Agent de police municipale – gardien – brigadier – brigadier chef

Agent de police municipale – gardien – brigadier
– brigadier chef principal dans la fonction
publique territoriale : fonction – statuts – salaire
27 MAI 2014PAS DE COMMENTAIRE
Les agents de police municipale dans la fonction publique territoriale exécutent sous l’autorité du maire, les
missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et
de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions
à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale
ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, de chef de police municipale, de l’encadrement
des gardiens et des brigadiers.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent le cadre emploi des agents de police dans
la fonction publique territoriale sont :
- Décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de
catégorie C
- Décret 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des
fonctionnaires territoriaux
- Décret 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police
municipale
La rémunération – l’avancement des agents de police
Les agents de police municipale constituent un cadre d’emplois de police municipale qui appartient à la
catégorie C.
Ce cadre d’emplois comprend 3 grades : gardien, brigadier et brigadier-chef principal.
1) gardien de police municipale qui est rémunéré sur l’échelle 4 de rémunération, indices majorés 318 à 377
Peuvent être nommés au grade de brigadier au choix, par voie d’inscription sur un tableau d’avancement établi
après avis de la commission administrative paritaire, les gardiens comptant au moins 4 ans de services effectifs
dans leur grade.
2) brigadier de police municipale qui est rémunéré sur l’échelle 5 de rémunération, indices majorés 321 à 402
Peuvent être nommés au grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d’inscription sur un tableau annuel
d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les brigadiers de police municipale
comptant au moins 2 ans de services effectifs dans leur grade.
3) brigadier chef principal de police municipale qui est rémunéré sur une grille de salaire spécifique, indices
majorés 334 à 457
Les primes et les indemnités – La NBI
Les agents de police municipale peuvent percevoir des primes et indemnités spécifiques liés au cadre emploi :
l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions, l’indemnité
d’administration et de technicité et l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Selon leurs missions, les agents peuvent percevoir la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – mensuelle.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique territoriale
Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et
primes – NBI – cotisations
Lire l’article sur : le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires
variables – temps de repos – jours de RTT
Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification –
report en cas de maladie
Lire l’article sur : la GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonction publique
Lire l’article sur : les échelles 2013 de rémunération 3 – 4 – 5 – 6 des agents de la catégorie C dans la fonction
publique
Lire tous les articles de la rubrique ” guide des carrières dans la fonction publique “
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