Exemples de règlements intérieurs de conseils d`administration

Exemples de règlements intérieurs
de conseils d’administration
Exemple 1
1. Les débats et délibérations du CA et de la Commission permanente sont organisés dans
une réunion de 2 h ½ au plus. Passé le temps de 2 h ¼ l’assemblée sera interrogée sur
les points de l’ordre du jour à reporter, si besoin un CA extraordinaire est organisé dans
les 8 jours.
2. Le CA est une instance de décision. En dehors des problèmes financiers,
administratifs ou généraux (budget, DBM, voyage, calendriers, …), ses délibérations sont
précédées des travaux de la commission permanente, du CVL ou des commissions
constituées.
3. Les débats du CA se déroulent dans un climat de respect mutuel qui n’exclut ni la
sincérité, ni une certaine passion.
Le président du CA est garant :
•
•
de la libre expression de chacun et de l’équilibre des temps de parole
de ce que le service aux élèves reste au centre des préoccupations du CA
4. Le CA se déroulera le mardi à partir de 18 heures, sauf situation d’urgence.
5. Les questions diverses doivent être déposées 5 jours avant la réunion du CA.
6. Le procès-verbal, qui retrace les échanges de points de vue exprimés, ainsi que les
délibérations et les avis adoptés, peut être rendu public après son adoption, après le jour
du conseil d’administration.
7. Les prises de décisions (délibérations) sont affichées sous la responsabilité du chef
d’établissement.
Exemple 2
Préambule : Le Conseil d’Administration tient ses séances dans le respect des textes en
vigueur : Déclaration universelle des droits de l’homme, Préambule de la Constitution de
1958, décret de 1985 modifié en 2005. Il est garant du respect des valeurs de la
République. En conséquence, il réfute toute idée ou manifestation d’inégalité entre les
humains, toute idée de prosélytisme politique ou religieux.
Au-delà de ses compétences juridiques, le Conseil d’Administration est un lieu privilégié de
dialogue et d’échanges de points de vue. Le Chef d’Etablissement, président du conseil
d’administration, dirige les débats tout en favorisant l’expression de ses membres.
Article 1 : La règle du quorum (présence de la majorité de ses membres) se vérifie à
l’ouverture de la séance.
Article 2 : L’ordre du jour est adopté en début de séance en s’appuyant sur le projet
envoyé avec la convocation. Toute question diverse doit être déposée 48 heures avant la
séance par écrit auprès du Chef d’Etablissement sauf cas d’urgence.
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Article 3 : Le Conseil d’Administration ne se tient pas en séance publique ; le Président
peut inviter des personnes au titre de leur qualité ou de l’éclairage qu’elles pourraient
apporter aux débats.
Article 4 : La durée des séances ne doit pas dépasser deux heures et demie ; si à cette
échéance, l’ordre du jour n’est pas épuisé, il est demandé une prolongation d’une demie
heure qui peut être refusée par la majorité des membres.
Article 5 : La prise de parole durant les séances est gérée par le Président.
Article 6 : Les votes en Conseil d’Administration sont personnels ; si un des membres
le demande, le vote se déroule à bulletins secrets. En cas de partage des voix, celle du
Président est prépondérante.
Article 7 : Des documents susceptibles d’éclairer les débats peuvent être distribués durant
la séance avec l’autorisation du Président. Dans la mesure du possible, les documents sont
joints à la convocation.
Article 8 : Un procès verbal est établi à l’issue de chaque séance ; il émane, par tirage au
sort et successivement, de chacune des catégories élues.
Article 9 : Publication : le procès verbal en son entier (les actes votés et le compte rendu
de la séance intégrant les vœux débattus et votés) est transmis aux membres du CA et
aux autorités de tutelle ; il est approuvé lors de la séance suivante. Le procès verbal en
son entier est affiché dans l’établissement dans des lieux accessibles aux personnels,
aux élèves et aux parents d’élèves.
Article 10 : Tous les membres du Conseil d’Administration sont tenus à l’obligation de
discrétion. Voté, le règlement intérieur du Conseil d’Administration s’applique à tous.
Exemple 3
1) Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an, à
l'initiative du chef d'établissement.
2) Les dates et heures du CA sont fixées par le chef d’établissement. Les convocations,
accompagnées des documents préparatoires, sont adressées au moins dix jours à
l’avance, délai qui peut être réduit à un jour en cas d’urgence.
