PV Février - Val-de

VAL-DE-REUIL
N° 12/02/PV
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
CANTON DE VAL-DE-REUIL
PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Le, VINGT-TROIS FEVRIER DE L’AN DEUX MILLE DOUZE à 18H00 :
DATE DE SEANCE
23 février 2012
Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en
séance publique à la mairie, sous la présidence de :
Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire
DATE DE CONVOCATION
16 février 2012
DATE D’AFFICHAGE
01 mars 2012
NOMBRE DE CONSEILLERS
Etaient présents : MM. LECORNET, BEAUFRERE, PERRAULT, LECERF, BOURBAULT,
CANCALON, LOZE, DELAPORTE, COPLO, OULHISSE.
Mmes LEGER, BOUDART, COVACHO-BOVE, DUVALLET, BENAMARA, BA,
RAOUL-DUVAL, DORDAIN, REBOURS, COMBES, NIAUX, CASCAJARES,
JOSEPHAU-DIMOV IVANOV.
EN EXERCICE
32
formant la majorité des Membres en exercice.
PRESENTS
24
PROCURATION(S)
4
Absents excusés : Mmes BANGUID, NAASSILA, SCHREIBER, MALARD ; MM. MERLE,
TARDIEU, GEFFLOT, LATOUR.
VOTANTS
28
Absents non excusés :
Avai(en)t donné pouvoir : M. MERLE à M. DELAPORTE ; Mme BANGUID à
M. BOURBAULT ; Mme NAASSILA à M. LECORNET ; Mme MALARD à Mme NIAUX.
Le maire certifie que les délibérations
faisant l’objet du présent procès-verbal
ont été télétransmises en SousPréfecture de Les Andelys, au titre du
contrôle de la légalité le :
02 MARS 2012
et qu’elles
intéressés.
ont
été
notifiées
aux
Mme Judith RAOUL-DUVAL
est nommé(e) Secrétaire à l’ouverture de la séance.
Assistaient à la séance :
Fonctionnaires : Mmes MARIEN, FERAL, OUARET, BATAILLE ; MM. BARBE, HUON,
VERRIER, AURIERES, HANNOTEAUX.
Le Maire
ORDRE DU JOUR
Page
Désignation d’un secrétaire de séance
2
Approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2012
2
Informations générales
2
PROJETS DE DELIBERATION
1
2
Finances
Budget primitif 2012 – budget principal
6
Budget primitif 2012 – budget annexe des transports
9
Autorisation de programme et de crédits de paiement des futurs ateliers
municipaux
9
Urbanisme
Commercialisation de la « résidence Cornelia » de CAP HORN –
Convention pour l’attribution de prêts à taux zéro par CIR Autorisation
10
Commune de VAL-DE-REUIL
Séance 23 février 2012
3
Marchés publics
Appel d’offres – Marché de services – Entretien des jeux extérieurs des
écoles – Avenant n° 1 – Autorisation
Convention de groupement de commandes - Autorisation
4
5
11
12
Culture
Centre culturel de Val-de-Reuil - Convention d’objectifs et de
partenariat avec la Ville applicable au 1er janvier 2012 – Autorisation
14
Questions diverses
3
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M. le Maire procède à l’appel nominal.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. le Maire propose la désignation de Mme Raoul-Duval.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
PRECEDENTE
L’approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2012 est reportée à
la prochaine séance du Conseil municipal.
