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P t g Universitélbn Zahr EcoleNationalede Commerceet de Gestion Année Universitaire: 2006/ 2007 Professeur: Mr M. A\!N,, *' '.1', Titre -II - Droit au senssubiectif Plan du titre no II : Chapitre no1 : Classification des droits subjectifs. Chapitre -II- Les sources,les modalités et I'extinction des droits subjecfifs. Lexique juridique (Suite du premier lexique). f Les droits subjectifs sont desprérogatives(ou des pouvoirs reconnus)aux personnesrà l'égard de certainsbiens ou à l'égard d'autrespersonnes. Exemples: - le droit de proprié# est un droit subjectif qui confère à son titulaire un certain nombre de prérogativessur un bien déterminé(usage,vente, locatiorl . . .) - Le droit dB créance est un autre exemple de droit subjectif dans le sens qu'il permel.à son titulaire. le créancier.de demanderà son débiteur le remboursementde sa dette, et le caséchéant,même, par voie judiciaire. Les ù,oits subjectfs se définissentpar la personne dëternùnëequi en esr fitulqire, alors que le ù"oit objecttf estdéfini par son ob-ietou par sa matière. Si le droit objectif est généralet impersonnelou abstrait, le droit subjectif estlui individuali,sé (tel droit pour telle personne). Le droit subjectif n'existe que dans le cadre que retracele droit objectif Autrement dit, les droits zubjectifs trouvent leur,s.fondenrcnl,rdilns Ie droit ob.jectf qui les réglemente, les préciseet les garantit. Par ailleurs, les droits subjectifsne peuvents'exercerd'une manière absolue. il est toujours limité par le droit des autres et les intérêts de la société,c'est ce qui justifie la notion cle responsabilitépanr abus de droit. Les droits subjectifs n'existent pas par eux mêmes. Ce ne sont pas de droit naturels issus du néant, ils n'existent que dans les limites tracéespar l,3s differentesrègles de droit Les prérogativesaccordéesaux particulierssont limitées par les nécessitésd'ordre social ; même un droit longtemps considérécomme absolu, comme Ie droit de propriété ne l'est pctts, ce qui justifie I'existence de certaines opérations comme l'expropriation, Ies nationalisations,... (les ù'oits subjectifssont donc subordonnésau droit objectif). 7o pr\vatlsat Chapitrenol - Classificationdesdroitssubiectifs. ' On distingue traditionnellement les droits paf imoniaux el les droits extt"apatrimoniaux, selonqu'ils font ou non partie du patrimoinequi est l'ensemble desdroits à caractère, pécuniaire d'une personnephysique ou morale,constituantson actd et sonpassif. A - Les droits patrimoniaux : Ce sont plus exactement des droits pécuniaires; ils sont évaluables en argent et endroits rëels,et droiîs susceptiblesd'opérationsjuridiques; ils se subdivisentclassiquement personnels ou droits de créance A.1 - Les droits réels : Les droits réels sont des droits qui conferent à leur titulaire certaines prër'ogatit,es directement sur une chose. Le droit réel estundroit absolu en ce sensqu'il est opposableà toute personne,alors que Ie droit personnel n'est opposablequ'à une personnedéterminée,le débiteur. Cette opposabilité généralese traduit par une obligation passiveuniverselle: tout le monde doit respecterun droit réel. Le droit réel confèreà son titulaire : - un droit de suite qui lui permet de revendiquerle bien de quiconque ; - un droit de préféren.celui permet d'invoquer son droit avant le titulaire d'un simple droit de créance. Ë r"pift"rr) On distingue traditionnellement entre les ù'oits réels principaux et les droits réels accessotres. È Les droi* réels principausc : Ils sont énumérésde façon limitative par la loi. Il s'agit des : - droit de propriété.' c'est le droit réel le plus absoluqui conftre à son titulaire l'usage, la jouissanceet la dispositionde la manièrela plus absolue,sauf usageprohibé par la loi; - Usufrurl.'c'estun droit dejouissancedu revenud'un bien dont lapropriété appartient à un autre ; - Droit d'usage et d'habitation : ce sont des droits particulierslimités