnel
4
II-1.1.e Utilisation d’un véhicule utilitaire
5
II-1.1.f Location de véhicule
5
II-1.1.g Taxis
5
II-1.2 FRAIS D’HEBERGEMENT ET DE REPAS
6
II-1.2.a Etranger
6
II-1.2.b DOM TOM
6
II-1.2 .c France métropolitaine et Corse
7
II-2 FRAIS DE MISSION RECEPTION (France - DOM TOM - Etranger)
8
II-2.1 INVITATIONS REPAS
8
II-2.2 INVITATIONS HORS REPAS - AUTRES CONSOMMATIONS
8
II-2.3 REPAS DE TRAVAIL ENTRE COLLABORATEURS DE LA SOCIETE
8
II-3 FRAIS DE BUREAU
9
II-3.1 TELEPHONE - FRAIS POSTAUX - INTERNET
II-3.2 AUTRES FRAIS
9
10
II-3.2.a Fournitures en matériel – Documentation technique
10
II-3.2.b Inscriptions – Publication - Adhésion
10
Tableaux synthétiques
11
ANNEXE 1
14
ANNEXE 2 – Barème IK
16
ANNEXE 3 – Ordre de Mission Permanent
17
ANNEXE 4 – Ordre de Mission
18
ANNEXE 5 – Attestation de non paiement
19
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I - REGLES COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE FRAIS
I-1 - GENERALITES
- Seuls les frais engagés dans l’intérêt de l’accomplissement des missions confiées aux
collaborateurs, dont le défraiement est assuré par la société Protisvalor, feront l’objet d’une
prise en charge. Tous les autres frais en seront exclus.
I-1.1
I-1.2 - Dans l’hypothèse d’une utilisation de matériels personnels, seuls les frais supplémentaires
générés dans l’intérêt de l’accomplissement des missions confiées aux collaborateurs, dont le
défraiement est assuré par la société Protisvalor, feront l’objet d’une prise en charge.
- Aucune avance sur frais permanente ne sera accordée. Si le montant et la fréquence des
frais à engager l’exigent, le collaborateur pourra bénéficier d’une carte bancaire BNP affaires de
la société.
Une avance ponctuelle pour une mission définie pourra être accordée au collaborateur, le
montant sera égal à 80 % des frais estimés payés par le collaborateur sans que ce montant
puisse être inférieur à 100 €
I-1.3
I-2 - MODALITES PRATIQUES
I-2.1
- Le caractère professionnel des frais engagés devra être attesté par la communication :
Pour les collaborateurs salariés (Protisvalor, Université, organisme, association …)
- de l’ordre de mission permanent (annexes 3) ou ponctuel (annexes 4) établi par l’employeur
A défaut :
- d’une autorisation d’absence motivée validée par le supérieur hiérarchique ou
- d’un document validé par le supérieur hiérarchique, portant mention de la date, du
lieu et de l’objet du déplacement ou
- du compte rendu de mission, si les documents ci-dessus ne donnent pas d’indication
sur la durée de la mission.
En dernier recours :
- d’une attestation sur l’honneur de non paiement des frais par un autre organisme
(annexes 5)
.
Pour les collaborateurs non salariés (professeurs émérites, étudiants, retraités,…), il
conviendra de fournir une attestation sur l’honneur de non paiement des frais par un autre
organisme (annexes 5).
- Seuls les documents originaux d’engagement de dépenses (factures, titres de transport et
autres), font foi lors des divers contrôles auxquels la société est soumise. Ils devront être remis
à l’appui de toute demande de remboursement.
I-2.2
- L’informatisation de la gestion des frais professionnels exige l’utilisation du logiciel Velvet
time. L’établissement des notes de frais devra être effectué sur ce logiciel. Les notes ne
satisfaisant pas à cette exigence ne pourront pas être acceptées.
I-2.3
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II - REGLES AFFERENTES AUX DIVERSES CATEGORIES DE FRAIS
PROFESSIONNELS
II-1 FRAIS DE DEPLACEMENT
On entend par déplacement professionnel toute obligation de service qui contraint le collaborateur à
exercer temporairement (moins de 3 mois) son activité professionnelle en dehors de son domicile ou de
son lieu de travail.