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Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire fait part de quelques
informations :
Samedi 3 mars
Match international athlétisme indoor juniors espoirs
France Italie Allemagne Espagne
Stade Jesse Owens - 10h00-18h00 Lancers longs
Du lundi 5 mars au dimanche 18 mars 2012
14ème édition du « Printemps des Poètes » sur le thème « Enfances »
10 mars à 20h30 au théâtre Ephéméride, Ile du Roy
Cafés des poètes avec David Dumortier et Guillaume Poutrain
Jeudi 8 mars 2012 - Don du sang
Place de la mairie de 15h30 à 19h00
Dimanche 11 mars 2012
6ème course féminine La Rolivaloise
Départ 10h00 avenue des Falaises, devant la mairie, 2 km 5 km et 10 km
Ouvert exclusivement aux femmes à partir de 10 ans
Samedi 17 mars 2012 – Carnaval
« Les héros de notre enfance »
14h30 place de l’ASTROLABE
2
Commune de VAL-DE-REUIL
Séance 23 février 2012
Samedi 17 et dimanche 18 mars 2012
Championnat de France d’athlétisme indoor cadets/juniors (15-19 ans)
au stade Jesse Owens
Samedi 24 mars 2012
Championnat de France d’athlétisme indoor UGSEL au stade Jesse
Owens
Jeudi 29 mars 2012
Dans le cadre du mois de l’architecture
Conférence « Les enjeux de l’ANRU : bilan et prospectives en HauteNormandie
Avec Chantal Talland, anthropologue urbaine, directrice des Ecoles de la
rénovation urbaine
14h30 au Lycée Marc Bloch
Jeudi 29 mars 2012 – 14h30 et Vendredi 30 mars 2012 – 10h et 19h
PEP BOU
Rebufaplanetes
Théâtre visuel, d’humour et de bulles – 1h20 – tout public (scolaires : à partir
de 7 ans)
Création et mise en scène : Pep Bou Interprètes : Pep Bou et Isaïs Antolin"
Samedi 31 mars et dimanche 1er avril 2012
3ème tournoi international de badminton au stade Jesse Owens
Samedi 31 mars et dimanche 1er avril 2012
Foire aux livres Amnesty International
Lycée Marc Bloch
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Questions diverses de Mme Cascajarès.
Bien que posées tardivement, ce jour par mail à 16h37, M. le Maire accepte
de donner des réponses :
1) Envisagez-vous la Présence d'un "Passage Protégé" entre la Voie de
l'Abscisse et la Voie Blanche ?
M. le Maire précise que cela est du ressort du Département dont Mme Janick
Léger va se rapprocher.
2) Concernant les Médaillés du Personnel, la remise de cette récompense
s'accompagne-t-elle également d'une récompense financière?
Il s’agit d’une prime, plutôt que d’une récompense. Il est rappelé que le
Conseil municipal a voté en mai 2002 la revalorisation de la prime attribuée
aux récipiendaires de la médaille d’argent d’honneur, régionale,
départementale et communale, et a décidé de l’instituer également aux
échelons vermeil et or, à savoir :
- Médaille d’argent : 100 €
- Médaille de vermeil : 150 €
- Médaille d’or : 200 €
3
Commune de VAL-DE-REUIL
Séance 23 février 2012
3) En période de neige et verglas la Commune met-elle à disposition des
habitants du sel ou tout autre moyen pour déneiger leur trottoir, comme c'est
l'usage dans certaine ville, voire la Capitale?
La CASE intervient comme habituellement et les équipes municipales
apportent leur soutien, ainsi que ISS Espaces verts. Le maximum a été fait par
les agents de la ville aux abords des écoles pour créer des chemins d’accès.
Mais, non, nous ne mettons pas de sel de déneigement à disposition des
habitants.
4) Quel est le nombre de visiteurs au meeting indoor de samedi?
Plus de 3000 personnes.
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Finances locales – CASE
Un séminaire des élus a eu lieu le samedi 11 février 2012 à la Communauté
d’agglomération qui avait notamment pour objet la détermination d’une
méthode de travail permettant l’élaboration d’un pacte financier et fiscal.
Dans ce cadre, il a été convenu de former trois groupes de travail pour
élaborer des propositions sur les thématiques clés, à savoir :
- groupe n° 1 : Politique de solidarité financière : DSC, fonds de concours.
- groupe n° 2 : Evaluation des charges transférées, Attributions de
compensation et Mutualisation.
- groupe n° 3 : Coordination des politiques fiscales.
Afin de participer à cette réflexion collective, il convient que chaque élu
s’inscrive rapidement et de communiquer les inscriptions à la CASE.
