republique francaise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de travail, de l’emploi, de
la formation professionnelle et du
dialogue social
Décret n°
du
relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
NOR : ETSD1612171D
Publics concernés : bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et personnes
effectuant des démarches pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Objet : simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et
amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi handicap
Entrée en vigueur : 1er janvier 2017
Notice :
La liste des catégories de bénéficiaires prévue à l’article L. 5212-13 du Code du travail est
suffisamment précise mais méconnue par le public, qu’il s’agisse des personnes handicapées comme des
employeurs. Il est souvent considéré, à tort, que la RQTH est la seule attestation valable alors même que
les décisions de notification des situations prévues à cet article ont la même valeur. Cette
méconnaissance conduit le plus souvent les bénéficiaires à formaliser une demande de RQTH auprès de
la maison départementale pour l’emploi des personnes handicapées (MDPH).
C’est pourquoi, à l’occasion de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le président
de la République a donné l’objectif de simplifier et accélérer la reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé.
Le présent décret répond à un double souci de simplification administrative et d’amélioration de la
qualité de l’information. Il s’agit donc de faire valoir le bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs
handicapés (OETH) :
en renseignant mieux les personnes concernées sur les droits et prestations mentionnés à l’article
L. 5212-13 du code du travail (dont le fait que la pension d’invalidité et la rente ATMP avec incapacité
permanente d’au moins 10%) permettent d’être automatiquement bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
en leur évitant de devoir produire l’intégralité de la décision notamment les éléments relatifs à
des taux d’incapacité qui peuvent avoir un caractère stigmatisant auprès d’un employeur potentiel ;
en permettant la délivrance automatique d’une attestation d’OETH pour les bénéficiaires de
l’obligation d’emploi à quelque titre que ce soit.
Le texte permettra aux personnes handicapées de faire valoir plus facilement le bénéfice de l’obligation
d’emploi en améliorant l’information de chacune des parties et d’alléger le travail de la MDPH en
évitant les demandes redondantes.
A cette fin, il est proposé que les différents organismes qui notifient des décisions ouvrant droit au
bénéfice de l’OETH précisent explicitement cette information dans le courrier qu’ils adressent aux
bénéficiaires. Cette communication autour du droit ouvert sera réalisée sur un feuillet à part qui pourra
DGEFP/SDPAE/METH/MAJ le 06/04/2016
être produit auprès de qui de droit pour faire valoir cette qualité. Les organismes identifiés à ce jour sont
la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le régime social des
indépendants (RSI), le ministère de la Défense, le ministère de l’Intérieur, la Mutualité sociale agricole
(MSA).
Cette modalité nouvelle sera inscrite dans le Code du travail. Elle posera le principe de l’information
et d’un arrêté qui précisera les mentions qui doivent figurer sur cette attestation.
En outre, dans le cadre d’une demande de renouvellement le décret permettra de proroger la RQTH
jusqu’à la décision suivante afin d’éviter les ruptures de droit et de ne pas léser l’usager du fait du délai
de traitement administratif.
Il s’agit de prolonger les effets de la première décision jusqu’à ce qu’il soit statué sur la nouvelle. Le
but est d’éviter les situations de rupture de droits au moment des renouvellements et plus généralement
de ne pas imputer les délais de traitement, qui sont variables d’une MDPH à l’autre, aux usagers.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées,
dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-13 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles en date
du …;
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du …;
Le Conseil d’État (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1er
Après l'article R. 5212-1-4 du même code, est inséré un article R. 5212-1-5 ainsi rédigé :
" Art. R. 5212-1-5 : Les bénéficiaires de l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés institués par
l'article L.5212-13, à l’exclusion de ceux désignés au 1°, se voient délivrer une attestation par les
organismes notifiant la décision faisant apparaître cette qualité en vue de leur insertion professionnelle.
Une information sur les droits ouverts figure dans la notification. Cette attestation est délivrée
conformément à un modèle fixé par arrêté, lequel précise également les modalités d’information. "
Article 2
Après l'article R. 5213-1 du même code, est inséré un article R. 5213-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5213-1-1 : La demande de renouvellement de reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé proroge les effets de la précédente décision jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle. »
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
DGEFP/SDPAE/METH/MAJ le 06/04/2016
Article 4
La ministre des Affaires sociales et de la Santé, le ministre de la Défense, la ministre du Travail, de
l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, le ministre de l’Intérieur, le ministre de
l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, la ministre des Outre-Mer et la secrétaire d’État chargée
des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait, le
Par le Premier ministre :
La ministre des Affaires sociales et de
la Santé
Marisol TOURAINE
Le ministre de la Défense
Jean-Yves LE DRIAN
La ministre du Travail, de l’Emploi, de
la Formation professionnelle et du
Dialogue social
Myriam EL KHOMRI
DGEFP/SDPAE/METH/MAJ le 06/04/2016
Le ministre de l’Intérieur
Bernard CAZENEUVE
Le ministre de l’Agriculture, de
l’Agroalimentaire et de la Forêt
Stéphane LE FOLL
La ministre des Outre-Mer
George PAU-LANGEVIN
La Secrétaire d’Etat auprès de la
ministre des Affaires sociales et de la
Aanté, chargée des Personnes
handicapées et de la Lutte contre
l’exclusion
Ségolène NEUVILLE
DGEFP/SDPAE/METH/MAJ le 06/04/2016