II-1.1 FRAIS DE TRANSPORT
II-1.1.a Transport aérien
L’agence ORSUD reste le prestataire privilégié de la société Protisvalor. Si ses services ne
sont pas utilisés, tant sur les vols moyens que longs courriers l’offre la moins onéreuse devra
être recherchée et ce par tous moyens (Internet, autres …). Les voyages s’effectueront en
classe économique ou équivalente. Tout sur classement devra faire l’objet d’un accord
préalable de la société Protisvalor.
Les billets et les cartes d’embarquement originaux devront être remis à l’appui de toute
demande de remboursement.
II-1.1.b Transport ferroviaire
S’il n’est pas fait appel à l’agence de voyage ORSUD, l’offre la moins onéreuse devra être
recherchée et ce par tous moyens (Internet, autres …).
Le Responsable scientifique ou le Responsable hiérarchique prendra la décision sur la classe
(1ere ou 2eme) dans laquelle s’effectuera le déplacement.
Les billets compostés devront être remis à l’appui de toute demande de remboursement.
II-1.1.c Autres moyens de transport collectif (métro, autobus…)
Les titres de transport validés devront être remis à l’appui de toute demande de
remboursement.
II-1.1.d Utilisation d’un véhicule personnel
Préalablement à l’utilisation de son véhicule personnel le collaborateur devra communiquer à
Protisvalor une photocopie de la carte grise et de l’attestation d’assurance du véhicule.
Le remboursement se fera sur la base de l’indemnité kilométrique déterminée par
l’administration fiscale et réévaluée au 1er janvier de chaque année.
Le barème kilométrique couvre :
-
la dépréciation du véhicule (amortissement),
les dépenses courantes d’entretien et de réparation, y compris les frais de pneumatiques,
les frais de carburant,
les taxes et primes d’assurances.
Le kilométrage retenu sera celui calculé sur la base du site internet VIA MICHELIN.
Les frais de péage et de parking seront remboursés sur la base des frais réellement
engagés. Un justificatif de paiement devra être remis à l’appui de toute demande de
remboursement.
Les contraventions seront à la charge exclusive du collaborateur.
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II-1.1.e Utilisation d’un véhicule de service
L’utilisation d’un véhicule de service n’ouvre pas droit au remboursement d’indemnités
kilométriques.
Les frais de péage, de parking et de carburant seront remboursés sur la base des frais
réellement engagés, dans la limite afférente au trajet effectué et au véhicule. Un justificatif de
paiement devra être remis à l’appui de toute demande de remboursement.
Les contraventions seront à la charge exclusive du collaborateur.
II-1.1.f Location de véhicule
Le véhicule choisi devra être le plus économique eu égard aux impératifs du déplacement.
L’offre la moins chère dans la catégorie devra être retenue. La réservation pourra être faite
soit par la société Protisvalor soit par le collaborateur.
Les frais de carburant seront pris en charge dans la limite de la consommation afférente au
trajet effectué et au véhicule.
La facture de location si elle est réglée par le collaborateur devra être remise à l’appui de
toute demande de remboursement.
II-1.1.f Taxis
La société ne prendra en charge que les trajets égaux ou inférieurs à 35 kms. Pour les trajets
d’une distance supérieure, un autre moyen de transport devra être privilégié ou faire l’objet
d’un accord préalable de Protisvalor.
La facture du taxi si elle est réglée par le collaborateur devra être remise à l’appui de toute
demande de remboursement.
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II-1.2 FRAIS D’HEBERGEMENT ET DE REPAS
II-1.2.a Etranger
En complément du chapitre I-2.1, les comptes rendus de mission devront être fournis
systématiquement, si la durée du séjour est supérieure à celle mentionnée par l’ordre de
mission.
Hébergement : Le remboursement des frais se fera sur la base des frais réellement
engagés, dans la limite journalière de 1,5 fois le montant de l’allocation forfaitaire (1)
admise par l’URSSAF en exonération de charges sociales.
Repas : Le remboursement des frais se fera sur la base des frais réellement engagés ou
forfaitairement sans justificatif, dans la limite par repas (boissons et autres frais compris)
de 30% du montant journalier de l’allocation forfaitaire (1) admise par l’URSSAF en
exonération de charges sociales.
Consommation de boissons hors repas : Seules les boissons non alcoolisées seront
prises en charge.
Les notes d’hébergement et de nourriture (sauf en cas d’option pour le forfait) ou et de
consommations hors repas devront être remises à l’appui de toute demande de
remboursement.