à I'usage du titulafueet de sa famille ; - Droit de sen'itude.' c'est une chargeimposéesur un immeublepour I'usage et I'utilité d'un immeuble appartenant à un autre propriétaire Elle découle de la situation naturelle des lieux, des obligations imposéespar la loi, ou des conventionsentre propriétaires,.. . È Les droits rëels uccessoires: Les ù'oits rëels accessoires(ou sûretésréelles) sont des droits qui permettent de garantir des droits de créance.Il s'agit : r*À;t - de l'hypofhèque: c'est une sûretéportant srr un inrmeubledu débiteur'.Le ct"ëancier futpothëcaire peut saisir le bien hypothéquéentre les mains de toute personneet en cas de vente sur saisie, il est payé par prë.férenceà tout créancier titulaire de droit de créance; - du gage : c'est une sûreté qui permet au créancier de < retenir la chose engagée> jusqu'à l'acquittementde la dette, de la vendre si l'obligation n'est pas acquittée,et d'être payé sur le prix en cas de vente, par privilège et préference à toute autre ç/çA ai-pzf &t {? e."'r créancier. ( d {8v-1 ctc te'yn^M-ct ç(t stnt c-.,/'--\'' "'' ') o-ls c Pu \.cv1 Lné't:-*)'ru aVsL-'- È Les droits intellectuel.s : Les droits intellectuels qu'on appelle parfois droits de propriété intellectuelle ou encore droits de p'op,iétë incorporel.le sont des droits qui n'ont pas pour objet des choses matérielles,mais des chosesde l'esprit. II s'agtî de la propriété littéraire el artistique reconnue aux autetn's,peinfi'es, contpositetrs, etc.Font partie égalementdes droits de propriété intellectuelle, ies inventiorts,I.esmartlues de fabrique, les enseignescommerciales Les droits intellectuelsreconnus à leurs titulaires sont essentiellementdes droits moraux mais aussidanscertainscasdes droits matériels(droit d'auteur,droit de cessionde la clientèled'un fonds de commerce,...)conferantune prérogative d'exploitationexclusive. È Les droits réels accessoires (oa droits réels de garantie) : Ils n'ont pasd'existencepropre et ne se conçoiventque commeaccessoiresd'un droil personnel, d'un droit de créance. Ce sontdesgarantiesdonnéesau crëqnciersur ttn bien de son débiteur; c'est pourquoion les appelleaussisûretésréelles. - s'il s'ag\Td'un immeuble,c'est l'hypothèquequi constituele ù'oit réel accessoire; - s'il s'agitd'utt meuble c'est le gage ; - s'il s'agit d'unfonds de commerceç'est le nanttissement. Le créancierhypothécaire,le créanciergagiste,ou le créanciernanti sont dans une position plus favorable que le simple créanc\erchirographaire(c'est à dire, celui qui ne dispose précisémentd' aucunegarantie). En effet, ces droits réels accessoiresdonnent à leur titulaire deux prérogatives importantes liées à tous les droits réels, qui sont /e droit de suite, et le droit de prëférence. Le droit de suite, permet au créancier de saisir la chose sur laquelle porte son droit en quelquesmainsqu'elle se trouve, c'est à dire si elle a étévendueà un tiers. Le droit de préference,lui permet de se faire payer en premier sur le prix de la chose,en cas d'insolvabilitédu débiteur. : A.2 - Les droitspersonnels Les droits personnelsou droits de créance sont des droits qui permettent à leur titulaire, le créancier,d'exiger d'une personne le débitetu' I'exécution d'une prestation. Cette prestationpeut êtreposinve (accomplissementd'un travail, livraison d'une marchandise,...) ounégative,c'est à dire une abstention(exp . obligationile non concurrence). Contrairement au droit qui s'exerce directement sur la chose, le droit personnel s'exerce contre une personne et non directement sur la chose; ce qui fait que le créancier ne peut s'opposerà la ventede cettechosepar exemple La liste des droits personnels n'est pas iimitative. L'autonomie de ia volonté et la liberté contractuellepermettentd'établir entreles particuliersles rapportsles plus variés. È Différence entre les droits personnels et les droits réels : Les dt oits personnels et les droits réels . présentent , de nombreux points de qui découlentde leur différence de nature Nous nous iimitons, dans ce qui dissemblances, suit, à deux exemplesde différence : - Ils différent quant à lem' origr.neet quant à lem' transmission, facile pour les droits réels,beaucoupplus diffrcile pour les droits personnels; Its différent quant à lettr opposabil.itëattx tiers: les droits réels sont opposablesc tous, à la seulecondition que certainesformalitésde publicité soient danscertainscas (cela signifie que les tiers doivent respecterle droit réel mais que son respectées titulairene peut rien exigerd'eux). Fn rerrqnnhe ,--^^v.