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COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
Paris le, 2 décembre 2004
AVIS
RELATIF AUX PROBLEMES DE SECURITE POSES PAR LES GRILLE-PAIN
LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS,
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-4, R. 224 - 4 et R. 224-7
à R. 224-12
VU la requête n° 99-076, 00-133, 02-065, 03-012 ET 04-036
Considérant que :
La commission a été saisie d'un certain nombre de plaintes de consommateurs ayant rencontré des
problèmes lors de l'utilisation de leur grille-pain.
Ainsi :
Requêtes n° 99-076 concernant un grille pain SEB CLASSIC, n° 02-065 concernant un grille pain SEB
type ELECTRONIC, n° 03-012 concernant un grille-pain PHILIPS type CUCINA et n° 04-036 concernant
le grille-pain SEB type ALISEO dans lesquelles l'appareil se bloquait au moment de l'éjection du pain
grillé alors que les résistances continuaient à chauffer d'où un risque certain d'inflammation du pain puis
d'incendie.
Requête n° 00-133 concernant un court-circuit lors de l'utilisation d'un grille-pain KENWOOD qui avait
conduit à un début d'inflammation de l'appareil.
D'autres alertes ont été reçues par téléphone et avaient trait selon la description du consommateur à "un
début d'incendie" sur le grille-pain (contenant un pain "tout à fait normal"). Les consommateurs n'ont pas
concrétisé leur saisine par écrit.
Le problème de sécurité posé est que la majorité de ces grille-pain souvent présentés comme automatiques
et susceptibles de griller toutes les sortes de pain supposent néanmoins une surveillance constante afin de
s'assurer que l'opération de grillage terminée, la ou les tranches de pains sont correctement éjectées et que
l'alimentation des résistances chauffantes est coupée.
Un autre problème est identifié comme un mauvais entretien de l'appareil, le consommateur ne nettoyant
pas assez souvent le tiroir de réception des "miettes", ces dernières en s'accumulant subissent au cours des
utilisations successives une "caramélisation" qui conduit à terme à l'inflammation de l'appareil et au risque
de communication du feu aux matières combustibles présentes dans l'environnement immédiat. Cette
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1.
manière de procéder engage la responsabilité de l'utilisateur et ne peut a priori être retenue contre le
principe de l'appareil, si, toutefois la notice d'emploi attire suffisamment l'attention de l'utilisateur sur ce
danger.
I – QUELQUES DONNEES ECONOMIQUES
Le taux d’équipement des grille-pain électriques est en France d’environ 70 %. Pour 26 millions de
ménages, le nombre d’appareils en service est évalué à 18 millions.
Le marché français des grille-pains électriques est estimé à 1 330 000 pièces par an. En 2003, les adhérents
du Groupement Interprofessionnel des Fabricants d'Appareils d'Equipement Ménager (GIFAM) en ont
commercialisé 683 000, soit seulement la moitié. Cette proportion a décliné en 2003 et 2004, par rapport
aux années précédents, du fait de l’arrivée croissante de produits venus directement d’Asie (Chine
essentiellement) et proposés à des prix très compétitifs.
Le prix public moyen du grille-pain se situe aux environs de 24,90 €. Un appareil vendu 10 € de plus, soit
environ 35 € se place dans le haut de la gamme, ce segment représentant moins de 10 % du marché actuel.
Les appareils « sans marque » sont proposés au public à partir de 9,99 €, sans compter les lots de trois
appareils (toaster, cafetière, bouilloire) proposés à 14,99 €, ni les appareils “offerts” dans le cadre de
promotions.
II – REGLEMENTATION
Les grille-pain entrent dans le champ d’application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la
sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être
employés dans certaines limites de tension transposant en droit français la directive 73/23/CEE dite
"directive basse tension" modifiée par la directive 93/68/CEE.