II-1.2.a.1 Etranger – Contrats Européens
Les modalités de remboursements vous seront communiquées ultérieurement ; pour
toute question contacter votre gestionnaire de contrat.
II-1.2.b DOM TOM
En complément du chapitre I-2.1, les comptes rendus de mission devront être fournis
systématiquement, si la durée du séjour est supérieure à celle mentionnée par l’ordre de
mission.
Hébergement : Le remboursement des frais se fera sur la base des frais réellement
engagés, dans la limite journalière de 1,5 fois le montant de l’allocation forfaitaire (1)
admise par l’URSSAF en exonération de charges sociales.
Repas : Le remboursement des frais se fera sur la base des frais réellement engagés
dans la limite par repas (boissons et autres frais compris) de 30% du montant journalier
de l’allocation forfaitaire (1) admise par l’URSSAF en exonération de charges sociales.
Consommation de boissons hors repas : Seules les boissons non alcoolisées seront
prises en charge.
Les notes d’hébergement et de nourriture ou et de consommations hors repas devront
être remises à l’appui de toute demande de remboursement.
(1)
Montant de l’allocation forfaitaire URSSAF DOM TOM pour l’année 2016 : 120,00 € ou 90 €, pour l’étranger l’indemnité varie selon
le pays (exemple USA : 320 $) voir annexe 1.
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II-1.2 .c France métropolitaine et Corse
En complément du chapitre I-2.1, les comptes rendus de mission devront être fournis
systématiquement, si la durée du séjour est supérieure à celle mentionnée par l’ordre de
mission.
Hébergement : Le remboursement se fera sur la base des frais réellement engagés,
dans la limite journalière de 3 fois le montant de l’allocation forfaitaire (2) admise par
l’URSSAF en exonération de charges sociales.
Repas : Le remboursement se fera sur la base des frais réellement engagés, dans la
limite par repas (boissons et autres frais compris), de 2 fois le montant journalier de
l’allocation forfaitaire (2) admise par l’URSSAF en exonération de charges sociales.
Consommation de boissons hors repas : Seules les boissons non alcoolisées seront
prises en charge.
Les notes d’hébergement et de nourriture ou et de consommations hors repas devront
être remises à l’appui de toute demande de remboursement.
(2)
Pour les repas – le montant de l’allocation forfaitaire URSSAF France en 2016 est de : 18.30 €.
Pour l’hébergement : le montant de l’allocation forfaitaire URSSAF en 2016 est de : 65.30 € pour Paris et les départements des
Hauts-de Seine, de la Seine-St-Denis et le Val de Marne et de 48.50 € pour les autres départements et la métropole.
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II-2 FRAIS DE MISSION RECEPTION (Invitations France - DOM TOM - Etranger)
II-2.1 INVITATIONS REPAS
- Le remboursement se fera sur la base des frais réellement engagés, dans la limite, par
repas (boissons et autres frais compris) et par convive, de 3 fois le montant de l’allocation
forfaitaire (1) admise par l’URSSAF en exonération de charges sociales.
- Les factures devront être remises à l’appui de toute demande de remboursement.
- Les noms des convives, l’identité de la structure professionnelle pour laquelle ils exercent
leur activité, et le motif de l’invitation devront être communiqués à la société, le logiciel
Velvet time permet de renseigner ces informations.
II-2.2 INVITATIONS HORS REPAS - AUTRES CONSOMMATIONS
- Le remboursement se fera sur la base des frais réellement engagés, dans la limite, par
consommation et par convive, de 50% du montant de l’allocation forfaitaire (1) admise par
l’URSSAF en exonération de charges sociales.
- Les factures et/ou justificatifs devront être remis à l’appui de toute demande de
remboursement.
- Les noms des convives, l’identité de la structure professionnelle pour laquelle ils exercent
leur activité, et le motif de l’invitation devront être communiqués à la société Protisvalor.
II-2.3 REPAS DE TRAVAIL ENTRE COLLABORATEURS DE LA SOCIETE
- Les frais de repas seront pris en charge dans la limite, par repas (boissons et autres frais
compris) et par participant, de 1 fois le montant de l’allocation forfaitaire (1) admise par
l’URSSAF en exonération de charges sociales.
- Les factures devront être remises à l’appui de toute demande de remboursement.
− Les noms des participants, et le motif du repas de travail devront être communiqués à la
société.
