PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU - Livry-sur

PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2014
date de convocation:
30 septembre 2014
Nombre de Conseillers :
En exercice: 19
présents : 14
votants : 19 (dont 5
pouvoirs)
L’an deux mille quatorze, le huit octobre à vingt heures trente, légalement convoqué, le Conseil Municipal
s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel LE MAOULT, Maire,
M. LE MAOULT, Maire
Etaient présents
M. GERVAIS, M. DUCAT, Mme GUIEBA, M. DAGRON, Adjoints
Mme GODEFERT, M. BOULAY, M. DENIZON, M. ARNULF, Mme GEOFFROY,
M. SIMON, M. CHANTOISEAU, Mme BECHIKHI, Mme DECANTE
/
Absents excusés
Mme TEZZON donne pouvoir à M. DAGRON
Pouvoirs
Mme DETHIENNE donne pouvoir à Mme BECHIKHI
Mme BERTON donne pouvoir à Mme GEOFFROY
Mme MANDY donne pouvoir à Mme GODEFERT
M. PERRIER donne pouvoir à Mme GUIEBA
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Secrétaire de
Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. BOULAY
séance
ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a
acceptées.
I
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 MAI 2014
Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2014 est approuvé à l’unanimité.
II
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-15,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne M. BOULAY en qualité de
secrétaire de séance.
III
INFORMATIONS GENERALES
M. le Maoult informe notamment :
Des démarches administratives en cours pour l’arrivée du nouveau médecin,
De l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période de 2014 à 2016, il faudra
qu’un dossier soit agréé pour au moins 15 logements,
Mme GUIEBA précise que la rentrée scolaire s’est bien passée avec création d’une 3ème classe à l’école
maternelle et ouverture d’une 5ème classe à l’école élémentaire.
IV
LISTE DES DECISIONS DU MAIRE
Décision 2014/06 relative à la convention pour l’accès à la déchetterie par les ST avec le SMITOM.
Décision 2014/07 relative à la révision du loyer maisonnette (M. GROLL).
Décision 2014/08 relative au contrat avec ECS pour le nettoyage de l’école élémentaire.
Décision 2014/09 relative au contrat d’entretien des chaudières avec Mr PAILLET, plombier.
Décision 2014/10 relative à la convention d’enlèvement des déchets de jardin avec le SMITOM pour
le Domaine d’Artémis.
1/13
V
AFFAIRES SCOLAIRES – Rapporteur M. Le Maoult
1/ Service d’accueil exceptionnel : fixation d’un tarif pour l’année scolaire 2014/2015
POINT AJOURNE
Mme Guieba informe qu’elle a appris le 22 septembre que les enseignants seraient réunis pour une ½
journée de concertation dans le cadre de la réforme des programmes le 13 octobre au matin.
La conséquence de cette concertation est donc une fermeture de l’école le matin.
Cela entraîne des problèmes pour les parents qui travaillent. La commission scolaire a donc réfléchi
à une garderie exceptionnelle pour l’ensemble des 8 classes. Madame l’Inspectrice de l’Education
Nationale a appelé cet après-midi 8 octobre pour informer que la matinée de concertation est
annulée.
Mme Guieba propose d’ajourner ce point inscrit à l’ordre du jour dans la mesure où la commission
scolaire va revoir intégralement la question des tarifs.
Le point sera présenté au Conseil Municipal ultérieurement.
M. Le Maoult estime « très cavalière » l’organisation de cette réunion par l’Education Nationale.
Mme Guieba précise que l’Association des Parents d’élèves de l’élémentaire a saisi l’Inspection sur
cette question.
M. Dagron estime anormal que les parents aient à payer pour cette garderie alors qu’ils ne sont pas
responsable de cette situation. L’Etat devrait financer les communes pour ce service.
M. Le Maoult informe qu’il a saisi l’AMF dans ce sens en demandant à l’association comment
procéder pour envoyer à l’Education Nationale la facture correspondant au coût du service.
M. Dagron demande que le Conseil Municipal vote une motion qui appuie cette position.
Mme Guiéba précise que beaucoup de communes n’avaient pas prévu de système de garderie.
M. Le Maoult estime que dans un tel cas, soit nous ne faisons rien, soit nous organisons une garderie
en associant financièrement les parents. La commission scolaire va réfléchir à cette question.
MOTION relative à l’organisation d’une garderie exceptionnelle
Considérant que le Ministère de l’Education Nationale a décidé de fermer les écoles en raison de
l’organisation des journées de consultation des enseignants sur les programmes de maternelle et le
projet de socle commun de connaissances en primaire et au collège,
Considérant que Madame la Rectrice de l’Académie de Créteil et Madame la Directrice Académique
des Services de l’Education Nationale de Seine et Marne souhaitaient réunir tous les enseignants le
lundi 13 octobre au matin,
Considérant que la commune a été contrainte de réfléchir à une organisation afin de ne pas pénaliser
les parents qui travaillent et ne peuvent faire garder leurs enfants,
Considérant que ce cas de figure va se reproduire compte tenu que le Ministère de l’Education
Nationale souhaite de toute façon réunir les enseignants,
Considérant que l’organisation d’une garderie exceptionnelle représente un coût certain pour la
commune,
Considérant que l’Etat doit couvrir financièrement cette charge,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et une abstention (M. Boulay) :
•
DEMANDE que ce type de situation où les communes sont contraintes d’organiser des
garderies exceptionnelles soit assimilé à la mise en place du service minimum d’accueil (SMA)
utilisé en cas de grève et qui est financé par l’Etat.
