COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAOSNOIS PROCES

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAOSNOIS
PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 12 SEPTEMBRE 2016 A MAMERS
Date d’envoi convocation : 6 septembre 2016
Nombre de membres :
-en exercice : 49
-présents :
42
-votants :
48
L’an deux mille seize, le douze septembre à vingt heures trente, le Conseil de Communauté, légalement
convoqué, s’est réuni en séance publique à Mamers, sous la présidence de Monsieur BEAUCHEF Frédéric,
Président.
Etaient présents : CECONI N., MEUNIER F., CHEDHOMME C., BOUCHEE JC., PARMENTIER G., VITSE
JP., LANGLET C., LABELLE M., BEAUCHEF F., PLESSIX S., EVRARD G., BRYJA C., GOMAS V.,
VRAMMOUT J., COLIN St., SEILLE B., CHEVREUL E., LOUVARD A., LEPINAY A., GOURDEL M.,
CHOLET J., AUBRY G., FRENEHARD B., CENEE JM., TESSIER JY., GUYOT V., RICHARD P., LEOPOLD
J., PICHEREAU J., FOUCHER H., MONCEAUX L., CHED’HOMME M., CHARTIER P., YVON R., FREMON
L., CHEVALIER B., GOSNET P., DELORME D., FRENEHARD G., MICHEL B., CORNUEIL D., COLIN S.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : MULOT J. (remplacé par FRENEHARD B.), DE PIEPAPE GR. (remplacé par LABELLE
M.), HERVE A., (donnant pouvoir à PLESSIX S.) JINJOLET M. (donnant pouvoir à BRYJA C.), RAVERAT L.
(donnant pouvoir à BEAUCHEF F.), TRIGER J. (donnant pouvoir à CECONI N.), QUERE C. (donnant
pouvoir à CHOLET J.), DELOMMOT JM. (donnant pouvoir à FENEHARD G.), FABUREL LM.
GOMAS V. a été élu(e) secrétaire de séance.
Aucune objection n’est apportée au compte-rendu de la réunion du 20 juin dernier.
Monsieur le Président demande à Monsieur GOMAS de procéder à l’appel. Le nombre de votants est
de 48.
Le Président informe qu’ont été remis à chaque conseiller : les délégations du Président.
DELEGATIONS
Vu la délibération du conseil de communauté n° 2016/071 du 25 avril 2016 donnant délégations au
Président,
Conformément à l’article L. 2122-23 applicable aux établissements publics de coopération
intercommunale, précisant que le Président doit rendre compte au conseil des décisions prises dans le
cadre de la délégation,
Le Président rend compte de ces décisions figurant sur le document remis à chaque conseiller
présent.
1
N° 2016/099 - INTERCOMMUNALITE : MODIFICATION STATUTAIRE
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2016-0110 du 18 avril 2016, portant projet de périmètre du nouvel EPCI issu
de la fusion des communautés de communes du Saosnois, Maine 301 et du Pays Marollais,
Le Président donne la parole au Vice-Président chargé de la Fusion et de la Coopération Territoriale,
qui expose que dans le cadre de la fusion des 3 communautés de communes, il convient d’harmoniser les
compétences de chaque communauté de communes, préalablement à la fusion, pour faciliter la rédaction de
l’arrêté de création de la nouvelle communauté de communes.
Ainsi, il est proposé les modifications de rédaction de l’article 5 des statuts telles qu’elles figurent sur
le document adressé à chaque conseiller.
Par ailleurs, compte tenu du passage en Fiscalité Professionnelle Unique, il convient de modifier
également l’article 20 des statuts pour prendre en compte ce nouveau régime fiscal.
Monsieur RICHARD demande pourquoi la programmation culturelle est classée dans les
compétences facultatives et non dans les compétences optionnelles. Monsieur TESSIER répond qu’il ne
s’agit que d’équipement culturel dans les compétences optionnelles.
Monsieur BEAUCHEF rappelle que le nouveau conseil aura à se prononcer en 2017 pour conserver
ou non les compétences optionnelles et facultatives.
Madame FOUCHER suggère d’intégrer la notion de consommation d’énergie dans la compétence
protection de l’environnement. Monsieur TESSIER préconise plutôt d’attendre 2017.