La conformité de ces appareils aux normes les concernant, dont les références sont publiées au Journal
Officiel de la République Française notamment, vaut présomption de conformité aux exigences de sécurité
du décret précité (article 4, article 2, article 3).
Les grille-pain doivent également être conformes aux dispositions des textes transposant en droit national la
directive compatibilité électromagnétique.
L'apposition du marquage CE, réglementaire, est le mode de preuve privilégié par les industriels.
Néanmoins, les fabricants font largement appel aux compétences d'une tierce partie, soit pour
l'établissement d'un certificat de conformité sur la base d'un essai de type, soit pour la certification ou
l'audit des fabrications (normes ISO 9000, par exemple). Quelques appareils sont porteurs d’une marque de
conformité aux normes de sécurité.
Les normes
Les normes applicables aux grille-pain sont les suivantes :
- norme EN 60335-1 : sécurité des appareils électrodomestiques et analogues, partie 1 : prescriptions
générales,
- norme EN 60335-2-9 : appareils électrodomestiques et analogues. - Sécurité. - Partie 2-9 : règles
particulières pour les grils, grille-pain et appareils de cuisson mobiles analogues.
Au delà des prescriptions générales définies par la première norme, les essais conditionnant le
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2.
fonctionnement spécifique des grille-pain sont définies par la norme EN 60335-2-9, qui stipule :
«7.12
Les instructions d’emploi des grille-pain doivent comporter en substance : le pain peut brûler, aussi les
grille-pain ne doivent-ils pas être utilisés à proximité ou sous des rideaux ou autres matériaux
combustibles. Ils doivent être surveillés.
Les instructions d’emploi doivent comporter des détails sur la façon de nettoyer les surfaces qui sont au
contact des denrées alimentaires. Pour les grille-pain, elles doivent, le cas échéant, comporter des détails
sur la façon d’enlever les miettes de pain».
On peut raisonnablement penser que certaines de ces conditions ne peuvent pas toujours être remplies (par
exemple, les rideaux de fenêtre soulevés par le vent ou un appel téléphonique impromptu).
«8 Protection contre l’accès aux parties actives
L’article de la partie 1 est applicable avec l’exception suivante :
8.1.1 : Addition
Pour les grille-pain munis d’un ramasse-miettes, le doigt d’épreuve n’est pas appliqué à travers les
ouvertures du ramasse-miettes, aux parties actives qui sont déconnectées au moyen d’un interrupteur
bipolaire. Toutefois, Il ne doit pas être possible de toucher ces parties avec le calibre conique de la
figure 3.
11.7 Remplacement
Les grille-pain sont mis en fonctionnement pendant 15 min dans les conditions de fonctionnement normal.
Pour les grille-pain construits pour griller simultanément plusieurs tranches de pain, l’essai est poursuivi
pendant 5 minutes l’appareil étant chargé d’une seule tranche de pain mise en place de la façon de
conduire aux résultats les plus défavorables.
Les grille-pain comportant un dispositif pour chauffer les croissants sont soumis à un essai supplémentaire
sans pain. Le compartiment à croissants est chargé avec le nombre maximal de croissants spécifié dans les
instructions d’emploi et le grille-pain est mis en fonctionnement pendant cinq cycles. Chaque cycle consiste
en une période de fonctionnement et une période de repos de 30s pendant laquelle les croissants sont
retournés ou remplacés. Le dispositif de commande thermique est réglé comme spécifié dans les
instructions d’emploi. Si des instructions ne sont pas données, le dispositif de commande est réglé comme
pour une opération de grillage.
Les grille-pain comportant un accessoire pour sandwichs sont, de plus, mis en fonctionnement pendant
cinq cycles dans les conditions de fonctionnement normal puis pendant un cycle avec le sandwich placé
dans la position la plus défavorable.