2/ Garderie du soir : fixation de pénalités en cas de retard
Modification du Règlement des Services Périscolaires
Sur présentation de Madame GUIEBA, Adjointe,
Vu la délibération 2014/55 relative à la réactualisation du Règlement des Services périscolaires,
Considérant qu’il y a lieu d’intégrer au Règlement des Services Périscolaires une disposition relative à
une indemnité de retard.
Considérant qu’il a été constaté que des parents viennent chercher leurs enfants au-delà de l’horaire
maximum autorisé assez régulièrement. Cela oblige le personnel à rester, sans qu’il puisse être facturé
une indemnité de retard.
La Commission Scolaire réunie le 3 octobre propose d’intégrer au Règlement des Services
Périscolaires un article 5 Indemnités de retard rédigé comme suit :
2/13
Au-delà de l’horaire de fermeture de la garderie, en cas de retard de la personne en charge de
récupérer le ou les enfants, la famille concernée recevra un 1er courrier de rappel. Si un 2ème retard est
constaté, la famille concernée recevra un 2ème courrier de rappel. En cas de récidive, il sera alors
facturé à la famille une indemnité de retard de 15 € pour chaque enfant.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
• APPROUVE la modification du Règlement des Services Périscolaires telle que proposée par la
Commission Scolaire,
• DIT que cette modification du Règlement est applicable à compter du 3 novembre 2014.
VI
FINANCES – Rapporteur Mme Geoffroy
1/ Budget communal : décision budgétaire modificative n°2
Madame GEOFFROY, Conseillère Municipale Déléguée, donne les motifs des modifications à
apporter au budget communal 2014.
Il y a lieu de modifier le montant de certains articles du budget primitif en sections de fonctionnement
et d’investissement. La décision budgétaire modificative n°2 se présente comme suit :
Dépenses
Désignation
FONCTIONNEMENT
D 61521 Entretien de terrains
D 6237 Publications
D 6237 Publications
TOTAL D 011 Charges à
caractère général
D 6413 Personnel non titulaire
D 64168 Autres
TOTAL D 012 Charges de
personnel
D 022 Dépenses imprévues de
fonctionnement
TOTAL D 022 Dépenses
imprévues de fonctionnement
D 023 Virement section
d’investissement
TOTAL D 023 Virement
section d’investissement
R 7713 Libéralités reçues
TOTAL R 77 Produits
exceptionnels
TOTAL
Diminution
de crédits
Augmentation de
crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
6 000.00
600.00
9 400.00
16 000.00
3 500.00
3 500.00
3 500.00
3 500.00
25 400.00
25 400.00
12 400.00
12 400.00
3 000.00
3 000.00
28 900.00
31 900.00
INVESTISSEMENT
D 165 Dépôts et cautionnements
reçus
TOTAL D 16 Remboursement
d’emprunts
D 2031 Frais d’études
TOTAL D 20 Immobilisations
incorporelles
D 2135 124 Travaux local
techniques
D 2138 105 Travaux bâtiments
D 2152 103 Acquisitions
matériels mobiliers
Recettes
301.00
301.00
16 000.00
16 000.00
5 500.00
3 000.00
930.00
3 000.00
TOTAL D 21 Immobilisations
corporelles
R 021 Virement de la section de
fonctionnement
TOTAL R 021 Virement de la
section de fonctionnement
R 10223 TLE
TOTAL R 10 Dotations fonds
divers réserves
R 165 Dépôts et cautionnements
reçus
TOTAL R 16 Emprunts et
dettes assimilées
TOTAL
9 430.00
12 400.00
12 400.00
13 000.00
13 000.00
331.00
331.00
25 731.00
TOTAL GENERAL
28 731.00
25 731.00
28 731.00
Ces modifications ne changent pas l’équilibre du budget.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2014,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2, Budget commune, telle que précisée cidessus.
M. Le Maoult informe qu’environ 10 platanes situés à l’école maternelle vont être abattus car leurs
racines commencent à atteindre les constructions voisines. D’autres essences moins invasives vont
être plantées.