Le Président demande au conseil se prononcer.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, par 47 voix pour et 1 voix contre
PROPOSE les modifications de l’article 5 des statuts ci-après
DEFINIT l’intérêt communautaire des compétences ainsi modifiées tel que définit ci-après
I - GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur.
 Sont déclarées d’intérêt communautaire pour l’aménagement de l’espace : les zones
d’aménagement concerté.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
 Sont déclarées d’intérêt communautaire pour la politique locale du commerce : les opérations
programmées de l’artisanat et du commerce ou toute autre procédure s’y substituant
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II - GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
2° Politique du logement et du cadre de vie :
 Logements sociaux situés sur les communes suivantes :
- Saint Calez en Saosnois, ancien presbytère, parcelle cadastrée section ZE n° 35 et parcelle de lotissement
cadastrée section ZN n° 77,
- Mamers : rue Ernest Renan, parcelles cadastrées section AK n° 521 – 523 – 525,
- Saint Cosme en Vairais avenue Charles de Gaulle, parcelle cadastrée section AE n° 349,
2
- Saint Rémy du Val, parcelle de lotissement cadastrée section ZO n° 240
- Saint Longis, parcelle cadastrée section ZL n° 36 – 37 – 48 – 49
Et tout projet à compter de la publication de l’arrêté interpréfectoral
 Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées
 Opération programmée de l’habitat ou toute autre procédure s’y substituant
 Conférence intercommunale du logement
 Observatoire de l’habitat
3° Création, aménagement et entretien de la voirie
Sont d’intérêt communautaire les voies communales revêtues et les places et parkings revêtus figurant dans
le tableau de classement de la voirie communale, les chemins ruraux revêtus, selon le critère suivant :
-
En agglomération : exclusivement la création, l’entretien et l’aménagement de la chaussée
comprenant la structure, la surface, les caniveaux centraux et les ouvrages contribuant à la solidité,
à la conservation et au soutènement de la voie, ainsi que la signalisation horizontale relevant du
Code de la Route.
-
Hors agglomération : la création, l’entretien et l’aménagement de la chaussée et de toutes ses
dépendances, ainsi que les ouvrages contribuant à la solidité, à la conservation et au soutènement
de la voie et de ses dépendances, les signalisations horizontale et verticale relevant du Code de la
Route, et les équipements de protection.
-
Instruction des affaires communales et intercommunales relevant de la compétence voirie.
4° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire






Espace social et de loisirs culturels sis à Saint-Vincent les Prés
Espace culturel du Saosnois sis à Mamers situé sur les parcelles cadastrées section AI n° 14 – 15 –
16 – 173
Ecoles de musique (fonctionnement et investissement)
Médiathèques/Bibliothèques (fonctionnement et investissement)
Accès aux Technologies de l’Information et de la Communication : Cybercentre ou toute autre
dénomination s’y substituant
…/…
Locaux scolaires sis à Saint Rémy des Monts sur la parcelle cadastrée section A n° 758 et sis à
Saint Rémy du Val sur les parcelles cadastrées section B n° 918 – 919 et sis à Saint Vincent des
Prés sur une partie de la parcelle cadastrée section B n° 245 suivant le bornage établi le 11
décembre 2006
5° Action sociale d’intérêt communautaire :

Accompagnement et insertion sociale dans l’emploi des publics en difficulté
III - GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
- Programmation culturelle (fonctionnement et investissement) par la diffusion de spectacles vivants, fête de
la musique, programmation cinématographique,
- Assainissement non collectif :
- contrôle,
- réhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescrite dans le
document de contrôle : gestion du programme d’aides.
3
- Contractualisation dans le cadre du développement du territoire
- Transport routier en commun :
 transport des scolaires des écoles maternelles et primaires pour les activités scolaires
(hors restaurants municipaux),
 transport pour les Centres de Loisirs Sans Hébergement,
 transport pour les organismes œuvrant dans le domaine de l’insertion/recherche
d’emploi.
- Maisons de santé ou toute autre dénomination s’y substituant
- Equipements touristiques : équipement d’hébergement et de randonnées à vocation touristique (à
l’exclusion du camping sis à Mamers), belvédère de Perseigne, création, aménagement et entretien du
sentier de randonnée qualifiée de « voie verte » sur le site de l’ancienne voie ferrée comprise entre Mamers
et le lieudit « La Hutte » sur la commune de Coulombiers, dans sa partie comprise entre les communes,
incluses, de Mamers et des Mées.