Les grils par rayonnement sont mis en fonctionnement pendant 15 min ou pendant la période maximale
permise par la minuterie, suivant la durée la plus longue, les dispositifs de commande étant réglés à la
position la plus élevée. Si le gril est muni d’un dispositif de réduction de la puissance, le dispositif de
commande est alors réglé de façon que la puissance soit approximativement la moitié de la puissance
absorbée mesurée précédemment et le gril est mis en fonctionnement pendant une période complémentaire
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3.
de 15 min.
19.13 Addition
Pendant les essais du (paragraphe) 19.101, les flammes ou fumées provenant du pain brûlé ne sont pas
prises en considération.
19. 101 Les grille-pain chargés avec du pain, comme spécifié pour les conditions de fonctionnement
normales, sont mis en fonctionnement à la puissance assignée. On empêche le dispositif éjecteur de
remonter et l'alimentation des éléments chauffants est maintenue après que la minuterie a terminé son
cycle. L’essai est terminé lorsque le feu est éteint, après quoi le pain qui pourrait rester dans le grille-pain
est retiré.»
Aussi aberrant que cela puisse paraître, la normalisation de sécurité tolère (dans les prescriptions du
fonctionnement anormal il est vrai) qu'un grille-pain puisse émettre des fumées (pourquoi pas) et des
flammes. Le test du LNE montre bien que tous les grille-pain testés se sont enflammés avec des hauteurs de
flammes (sauf pour un cas) supérieures à 30 cm. De plus dans 5 cas sur 9 le laboratoire a été obligé d'ouvrir
le disjoncteur mural extérieur pour faire cesser l'alimentation des résistances des grille-pain testés. Ceci ne
devrait pas être accepté car les conditions de la vie moderne risque de transformer ces conditions anormales
en conditions de tous les jours notamment en ce qui concerne la surveillance.
«22.107 Les grille-pain doivent être construits de telle façon que leur mécanique supporte les contraintes
d’un usage répété.
La vérification est effectuée par l’essai suivant : le grille-pain est mis en fonctionnement à la puissance
assignée, le dispositif de commande étant réglé comme indiqué pour les conditions de fonctionnement
normal, et est soumis à 6 cycles de fonctionnement sans pain, la durée de repos étant celle spécifiée pour
les conditions de fonctionnement normal. On laisse alors l’appareil se refroidir jusqu’à approximativement
la température ambiante. L’essai est effectué 500 fois.
Le mécanisme doit fonctionner de façon satisfaisante et il ne doit pas se produire d’arc permanent. Les
connexions électriques ne doivent pas se desserrer et l’appareil doit satisfaire à l’essai de rigidité
diélectrique du (paragraphe) 16.3.
NOTES
1 Un refroidissement forcé peut être utilisé.
2 Du pain ou une charge simulée peut être nécessaire pour faire fonctionner le mécanisme.
24.1 Addition
Les connecteurs comportant des thermostats, des coupe-circuit thermiques ou des fusibles incorporés dans
la prise mobile doivent être conformes à la (norme internationale) CEI 320 avec les exceptions suivantes :
- le contact de terre de la prise mobile peut être accessible, à condition que ce contact ne soit pas
susceptible d’être saisi pendant l’engagement ou le retrait de la prise mobile ;
- la température prescrite pour l’essai de l’article 17 est celle mesurée sur les broches du socle de
connecteur pendant l’essai d’échauffement de l’article 11;
- l’essai du pouvoir de coupure de l’article 18 est effectué en utilisant le socle de connecteur de
l’appareil ;
- l’échauffement prescrit à l’article 20 pour les parties transportant le courant n’est pas
déterminé.»
NOTE - Les dispositifs de commande thermiques ne sont pas autorisés dans des prises mobiles de
connecteur conformes aux feuilles de normes de la CEI 320.
III – ESSAIS
Afin de préciser le problème de sécurité posé il a été demandé au Laboratoire National d'Essai (LNE) de
mener des essais dans le but de déterminer les dangers réels présentés par ce type d'appareil.
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4.