− Le remboursement d'un repas de midi entraînera la déduction d'un « titre restaurant »
pour les bénéficiaires.
(1)
Montant de l’allocation forfaitaire URSSAF France pour l’année 2016 : 18.30 €
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II-3 FRAIS DE BUREAU
II-3.1 TELEPHONE - INTERNET - FRAIS POSTAUX -
Téléphone portable ligne société : Elles sont réservées aux salariés Protisvalor.
Les dépassements de forfait ne seront pas pris en charge par la société, sauf en cas de
déplacement à l’étranger.
Téléphone portable ligne personnelle : Sous réserve d’un accord préalable de la société
Protisvalor motivé par des impératifs de service, les collaborateurs pourront bénéficier d’un
remboursement partiel du forfait (hors dépassement) d’un téléphone portable personnel.
Le taux de remboursement partiel est fixé à 60 % du forfait consommation.
A titre exceptionnel, les dépassements de forfait pourraient être remboursés et se verraient
appliquer la règle des 60%.
L’achat d’un téléphone, son remplacement ou ses accessoires ne seront pas pris en charge par
la société Protisvalor.
Le collaborateur doit être le titulaire unique de la ligne.
Téléphone fixe ligne personnelle : Les abonnements téléphoniques ne seront pas remboursés,
même partiellement.
Seul un accord préalable de la société Protisvalor permettra aux collaborateurs de bénéficier du
remboursement des communications téléphoniques professionnelles identifiées sur les notes
détaillées.
Les équipements spécifiques à usage exclusivement professionnel pourront être remboursés
après accord préalable de la société Protisvalor.
Une copie de la facture détaillée devra être remise à l’appui de toute demande de
remboursement.
Internet
Les abonnements Internet ne seront pas remboursés, même partiellement.
Les équipements relatifs à un usage d’Internet mobile (type clé 4 G) peuvent être remboursés
après accord préalable de Protisvalor.
Frais Postaux
Les factures et/ou justificatifs des frais postaux devront être remis à l’appui de toute demande
de remboursement.
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II-3.2 AUTRES FRAIS
II-3.2.a :
−
−
−
−
Fournitures de bureau
Matériel informatique
Fournitures de laboratoire
Documentation technique
Dans le fonctionnement courant de la société, les achats sont effectués directement par
Protisvalor avec bordereau de demande d'achat adressé au gestionnaire, toutefois à titre
exceptionnel et dans la limite de 150 € par facture un collaborateur pourra effectuer
directement un achat et prétendre au remboursement.
Les factures originales, de préférence (4) libellées au nom de Protisvalor et portant mention de
la TVA, devront être remises à l’appui de toute demande de remboursement.
Au delà de la somme précitée et si la procédure d'achat habituelle (ci-dessus) ne peut être
appliquée, un accord préalable devra être demandé à la société Protisvalor pour engager la
dépense.
II-3.2.b :
−
−
−
inscriptions colloques
publications
adhésions
Les conditions et la procédure de remboursement sont identiques à celles exposées dans le
§ II-3.2.a mais la limite des 150 € par facture ne sera pas appliquée compte tenu de la nature
des frais.
(4)
Une facture libellée au nom de Protisvalor et portant mention de la TVA permet de récupérer la TVA et donc de
limiter le coût au montant hors taxe si la fiscalité du contrat le permet.