- Fourrière pour les animaux errants
- Promotion et valorisation des activités agricoles
- Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I
de l’article L.1425-1 du CGCT. La Communauté de Communes pourra adhérer à un syndicat mixte
compétent en la matière, sans que cette adhésion ne soit subordonnée à l’accord des conseils municipaux
des communes membres visé à l’article L.5214.27 du CGCT.
PROPOSE les modifications de l’article 20 des statuts ci-après :
Le régime financier de la communauté de communes du Saosnois est celui d’une communauté de
commune tel que mentionné à l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts.
N° 2016/100 - INTERCOMMUNALITE : NOM DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ISSUE DE LA
FUSION
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2016-0110 du 18 avril 2016, portant projet de périmètre du nouvel EPCI issu
de la fusion des communautés de communes du Saosnois, Maine 301 et du Pays Marollais,
Le Président rappelle qu’il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le nom de la
communauté de communes issue de la fusion. L’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou
par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers
de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes
dont la population est supérieure au quart de la population totale. A défaut d’accord, la dénomination sera
fixée par la Préfète.
Le Président donne la parole au conseiller délégué à la Communication qui rappelle la démarche qui
avait été menée pour déterminer le nom de la future communauté de communes : la commission interne à la
communauté de communes du Saosnois constituée à cet effet, avait suggéré plusieurs propositions.
Monsieur BEAUCHEF expose que le nom représente l’identité du territoire et participe au « vouloir
vivre ensemble ».
Monsieur CHEVREUL rappelle que la commission était composée de 4 membres. Il s’agissait de
suggérer différents noms reflétant l’historique du territoire, son identification. Une dizaine de noms ont été
formulés par des particuliers et l’Office de Tourisme ; Des associations de noms ont été ensuite proposées
pour en choisir 4 : Haut Maine, Maine et Saosnois, Sarthe Saosnoise, Hauts de Sarthe.
Monsieur BEAUCHEF rappelle que chaque conseil municipal aura à se prononcer.
Le comité de pilotage de la fusion des 3 communautés de communes avait proposé que 3 noms soit
soumis aux conseillers communautaires.
4
-
Les 3 noms proposés sont les suivants :
Maine-Saosnois,
Haut Maine,
Perche-Saosnois.
Le Président demande au conseil se prononcer sur ces propositions.
Le Président fait procéder au vote par bulletin secret.
Nombre de bulletins : 48
Nombre de bulletins blancs : 3
Le résultat du vote est le suivant :
-
Maine-Saosnois : 30 voix
Haut Maine : 4 voix
Perche-Saosnois : 8 voix
Haut de Sarthe : 2 voix
Maine et Saosnois : 1 voix
Au vu du résultat du vote, le Conseil de communauté,
PROPOSE le nom de Maine-Saosnois pour la communauté de communes issue de la fusion.
N° 2016/101 - INTERCOMMUNALITE : SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ISSUE DE LA
FUSION
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2016-0110 du 18 avril 2016, portant projet de périmètre du nouvel EPCI issu
de la fusion des communautés de communes du Saosnois, Maine 301 et du Pays Marollais,
Le Président donne la parole au Vice-Président chargé de la Fusion et de la Coopération Territoriale,
qui rappelle qu’il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le siège de la communauté de
communes issue de la fusion. L’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou par la moitié au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population
est supérieure au quart de la population totale. A défaut d’accord, le siège sera fixé par la Préfète.
-
Il est proposé d’opter pour l’un des sièges actuels des communautés de communes :
3 rue Ernest Renan 72600 MAMERS,
7 place Henri Coutard 72260 MAROLLES LES BRAULTS,
8 rue Mazagran 72110 BONNETABLE
Monsieur TESSIER précise que le siège ne signifie pas forcément un service concentré.
Monsieur BEAUCHEF informe que le Maine 301 a proposé au Pays Marollais que le siège soit basé à
Marolles les Braults, en raison des craintes de fermeture du service à la Trésorerie, voire de la Poste. C’est
le directeur de la DDFIP qui décidera en dernier ressort.
Le Président demande au conseil se prononcer sur ces propositions.
Le Président fait procéder au vote par bulletin secret.