-v,lp rlrnit npr.çnnnpl n'esl onnosahle ctt'att débiteur oui 7.-. e-çt --.. el| PrtlrctPe, seul lenu d'exécuter,soit un.faitpositf (donnerune choseou faire quelquechose).soit un fait negattf(s'abstenirde faire quelquechose).C'est dansce sens,qu'on dit que le droit personnela un effit rei.atif,c'est à dire qu:il ne concerneque ies deux partiesen présence B- Les droits Extrapatrimoniaux : Les droits extrapatrimoniaux sont des drcits qui n'ont pas Cc valeur' pécuniaire, ne font pas partie du patrimoine par conséquentne peuvent faire I'objet d'une évaluation matërielle et ne peuventêtre considéréscomme des biens. Ce sont aussides ù'oits [t'èsattachésà la personne de lew' titulaire et ne peuvent de ce fait être cédésou échangés Sont considérés comme droits extrapatrimoniaux, les droits politiques (dt'oil d'élection, droit de vote, dt'oit d'éligibilité,...), les droits fmriliaux (obligation alimentaire, garde des enfants, ) et les droits de personnnlite (droit à l'honneur', droit à l'intimité de Ia vie privée, /. Si les droits extrapatrimoniauxsont en dehors du commercejuridique et n'ont pas de valeur pécuniaire,leur violation permet cependant d'obtenir,en justice, une réparationqui peut être pécuniairesousforme de dommagesintérêts, même si certains droits de ce genre n'ont pas de prix comme le droit à I'honneur Après avoir pésentéles principalescaractéristiquesrelatives à la classification des aàlts subjectifs,nous ailôns, dânsce qui suit (chapitren"2), décrire,leurs sourceseT leurs modalitésde pratiqueet d'extinction. T \ Chapitre-II- Les sources.lesmodalitéset I'extinctiondesdroits sUbj-ectifs. A - Les sourcesdes droits subjectifs : Les droits subjectifs,si nombreuxet variés qu'ils soient,découlentdes circonstances concrètesqui déclenchent l'application du droit objectif, et donnent naissanceà des droits subjectifs.Ces événements,ce son.tles actesjuridiques et lesfaits juridiques. Y Les actes juridiques sont des manifestations intentionuelles de volonté dans le but de réalisercertains ffits de drotts (créer, modifier, transmettreou annulerun droit) ; Lvei- exqVrb-a frûr*J g > i Tandisque /es.faitsjuridiques sonttous les autresfaits qui entraînentdes m'frffimes juridiques,maissansqu'ellesaientétéintentionnellement recherchées. Ce sont doncsurtout de l'intérêt en raison de la manifestationde volontéc1u'ils Ies actesjuridiques qui présentent impliquent. LV an*y 4ô ) ? B - La validité des actes juridiques : Pour constituerla sourced'un ù'oit sub.jectif,l'actejuridique doil être valoble. Cela signifiequela manifestationde volonté,doit exister,doit émanerd'unepersonnecapable,ne doit pas être viciëe, et que I'acte lui - même,ne doit être entachëd'aucuneautre causede nullité. È Les tices du consentenænt: C'est surtout à propos d'une variété d'actes juridiques, les contrats, que les vices du consentementdoivent être étudiés. On en distingue essentiellementtrois catégoriesde vices '.l'erreur', la violence et le dol. - l'erreur consisteà croire vraie ce qui est faux, ou faux ce qui est wai ; , la yi,olence résulte de la contrainte exercée sur une personne pour l'amener à contracter; ce peut être une contraintephysique ou une contrainte morale ; - le dol estune tromperie qui a pour efFet,de provoquer dans I'esprit du co-contractant une erreur qui le déterminedansdes cas limités Les vices du consentemententraînentla nullité de I'acte qui