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T a b l e a u x s yn t h é t i q u e s
FRAIS DE TRANSPORT
Désignation
Transport aérien
Préconisation
Classe
économique
Hors
préconisation
Plafonné à
Chapitre
Page
Justificatifs à produire
Accord Préalable
Non Plafonné
II-1.1.a
4
Originaux des billets ou carte
embarquement
Transport ferroviaire
1er ou 2eme
classe
Non pertinent
Non Plafonné
II-1.1.b
4
Originaux des billets compostés
Autre transports
collectifs
Non
Non pertinent
Non Plafonné
II-1.1.c
4
Originaux des titres de transport
Véhicule personnel
Location de
véhicules
Taxi
Protisvalor Méditerranée
Priorité aux
transports collectifs
Accord Préalable
VIA MICHELIN
II-1.1.d
4
Tickets originaux : péages, parking
Classe la plus
économique
Accord Préalable
Non Plafonné
II-1.1.e
5
Facture originale, tickets originaux :
péages, parking, carburants etc
Priorité aux
transports collectifs
Accord Préalable
35 Km
II-1.1.f
5
Note originale
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FRAIS D’HEBERGEMENT ET DE REPAS
Désignation
Hébergement
Repas
Consommations
hors repas
DOM TOM (Annexe 1)
180,00 €
36,00 €
Non alcoolisées
II-1.2.a
6
Facture ou justificatif original
DOM TOM (Annexe 1)
135.00 €
27.00 €
Non alcoolisées
II-1.2.a
6
Facture ou justificatif original
Etranger
1,5 fois indemnité
30 % indemnité
Non alcoolisées
II-1.2.a
6
Facture ou justificatif original
France Paris et région
Parisienne
195.90 €
36.20 €
Non alcoolisées
II-1.2.b
7
Facture ou justificatif original
France métropole autre et Corse
145.50 €
36.20 €
Non alcoolisées
II-1.2.b
7
Facture ou justificatif original
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Chapitre
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Page
Justificatifs à produire
FRAIS DE MISSION RECEPTION (toutes régions)
Désignation
Repas
Chapitre
Page
Justificatifs à produire
Invitation Repas
54.90 €
II-2.1
8
Facture ou justificatif avec le nom des convives
Consommation hors repas
8,90 €
II-2.2
8
Facture ou justificatif avec le nom des convives
Repas de travail Interne
18.30 €
II-2.3
8
Facture ou justificatif avec le nom des convives
FRAIS DE BUREAU : Téléphone Internet
Désignation
Chapitre
Appareil
téléphonique
Abonnement
Dépassements
Communications
Téléphone Mobile – ligne société
II-3.1
OUI
OUI
NON
OUI
Salariés Protisvalor uniquement
Téléphone Mobile – ligne personnelle
II-3.1
NON
NON
60 %
NON
Collaborateur titulaire de la ligne - Factures
Téléphone fixe ligne personnelle
II-3.1
NON
NON
Justification des
appels
NON
Facture détaillée – Accord préalable pour les
accessoires
Internet
II-3.1
NON
NON
NON
OUI
Accord préalable
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Accessoire
professionnel
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Conditions -Justificatifs à produire
AUTRES FRAIS
chapitre
Achat Protisvalor
Achat collaborateur
Inférieur ou égal à 150€
OUI
OUI
Sans accord préalable
Supérieur à 150€
Avec accord préalable
Justificatifs
Originaux des notes
Frais postaux
II-3.1
Matériel informatique
II-3.2.a
OUI prioritairement
Oui exceptionnellement
Sans accord préalable
Avec accord préalable
Originaux des factures
Frais de bureau autres que tableau supra
II-3.2.a
OUI prioritairement
Oui exceptionnellement
Sans accord préalable
Avec accord préalable
Originaux des factures
Frais de laboratoire
II-3.2.a
OUI prioritairement
Oui exceptionnellement
Sans accord préalable
Avec accord préalable
Originaux des factures
Documentation technique
II-3.2.a
OUI prioritairement
Oui exceptionnellement
Sans accord préalable
Avec accord préalable
Originaux des factures
Inscriptions colloques
II-3.2.b
OUI prioritairement
Oui exceptionnellement
Sans accord préalable
Sans accord préalable
Originaux des factures
Publications
II-3.2.b
OUI prioritairement
Oui exceptionnellement
Sans accord préalable
Sans accord préalable
Originaux des factures
Adhésions
II-3.2.b
OUI prioritairement
Oui exceptionnellement
Sans accord préalable
Sans accord préalable
Originaux des factures
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Annexe 1
Allocations forfaitaires
Année 2016 France métropolitaine et Corse Montants admis en exonérations de charges sociales
Arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l’arrêté du 25 août 2005, pour 2016 ces limites sont les suivantes :
Indemnité de repas
- 18.30 euros par repas
Indemnités grand déplacement
L’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner est réputée utilisée
conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas par jour :
65.30 euros en déplacement à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de
Marne
48.50 € pour les autres département
Maximum déductible
Grand déplacement
Pour les 3 premiers
mois
4ème au 24ème mois
Par repas
18.30 €
15.60 €
25ème au 72ème mois
12.80 €
Logement + Pdj
65.30 €
ar jour
55.50 € par jour
45.70 € par jour
Logement + Pdj
48.50 € par jour
41.20 € par jour
34.00 par jour
Allocations forfaitaires
Année 2016 DOM TOM
Montant admis en exonérations de charges sociales repas et hébergement
L’arrêté du 3 juillet 2006 fixe le taux maximal de l’indemnité de mission (repas et logement) à 90 euros ou 120 euros
par jour selon la destination.