Nombre de bulletins : 48
Nombre de bulletins blancs : 2
Le résultat du vote est le suivant :
5
-
3 rue Ernest Renan à MAMERS : 39 voix
7 place Henri Coutard à MAROLLES LES BRAULTS : 7 voix
8 rue Mazagran à BONNETABLE : aucune voix
Au vu du résultat du vote, le Conseil de communauté,
PROPOSE le siège de la communauté de communes issue de la fusion 3 rue Ernest Renan à
MAMERS.
N° 2016/102 -INTERCOMMUNALITE : REPARTITION DES SIEGES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ISSUE DE LA FUSION
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2016-0110 du 18 avril 2016, portant projet de périmètre du nouvel EPCI issu
de la fusion des communautés de communes du Saosnois, Maine 301 et du Pays Marollais,
Le Président donne la parole au Vice-Président chargé de la Fusion et de la Coopération Territoriale,
qui rappelle que la répartition des sièges se fait, soit dans le cadre du droit commun, soit selon les termes
d’un accord local.
Les tableaux adressés à chaque conseiller présentent par commune ces 2 répartitions. La répartition
de droit commun octroie 78 sièges, l’accord local 71.
Le Président rappelle qu’il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur la répartition des
sièges de la communauté de communes issue de la fusion. L’accord doit être exprimé par deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de
celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des
deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des
communes dont la population est supérieure au quart de la population totale. A défaut d’accord, la répartition
sera arrêtée par la Préfète sur la base du droit commun.
Monsieur TESSIER donne la répartition par commune. Monsieur BEAUCHEF ajoute que normalement
la répartition selon l’accord local augmente le nombre de sièges, ce qui n’est pas le cas pour notre territoire.
Chaque commune conserve néanmoins un siège.
Monsieur PARMENTIER précise que dans un cas les petites communes représenteront 56 % de
l’effectif total, dans l’autre 66 %.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
Le Président fait procéder au vote par bulletin secret.
Nombre de bulletins : 48
Nombre de bulletins blancs : 1
Le résultat du vote est le suivant :
-
Répartition de droit commun (78 sièges) : 26 voix
Répartition selon l’accord local (71 sièges) : 21 voix
Au vu du résultat du vote, le Conseil de communauté,
PROPOSE la répartition de droit commun.
Les tableaux de répartition sont annexés à la délibération.
6
N° 2016/103 -INTERCOMMUNALITE : POLITIQUE D’ABATTEMENT DE LA TAXE D’HABITATION (TH)
DANS LE CADRE DE LA FUSION DES 3 COMMUNAUTES DE COMMUNES (CDC)
Vu l’article 1411 II.1 du Code Général des Impôts,
Vu l’article 1411 II.2 du Code Général des Impôts,
Le Président expose que les 3 CDC n’ont pas mis en œuvre la même politique d’abattement sur le
territoire. Les CDC du Pays Marollais et du Saosnois n’ont pas de régime propre, ce qui signifie que pour la
part intercommunale c’est le régime communal qui s’applique. La CDC du Maine 301 a mis en place son
propre régime d’abattement (cf. tableau joint).
Dans le cas où la nouvelle CDC voudrait instituer une intégration fiscale progressive des taux de Taxe
d’Habitation en 2017, il est obligatoire que la politique d’abattement soit harmonisée au préalable.
D’ores et déjà, le conseil communautaire de la CDC du Pays Marollais a décidé début juillet de
reprendre les abattements appliqués par la CDC du Maine 301.
Le Président fait un rappel du principe des abattements :
- Abattement Général à la Base (AGB) : facultatif, la CDC peut fixer le taux entre 1 et 15 %.
- Abattement pour charge de famille (APAC 1 et 2 – APAC 3 et +) :
 pour 1 et 2 pers. à charge : obligatoire à un taux fixé à 10 %, la CDC peut modifier
ce taux pour le porter de 11 à 20 %,
 pour 3 pers. à charge et + : obligatoire à un taux fixé à 15 %, la CDC peut modifier
ce taux pour le porter de 16 à 25 %.
- Abattement Spécial à la Base en faveur des personnes de condition modeste (ASB) : facultatif, la
CDC peut fixer un taux entre 1 et 15 %.