3) Le chef d'établissement préside le conseil d'administration. En cas d'empêchement, la
présidence est assurée par son adjoint.
4) Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre de membres
présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres le composant. Si le
quorum n’est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle
réunion qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze
jours. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours. Il peut alors délibérer
valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
5) L'ordre du jour est adopté en début de séance. Les questions diverses doivent être
déposées 48 heures avant la date du C.A. Le chef d'établissement peut s'opposer à la
discussion d'une question qui n'aurait pas été inscrite à l'ordre du jour. Les questions
non traitées sont reportées à huitaine ou au prochain C.A.;
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6) Pour les questions relatives à la responsabilité pédagogique et éducative de
l’établissement précisées à l'article 2 du décret du 30 août 1985, la saisine préalable de
la commission permanente est obligatoire. Le chef d'établissement communique aux
membres du C.A. l'avis ou les conclusions de la commission permanente.
7) Les séances ne sont pas publiques. Les membres du conseil d'administration sont tenus
à une obligation de discrétion pour tout ce qui a trait à la situation des personnes.
8) Les votes au sein du conseil d’administration sont personnels. Si un membre du conseil
le demande, le vote est secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
9) Un procès-verbal qui retrace les échanges de vue exprimés ainsi que les délibérations
et les avis adoptés est établi à la fin de chaque séance sous la responsabilité du chef
d'établissement. En l'absence de volontaire pour assurer le secrétariat de la séance,
chaque collège électoral désigne à tour de rôle un secrétaire. L'ordre des collèges est le
suivant : administration, personnels du collège, parents d'élèves.
10) Le procès-verbal est transmis aux membres du conseil d'administration et adopté lors de
la séance suivante. Afin de ne pas retarder l’exécution des décisions du C.A., le P.V. de
la séance doit être rédigé dans un délai de 5 jours.
11) Les procès-verbaux et les documents administratifs afférents aux séances du conseil
d'administration sont communicables, non seulement à l'ensemble des membres de la
communauté scolaire, mais aussi à toute personne qui en fait la demande. Le droit à
communication ne s’applique qu’à des documents achevés et non aux états
préparatoires, partiels ou provisoires d’un document tant qu’il est en cours d’élaboration.
La demande de communication doit être adressée à l’autorité administrative qui détient
le document.
12) Les membres suppléants peuvent siéger en tant qu'auditeurs libres. Une convocation
ainsi que le P.V. leur sont adressés pour information.
Exemple 4
ARTICLE 1 : Objet
Le Conseil d’Administration exerce ses fonctions et donne son avis selon les modalités
définies dans le cadre du Code de l’Education, articles R421-14 à R421-41.
ARTICLE 2 : Fixation des réunions
Les dates et heures de séances sont fixées par le chef d’établissement, en tenant compte
des désirs exprimés par les membres du conseil d’administration au cours de la
première réunion de l’année soit : lundi, mardi ou jeudi, excluant dans la mesure du
possible le vendredi.
Il y a, sauf circonstances exceptionnelles, 5 C.A. par an :
-
bilan de rentrée (25/09/2012),
budget (27/11/2012),
préparation de rentrée de l’année suivante (janvier-février 2013),
compte financier,
fin d’année.
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ARTICLE 3 : Convocation
Les convocations seront accompagnées du projet d’ordre du jour et des documents
nécessaires à l’étude des questions prévues. L’envoi par courrier électronique sera
privilégié, sauf lorsque des membres auront précisé au secrétariat du collège leur souhait
de recevoir les documents par voie postale.
Les membres du CA ont à leur disposition une liste sur laquelle apparaît les coordonnées
de chacun, titulaires et suppléants ; l’inscription de l’adresse électronique valant accord
pour l’envoi dématérialisé de tous les documents (convocations, annexes, PV…). Les
membres qui ne souhaitent pas voir apparaître certaines données voudront bien en
informer M. le Principal. Une fiche à jour sera jointe au Procès Verbal. Elle sera
considérée comme un document public et sera transmise à tous les membres du C.A.
ARTICLE 4 : Secrétariat
Au début de chaque séance, un secrétaire sera désigné pour enregistrer :
- le libellé des décisions et résultats des délibérations ;
- l’essentiel des interventions.
Il rédigera le compte-rendu.
ARTICLE 5 : Procès-verbal
Au vu du compte-rendu du secrétaire de séance, le chef d’établissement établit et
diffuse le procès-verbal du conseil d’administration. Un exemplaire sera affiché dans
l’établissement.