2/ Service de l’Eau :
A Fixation de la durée d’amortissement d’un bien
Sur présentation de Madame GEOFFROY, Conseillère Municipale Déléguée,
Considérant que la Trésorerie, après avoir examiné l’inventaire du patrimoine canalisations, nous
demande d’amortir un bien acquis avant 1950,
Considérant que la valeur de ce bien s’élève à 30 344.22. €,
Considérant qu’il est possible, dans la mesure où il s’agit d’un bien ancien, de l’amortir sur une durée
maximale de 5 ans.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
• FIXE la durée d’amortissement du bien sur une période de 5 ans, soit un amortissement de
6 068.84 € par an.
B Décision budgétaire modificative n°1
Madame GEOFFROY, Conseillère Municipale Déléguée, donne les motifs des modifications à
apporter au budget Service de l’Eau 2014.
Il y a lieu de modifier le montant de certains articles du budget primitif en sections de fonctionnement
et d’investissement. La décision budgétaire modificative n°1 se présente comme suit :
Dépenses
Désignation
FONCTIONNEMENT
D 023 virement à la section
d’investissement
TOTAL D 023 virement à la
section d’investissement
D 6811 Dotations aux
amortissements
Diminution
de crédits
Augmentation de
crédits
6 465.00
6 465.00
6 465.00
Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
TOTAL D 042 Opérations
d’ordre entre sections
TOTAL
INVESTISSEMENT
R 021 Virement section de
fonctionnement
TOTAL R 021 Virement
section de fonctionnement
R 281531 Amort. réseau
adduction d’eau
TOTAL R 040 Opérations
d’ordre entre sections
TOTAL
TOTAL GENERAL
6 465.00
6 465.00
6 465.00
6 465.00
6 465.00
6 465.00
6 465.00
6 465.00
0.00
6 465.00
0.00
Ces modifications ne changent pas l’équilibre du budget.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2014 Service de l’Eau,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1, Budget Service de l’Eau, telle que
précisée ci-dessus.
C Subvention au Comité des Œuvres Sociales de Livry sur Seine
Sur présentation de Madame GEOFFROY, Conseillère Municipale Déléguée,
Vu le budget communal 2014,
Vu la délibération 2014/12 relative à l’attribution des subventions pour 2014,
Vu la ligne « crédits non affectés » prévue au Budget,
Considérant la demande formulée par le COS de Livry sur Seine,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
•
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle au COS de Livry sur Seine
pour un montant de 344.25 €,
•
DIT que cette subvention sera prise sur « les crédits non affectés » qui s’élèvent à
1000 €.
D Réactualisation de la redevance due par les opérateurs de communications électroniques
(France Telecom)
Sur présentation de Madame GEOFFROY, Conseillère Municipale Déléguée,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2541-12,
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine
public,
Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications
donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire
le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.
Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants :
Pour le domaine public routier :
30 € par kilomètre et par artère en souterrain.
40 € par kilomètre et par artère en aérien.
20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.
Pour le domaine public non routier :
1 000 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien.
650 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.
Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer
chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de
l’index général relatif aux travaux publics (TP 01).
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
• FIXE pour l’année 2013 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public
communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :
5/13
Domaine public routier :
- 40 € par kilomètre et par artère en souterrain.
- 53,33 € par kilomètre et par artère en aérien.
- 26,66 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.
Pour le domaine public non routier :
- 1 333,19 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien.
- 866,57 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.
• DIT que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de
l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et
septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.
• INSCRIT annuellement cette recette au compte 70323.
• CHARGE Monsieur Le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement
un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
VII TRAVAUX – Rapporteur M. DUCAT
Convention pour l’installation de la télé relève avec GRDF
GRDF nous a transmis un projet de convention pour l’installation et l’hébergement d’équipement de
télé relevé.
GRDF s’est engagé depuis 2009 dans la mise en œuvre du déploiement du télé-relevé pour ses 11
millions de clients particuliers et professionnels. GRDF vise un double objectif :
- développer la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de
consommation,
- améliorer la qualité de la facturation par une facturation systématique sur index réel et la suppression
des estimations de consommation.
L’offre de base de GRDF est sans surcoût pour les clients et consiste en une information mensuelle
des clients et mise à disposition des données quotidiennes sur le site internet du distributeur.
Les principales caractéristiques de la convention sont :
- Durée : 20 ans, reconduction tacite par périodes de 5 ans.
- Conditions financières : GRDF s’engage à payer une redevance annuelle de 50 € HT par site équipé.
Il y en a 3 à Livry : l’Eglise, les 2 châteaux d’eau.
- la commune s’engage à mettre à disposition de GRDF les emplacements nécessaires pour
l’installation d’un ou deux coffrets et 1 à 4 antennes radio (hauteur environ 30 à 45 cm).
M. Ducat signale que ce point avait été ajourné lors du Conseil Municipal du 27 juin dernier, il avait
été demandé des informations complémentaires. Peut-on utiliser l’équipement de VEOLIA Eau pour
cette télé relève ?