- Abattement spécial à la base en faveur des Personnes Handicapées ou invalides (APH) : facultatif,
la CDC peut fixer un taux de 10 %.
- Possibilité pour la CDC de supprimer la correction des abattements liés au transfert de la part
départementale de TH. Pour mémoire, en 2011 le bloc local (commune + CDC) a bénéficié du
transfert de la part départementale de TH. Mais le transfert du taux départemental de TH n’a pas
entraîné pour autant le transfert de l’abattement départemental. C’est pourquoi, un mécanisme de
correction a été mis en place par la loi de Finances de 2011. Le montant de cet ajustement est
permanent (le même montant chaque année depuis 2011) et n’est pas uniforme sur le territoire de
la CDC, il varie d’une commune à l’autre. Le montant est différent pour la part communale et pour
la part intercommunale.
Le Président rappelle le mécanisme d’abattement et illustre ses propos par un exemple de
contribuable.
Dans la perspective d’une harmonisation de la politique d’abattement, il conviendrait d’opter pour le
régime propre mis en œuvre par la CDC du Maine 301, compte tenu de la décision de la CDC du Pays
Marollais, à savoir :
Abattements
AGB
APAC 1 et 2
APAC 3 et +
ASB
APH
Taux (%)
0
10
15
0
0
Lors de la commission Finances du 30 août dernier, les membres ont émis un avis favorable sur cette
proposition.
Madame FOUCHER rappelle que les abattements traduisent la politique sociale que la collectivité
souhaite mettre en œuvre.
7
Le Président demande au conseil de se prononcer.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de mettre en place un régime propre en conservant les taux suivants :
Abattements
AGB
APAC 1 et 2
APAC 3 et +
ASB
APH
Taux (%)
0
10
15
0
0
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la DDFIP
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires.
N° 2016/104 -INTERCOMMUNALITE : MAINTIEN DE LA POLITIQUE D’EXONERATION EN MATIERE DE
CFE/CVAE
Le Président propose de maintenir la politique d’exonération en matière de CFE/CVAE mise en place
par la communauté de communes du Saosnois.
Dans le cadre de la fusion, s’il n’y a pas de délibérations concordantes des 3 CDC (les CDC du Maine
301 et du Pays Marollais n’ont pas de politique d’exonération), les exonérations seront maintenues sur le
Saosnois pour les établissements économiques existants, mais pas pour les nouveaux. Une politique
d’exonération pourra être mise en œuvre par la nouvelle CDC en 2017 pour être appliquée à compter de
2018.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité
MAINTIENT la politique d’exonération en matière de CFE/CVAE mise en place par les délibérations n°
82 - 83 - 84 – 85 - 86 – 87 du 29 septembre 2015.
N° 2016/105 -VOIRIE : REPORT DES CREDITS NON UTILISES
Le Président donne la parole au Vice-Président chargé de la Voirie, qui présente les coûts des
différents marchés conclus (élagage, fauchage, assainissement de chaussée, travaux…) de la compétence
Voirie par commune au regard des crédits alloués pour l’attribution de compensation dans le cadre du
passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) (cf. document joint). Compte tenu du résultat des
consultations, l’intégralité des crédits prévus au budget par commune n’a pas été consommée (sous réserve
d’éventuels travaux supplémentaires intervenant avant la fin de l’année).
Lors des dernières réunions de la commission Voirie, il a été demandé que les crédits non
consommés soient reportés sur l’année 2017 et que ce souhait soit arrêté par le conseil communautaire.
Monsieur BEAUCHEF remercie Monsieur SEILLE da sa disponibilité auprès des communes.
Monsieur GOURDEL demande pourquoi le constat de voirie par huissier a été pris en charge par la
communauté de communes à Mamers et que cela a été refusé à Neufchâtel en Saosnois. Monsieur
BEAUCHEF répond qu’à Mamers c’était sur le champ de compétence transféré puisque dans la rue il n’y a
pas de trottoir.
Monsieur GOURDEL estime que le Vice-Président en charge de la voirie n’est pas disponible.
Monsieur BEAUCHEF prend fermement la défense de Monsieur SEILLE en saluant la qualité de son
engagement au service de toutes les communes. Monsieur FREMON remercie également Monsieur SEILLE
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du travail effectué et lui suggère de réunir la commission pour examiner les points à améliorer. Monsieur
FRENENHARD suggère d’attendre la fin des travaux.