en est entaché. È La nullité clesactesiuridiques : Les actesjuridiques peuvent être atteintsde di.versesimperfections: - soit I'absenced'un de leurs élémentsessentielsqui sont: /e consentenzen|I'obiet, la cau,ge,... soit la contt'attentionaux règles imposéespa1 la loi, l'ordre public, ou les bonnes mæurs : .. - soit l'incapacité, ou autresvices du consentement,. C - Les modalités des droits subjectifs : Les droits subjectifsqui peuventnaître soit d'un actejuridique, soit d'un fait juridique, peuventaussi être affectés de diversesmodalités, qui sont : - le terme ou la conditiort : - la pluraltté d'obiets ou de sttiets. I ; { C.l - Le terme ou la condition : et.eertaindont dépendsoit /'exigtbilitë d'undroit: ternte ÈLgterme: estun événentent.futur wspensif (Exemple d'une dette qui devra être remboursée à une date déterminée) soit I'extinction d.'un droit: ternte extinctif (par exemple,une personneÇonserveune chose en dépôtjusqu'à une datedéterminéequi met fin au dépôt) È Ln conilition est un évenement Jutur mais incertairzdont dépend: -soit de l'existence d'un droit (condition suspensive,exemple donation faite à une personne sousla conditionqu'elle se marie,qu'elle réussisseaux exameRs,.- ) ; -soit de la résolution d'un droit (condition résolutoire,exemple,donation faite à une personne sousla condition qu'elle n'ait pas d'enfant ; mais cetteconditionserarésolue(annulée)si un enfant survient). C.2 - La pluralité d'objets ou des sujets : Un droit subjectif, comme obligation, peut avoir plusieursobjets ou plusieurs sujets. È Lapluralité d'obiets : Lorsqu'une obligation a plusieursobjets, elle peut êtreconjonctive,alternatitte ou.facuhative. - L'obligation est conjonctive lorsque le débiteur est tenu de s'exécuter sur les deux objets : par exemplele débiteur doit une sommed'argent et une certainequantitéde marchandises; - L'obligation est alternatite lorsque ie débiteura le choix entre deux prestations,par exemple: il doit telle sommed'argentou telle quantitéde marchandise; - L'obligation est/acultativelorsquele débiteurest tenu d'une prestationmais il peut se libérer en fournissantune autre, par exemple. il doit telle quantité de marchandise mais il peut se libérer en versant sa valeur en argent , È Lupl.uraliré de suiets : Lorsqu'il y aplusieurs sujets,plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, I'obligation peut êine,dsns ce cas, conjointe, solidnire ou indivisible- L'obligation conjointe est celle qui existe au profit de plusieurs créanciers,ou à la chargede plusieursdébiteurs;sansautre précision,elie se divise alors en eux; - L'obligation solidaire peut être qctive ou passive: solidarité actis'e (plusieurs au créanciers ont un seul débiteur; chaque créancier peut réclamer U$éæ!t,i débiteur qui se libère en payant n'importe lequel Les créanciersdoivent alors se répartir la somme), solidarité passive (c'est la situation inverse: un créancier a plusieursdébiteurs,il peut demanderI'intégralité de la somme à n'importe lequel de sesdébiteursqui libère,en payant sesco-débiteurs,mais qui peut ensuiteleur réclamer à chacunleur part de paiement.Il y a unité de detteet pluralité de liens obligatoires); - L'obligation est indivisible, lorsque la prestationdue n'est pas susceptibled'ên'e exëcutéepartiellement, elle est due en son entier par chaque débiteur, ou chaque créancier,ce qui produit des effets analoguesà ceux de la solidarité. D - Loextinction des droits subjectifs : Les causesd'extinction d'un droit subjectif varient selon la nature de ce droit - L'arrivée du terme s'il est assortid'un terme extinctif ; - L'exécution de I'obligation. Mais, il existecertainesautrescausesassezgénéralescomme : - I'impossibilitéd'exécution, - larenonciation à un droit ; - ie défaut d'intérêt, / t. (z '-i-t.îgrvY.!