Il convenait de mettre en évidence les principaux risques liés à l’utilisation du grille-pain et de fournir une
proposition permettant de mettre en oeuvre un moyen supplémentaire de sécurité, afin de diminuer ces
risques. Pour cela, il a été effectué toute une série de tests, tant sur l’aspect mécanique qu’électrique
permettant d’identifier ces risques, notamment par l’analyse des systèmes de fonctionnement et par des
essais de propagation des flammes lorsque le pain prend feu.
Deux analyses principales ont été réalisées par le LNE :
a) - Le principe de fonctionnement et le comportement des grille-pain lors d’une brève coupure de courant
secteur.
b) - Le blocage du pain en position "grillage" dû à l’utilisation de morceaux de pain trop épais.
a) Coupure secteur
En cas de brève interruption du courant secteur, l’alimentation est interrompue et ne peut pas redémarrer
sans une intervention manuelle. Tous les grille-pain ont un verrouillage en position basse par électroaimant,
ce qui constitue une sécurité positive.
b) - Blocage du pain
Pour 7 des 9 modèles, l’introduction d’une tranche de pain très épaisse entraîne l’application d’une force
sur les grilles et interdit la remontée du chariot. Lorsque la minuterie coupe l’alimentation de
l’électroaimant, le grille-pain reste alors alimenté et le pain prend feu.
Pour le huitième modèle, lorsque l’électroaimant n’est plus alimenté, en fin de minuterie, le dispositif de
fermeture magnétique de l’électroaimant est libéré et remonte légèrement, ce qui suffit à interrompre
l’alimentation générale.
Pour le neuvième modèle, le système mécanique de remontée du pain n’est pas mécaniquement solidaire de
l’armature qui ferme le contact de l’électroaimant. Donc, lorsque le pain est coincé en position grillage,
l’armature peut être libérée, entraînant dans son mouvement l’interruption de l’alimentation générale.
Afin de réduire les risques d’inflammation du pain et donc de propagation de l’incendie à l’environnement,
il serait souhaitable qu’à la fin de la temporisation, l’alimentation générale soit interrompue même en cas
de coincement du pain en position "grillage".
Le LNE conclut : «Deux solutions peuvent être envisagées :
- l’installation d’une redondance (par exemple : triac placé en série avec l’interrupteur existant et
piloté directement par le signal de fin de minuterie),
- une conception mécanique permettant de désolidariser le système de remontée du pain de l’élément
de coupure de l’alimentation.»
IV – DISCUSSION
Les sociétés fabricantes des grille-pain testés ont été invitées à être auditionnées. Deux d'entre elles - SEB
et CORA (DOMEOS distribué par CORA) ont été entendues par le rapporteur.
Concernant le comportement du grille-pain lors d'une brève (ou longue d'ailleurs) coupure de courant il
semble que ce défaut n'introduit pas de risque supplémentaire par rapport à ceux mis en lumière lors du
blocage du panier en fin de grillage par exemple.
Lors des auditions, les fabricants ont aussi fait remarquer que l'humidité du pain est importante pour éviter
le risque d'inflammation. Le rapporteur n'est pas d'avis de prendre en compte ce critère pour excuser un
comportement dangereux sauf à disposer de notice d'emploi particulièrement claire, précise et explicite
notamment sur les critères permettant au consommateur de vérifier simplement que l'humidité du pain est
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5.
"conforme". Le grille-pain permet aussi de rendre consommables certains morceaux de pain légèrement
rassis.
Le rapporteur note néanmoins avec satisfaction que les matériaux constitutifs du grille-pain, en particulier
son enveloppe extérieure sont auto extinguibles et ne coulent pas.
Les notices devraient hiérarchiser les précautions d'emploi. A titre d'exemple la notice française perdue au
milieu d'une feuille recto verso (de grandeur supérieure au format A3) comportant 16 langues différentes,
en caractère de 1,5 mm de haut ne prévoit pas moins de 20 "consignes de sécurité". La mention prévue par
la norme est réécrite et complétée et figure en position 8 et 9.