Madame AUBRY demande à quoi correspond l’engagement de l’entreprise Cordier dans la liste des
délégations du Président. Monsieur SEILLE répond qu’il s’agit d’imprévus.
Le Président propose au conseil d’entériner cette proposition.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le report des crédits non consommés pour les travaux de voirie en 2016 sur l’exercice
2017.
N° 2016/106 -ENVIRONNEMENT : RAPPORT ANNUEL SUR LA GESTION DES DECHETS 2015
Le Président donne la parole au Vice-Président chargé de l’Environnement, qui expose que,
conformément à l’article 1er du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le Président de l’EPCI, compétent en
matière de collecte et traitement des déchets ménagers, doit présenter un rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public d’élimination des déchets.
Cette disposition a pour objectif d’une part de responsabiliser les élus face à leur assemblée et aux
usagers et, d’autre part de renforcer la transparence et l’information des usagers dans la gestion de ces
services en assurant la publicité du rapport.
Le rapport, qui a été adressé à chaque conseiller, comporte des indicateurs techniques et financiers. Il
sera adressé aux maires des communes adhérentes, qui devront en assurer également la mise à disposition
du public. Un exemplaire sera également adressé au représentant de l’Etat.
Monsieur GOSNET expose qu’au vu des résultats obtenus, la communauté de communes a fait les
bons choix. Monsieur PICHEREAU fait remarquer le problème de solidité des sacs.
Le Président demande au conseil de se prononcer sur ce rapport.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le rapport annuel sur la gestion des déchets de l’année 2015.
Le rapport est joint à la délibération.
N° 2016/107 -ECONOMIE : VENTE D’UNE PARCELLE SUR L’ANCIEN SITE VERCELLETTO A MAMERS
Vu la délibération n° 2015/109 du 14 décembre 2015 approuvant la vente de parcelles à la SCI de
Mamers au profit de la société ALTO,
Vu la délibération n° 2016/083 du 31 mai 2016 approuvant la vente de parcelles à la SCI de Mamers
au profit de la société ALTO,
Le Président rappelle que le conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur la vente de
parcelles à la SCI de Mamers au profit de la société ALTO sur la ZI de Bellevue, lors des conseils du 14
décembre et du 31 mai derniers.
La société ALTO souhaiterait modifier la surface à acquérir qui avait été déterminée en décembre
2015. Il s’agissait des parcelles cadastrées section AP n° 202, 165, pour partie n° 167 sur la commune de
Mamers, et des parcelles cadastrées section C n° 167 et pour partie n°174 sur la commune de Suré. Il
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souhaiterait dans un premier temps ne faire l’acquisition que de la parcelle cadastrée section AP n° 202,
d’une surface de 1 911 m² environ. L’acquisition des autres parcelles interviendrait dans un second temps.
Le prix de vente resterait inchangé à 4 € par m².
Les parcelles faisant l’objet de la délibération du 31 mai dernier restent inchangées.
Monsieur FRENEHARD demande pourquoi il y a une bande de terrain qui reste propriété de la
communauté de communes en bordure de rocade. Monsieur BEAUCHEF répond qu’il s’agit des contraintes
de la loi Barnier.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité
MAINTIEN la décision du conseil du 31 mai 2016 de vendre les parcelles issues de la parcelle
cadastrée section AP n° 216, nouvellement cadastrées AP n° 230 et 231, au prix déterminé par France
Domaine de 8 000 €
RAPPORTE sa délibération n°2015/109 du 14 décembre 2015
APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section AP n° 202 au prix de 4 € le m²
DIT que les surfaces exactes sont déterminées par document d’arpentage
CHARGE Maître CHEVALIER, notaire à Mamers, d’établir l’acte de vente
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’acte à intervenir avec la SCI de Mamers ou
toute société s’y substituant, et toutes les pièces nécessaires.
Les avis de France Domaine sont joints à la délibération.
N° 2016/108 –ECONOMIE : DEMANDE DE SUBVENTION
PARLEMENTAIRE POUR LES MAISONS DE SANTE
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
Le Président expose qu’une subvention peut-être sollicitée auprès de Monsieur BOULARD JeanClaude, Sénateur, au titre de sa dotation parlementaire, pour le financement des Maisons de Santé.
