proces verbal de constat de depot de reglement de jeux concours

Cor : 5138, MD :270991
Acte : 155478
12/14 bd du Grand Cerf
– BP 111 –
86003 POITIERS Cedex
111 Av du Mal Leclerc
– BP 817 –
86108 CHATELLERAULT Cedex
Tel : 05 49 41 10 16
Fax : 05 49 41 63 33
Tel : 05 49 21 02 72
Fax : 05 49 93 30 54
Huissiers de Justice Associés
PROCES VERBAL
DE CONSTAT DE DEPOT
DE REGLEMENT DE JEUX CONCOURS
L'AN DEUX MILLE DOUZE et le PREMIER JUIN
à 14 Heures
A la requête de :
S.A. COFAQ dont le siège social est 1 rue des transporteurs 86000 POITIERS,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
siège.
Prise en la personne de Madame Alexia DU CHE pour les besoins des présentes.
Je, Christophe BAFFOU, Huissier de Justice associé exercant au sein de la SELARL G.HUIS - G8
Société titulaire d’un Office sis à POITIERS (86003) 12-14 Bvd du GRAND Cerf, soussigné,
Ai été requis en application de l’Article L 121-37 du code de la consommation, afin de vérifier la
régularité du règlement régissant les opérations du jeu « les journées solutions » qui se dérouleront
du 04 au 23 juin 2012.
Déférant à cette demande, j’ai procédé aux constatations suivantes
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CONSTATATIONS
Après lecture du règlement de jeu, j’ai contrôlé que les mentions obligatoires figuraient bien sur le
règlement à savoir :
-
l’identité de l’organisateur est effectivement mentionnée,
les conditions d’accès au jeu et de participation sont également mentionnées,
la nature et la valeur des prix sont mentionnées,
les modalités de désignation des gagnants figurent également dans ledit règlement,
le mode d’information et de remise des lots est mentionné,
le nom de l’huissier de justice dépositaire du règlement est mentionné,
la mention de la gratuité est mentionnée.
Aucune mention interdite n’est portée sur le règlement.
Je reçois ce jour le règlement du jeu « Les Journées Solutions », que j’annexe au présent constat.
DUREE DU JEU
Le jeu-concours est ouvert du public du 04 au 23 juin 2012 dans l’ensemble des magasins du réseau
MASTER PRO participants à l’opération.
MODALITES DU JEU
Le jeu-concours est gratuit sans obligation d’achat.
Le jeu-concours consiste à remplir lisiblement un bulletin de participation disponible dans chaque
magasin participant, et de le déposer dans l’urne prévue à cet effet.
Il ne sera accepté qu’un bulletin de participation par candidat et par jour.
Sont exclus du jeu-concours :
- les membres de la direction et du personnel de la société organisatrice, ainsi que les membres de leurs
familles respectives (ascendants et descendants).
- les personnes ayant collaboré directement ou indirectement à l’organisation, la gestion ou la conception
de ce jeu-concours, ainsi que les membres de leurs familles respectives (ascendants et descendants
directs).
- les membres du personnel des magasins participants, ainsi que les membres de leurs familles
respectives (ascendants et descendants directs).
DETERMINATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort déterminera les gagnants des lots mis en jeu.
Le tirage au sort sera effectué par Huissier de Justice le 05 juillet 2012 dans les locaux de la société
organisatrice.
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LISTE DES PRIX
15 planchas ENO d’une valeur de 569 €
En conséquence j’ai procédé à l’enregistrement dudit règlement en mon étude et ai dressé le présent
procès verbal de constat le tout pour servir et valoir ce que de droit
coût du présent acte
Emolument
Sct
Edition couleur
Hors taxe
Tva à 19,6%
taxe forfaitaire
TTC
120,00 €
6,97 €
0,00 €
126,97 €
24,89 €
9,15 €
161,01 €
Acte soumis à l'enregistrement
Christophe BAFFOU
Huissier de Justice Associé
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REGLEMENT JEU-CONCOURS COFAQ
(sans obligation d'achat)
"Les Journées Solutions" – du 4 au 23 juin 2012
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société COFAQ - S.A à capital et personnel variables, dont le siège social est situé 1, rue des Transporteurs,
86035 Poitiers Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 325
880 888 B - organise un jeu-concours dénommé "Les Journées Solutions" du 4 au 23 juin 2012, proposé à
l'ensemble des magasins du réseau Master Pro participants à l’opération.
ARTICLE 2 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu-concours est gratuit sans obligation d'achat.
Il consiste à remplir lisiblement un bulletin de participation disponible dans chaque magasin participant, et à le
déposer dans l'urne prévue à cet effet.
Il n’est pas interdit de déposer plusieurs bulletins à son nom dans l’urne, dans la limite d’un par jour.
Tout bulletin illisible sera écarté.
Tout bulletin insuffisamment rempli (ne contenant pas au minimum nom, prénom, adresse et n° de télépho ne du
candidat) sera écarté.
À partir de la base de données établie, une vérification manuelle pourra être effectuée sur les bulletins gagnants,
sans que cette vérification soit systématique.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du jeu-concours et la non-attribution du lot
qu’il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la société COFAQ puisse être engagée.