ARTICLE 6 : Vote
Tous les votes interviennent à la majorité des suffrages exprimés. Le vote à bulletin
secret peut être demandé par l’un des membres.
ARTICLE 7 : Interventions
La parole est donnée par le président à tous les membres qui en font la demande.
ARTICLE 8 : Commission permanente
La commission permanente a la charge d’instruire les questions soumises à l’examen du
conseil d’administration. Elle est saisie des questions qui relèvent des domaines définis
à l’article R421-22 du code de l’éducation. Elle veille à ce qu’il soit procédé à toutes
consultations utiles, et notamment à celle des équipes pédagogiques intéressées.
ARTICLE 9 : Modification du présent règlement
Chaque année, le conseil d’administration reconduit ou amende le présent règlement
intérieur, lors de sa première séance.
Par la suite, toute modification ne peut être demandée que par 2/3 au moins des
membres du conseil d’administration.
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Exemple 5
I – Organisation générale
Le conseil d'administration se réunit selon les modalités du décret n° 85-924 du 30 août
1985 modifié, du code de l’éducation, relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement.
1.1 - Fréquence des réunions
"Le Conseil d'Administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef
d'établissement au moins trois fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la
demande de l'autorité académique, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef
d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé."
1.2 - Quorum
"Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres
présents en début de séance est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce
quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration est convoqué en vue d'une nouvelle
réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il
délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. En cas
d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours."
1.3 - Personnes extérieures
"L'autorité académique ou son représentant peut assister aux réunions du Conseil
d'Administration. Le président du Conseil d'Administration peut inviter aux séances du
Conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence peut paraître utile. Les séances
ne sont pas publiques."
1.4 - Attributions
Le Conseil d'Administration, sur rapport du chef d'établissement :
-
-
-
fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et
éducative et les règles d'organisation de l'établissement,
adopte le projet d'établissement, le budget, le compte financer, le règlement
intérieur du collège,
établit le rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique,
donne son accord sur le programme des associations fonctionnant dans
l'établissement, l'adhésion à un groupement d'établissement, la passation des
conventions,
délibère sur toute question dont il a à connaître en vertu des lois et
règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l'information des membres
de la communauté éducative et à la création des groupes de travail au sein
de l'établissement ; sur les questions relatives à l'accueil et à l'information des
parents d'élèves ; les questions relatives à l'hygiène, à la santé, la sécurité,
donne son avis sur : les mesures annuelles de créations et de suppressions de
sections, d'options ; les principes de choix des manuels scolaires ; la
modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie.
1.5 - Vote
"Les avis émis et les décisions prises le sont sur la base des votes personnels. Le vote
secret est de droit si un membre du Conseil le demande ; en cas de partage égal des voix,
la décision revient au Président du Conseil d'Administration."
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1.6 - Convocation
"Le chef d'établissement fixe les dates et heures de séances, il envoie les convocations, par
courrier électronique, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents
préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas
d'urgence."
Le chef d’établissement informe les membres, le plus tôt possible, par courrier
électronique, de la date du conseil d’administration.
Dès réception de la convocation, les membres du Conseil d'Administration ont la
possibilité de soumettre par écrit au chef d'établissement les questions qu'ils aimeraient
voir ajouter à l'ordre du jour, et au plus tard 7 jours avant le conseil d’administration.
1.7 – Délégation d’attribution à la commission permanente
Le conseil d’administration délègue à la commission permanente les compétences du
conseil d’administration, conformément à l’article R421-22 du code de l’éducation.
II - Modalités particulières
2.1 - Durée
La durée d'une séance du Conseil d'Administration est de deux heures. Si l'ordre du jour
n'est pas épuisé, le conseil décide soit de prolonger, soit de remettre les questions nontraitées à une réunion ultérieure.
2.2 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux et les relevés de décision sont distribués aux membres du Conseil
d'Administration et aux autorités de tutelle.
Le secrétariat de séance est tenu à tour de rôle par un représentant de l'administration ou
de la direction, des enseignants, des parents et s'ils le souhaitent des personnels ATOSS.
2.3 - Confidentialité
Les membres du Conseil d'Administration sont astreints à l'obligation de discrétion, pour
tout ce qui a trait à la situation des personnes ou aux cas individuels.
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