Les recherches effectuées sur Internet afin de connaître la situation dans les autres pays montre que le
risque d'incendie dû au grille-pain est unanimement évoqué, bien que l'accidentologie ne soit pas, à notre
connaissance, très médiatisée.
Le problème de sécurité est clairement identifié par le LNE et la "mise en sécurité" des futurs modèles de
grille-pain ne pose pas de problèmes techniques particuliers (un modèle au moins est déjà sécurisé) et le
surcoût devrait être minime (il s'agit plus d'une modification de conception de la coupure de l'alimentation
des résistances qui devrait être asservie au signal de fin de minuterie et non à la remontée du chariot).
L'ordre de grandeur du surcoût est de 0,5 à 1 € prix fabricant.
Considérant que les grille-pain présentent deux problèmes de sécurité :
1 - Le premier problème de sécurité réside dans le fait que :
a)
b)
la majorité de ces grille-pain sont présentés comme automatiques et sensés griller toutes sortes
de pain,
ils supposent néanmoins une surveillance constante afin de s’assurer que le grillage est terminé,
que l’éjection des tranches de pain est correcte et que l’alimentation des résistances chauffantes
est coupée.
2 - Le second problème identifié concerne le mauvais entretien de l’appareil par le consommateur ne
nettoyant pas assez souvent le tiroir de réception des « miettes » qui s’ y accumulent et qui subissent une
« caramélisation » conduisant à terme à l’inflammation de l’appareil et aux matières inflammables se
propageant dans l’environnement immédiat. Dans ces circonstances, la responsabilité du consommateur est
engagée et ne peut être retenue à l’encontre du principe de l’appareil, à la condition expresse que la notice
d’information accompagnant l’appareil attire suffisamment l’attention du consommateur sur ce danger. Il
serait en outre indispensable qu'un pictogramme d’avertissement concernant les précautions d’entretien du
grille-pain, soit apposé.
EMET L’AVIS SUIVANT
1 – Les autorités normatives françaises devraient tout mettre en œuvre pour faire aboutir une révision de la
norme NF EN 60335-2-9 afin d'inclure une prescription imposant la coupure simultanée en fin de cycle de
grillage de l'électroaimant (ou de tout autre dispositif) de retenue du chariot et de l'alimentation des
résistances chauffantes
2 – Dans l'attente de cette révision, les responsables de la première mise sur le marché des produits
devraient :
- faire en sorte que les nouveaux modèles intègrent d'ores et déjà et dans toute la mesure du
possible cette modification,
ou bien,
- mettre en exergue dans la notice, mais aussi, par un auto-collant apposé sur l'appareil lui-même,
les précautions d'emploi destinées à éviter le risque d'incendie, notamment :
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6.
- lors du blocage du panier en fin de cycle de grillage,
- en cas de mauvais nettoyage des miettes résiduelles,
- par défaut de surveillance.
- améliorer l'ergonomie d'utilisation des grille-pain afin de rendre leur utilisation plus aisée lors du
retrait des tranches grillées et du nettoyage des miettes et débris de pains.
3 – Les autorités françaises devraient mettre en oeuvre une surveillance du marché français afin d'éliminer
des lieux de vente, du fait de leur dangerosité potentielle, les appareils non conformes aux prescriptions du
décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de
l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension.
4 – La Commission éditera une fiche pratique destinée au consommateur afin de rappeler les conseils de
sécurité d'utilisation.
ADOPTE LORS DE LA SEANCE DU 02 DECEMBRE 2004
SUR LE RAPPORT DE MONSIEUR JEAN POUILLARD,
assisté de Jean-Michel MAIGNAUD, Conseiller Technique de la CSC, conformément à l’article
R. 224-4 du code de la consommation.
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7.