-) È L'inryossibilité d'exécution : L'obligation s'éteint parfois si elle ne peut motëriellementêtre exëcutée.notamment en cas de perte de la chose,s'il s'agit d'un droit réel, ou de force majeure s'il s'agit d'une obligation. È Le défaat d'intërêt : ll peut y avoir défaut d'intérêt à exercer le droit en cas de confusion ou de consolidation. La confusion apparût lorsque la double qualité de sujet actif et de sujet passif d'une même obligationse trouve réuniesur la mêmetête. Exemple : le débiteurun héritier de son créancier. . È La renonciation à un droit : Elle doit êtrevolontaire et ne se présumepas, elle ne porte que sur les droits disponibles.Elle est irrévocableet ne doit pas être assortied'une contre partre. ÈLa prescription &inctive : C'est l'extinction d'un droit à la suite d'un non-usageprolongé. La durée normale de la prescriptionextinctive(par exempleen droit marocain) est de 15 ans (article 375 du p O C ), mais cette duréepeut être réduite pour de nombreuxcas. Lexique i uridique (comnlémentaire) È Acte jurtdique.' Manifestation de volonté destinéeà produire des effets de droit. Les principalescatégoriesd'actesjuridiques sont : - Actes subjectifset actes objectifs : différenciéspar la portée individuetle des premiers et par la portée plus large des seconds.Ces deux sortes d'actes donnent naissance respectivement à dessituationsjuridiquessubjectiveset objectives. - Actes collectifs : ils se caractérisentpar une pluralité de déclarationsde volontés concordantes engagées dans la réalisation d'une opération juridique qui est généralementde droit public (exp : vote d'une loi. réferendum,...), mais qui peut être aussi de droit privé (exp: adhésions de nouveaux associés à une association préexistante); Actes conventionnels: ils se caractérisentpar un concours de volontés (avec une interdépendanceentre les vouloirs individuels, ce qui les distingue des actes collectifs).Le contratest I'exemplepar excellenced'une convention; È Consentement: Dansla créationd'un actejuridique, adhésiond'une partie à la proposition entraîneI'accord de volonté qui lie les parties faite I'autre. L'échangedesconsentements È Consolidation : Réunion sur la même tête du droit de propriété et d'un démembrementde ce droit (usufruit, servitude). È Créance.' Synonyme de droit de personnel; généralê,ffrefltutilisé pour désigner le droit d'exigerla remised'une sommed'argent. È Débiteur.'Personnetenueenversune autred'exécuterune prestation. È Gage.' Contrat par lequel une personnecrée en faveur d'un de sescréanciersdes droits sur un bien meubledont elle est propriétairepour garantirle paiementde sa dette.Le gageestune sûretéréelle mobilière. NB : Le contrat de gageest une forme particulière de nantissement È Nantissentent.. Contrat par lequel le titulaire du fonds de commerce l'affecte à ses créanciersen garantie de leurs créances.Le nantissementdu fonds de commerce est une forme de gagesansdépossession. È Nufiité..'sanction prononcéepar le juge et consistantdans la disparition rétroactive de I'actejuridique qui ne remplit pasles conditionsrequisespour sa formation. La nullité est sbsoluelorsqueles conditionsimposéespar la loi sont essentielleset tendentà protégerI'intérêt général,ou l'ordre public, ou les bonnes mæurs La nullitë est dite relative lorsqu'elle sanctionneune règle destinéeà protéger une partie de I'acte (exp : nullité pour incapacité). La nullité virtuelle: nullité qui peut être prononcée alors qu'aucun texte ne la prévoit expressément. La nullité textuelle: nullité qui ne peut être prononcée que si un texte la prévoit de façon formelle (e>rp. les nullités de mariage). È Prescrtptionde I'nctionpablique.' Principeselonlequell'écoulementd'un délai (X ans entraînel'extinctionde pourlescrimes,Y anspour lesdélits,Z anspour les contraventions) poursuite impossible. fait toute l'actionpubliqueet rendde ce "<iLn"y,lc.l .yn^d;Y@ d lftcte L!^''.' b\e,^ W \',.t)'L\t" le'"{ & - Vrut PryLlennt (y - ^' Q/\ (^^^ p4.LC (.v ôL/L w^ [*tr . ws'*rj*+o4 d-r,+ d.r^ P,PL"^y'- Af{irr-CtîP.Coi'u'r,tllodis\ i; D.*-lst**v Lfu- -Y 0b7ed;( P . 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