Les limites d’exclusion d’assiette sont en conséquence fixées comme suit à compter du 1er novembre 2006 :
L’indemnité forfaitaire destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement est réputée
utilisée conformément à son objet dans la limite 90 euros pour les déplacements dans les destinations suivantes :
•
•
•
•
•
•
Martinique,
Guadeloupe,
Guyane,
La Réunion,
Mayotte,
Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’indemnité forfaitaire destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement est réputée
utilisée conformément à son objet dans la limite de 120 euros par jour pour les déplacements dans les destinations
suivantes :
•
•
•
Nouvelle Calédonie,
îles Wallis et Futuna,
Polynésie française.
Allocations forfaitaires - année 2016 Etranger Montants admis en exonérations de charges sociales repas
et hébergement
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Arrêté du 3 juillet 2006.Ce barème étant susceptible d’actualisation en cours d’année, il convient de consulter la version
disponible en ligne sur le site du Ministère des finances :
www.minefi.gouv.fr
http://www.minefi.gouv.fr/a_votre_service/informations_pratiques/chancellerie/frais.php
(frais de mission des personnels civils de l’Etat)
Il en est de même pour les pays ne figurant pas dans la liste ci-dessous
Les limites d’exclusion d’assiette sont en conséquence, par jour, à compter du 1er novembre 2006 et sans changement
er
au 1 janvier 2016 de :
Allemagne
164 EUR
Autriche
175 EUR
Belgique
143 EUR
Canada
260 CAD
Danemark
1.660 DK
Espagne
132 EUR
Grande Bretagne
130 GBP
Italie
220 EUR
Pays Bas
161 EUR
USA
320 USD
Japon
25 500 JPY
Suisse
230 CHF
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Annexe 2
Barème des indemnités kilométriques automobiles, vélomoteurs/scooters et motos 2016
Barème automobiles des indemnités kilométriques 2016
Puissance fiscale>
Jusqu’à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 cv et moins
d* x 0,410
(d x 0,245) + 824
d x 0,286
4 cv
d x 0,493
(d x 0,277) + 1 082
d x 0,332
5 cv
d x 0,543
(d x 0,305) + 1 188
d x 0,364
6 cv
d x 0,568
(d x 0,320) + 1244
d x 0,382
7 cv et plus
d x 0,595
(d x 0,337) + 1 288
d x 0,401
Barème vélomoteurs et scooters des indemnités kilométriques 2016
Puissance fiscale
Jusqu’à 2 000 km
De 2 001 à 5 000 km
Au-delà de 5 000 km
- de 50 cm3
d x 0,269
(d x 0,063) + 412
d x 0,146
Barème motos des indemnités kilométriques 2016
Puissance fiscale
Jusqu’à 3 000 km
De 3 001 à 6 000 km
Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 cv
d x 0,338
(d x 0,084) + 760
d x 0,211
3, 4 ou 5 cv
d x 0,400
(d x 0,070) + 989
d x 0,235
plus de 5 cv
d x 0,518
(d x 0,067) + 1 351
d x 0,292
Protisvalor Méditerranée
Charte des frais professionnels V 3.5.2016
Page n° 17
Annexe 3
PROTISVALOR Méditerranée SAS
8 rue Sainte Barbe
13001 MARSEILLE
ORDRE DE MISSION PERMANENT
NOM, Prénom : ..........................................................................................................................
Emploi : ...................................................................................................................................... .
Unité de Recherche ou Service : .................................................................................................
Adresse lieu de travail : ...............................................................................................................
Désignation des activités liées au déplacement : ..................................................................
.....................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................
Zones de déplacements autorisés (à préciser)
.....................................................................................................................................................
Validité de l’ordre de mission permanent de la mission (validité 12 mois maximum)
Date d’effet:
............................................. :
Date d’expiration : : ...........................................
Moyen(s) de transport utilisé(s) :
Train 1ere classe
Train 2e classe
Véhicule de location
Taxi
Avion
autres
...........................
Véhicule de service
motif : ............................................................................................
motif : ............................................................................................