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M. le Maire rappelle quelques informations :
Entreprises : Le PLU interdit l’implantation de certaines activités et de
certains bâtiments, ce qui s’oppose à la délivrance de PC sur Pharmaparc 2.
CASE et ville regardent, après qu’une demande a initialement été faite par les
entreprises concernées, le moyen de les installer derrière APTAR.
Internat d’excellence : Cf. procès-verbal du 27 janvier 2012. Le Préfet de
l’Eure vient de confirmer que l’ANRU financera à 55 %.
TNT : Un rendez-vous a eu lieu le 21 février, à Bercy, avec Frank Supplisson,
Directeur de cabinet, auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de
l’Industrie, pour défendre le bien-fondé de la demande de la ville à percevoir
la compensation financière suite à l’adaptation de la réception de la TNT au
réseau câblé de la ville de Val-de-Reuil.
LIDL accepte l’achat du terrain à côté de la Maison du Département, au prix
proposé par la ville.
4
Commune de VAL-DE-REUIL
Séance 23 février 2012
Ateliers municipaux : Les travaux sont effectués à 20 %. Livraison prévue
juin 2012. Les échantillons d’éclairage ont été présentés lundi dernier.
ACTIVITES
APF (Association des Paralysés de France) démarre l’extension de ses locaux
situés voie du Futur. Durée des travaux 6 mois.
Parc des Lacs 2 : aménagement de 11 lots à bâtir, dédiés à l’activité
artisanale en bordure de la chaussée du Parc.
ANALYSES et SURFACE: permis accordé pour la construction d’un
laboratoire d’analyse voie de l’Innovation. Ce 5e bâtiment sera spécialisé dans
l’étude de la résistance des matériaux.
BIOTROPICA : permis accordé pour la construction d’une mini serre
destinée à la culture et la reproduction des espèces. Il s’agit également de
construire la maison du gardien. Les deux bâtiments seront en bois.
ATA : permis déposé pour la construction d’une nouvelle unité de stockage
de 3000m² au sein du Pharmaparc (entre Pharmalog et ISS).
Sanofi Pasteur: permis déposé pour l’extension du bâtiment B16 (fièvre
jaune).
Cuisine centrale : permis déposé pour l’extension des locaux.
Garage PEUGEOT : permis déposé pour la rénovation des façades du garage
DUBREUIL.
ESAT (Papillons Blancs) : déclaration de travaux pour la pose d’un abri
vélo.
Commerces
Projet SILOGE (ex projet Briault) : lancement des travaux en février. Pour
mémoire, ce projet situé au bord de la place des 4 Saisons permettra la
construction de 20 logements et 8 commerces, en entrée de ville.
Logement
Rue des Moissons : 4 permis déposés, sur 6 lots.
Rue de la Monnaie : les travaux d’aménagements des 10 lots à bâtir sont en
cours.
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M. le Maire propose de passer à l’ordre du jour.
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Délibération n° 1
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Commune de VAL-DE-REUIL
Séance 23 février 2012
BUDGET PRIMITIF 2012 – BUDGET PRINCIPAL
M. Sylvain Lecornet expose au Conseil municipal :
J’ai l’honneur de vous présenter le Budget Primitif de la ville pour 2012.
Ce budget présenté de manière détaillée dans le document joint au présent
rapport est conforme à l’instruction budgétaire et comptable M14 et
s’équilibre à la somme de 35.326.150 € dont 8.602.375 € pour la section
d’investissement et 26.723.775 € pour la section de fonctionnement.
Les orientations budgétaires présentées lors du DOB sont respectées dans la
construction du budget primitif présenté, à savoir :
- Ne pas augmenter les impôts pour la 12ème année consécutive,
- Désendetter la ville,
- Maintenir sa capacité d’investissement,
- Contenir ses dépenses de fonctionnement,
- Faire face au désengagement de l’Etat en diminuant les crédits évaluatifs de
10 %,
- Systématiser les mécanismes de rationalisation des commandes et les mises
en concurrence,
- Renégocier les contrats en cours de la collectivité,
- Réorganiser l’organigramme municipal pour tenir compte des besoins
nouveaux des Rolivalois,
- Instaurer pendant 6 mois un moratoire des recrutements sauf exception,
- Verser les subventions aux associations sportives et culturelles à hauteur de
80%. Le solde restant sera versé ultérieurement et sous condition,
Par ailleurs, la ville doit se donner les moyens de son avenir. Cela passe par
l’obtention d’un PNRU 2 objectif du plan stratégique local qu’elle construit
actuellement avec l’ANRU et l’ACSE, la disposition d’un foncier stratégique
qu’elle négocie avec l’EPFN, l’appel à de nouveaux partenaires comme pour
la Fondation Val-de-Reuil pour l’école.
