DREMTL - Canton de Vaud

FAO : 22.04.2008
ARRÊTÉ
de mise en vigueur
170.21
du 10 septembre 2008
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
1
Les actes législatifs ci-après du 6 mai 2008 relatifs à CODEX 2010 volet
"droit public", publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud"
du 20 mai 2008, entrent en vigueur le 1er janvier 2009 :
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 9 mai 1983 sur le contrôle des
habitants (RSVM 142.01) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 21 novembre 1938 sur les
associations illicites (RSVM 150.11) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 16 mai 1989 sur l’exercice des
droits politiques (RSVM 160.01) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 24 septembre 2002 sur
l’information (RSVM 170.21) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 18 juin 1984 sur la Caisse de
pensions de l'Etat de Vaud (RSVM 172.43) ;
– loi
du
6
mai
2008
modifiant
celle
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire (RSVM 173.01) ;
– décret du 6 mai 2008 modifiant celui du 24 septembre 2002 fixant les
traitements de certains magistrats de l’ordre judiciaire
(RSVM 173.071) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 24 novembre 1981 sur
l’assistance judiciaire en matière civile (RSVM 173.81) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant le code rural et foncier
du 7 décembre 1987 (RSVM 211.41) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 15 septembre 1971 sur les
garanties en matière de baux à loyer (RSVM 221.307) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant le code de procédure civile
du 14 décembre 1966 (RSVM 270.11) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 16 décembre 1992 d'application
de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux
victimes d'infractions (RSVM 312.41) ;
– loi
du
6
mai
2008
modifiant
la
loi
scolaire
du 12 juin 1984 (RSVM 400.01) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 19 septembre 1990 sur la
formation professionnelle (RSVM 413.01) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 11 septembre 1973 sur l’aide aux
études et à la formation professionnelle (RSVM 416.11) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts
directs cantonaux (RSVM 642.11) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 27 février 1963 concernant le
droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les
successions et donations (RSVM 648.11) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 26 novembre 1957 sur les
hydrocarbures (RSVM 685.21) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 3 décembre 1957 sur la police
des eaux dépendant du domaine public (RSVM 721.01) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 10 mai 1926 sur le marchepied le
long des lacs et sur les plans riverains (RSVM 721.09) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 10 décembre 1991 sur les routes
(RSVM 725.01) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 5 septembre 1944 sur l'utilisation
des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (RSVM 731.01) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 25 novembre 1974 sur la
circulation routière (RSVM 741.01) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé
publique (RSVM 800.01) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 17 septembre 1974 sur la
protection des eaux contre la pollution (RSVM 814.31) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 5 juillet 2005 sur l'emploi
(RSVM 822.11) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 26 mai 1965 sur l'organisation de
la Caisse cantonale de compensation (RSVM 831.11) ;
– loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 13 novembre 2007 sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (RSVM 831.21) ;
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loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 25 juin 1996 d’application
vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RSVM 832.01) ;
décret du 6 mai 2008 modifiant celui du 23 septembre 1997 relatif à
l'application dans le Canton de Vaud de l'article 41, alinéa 3 de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie (RSVM 832.071) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 30 novembre 1954 sur les
allocations familiales (RSVM 836.01) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 9 septembre 1975 sur le
logement (RSVM 840.11) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 24 janvier 2006 d'aide aux
personnes recourant à l'action médico-sociale (RSVM 850.11) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 12 juin 2007 sur l'appui au
développement économique (RSVM 900.05) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 29 novembre 1961 sur les
améliorations foncières (RSVM 913.11) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 27 mai 1987 sur la formation
professionnelle agricole (RSVM 915.01) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 21 novembre 1973 sur la
viticulture (RSVM 916.125) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 25 mai 1970 d'application de la
législation fédérale sur les épizooties (RSVM 916.41) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 28 février 1989 sur la faune
(RSVM 922.03) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 29 novembre 1978 sur la pêche
(RSVM 923.01) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 6 février 1891 sur les mines
(RSVM 931.11) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 27 mai 1970 sur la prévention
des incendies et des dangers résultant des éléments naturels
(RSVM 963.11) ;
loi du 6 mai 2008 modifiant celle du 17 novembre 1993 sur le service
de défense contre l’incendie et de secours (RSVM 963.15) ;
décret du 6 mai 2008 sur l’adaptation terminologique de la législation
vaudoise à la suite de la réunion du Tribunal cantonal et du Tribunal
administratif (RL 173.01) ;
décret du 6 mai 2008 fixant le nombre de juges cantonaux et leur taux
d'activité ainsi que le nombre d'assesseurs de la Cour de droit
administratif et public et de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal pour la législature 2008-2012 (RL 173.01).
Donné, sous le sceau du Conseil d'Etat, à Lausanne, le 10 septembre 2008.
Le président :
Le chancelier :
P. Broulis
V. Grandjean