M. Ducat s’est renseigné, les 2 équipements VEOLIA – GRDF sont incompatibles.
Des questions subsistent : si une décision de démolir les châteaux d’eau est prise, l’équipement installé
par GRDF devra être enlevé à ses frais. De plus, l’équipement électrique des châteaux d’eau peut être
vétuste, or GRDF prévoit une mise aux normes aux frais de la commune contre une redevance de 50 €
/ an …
Ce point est à nouveau AJOURNE compte tenu du grand nombre d’incertitudes et de
contraintes imposées par la convention transmise par GRDF.
VIII ENVIRONNEMENT – Rapporteur M. Le Maoult et M. Perrier
1/ Approbation de la Convention Ville de Melun (vente d’eau en gros)
Sur présentation de Monsieur le Maire,
La commune et la Ville de Melun ont conclu en 2011 une convention de fourniture d’eau en gros qui
arrive à échéance le 31 décembre 2014.
La Ville de Melun a transmis à la commune un projet de nouvelle convention.
Celui-ci tient compte du nouveau contrat de DSP de distribution d’eau signé avec VEOLIA Eau en
mars 2014 qui s’applique à compter du 1er janvier 2015 pour 10 ans.
Il prévoit en option pour économiser la nappe phréatique de Champigny une solution alternative à
partir de l’eau de Seine.
6/13
Une filière de traitement spécifique pour une eau de surface serait alors construite sur le site de
Boissise la Bertrand.
Cette opération nécessite la levée de l’option par la Ville de Melun au plus tard le 31/12/2015. Dans ce
cas, le contrat de DSP serait prolongé de 10 ans. (31/12/2034).
Le prix global du mètre cube d’eau (part VEOLIA + part Ville de Melun) s’élèvera au 1er janvier 2015
à 0.3964 € HT pour la solution de base.
Part de la ville de Melun = 0.0483 € HT/ m3
Part Délégataire VEOLIA Eau = 0.3481 € HT /m3
Il s’élèvera à 0.6286 € HT dans le cas d’une levée d’option.
Part de la ville de Melun = 0.0483 € HT/m3
Part Délégataire VEOLIA Eau = 0.5803 € HT / m3 (si option levée avant le 31/12/2015).
Le prix du mètre cube d’eau vendu est aujourd’hui de : 0.5512 € HT. (Valeur août 2014)
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention de fourniture d’eau par la Ville de Melun
CHARGE M. le Maire d’examiner la question de la RODP.
AUTORISE M. le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son application.
et
M. Boulay demande si le volume d’eau gratuit qui est attribué à la commune de Livry en échange d’une
occupation de son territoire par les champs captants est maintenu dans la nouvelle convention.
M. Le Maoult précise qu’il s’agit de l’ancienne RODP équivalente à 25 000 m3 d’eau soit 12 000 € /
an.
Aujourd’hui, la ville de Melun n’a pas réintégré cette RODP dans la convention. Dans le domaine de
l’eau, la commune a perdu 7 000 € de ristourne annuelle, 30 000 € de taxe foncière et 12 000 € de
RODP.
M. Boulay demande que ce volume d’eau gratuit soit reconduit compte tenu de la surface importante du
territoire de la commune consacrée aux champs captants.
Il faut trouver une solution pour que la RODP historique soit prise en compte.
2/ Service de distribution d’eau potable / VEOLIA EAU : Présentation du Rapport Annuel du
Délégataire 2013
M. Le Maoult, Maire, présente la synthèse du rapport transmis par VEOLIA en mettant en évidence les
éléments suivants :
- Quantité distribuée :
Volume m3
Produits
Importés
Distribués
2008
2009
2010
2011
2012
34 553
61 300
95 853
18 878
89 627
108 505
386
131 631
132 017
0
120 125
120 125
0
107 388
107 388
2013
0
96 611
96 611
(- 10 %)
Consommés
89 149
83 678
99 841
104 177
94 754
90 053
(- 9 %)
(- 5 %)
Rappel des données communales : 765 abonnés, 777 compteurs (contre 770 en 2012), 738
branchements et 12 km de canalisation.
- Concernant l’évolution des volumes vendus :
Pour le client municipal : 585 m3 (contre 1 024 m3 en 2012)
Pour les clients individuels 78 170 m3 (contre 86 366 m3 en 2012)
- Les volumes consommés ont sensiblement diminué en 2013. (- 5 %)
- Le rendement du réseau en 2010 s’était « stabilisé » à 76.2 %. En 2011, après une très importante
campagne de détection des fuites, ce rendement a atteint 87 %. En 2012, il a progressé pour atteindre
88.5 %. En 2013, il s’élève à 93.5 %.
A noter : le Grenelle de l’Environnement préconise un taux moyen de 85%.
- Qualité de l’eau
Le taux de conformité microbiologique est de 100%, le taux de conformité physico-chimique est de
100% (contre 75% en 2008).
L’eau distribuée à Livry est classée « très bonne qualité ».
7/13
- Qualité des installations / Améliorations à prévoir
Les diamètres de canalisations sont globalement bien adaptés pour répondre aux besoins d’alimentation
et de défense incendie de la commune.