POUR 2012 :
- L’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement est de :
3.505.325 €, le recours à l’emprunt est prévu à 3.000.000 € et les autres
recettes d’investissement à 2.097.050 € (dont 615.000 € de FCTVA,
1.284.050€ de subventions sur les projets, 198.000 € de taxes d’aménagement,
de cessions et de fonds de concours).
- Ces financements permettent des dépenses à la section d’investissement
pour 8.602.375 € dont 3.749.210 € pour le remboursement de la dette en
capital (ville + différée) et 4.853.165 € pour les dépenses d’équipement.
LA DETTE :
- Le capital restant dû au 1/01/2012 de la dette consolidée de la ville est de
42,2 M€, soit une dette par habitant de 3073 €, dont 36,8 M€ de dette propre,
soit une dette par habitant de 2683 € et 5,4 M€ de dette d’Etat différée.
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Commune de VAL-DE-REUIL
Séance 23 février 2012
L’annuité d’emprunt 2012 est de : 5.270.324 €, dont un remboursement en
capital de 3.366.028 € au titre de la dette propre et 382.710 € pour le capital
de la dette différée et des intérêts pour 1.521.586 €.
Rappelons qu’en 2000, la dette propre de la ville de Val-de-Reuil était de 51
M€, auxquels s'ajoutaient la dette différée de l'Etat de 10 M€ et deux METP,
l'un dédié à la piscine et l'autre à l'éclairage.
La majorité des prêts était contractée sur des durées longues de 15 ans
(24 prêts) ; 20 ans (17 prêts) ; 25 ans (4) voire 30 ans. A une époque où
l'argent n'était pas si rare, les taux étaient compris entre 5 % et 8 %,
généralement affectés d'une forte variabilité.
En 2012, la répartition des prêts est de 40 % à taux fixes, 41 % en taux
structurés et 19 % en taux variables.
LES DEPENSES D’EQUIPEMENT :
Déduction faite du financement de la dette, la section d’investissement
permettra de voter les dépenses d’équipement pour 2012 à hauteur de
4.853.165 €, réparties de la manière suivante :
-
L’ANRU : 2,50 M€
- 1.800.000 € : futur « Théâtre de l’Arsenal »
- 550.000 € : travaux du CCAS
- 100.000 € : esplanade de la mairie
47.830 € : versement à la CASE par un fonds de concours « route des
Falaises »
-
Les équipements sportifs :
- 338.500 € : travaux de la piscine dans le cadre du marché Dalkia.
- 100.000 € : modernisation de l’accueil piscine
- 130.000 € : travaux de réfection du toit de la salle de gymnastique
- 50.000 € : locaux du Canoë kayak
- Les aménagements urbains :
- 529.260 € : part investissement du PPP éclairage-public et vidéocommunication
- 40.000 € : travaux d’élagage
- 30.000 € : mobilier urbain
- 20.000 € : versement à la CASE par le fonds de concours « petits travaux
de voirie »
- 20.000 € : signalétique
-
Les bâtiments publics (hors ANRU) :
- 100.000 € : crédits pour les travaux du poste de police municipale
(total prévu de 678 K€)
- 250.000 € : première tranche d’équipement et mobilier des futurs ateliers
municipaux
- 249.500 € : BEA des futurs ateliers municipaux
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Commune de VAL-DE-REUIL
Séance 23 février 2012
- 250.000 € : équipement des écoles, des structures sport, enfance, petite
enfance et services administratifs en informatique, mobilier et matériel.