(motif parmi : absence permanente ou occasionnelle de moyens de transport en commun, contraintes horaires, obligation de
transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant)
Transports en commun
Véhicule personnel autorisé
Frais pris en charge sur la base
.......................................................................................................
Oui
Non
Immatriculation : ........................
puissance fiscale : .......... CV
des indemnités kilométriques au taux correspondant à la puissance fiscale
du coût du trajet SNCF 2eme classe
Joindre une copie de la carte grise et de l’attestation d’assurance, assurance garantissant de manière illimitée la responsabilité
personnelle de l’agent ainsi que celle de l’Etat, sauf si une autorisation (annuelle) a déjà été délivrée.
Frais annexes :
Péages
Hôtel
Parking
Restaurant
autres
...........................
Imputation comptable :
Projet : ...............................................................................................................................
N° de code : ......................................................................................................................
Fait à ................................ le ......................
Signature du bénéficiaire :
Signature du Responsable Scientifique
Nom du signataire
Signature de Protisvalor
Nom du signataire :
RAPPEL
Au retour de chaque mission, le missionnaire doit rapporter au gestionnaire :
• Pour un déplacement en train ou en avion, les titres de transport .
•
Les pièces justificatives des autres dépenses remboursées ou indemnisées : taxi, note d’hôtel, facture du repas (même
d’un restaurant administratif), parking, tickets de transports en commun .…
•
L’état de frais dûment renseigné
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Annexe 4
PROTISVALOR Méditerranée SAS
8 rue Sainte Barbe
13001 MARSEILLE
ORDRE DE MISSION
NOM, Prénom : ..........................................................................................................................
Emploi : ...................................................................................................................................... .
Unité de Recherche ou Service : .................................................................................................
Adresse lieu de travail : ...............................................................................................................
Se rendra à : ..............................................................................................................................
Depuis :
Lieu de départ :
Lieu de retour :
Lieu de travail
Lieu de travail
Rés. familiale
Rés. familiale
autre
autre
...........
...............
Motif du déplacement : .............................................................................................................
(s’il s’agit d’une réunion, précisez le sujet) ...............................................................................................
Durée de la mission :
Date de départ :
Date de retour :
............................................. heure : ....................................................
............................................. heure : ....................................................
Moyen(s) de transport utilisé(s) :
Train 1ere classe
Train 2e classe
Véhicule de location
Taxi
Avion
autres
...........................
Véhicule de service
motif : ............................................................................................
motif : ............................................................................................
(motif parmi : absence permanente ou occasionnelle de moyens de transport en commun, contraintes horaires, obligation de
transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant)
Transports en commun
Véhicule personnel autorisé
Frais pris en charge sur la base
.......................................................................................................
Oui
Non
Immatriculation : ........................
puissance fiscale : .......... CV
des indemnités kilométriques au taux correspondant à la puissance fiscale
du coût du trajet SNCF 2eme classe
Joindre une copie de la carte grise et de l’attestation d’assurance, assurance garantissant de manière illimitée la responsabilité
personnelle de l’agent ainsi que celle de l’Etat, sauf si une autorisation (annuelle) a déjà été délivrée.
Frais annexes :
Péages
Hôtel
Parking
Restaurant
autres
...........................
Imputation comptable :
Projet : ...............................................................................................................................
N° de code : ......................................................................................................................
Fait à ................................ le ......................
Signature du bénéficiaire :
Signature du Responsable Scientifique
Signature de Protisvalor
Nom du signataire
Nom du signataire
RAPPEL
Au retour de mission, le missionnaire doit rapporter au gestionnaire :
• Pour un déplacement en train ou en avion, les titres de transport .
•
Les pièces justificatives des autres dépenses remboursées ou indemnisées : taxi, note d’hôtel, facture du repas (même
d’un restaurant administratif), parking, tickets de transports en commun .…
•
L’état de frais dûment renseigné
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Annexe 5
ATTESTATION DE NON PAIEMENT
Laboratoire :
NOM du missionnaire :
Prénom :
Grade/Fonction :
Je soussigné(e), (nom, fonctions du responsable de la structure), certifie que Monsieur /
Madame (nom, fonction du missionnaire) n’a perçu aucun remboursement ni prise en charge de
ses frais pour sa mission du (dates du déplacement) à (lieu de la mission) à l’occasion (motif de
la mission)
Fait à .......................... , le ....................
Signature du missionnaire
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Signature du responsable de la structure
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