Travaux réalisés en 2013 :
11 réparations de fuites (29 en 2012).
69 changements de branchements en plomb.
8 compteurs remplacés.
Remise en état des poteaux d’incendie.
8 branchements neufs réalisés.
Améliorations à prévoir :
Renouvellement des canalisations rue des Chanois, avenue de la Gare et rue de la Mare Chaiseau.
- Prix de l’eau
Pour une facture portant sur 120 m3, le prix ressort comme suit hors abonnement :
Le 1er janvier 2013 à 4.456 € TTC
La part délégataire a augmenté de 2.33%
On notera que la part communale a augmenté afin de financer les travaux de changement des
branchements en plomb.
Le 1er janvier 2014 à 4.539 € TTC
La part délégataire a augmenté de 0.16%
On notera que la taxe de l’Agence de l’Eau (Préservation des ressources en eau) a diminué de 93%, elle
passe de 9.41 € à 0.60 € pour 120 m3.
Globalement avec l’abonnement compteur, le prix du m3 d’eau a augmenté de 1.25% entre 2012 et
2013.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le compte rendu d’activité 2013 du service de distribution d’eau potable établi par le délégataire,
VEOLIA Eau,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
PREND ACTE du rapport retraçant la réalisation du service de distribution d’eau potable en
2013.
IX
URBANISME – Rapporteur M. Dagron
1/ Terrains dits des PRESSOIRS : vente des parcelles AB 121, 123, 127, 128 et 131 à INVEST 77
Sur présentation de Monsieur DAGRON, Adjoint,
Considérant le besoin de financement des investissements communaux,
Considérant que la convention de partenariat signée avec le groupement LA MAISON ABORDABLE
le 20 mars 2014 a été résiliée le 28 avril 2014 en raison du non suivi de celle-ci par l’aménageur,
Considérant que des négociations ont alors été menées auprès de différents investisseurs pour une
cession des terrains non viabilisés avec transfert du permis d’aménager,
Considérant la proposition d’acquisition de Monsieur BLEE représentant INVEST 77 adressée le 8
septembre 2014 pour un montant de 456 0000 € TTC,
Considérant que cette proposition correspond au projet d’urbanisation communal, à savoir la signature
d’un compromis de vente avec transfert du permis d’aménager déposé par la commune puis d’un acte
de vente sans clause résolutoire relative à la vente des terrains par lot,
Considérant que le prix de cession des terrains s’élève à 456 000 € TTC et concerne les parcelles
cadastrées : AB 121, 123, 127, 128 et 131 pour une surface d’environ 2 562 m², situées rue des
Chanois.
Considérant que le permis d’aménager a été délivré le 23 septembre 2014, le panneau d’affichage a été
posé sur le terrain le 29 septembre 2014.
Vu l’avis du Service France Domaine en date du 25 novembre 2013,
Considérant que cet avis a estimé les terrains au prix du m² viabilisé alors que ceux-ci ne le sont pas,
Considérant que le prix moyen du m² constructible non viabilisé s’élève aujourd’hui sur le secteur à
environ 180 € TTC (correspondant à une fourchette de prix entre 170 € et 185 €),
8/13
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE la cession des parcelles cadastrées AB 121, 123, 127, 128 et 131 pour une surface
totale d’environ 2 562 m², situées rue des Chanois, à INVEST 77 représenté par Monsieur BLEE, au
prix total de 456 000 € TTC,
AUTORISE le transfert du permis d’aménager PA 077255 14 00001 à la société INVEST 77,
AUTORISE le Maire à signer le compromis de vente suivi de l’acte de vente ainsi que tout
document nécessaire à la réalisation de cette cession.
M. Dagron précise que le panneau d’affichage du permis d’aménager indique 6 lots (5 lots à bâtir et
1 lot voirie). Pour le prix de cession, il indique qu’en 2013, des promoteurs sollicités proposaient
autour de 300 000 €.
Cette proposition actuelle est donc correcte car très proche de ce qui était escompté dans le budget
annexe.
M. Ducat demande que ERDF soit tenu informé de ce projet.. INVEST 77 prendra contact avec
ERDF.
2/ Acquisition des parcelles AB 132, 426 rue des Chanois et AE 153 rue des Uselles
Sur présentation de Monsieur DAGRON, Adjoint,
La commune souhaite se porter acquéreur des parcelles AB 132 d’une surface de 396 m² et
AB 426 d’une surface de 26 m² situées rue des Chanois dans le cadre de la succession de Mme Jeanne
BERTON.
Ces 2 parcelles permettent un accès au Sentier rural des Rémonnes ainsi qu’à la future zone
d’aménagement des Rémonnes.
Il a été proposé le prix de 30 € du m² pour la parcelle AB 132 (soit 11 880.00 €) et un prix symbolique
de 1€ pour la parcelle AB 426 frappée d’alignement.
Les héritiers, Mr et Mme JOACHIM, ont signifié leur accord pour cette cession à Maître CHARRIER,
notaire (courrier du 12septembre 2014).