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Pour 2012, la prévision des dépenses réelles de fonctionnement évolue de
2,56 % par rapport au B.P. 2011 et de -2,44 % par rapport au réalisé 2011, soit
un total de 23.218.450 € et 26.723.775 € avec les opérations d’ordre.
-
La réduction des charges à caractère général de -4,81 % du budget primitif
2011, est ramené à -2,66 % par transfert des subventions de
fonctionnement du cinéma et du festival « coté jardin » au chapitre 65
« subventions aux associations ». Un effort sur les frais de fonctionnement
des services (hors contrats) de -10 % a été demandé, par la mise en
concurrence et la recherche d’économies sur les dépenses réalisées.
-
La masse salariale augmentera de +3,12 % par rapport au budget 2011.
Elle prend en compte l’évolution du GVT (glissement, vieillesse,
technicité) et intègre l’augmentation importante cette année des
assurances du personnel (+ de 10 %) et de certaines charges patronales
(transport…).
-
Les autres charges de gestion courantes comprennent une enveloppe
globale des subventions aux associations de 570.000 € à laquelle
s’ajoutent les subventions de fonctionnement du cinéma et du festival
« côté jardin » (+155.000€), tenant compte d’un versement de subventions
aux associations sportives et culturelles à 80 % de leur niveau 2011. Le
contingent incendie 2012 progresse de +1,90 %.
-
Les frais financiers passent cette année de 1,4 M€ à 1,8 M€ pour deux
raisons : les frais financiers payés au titre du PPP éclairage-vidéo
vigilance le seront en année pleine +235.000€ et l’augmentation des taux
d’intérêts sur les emprunts prévus B.P. 2012 : 1,5 M€, au lieu de 1,4 M€
de réalisé 2011.
Les recettes réelles de fonctionnement ont été prévues comme les années
précédentes au plus juste à 26,7 M€, dans l’attente des informations
concernant les bases des contributions directes, la DSU et la DGF.
Ces données permettent :
-
de présenter un budget équilibré pour 2012 arrêté à la somme de trente
cinq millions trois cent vingt six mille six cent cinquante euros.
-
et de voter l’ensemble des crédits au niveau du chapitre tel que présenté
en annexe.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, moins deux abstentions (Mmes Cascajarès, JoséphauDimov Ivanov)
- Approuve la délibération proposée par M. Lecornet.
<><><><><><><><><><>
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Commune de VAL-DE-REUIL
Séance 23 février 2012
Délibération n° 2
BUDGET PRIMITIF 2012 – BUDGET ANNEXE – REGIE DES
TRANSPORTS
M. Sylvain Lecornet expose au Conseil municipal :
La subvention inscrite au Budget de la Ville affectée au Budget de la Régie
des Transports pour l’exercice 2012 est de 40.000 €. Elle permettra d’assurer
le financement des dépenses d’exploitation pour l’exercice et de présenter le
budget suivant :
Fonctionnement
40 000,00
Investissement
0,00
CUMUL
40 000,00
Une section d’investissement à zéro et une section de fonctionnement de
40.000 € correspondant aux dépenses nécessaires au fonctionnement e cette
activité :
- carburant
- assurance
- entretien réparation
- location de chauffeur
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal d’adopter le Budget
Primitif 2012 de la Régie des Transports arrêté à la somme de 40.000 € et ce,
conformément à l’instruction budgétaire et comptable M43.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, moins deux abstentions (Mmes Cascajarès, JoséphauDimov Ivanov)
- Approuve la délibération proposée par M. Lecornet.
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Délibération n° 3
AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS
PAIEMENT DES FUTURS ATELIERS MUNICIPAUX
DE
M. le Maire expose au Conseil municipal :
L’un des principes des Finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Pour les opérations d’investissements, les collectivités peuvent utiliser deux
techniques :
- L’inscription de la totalité de la dépense la première année puis report d’une
année sur l’autre du solde.
- La prévision d’un échéancier dés le début de l’opération qui se décline par
une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.