ARTICLE 3 : EXCLUSIONS
Sont exclus du jeu-concours :
- les membres de la direction et du personnel de la société organisatrice, ainsi que les membres de leurs familles
respectives (ascendants et descendants)
- les personnes ayant collaboré directement ou indirectement à l'organisation, la gestion ou la conception de ce
jeu-concours, ainsi que les membres de leurs familles respectives (ascendants et descendants directs).
- les membres du personnel des magasins participants, ainsi que les membres de leurs familles respectives
(ascendants et descendants directs).
ARTICLE 4 : MODALITES DE DESIGNATION DES GAGNANTS
Chaque magasin participant devra, à la clôture de la période durant laquelle était organisé le jeu-concours,
adresser l'ensemble des bulletins de participation collectés, au siège social du groupe COFAQ à POITIERS.
Le tirage au sort sera effectué par Huissier de Justice le 5 juillet 2012 dans les locaux de la société organisatrice.
Pour chaque bulletin gagnant, il sera tiré 2 bulletins subsidiaires au cas où il apparaîtrait, après vérification, que le
gagnant au tirage au sort n'avait pas la qualité pour participer, avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre
motif entraînant la nécessité d'attribuer le prix à une autre personne.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Pour l'ensemble des magasins participant pris dans leur globalité au niveau national sont mis en jeu
15 planchas ENO d’une valeur de 569 €. Ces dotations ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni
négociables.
Les valeurs indiquées ci-dessus correspondent au prix public TTC couramment pratiqué à la date de rédaction du
règlement. Elles sont données à titre de simple indication et sont susceptibles de variation.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la
remise de leur contre-valeur en espèces, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. De
surcroît, les lots ne sont pas cessibles.
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La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots, en tout ou en partie, par des lots de valeur au
moins équivalente, en cas de difficulté externe à l'organisateur.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS
Seuls les gagnants seront informés des résultats de leur participation au concours.
Chaque gagnant sera averti personnellement par téléphone ou par lettre simple expédiée à l’adresse indiquée par
le participant sur son bulletin de participation. Il est rappelé qu’un participant est identifié par les coordonnées qu’il
aura lui-même indiquées sur son bulletin de participation. En cas de contestation, seuls les listings feront foi.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
La société COFAQ ne pourra notamment être tenue pour responsable notamment si des bulletins de participation
ne lui parvenaient pas pour une raison quelconque dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple :
problème d’acheminement du courrier quelque en soit la raison de la part des services de La Poste) ou lui
arriverait illisibles ou impossibles à traiter.
ARTICLE 8 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
La participation au concours entraîne l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Le règlement complet est déposé auprès de la SELARL G.HUIS-G8, titulaire d’un Office d’Huissiers de Justice,
12-14 boulevard du Grand cerf 86000 Poitiers.
En cas de contestation, c'est la version du règlement déposée chez l'Huissier de Justice qui prévaudra au cas où
une autre version circulerait sur quelque support que ce soit.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le présent règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande à l’adresse suivante avant
la clôture du concours (le cachet de la poste faisant foi) : Société COFAQ, Pôle République secteur 1, 1 rue des
Transporteurs, 86035 POITIERS cedex.
Le remboursement des frais de participation (frais d’affranchissement) engagés pour les demandes de règlement
et de remboursement peut être obtenu sur demande écrite adressée avec la demande de transmission du
règlement.
Les frais d’affranchissement seront remboursés sur la base du tarif en vigueur de La Poste pour l’acheminement à
vitesse réduite (20 g).
Il ne sera effectué qu’un seul règlement par participant sous la forme d’envoi de timbre au tarif lent en vigueur.
La demande devra être effectuée sur papier libre indiquant pour permettre toute vérification : nom, prénom,
adresse postale du participant, ainsi que la date de participation au jeu. Toute demande de remboursement ne
sera prise en compte que si elle émane du participant ayant participé au concours pour lequel il est demandé le
remboursement des frais d’affranchissement.
ARTICLE 10 : AUTORISATION(S)
Les gagnants et leurs représentants légaux autorisent les organisateurs à utiliser leur nom et leur image sur tout
support (publications COFAQ, site Internet www.m.fr, le site Internet www.masterpro.fr, presse, etc.) à des fins de
promotion du concours et de ses résultats.
Ces autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation
quant à l’utilisation de leur nom, de leur âge, de leur image, et dès lors que ces utilisations sont conformes aux
précédents alinéas.
Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée de un an à partir de l’annonce des
résultats du concours et pourront être renouvelées par la suite.
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Acte : 155478
ARTICLE 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
La participation au concours donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé à des fins promotionnelles ou
publicitaires. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, les partic ipants
disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des données collectées à l’occasion de leur
participation au concours. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que lesdites données
soient cédées à des tiers ou exploitées hors Union européenne par demande écrite adressée à la Société
COFAQ, Pôle République secteur 1, 1 rue des Transporteurs, 86035 POITIERS cedex
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