Par ailleurs, la commune souhaite également se porter acquéreur de la parcelle AE 153 située entre la
rue de la Mare Chaiseau et la rue des Uselles, d’une surface de 455 m². Cette zone est classée N.
Cette parcelle n’appartient que pour moitié à la succession de Mme BERTON. Le notaire est donc
chargé de contacter les autres propriétaires pour transmettre la proposition de la commune qui s’élève
à 1 € du m².
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées AB 132, AB 426 et AE 153,
DIT que les prix d’acquisition sont de 30 € du m² pour la parcelle AB 132, l’euro symbolique
pour la parcelle AB 426 et 1 € du m² pour la parcelle AE 153,
AUTORISE le Maire à signer tout acte se rapportant à ces acquisitions,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014.
3/ Convention de mandat d’études avec la SPL Melun Val de Seine Aménagement
Sur présentation de Monsieur DAGRON, Adjoint,
La commune a approuvé par délibération 2013/28 du 27 mars 2013 la convention d’intervention
foncière avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France portant sur le site dit LES PIERROTTES,
zone 2AU du PLU.
La commune et l’EPFIF ont donc convenu de s’associer pour conduire une politique foncière sur le
moyen terme au sein du périmètre défini dans la zone des Pierrottes.
L’EPFIF achète pour le compte de la commune les terrains aux différents propriétaires, pour ensuite
les rétrocéder à la collectivité.
Une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pourra à ce titre être mise en œuvre si des
propriétaires expriment leur désaccord pour vendre leurs terrains.
La commune est actionnaire de la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement. Les
missions de la SPL sont la mise en œuvre des opérations d’aménagement, de construction et de
développement définies par ses actionnaires publics.
Monsieur DAGRON a demandé au Directeur Général de la SPL d’étudier la mise en place d’une
convention permettant de disposer assez rapidement d’une étude de faisabilité urbaine pour
l’aménagement du secteur des Pierrottes.
En effet, il y a lieu de disposer le plus rapidement possible d’un outil permettant la définition de la
stratégie urbaine sur l’espace des Pierrottes de 2,2 hectares.
9/13
La mission confiée à la SPL comprend 3 étapes :
Réalisation d’un diagnostic permettant de cerner l’ensemble de la problématique et les enjeux du
projet. Délai : 2 semaines.
Présentation de 2 à 3 hypothèses de composition urbaine. Délai : 3 semaines.
Analyse du scénario retenu à un niveau AVP afin de confirmer la faisabilité économique du projet.
Délai : 3 semaines.
Le coût total de l’étude s’élève à 13 070 € HT, soit 15 684 € TTC.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
•
APPROUVE les termes de la convention de mandat d’études avec la SPL Melun Val de Seine
Aménagement – étude de faisabilité urbaine – opération Pierrottes,
•
AUTORISE le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son application.
M. Dagron précise que d’ici fin 2014, l’étude prévue par la convention avec une approche plus fine
concernant le problème des eaux pluviales sera disponible.
M. Le Maoult informe que les études portant sur cette zone seront à terme prises en charge par les
futurs aménageurs.
M. Dagron ajoute que la commission Urbanisme a donné un avis favorable à la réalisation de cette
étude par la SPL.
X
CAMVS – Rapporteur M Gervais
1/ Avis concernant le projet de schéma de coopération intercommunale arrête par le Préfet de
Région le 28 aout 2014
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles « dite loi MAPTAM »,
Vu plus particulièrement, les articles 10 et 11 de ladite loi,
Considérant, que le Préfet de Région a transmis à la commune une carte sur le projet de schéma de
coopération intercommunale regroupant la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine avec la
Communauté de communes Seine Ecole pour former un territoire d'un seul tenant et sans enclave de
125 420 habitants ce qui est dérogatoire au seuil des 200 000 habitants,
Considérant que le projet proposé par le Préfet de Région ne s’accompagne pas d’études ou de
projections financières, économiques et sociales permettant une vision éclairée des conséquences de
ces regroupements,
Considérant que le calendrier proposé pour ce projet ne permet pas aux élus locaux un examen
réfléchi,
Considérant que le SAN de Sénart avec qui la CAMVS partage dès aujourd’hui de nombreux enjeux
(transports, hôpital, habitat, patrimoine paysager, pôle aéronautique de Villaroche…) semble, à ce
jour, encore réfléchir à son devenir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
•
EMET UN AVIS DEFAVORABLE au projet de schéma régional de coopération
intercommunale proposé par le Préfet de Région,
•
et PRECISE qu’il n'est pas opposé pas au regroupement de la Communauté d’Agglomération
Melun Val de Seine avec la Communauté de Communes de Seine-Ecole proposé dans ce projet de
schéma.