Il s’agit de la construction d’une Maison de Santé à Mamers et de l’extension d’une maison médicale à
Neufchâtel en Saosnois. Le montant prévisionnel de l’opération est de 1 778 385 €HT (travaux,
honoraires…).
Le Président demande l’autorisation de solliciter une subvention au titre de la dotation parlementaire
du Sénateur.
Monsieur GOURDEL demande si une subvention a été demandée auprès d’autres parlementaires.
Monsieur BEAUCHEF répond qu’il avait pris connaissance que Monsieur BOULARD octroyait une
subvention aux maisons de santé ; et ajoute qu’il n’est pas possible de cumuler les réserves parlementaires.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le projet
DECIDE de réaliser les travaux
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en section d’investissement au budget primitif 2016
AUTORISE le Président à solliciter une subvention exceptionnelle auprès du Sénateur
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires.
N° 2016/109 -CULTURE : CONVENTION DE PARTENARIAT – POINT RELAIS CANOPE
Le Président donne la parole au Vice-Président chargé de la Culture qui expose que le réseau
CANOPE (ex CDDP, centre de ressources documentaires pour les enseignants) propose un partenariat
avec la communauté de communes pour apporter un service de proximité aux enseignants. La médiathèque
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de Mamers serait le point-relais où les ressources pédagogiques seraient mises à disposition des
enseignants.
Les conditions de ce partenariat sont décrites dans le projet de convention adressé à chaque
conseiller. Lors de la réunion de la commission Culture du 5 septembre dernier, les membres ont souhaité
apporter des modifications qui ont été intégrées dans le projet adressé à chaque conseiller, et que le VicePrésident détaille
Monsieur RICHARD ajoute que le renouvellement de la convention sera conditionné au bilan de la 1ère
année. Monsieur RICHARD craint qu’il y ait peu de fréquentation des enseignants, qui apparemment vont
plus volontiers à Alençon. Monsieur MONCEAUX répond qu’il y a un accord entre la Sarthe et l’Orne.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le projet tel qu’il est présenté
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir, les éventuels
avenants et toutes les pièces nécessaires.
N° 2016/110 -FINANCES : CREANCES ETEINTES
Le Président donne la parole au Vice-Président chargé des Finances, qui informe que par courrier en
date du 17 août dernier, la Comptable Publique fait état de créances éteintes dans le cadre d’une procédure
de surendettement.
Par jugement en date du 21 juin 2016, le Tribunal d’Instance du Mans a prononcé l’effacement des
dettes d’un usager de l’Ecole de Musique et Danse, qui avait également effectué des dépôts illicites de
déchets ménagers. Le montant restant dû au titre de la cotisation de l’EMDS est de 4.00 € et au titre des
frais d’enlèvement de 90.00 €, soit un montant total de 94.00 €.
Il convient de mandater cette perte à l’article 6542.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité
PREND ACTE de la créance éteinte ci-dessus mentionnée
CHARGE le Président de mandater les pertes correspondantes à l’article 6542 sur le budget principal
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires.
N° 2016/111 -FINANCES : DISSOLUTION DE L’ADR DE LA VALLE DE LA HAUTE SARTHE
Le Président informe que par courrier du 29 août dernier, l’ancien Président de l’Association pour le
Développement Rural (ADR) de la Vallée de la Haute Sarthe, qui avait pour objet la promotion du
développement économique, nous informe que la Sous-Préfecture de Mortagne au Perche a procédé à sa
dissolution, compte tenu de son inactivité depuis 1998.
Suite à cette dissolution, l’actif d’un montant de 8 793.40 € a ainsi été liquidé au profit des
communautés de communes regroupant les communes des anciens EPCI adhérant à l’ADR, au prorata de
la population. La commune de Suré adhérait au SIVOM de Pervenchères, qui lui-même adhérait à l’ADR.
Ainsi la communauté de communes va percevoir 131.38 €.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le versement de la somme de 131.38 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.
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N° 2016/112 -LOGEMENTS : MISE EN ŒUVRE DE LA PHASE OPERATIONNELLE DE L’OPAH
Vu la délibération n° 2015/053 du 8 juin 2015 approuvant le lancement de l’étude pré-opérationnelle d’une
OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) menée par le Pays d’Alençon,
Le Président rappelle qu’une étude pré-opérationnelle d’OPAH avait été lancée sur les territoires du
Saosnois et de Villeneuve en Perseigne par le Pays d’Alençon. Cette étude est désormais terminée. La
synthèse figure sur le document joint.