Les articles R 2311-3 et R 2311-9 du code général des collectivités
territoriales prévoient cette gestion des investissements pluriannuels par le
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Commune de VAL-DE-REUIL
Séance 23 février 2012
vote d’« Autorisations de programme » (AP) - « Crédits de paiements » (CP)
et par des « Autorisations d’engagement » (AE) pour la section de
fonctionnement.
Par délibérations des 19/11/2010 et 17/12/2010, la ville de Val-de-Reuil, a
autorisé M. Le Maire à signer un bail emphytéotique administratif avec la
Société EXTERIMO pour la réalisation des futurs Ateliers Municipaux et
s’est engagée au titre de ce bail à régler l’investissement sur une durée de 25
ans et à en prévoir les moyens de financement.
Conformément à l’article L.2311-3 du CGCT, cet engagement pluriannuel
pris par la collectivité se traduit par le vote d’une autorisation de Programme
pour ce qui concerne la partie représentant le coût d’investissement et d’une
autorisation d’engagement pour la partie correspondant au coût de
fonctionnement.
Par délibération du 25/02/2011, le Conseil municipal a adopté le principe de
gestion des investissements en autorisation de programme et crédits de
paiements pour les opérations importantes.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de :
- autoriser le vote d’une AP-CP et d’une AE pour la gestion du bail
emphytéotique administratif des Futurs Ateliers Municipaux pour une durée
de 25 ans.
- dire que les crédits de paiement correspondants seront prévus chaque année.
En 2012, le montant inscrit est de 249 500 €.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
- Approuve la délibération proposée par M. le Maire.
<><><><><><><><><><>
Délibération n° 4
COMMERCIALISATION DU PROJET « VILLA CORNELIA » DE
CAP HORN – CONVENTION POUR L’ATTRIBUTION DE PRETS A
TAUX ZERO PAR CIR – AUTORISATION
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Dans le cadre de la convention ANRU, signée en septembre 2005, la ville
s’est fixée l’objectif d’assurer un juste équilibre entre l’offre sociale et les
projets permettant l’accession à la propriété sur le quartier des Coteaux. Les
premières opérations livrées, notamment le Domaine du Val
(CONSTRUCTA) et la résidence de la Nation (NEXITY), ont rencontré un
vif succès auprès des employés des parcs d’activités de la ville.
La société CAP HORN Promotion a lancé en 2008 la construction de
87 logements entre le lycée et l’avenue des Falaises. La première tranche de
ce projet, constituée par les 36 logements (11 logements intermédiaires et 25
maisons individuelles) de l’Immobilière Basse Seine, a été livrée en novembre
dernier. La commercialisation de la résidence « villa Cornélia » (19 maisons
10
Commune de VAL-DE-REUIL
Séance 23 février 2012
de ville), dont les travaux débuteront au printemps, est difficile en raison de la
frilosité des banques à accorder des prêts aux ménages salariés les plus jeunes.
Afin d’aider ces couples, CAP HORN a demandé l’appui de la SACICAP
CIR qui peut accorder des financements complémentaires sans intérêts (le
montant moyen des prêts par logement sera de 20 000€) dans le cadre d’un
dispositif social. Cette mesure, qui est possible en raison de l’ANRU, est
soumise à conditions (d’emploi notamment) et nécessite la signature d’une
convention avec la ville.
Compte tenu de ces éléments, il est demandé
vouloir :
au Conseil municipal de bien
- Autoriser M. le Maire à signer la convention avec la SACICAP CIR pour
accorder des financements complémentaires sans intérêt dans le cadre de
l’opération « villa Cornélia ».
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
- Approuve la délibération proposée par M. le Maire.
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Délibération n° 5
MARCHES PUBLICS – MAPA - MARCHE DE SERVICES N° 2010/002
– ENTRETIEN DES JEUX EXTERIEURS – AVENANT N°1 AUTORISATION
M. Bernard Beaufrère expose au Conseil municipal :
Par arrêté du maire en date du 22 mars 2010, le marché de services
N° 2010/002 relatif à l’entretien des aires de jeux extérieurs a été attribué à
l’entreprise LUDOPARC pour le montant suivant :
Entretien des jeux
extérieurs
LUDOPARC
Montant HT
TVA
19.6%
14 400.00 € 2 822.40 €
Montant TTC
17 222.40 €
Il convient de faire apparaître dans un premier avenant le décompte des
prestations supplémentaires liées à l’évolution du nombre de jeux extérieurs.