M. Gervais procède à la lecture du projet de délibération transmis par la CAMVS.
Les délais sont trop courts pour réfléchir à un projet ambitieux et la position n’est pas arrêtée au sein
de l’Agglomération. Le Préfet de Région a tranché dans un 1er temps en fusionnant la CAMVS et
Sénart. Le schéma est arrivé et ne tient plus compte de cette position.
La CAMVS reste telle quelle avec Saint Fargeau Ponthierry en plus. Les élus de Sénart semblent mal
à l’aise dans le nouveau projet.
M. Gervais précise qu’il est contre ce projet de schéma car il n’a pas été discuté et il n’y a pas eu
d’études sur les conséquences économiques d’une éventuelle fusion avec Sénart.
M. Dagron procède à la lecture d’un texte qu’il a préparé sur le sujet :
« La réforme territoriale va se traduire par le regroupement de régions, la probable disparition des
conseils généraux en 2020 et la création de métropoles.
Cette réforme menace à terme l'existence même des communes qui sont déjà intégrées, comme nous,
dans une intercommunalité.
Le gouvernement met en avant l’attractivité des territoires ainsi que leur compétitivité par la
mutualisation accrue des moyens humains et financiers.
Les dotations de l'État ont été gelées et seront réduites de 11 Mds d'ici à 2017, soit un cumulé de 28
Mds d'€.
Ceci met en cause le fonctionnement de l'échelon communal.
Il va nous falloir développer nos projets avec moins de ressources publiques, dotation d'état,
subvention départementales et/ou régionales.
La déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 pose le problème de l’action publique et
de son contrôle par le peuple.
Cette action est au cœur des libertés fondamentales.
Pour une répartition juste et consentie de la contribution à la dépense publique, le texte fondateur
ajoute :
"La société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration"
La légitimité de l’organisation des collectivités territoriales, communes, départements, régions, au
sein de la République, est fondée sur cette base.
Les collectivités ont eu un essor particulier depuis la loi de décentralisation de 1982. Elles ont su
librement décider de coopérations intercommunales entre elles, pour nous SIGUAM, DAM …
aujourd'hui substituées par la CAMVS.
Une légitimité de chaque niveau qui doit tout à la souveraineté populaire, même si la crise politique,
économique et financière ne nous incite plus à y prendre part.
Les bouleversements profonds induits par les différents textes de la réforme territoriale nient le besoin
fondamental d’appuyer l’action publique sur une maîtrise citoyenne.
Quelques mois après les premières élections d’assemblées intercommunales au suffrage en partie
direct, de nouvelles fusions d'agglomérations sont proposées.
L'ouest de la Seine et Marne se découperait en 3 ou 4 intercommunalités allant de 340 000 à 533 000
habitants pour celle devant accueillir Sénart, qui serait rattaché à une unité urbaine de plusieurs
intercommunalités de l'Essonne (jusqu'à Arpajon).
Melun-Val de Seine fusionnerait avec la Communauté de communes Seine École.
La CAMVS, la Communauté de communes Seine École et Sénart ont mené conjointement depuis
plusieurs années la réflexion sur la cohérence du développement et de l'aménagement de nos
territoires. Nous ne pouvons donc que douter de l’efficacité et de la qualité de la nouvelle
organisation présentée ce soir pour notre population.
Que devenons-nous avec nos 120 000 habitants face aux grosses intercommunalités de l'ouest de la
Seine et Marne ou du Grand Paris ?
Ce projet de regroupement des communes est un acte technocratique qui ne tient pas compte des
réalités de notre région.
S'il était retenu, il remettrait en cause le rôle de nos communes et leurs cohérences territoriales.
En fait de tout ce qui s'y rattache et fait la vie des habitants.
Le sujet est grave, le projet imposé par l'état nous tombe dessus sans avoir un tant soit peu retenu les
modifications apportées par les sénateurs aux textes présentés.
Je suis de ceux qui pensent que tout texte de réorganisation territoriale doit être soumis à la
consultation des électeurs.
Voilà pourquoi je vous ai transmis un appel aux élus et citoyens de Seine et Marne pour vous en
proposer la signature. A ce jour nous sommes 4 à l'avoir paraphé.
En conséquence je voterais contre le texte proposant cette réorganisation. »
M. Le Maoult estime que le bassin de vie est Melun –Sénart et non Melun – Fontainebleau
Le rapprochement avec Sénart, déjà amorcé dans de grands projets (Hôpital, Villaroche, tzen …)
paraît naturel même s’il y a des questions financières à analyser (l’endettement de Sénart par
exemple).
La future Agglomération n’aura que 110 000 habitants au sein de l’Ile de France. M. Le Maoult n’est
pas pour le projet tel qu’il est présenté dans ce schéma. Le rapprochement avec Saint Fargeau
Ponthierry ne pose quant à lui aucun problème.
11/13
2/ Adhésion au groupement de commandes des services de communications électroniques du
SIPPEREC
Sur présentation de M. Gervais, Adjoint,
Le diagnostic des systèmes d'information des communes réalisé à l'été 2013 par la CAMVS a montré
une grande disparité entre les communes dans l'organisation de la téléphonie au sens large, notamment
dans les tarifs obtenus par ces communes auprès de leur opérateur de communication.