La phase opérationnelle de suivi-animation (3 ans) peut donc être lancée sur le Saosnois. Toutefois,
compte tenu de l’avenir incertain du Pays d’Alençon, son Président nous a informés que les services du
Pays ne pourraient pas assurer cette phase. Aussi, il convient de lancer une consultation pour retenir un
cabinet.
Le coût estimatif de cette phase sur 3 ans serait compris entre 120 000 € et 150 000 €. Le montant
des subventions allouées par l’ANAH et le Département (encore existantes à ce jour) seraient de 55 %,
auxquels s’ajoute une part variable, ce qui ramène la charge de la CDC à environ 20 %.
Lors du comité de pilotage du 5 septembre dernier, les membres ont proposé de fixer les objectifs
figurant au point n° 4 de la synthèse jointe (tableaux page 4). Un abondement des subventions versées aux
particuliers par la CDC serait de 32 500 € pour 3 ans.
Un groupement de commandes serait constitué avec la commune de Villeneuve en Perseigne pour la
phase de consultation de l’opérateur.
Monsieur BEAUCHEF rappelle que le diagnostic est acté, et que démarrer une nouvelle phase préopérationnelle par la nouvelle communauté de communes obligerait de refaire des diagnostics sur le
Marollais et le Maine 301. De plus, les financements risquent d’être différents en 2017.
Cette opération a un intérêt économique pour les entreprises locales.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le lancement de la phase opérationnelle de l’OPAH
AUTORISE le Président à lancer le marché de sélection d’un opérateur pour la réalisation de la phase
de suivi-animation au vu de l’estimation ci-dessus et à effectuer toutes les démarches nécessaires
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le marché à intervenir et toutes les pièces
nécessaires.
N° 2016/113 -LOGEMENTS : MISE EN ŒUVRE DE LA PHASE OPERATIONNELLE DE L’OPAH /
GROUPEMENT DE COMMANDES
Vu la délibération n° 2016/112 du 12 septembre 2016 approuvant le lancement de la phase opérationnelle
d’une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat),
Le Président propose de constituer un groupement de commandes avec la commune de Villeneuve
en Perseigne pour la phase de consultation de l’opérateur pour la réalisation de la phase de suivi-animation.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la proposition du Président
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APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes avec la commune nouvelle de Villeneuve
en Perseigne
ACCEPTE que la communauté de communes du Saosnois soit désignée coordonnateur du
groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur
AUTORISE le Président à lancer les démarches nécessaires à la constitution du groupement
AUTORISE le Président à signer la convention de groupement de commandes à intervenir, les
éventuels avenants et toutes les pièces nécessaires
DESIGNE le Président ou son représentant pour siéger à la commission d’appel d’offres du
groupement.
N° 2016/114 -DESIGNATION DE REPRESENTANTS : CONSEIL D’ADMINISTRATION DES EPLE
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’Orientation et de Programmation pour la Refondation de l’Ecole de
la République,
Vu le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d’administration des
établissements publics locaux d’enseignement,
Vu la délibération n° 2014/143 du 2 décembre 2014 élisant les représentants pour siéger aux collèges et
lycée,
Le Président rappelle que par délibération du 2 décembre 2014 Monsieur GUERIN Jean-François
avait été élu comme représentant au lycée de Mamers. Compte tenu de sa démission de sa qualité de
conseiller communautaire, il convient de procéder à une nouvelle élection.
Le Président fait appel à candidature et demande au conseil de procéder à l’élection.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ELIT Madame CECONI Nadine comme représentant au lycée de Perseigne à Mamers.
Délibérations n° 2016/099 à 2016/114
FIN DE LA SEANCE.
INTERVENTIONS
Monsieur CHARTIER rappelle la fête de la Voie Verte le 18 septembre.
Il est demandé si la location des vélos électriques a bien marché cet été. Monsieur CHARTIER répond qu’il
n’y a pas eu de location en juillet et un peu en août. Madame BRYJA émet le même constat pour la location
au camping de Mamers.
Le Président,
Frédéric BEAUCHEF
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