En effet, quatre nouveaux jeux ont été installés pour les groupes scolaires
suivants :
- Cerfs-Volants
- Jean Moulin
- Pivollet
- Coluche
Les nouvelles clauses financières de l’avenant proposé seront mises en œuvre
à compter du 1er janvier 2012 et se terminera à la même date que le contrat
initial, soit le 28 mars 2014.
11
Commune de VAL-DE-REUIL
Séance 23 février 2012
Ces modifications génèrent les incidences financières suivantes :
Entretien des jeux
extérieurs
LUDOPARC
Montant HT
TVA
19.6%
Montant
TTC
+ 4 920.00 €
964.32 €
5 884.32 €
Le montant du marché est donc modifié comme suit :
Entretien des jeux
extérieurs
LUDOPARC
Montant HT
TVA
19.6%
Montant TTC
19 320.00 € 3 786.72 €
23 106.72 €
- Vu le code des marchés publics, notamment l’article 20 ;
- Vu la loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du
droit ;
Et sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de :
- Autoriser M. le maire à signer l’avenant n°1 ci-annexé.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
- Accepte les termes de l’avenant n°1.
- Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2012.
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Délibération n° 6
MARCHES
PUBLICS
–
UTILISATION
PARTAGEE
DE
L’APPLICATIF DEDIE A LA DEMATERIALISATION DE L’ENVOI
DES ACTES ADMINISTRATIFS AU CONTROLE DE LEGALITE ET
DES DOSSIERS DE CONSEILS MUNICIPAUX AUX ELUS CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AUTORISATION
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Les communes de Val-de-Reuil et de Louviers ainsi que la Communauté
d’agglomération Seine-Eure ont toutes les trois fait l’acquisition d’un
applicatif, développé par la société CDC FAST, permettant la
dématérialisation de l’envoi des actes administratifs au contrôle de légalité.
Toutes trois souhaitent adjoindre à cet applicatif un module complémentaire
permettant la dématérialisation de l’envoi des convocations aux élus et
notamment celles relatives aux séances des assemblées délibérantes
respectives.
Parallèlement, l’Office de Tourisme Intercommunal Seine-Eure et le Schéma
de Cohérence Territorial (S.C.O.T.) Seine-Eure Forêt de Bord ont fait part de
leur souhait de se doter du module de dématérialisation de l’envoi des actes
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administratifs au contrôle de légalité ainsi que du module de dématérialisation
des convocations aux élus.
Dans un souci de bonne organisation, il est donc proposé de conclure entre la
commune de Louviers, la commune de Val-de-Reuil, l’Office de Tourisme
Intercommunal Seine-Eure, le Schéma de Cohérence Territorial (S.C.O.T.)
Seine-Eure Forêt de Bord et la Communauté d’agglomération Seine-Eure
(C.A.S.E.) une convention de groupement de commandes afin de partager les
deux modules (FAST-Actes et FAST-Elus) de l’applicatif développé par la
société CIVITAS, conformément à l’article 8 du code des marchés publics.
La présente convention a pour objet :
- de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les
soussignés pour la préparation, la passation et l’exécution des marchés
précisés ci dessus ;
- de répartir entre les membres les diverses tâches nécessaires à la préparation,
la passation et l’exécution du marché susvisé ;
- de définir les rapports et obligations de chaque membre.
Les membres du Conseil municipal sont donc invités à se prononcer en faveur
de la conclusion d’une convention de groupement de commandes entre la
commune de Val-de-Reuil, la commune de Louviers, l’Office de Tourisme
Intercommunal Seine-Eure, le Schéma de Cohérence Territorial (S.C.O.T.)
Seine-Eure Forêt de Bord et la Communauté d’agglomération Seine-Eure
(C.A.S.E.) afin de partager deux modules de l’applicatif développé par la
société FAST.