Le coût des frais de télécommunication pour les 14 communes et la CAMVS est d'environ 950 000 €
par an.
Grâce à un premier groupement de commandes à l'initiative de la CAMVS, une diminution sensible
des frais de communication a pu être obtenue. Parallèlement, la commune de Melun a initié son
adhésion à un groupement de commandes plus vaste, coordonné par le Syndicat intercommunal de la
périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC). Melun estime à
40 % les économies générées par ce processus, principalement grâce aux tarifs obtenus mais aussi
grâce au travail de réorganisation réalisé en amont.
Le SIPPEREC dispose d'une expérience unique en la matière puisqu'il a lancé sa première consultation
en 1999 et s'apprête à fédérer plus de 190 collectivités (communes, communautés, OPH,
départements, région) dont 14 collectivités de Seine-et-Marne pour une 7ème consultation à lancer
dans les prochains mois, pour un marché qui débutera en mai 2015.
Ce groupement de commande permet d'accéder à des prix «grand compte» dédiés aux collectivités, à
une organisation qui garantit la fiabilité technique et juridique du processus, à une grande souplesse
par la souscription de lots en fonction des besoins locaux, à la force d'un réseau public.
L'adhésion à ce groupement de commandes permet non seulement de souscrire à des services de
«Voix- Données Fixe-Mobile», objets de la prochaine consultation, mais aussi – au fur et à mesure du
lancement des nouvelles consultations – à des offres dans le domaine des outils de relations avec les
citoyens, des services d'accès et de protection/vidéo protection, des services et équipements
numériques éducatifs.
Le territoire Melun Val de Seine n'étant pas le niveau pertinent pour obtenir les conditions les plus
avantageuses de la part des opérateurs, il est proposé de s'inscrire dans la consultation «Voix-Données
Fixe-Mobile» en adhérant au groupement de commandes du SIPPEREC.
L'économie induite, même si la mise en place des nouveaux abonnements demande un important
travail, peut raisonnablement être estimée de -20 à -30%.
Le processus d'adhésion a été précisé par le SIPPEREC. Même si les télécommunications entrent dans
le périmètre de la mutualisation, il nécessite une délibération d'adhésion de la part de la CAMVS et
de chaque commune membre, avant le 31 octobre 2014.
Les frais d'adhésion demandés à notre ensemble territorial sont de 16 355,40 € par année, il est prévu
que seules la CAMVS et les 4 communes les plus importantes versent une cotisation. Ces frais
pourront être reventilés par la DMSI dans le cadre de sa gestion des abonnements téléphoniques.
COLLECTIVITÉ
CAMVS (forfait)
Melun
Le Mée-sur-Seine
Dammarie-les-Lys
Vaux-le-Pénil
Boissise-le-Roi
La Rochette
Seine-Port
Livry-sur-Seine
Rubelles
Voisenon
Boissise-la-Bertrand
Montereau-sur-leJard
Saint-Germain-Laxis
Boissettes
HABITANTS
1
40 418
21 083
20 735
10 800
3 674
3 042
1 968
1 941
1 883
1 155
991
TARIF
2400
0,15
0,15
0,15
0,15
0
0
0
0
0
0
0
COTISATION
2 400,00
6 062,70
3 162,45
3 110,25
1 620,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
588
543
426
0
0
0
0,00
0,00
0,00
16 355,40
12/13
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
• N’APPROUVE PAS l’acte constitutif du Groupement de Commandes pour les Services de
Communications Electroniques (GCSCE) annexé à la présente délibération, portant adhésion
au GCSCE. (Le GCSCE est l’organisme au sein de la CAMVS qui permet d’adhérer au
SIPPEREC).
XI
QUESTIONS DIVERSES
Livre Histoire de LIVRY SUR SEINE – fixation du prix de vente –
Sur présentation de M. Le Maoult, Maire,
Monsieur le Maire expose que Monsieur Philippe BAILLY, ancien Adjoint, a travaillé pendant
quelques années à l’écriture de l’histoire de la commune de ses origines à nos jours. Il a été décidé que
la commune prenne à sa charge les frais d’impression du livre « Chroniques Livryennes ».
Il y a donc lieu de fixer le prix de vente du livre au public ainsi qu’à l’éditeur et aux libraires.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
•
FIXE le prix de vente au public du livre « Chroniques Livryennes » à 25 € l’unité,
•
FIXE le prix de vente à l’éditeur et aux libraires à 20 € l’unité,
•
et PRECISE qu’une partie de la recette tirée de la vente de l’ouvrage sera destinée au
financement d’équipements scolaires conformément au souhait de Monsieur Philippe BAILLY.
Mme Geoffroy rappelle qu’il y aura courant décembre la remise des cadeaux de fin d’année aux
anciens.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H40.
Michel LE MAOULT, Maire
13/13