Le Conseil municipal,
VU :
- le code des marchés publics, notamment les articles 8 et 28,
- la convention de groupement de commandes à conclure entre la commune
de Val-de-Reuil, la commune de Louviers,
l’Office de Tourisme
Intercommunal Seine-Eure, le Schéma de Cohérence Territorial (S.C.O.T.)
Seine-Eure Forêt de Bord et la Communauté d’agglomération Seine-Eure
(C.A.S.E.),
Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
- APPROUVE la convention de groupement de commandes.
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention de
groupement de commandes.
- DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget principal
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Délibération n° 7
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CULTURE – ASSOCIATION DU CENTRE CULTUREL DES
CHALANDS – CONVENTION D’OBJECTIFS - AUTORISATION
M. le Maire expose au Conseil municipal :
La ville de Val-de-Reuil favorise l’accès à la culture au bénéfice du plus
grand nombre. Sa politique encourage les interventions en faveur du
développement d’une offre culturelle diversifiée ainsi que d’activités
artistiques variées notamment au travers de son cinéma, son théâtre et son
école de musique et de danse ainsi que d’autres associations.
Dans le cadre de sa politique culturelle, elle accompagne l’association du
centre culturel « Les Chalands » pour ses activités de programmation et de
développement des pratiques artistiques amateurs.
L’association du centre culturel « les Chalands » a pour objet de :
- Favoriser le développement de la vie culturelle de la ville et de sa région,
- Coordonner les associations et groupements œuvrant dans le même sens,
- Garantir le fonctionnement du Centre culturel de Val-de-Reuil,
- Veiller à la programmation théâtrale.
La Chambre Régionale des Comptes de Haute-Normandie a procédé au
contrôle de la gestion des comptes de la ville de Val-de-Reuil sur la période
2003-2008. Cette vérification portait également sur les « risques » financiers
extérieurs au seul budget principal et notamment sur l’analyse des
subventions attribuées aux associations.
Dans ses conclusions, la CRC a donc préconisé de recourir à la mise en œuvre
d’une convention d’objectifs et de moyens afin de mieux contrôler la gestion
du denier public et de l’équipement municipal, en étudiant la possibilité de la
mise en place, à terme, d’un établissement public à vocation culturelle.
Dans l’attente de la réalisation du nouveau théâtre de « L’Arsenal », il est
présenté au Conseil municipal le projet de convention ci-annexé portant sur
l’organisation et les modalités du partenariat entre la Ville et l’association
pour les années 2012-2013.
Pour l’aider dans sa mission et faciliter la réalisation de son objet social, la
mairie :
- subventionne l’association, pour un montant fixé, pour 2012, à 300 000 €
- met à disposition de l’association les moyens humains et matériels dont le
détail est fixé par conventions annexes.
Conformément à l’annexe 2 de la convention d’objectifs, le directeur du
théâtre est assisté par un conseiller de programmation, recruté par la Ville.
Cet agent non titulaire, à temps non complet, assurera les missions suivantes :
- Conseil sur la programmation de la saison culturelle
- Animation du festival « Côté Jardin »
L’association s’engage chaque année à présenter à la Ville une
programmation et un bilan d’activités.
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Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de :
- Autoriser M. le maire à signer la convention d’objectifs et ses annexes,
- Autoriser M. le maire à procéder au recrutement du conseiller de
programmation à temps non complet,
- Voter l’attribution de la subvention 2012, d’un montant de 300 000 €, à
l’association du centre culturel « Les Chalands ».
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, moins deux abstentions (Mmes Cascajarès, JoséphauDimov Ivanov)
- Accepte les termes de la convention.
- Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention.
- Autorise M. le maire à procéder au recrutement du conseiller artistique,
- Vote l’attribution de la subvention 2012 d’un montant de 300 000 €, à
l’association du centre culturel « Les Chalands ».
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2012.
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Personne ne demandant plus la parole, M le Maire lève la séance à
19h50.
La secrétaire de séance
Le Maire
Président de séance
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