Compatibilité et Conformité

Compatibilité et Conformité
Guide pratique du SCoT du Pays de Brocéliande
1
Le Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Brocéliande a élaboré une série de
fiches techniques destinées à l’ensemble des communes du territoire afin
de permettre l’assimilation, de façon plus concrète, de l’impact du Schéma
de Cohérence Territoriale et de ses grands principes.
En effet, le SCoT est un document considérable qui n’est pas toujours
simple d’accès. L’objectif de ces fiches est d’exposer de façon didactique
les interrogations qui pourraient naître suite à l’approbation du SCoT.
C’est pourquoi, ce guide prend la forme de questions-réponses.
Cependant, en aucun cas, ce guide pratique ne remplace le document de
référence qu’est le SCoT.
Les délégués du Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Brocéliande
Qu’est-ce que le SCoT ?
Le SCoT fixe les orientations fondamentales et stratégiques
d’un territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement.
Ainsi il définit les objectifs des diverses politiques publiques de
l’habitat, du développement économique, des déplacements…
dans une perspective de développement durable. C’est un document d’urbanisme qui permet à un bassin de vie de mener
ses différentes politiques publiques de manière cohérente et
qui laisse aux collectivités locales une marge de liberté et d’interprétation.
Quelle est la structure de suivi et de gestion ?
La structure chargée du suivi du SCoT est la structure qui a
procédé à son élaboration, en l’occurrence le syndicat mixte
du SCoT du Pays de Brocéliande. En effet, le syndicat mixte est
une structure pérenne (c’est-à-dire que sa dissolution emporte
l’abrogation du schéma) qui est chargée de son approbation, de
son suivi et de sa révision, en d’autres termes de sa gestion.
Quelles sont les modalités et les procédures
de gestion et de suivi du SCoT ?
Le syndicat mixte du SCoT :
- suit l’évolution des documents et des opérations qui doivent être compatibles avec les dispositions du SCoT ;
- décide de sa révision et de sa modification ;
- procède à son évaluation au bout de 10 ans, à défaut le
SCoT devient caduc.
SRU, la loi à l’origine du SCoT...
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « loi SRU » a été l’aboutissement d’un débat national lancé en 1999 ayant pour thème « Habiter,
se déplacer … vivre la Ville » qui a fait ressortir la nécessité d’assurer une plus grande cohérence entre les politiques d’urbanisme et les politiques
de déplacements dans une perspective de développement durable.
La loi SRU a cherché à prendre toute la mesure des enjeux de la ville actuelle, qui n’est plus celle d’il y a 50 ans : lutter contre la péri-urbanisation
et le gaspillage de l’espace en favorisant le renouvellement urbain, inciter – voire contraindre parfois – à la mixité urbaine et sociale, mettre en
œuvre une politique de déplacements au service du développement durable.
L’objectif de la loi SRU a consisté à offrir aux décideurs publics un cadre juridique rénové ainsi que des alternatives permettant d’envisager un développement autre que celui proposé et mis en œuvre ces dernières décennies en fixant des principes de solidarité, de développement durable
et de démocratie dans les orientations de la politique urbaine.
La loi comprend trois volets : urbanisme, habitat et déplacements.
La rénovation des documents d’urbanisme constituait la pierre angulaire du volet urbanisme de la loi SRU.
Compatibilité et Conformité
Guide pratique du SCoT du Pays de Brocéliande
Quel est l’effet du SCoT sur les documents
de rang inférieur ?
Le SCoT s’inscrit dans une hiérarchie des normes et implique
un rapport de compatibilité de la part des documents de rang
inférieur.
Qu’est-ce que la notion de compatibilité ?
Aucune définition réglementaire n’a été donnée à la notion de
compatibilité. Cependant, il est habituel de définir la compatibilité de façon négative en la confrontant à la notion de conformité. En effet, la conformité implique un rapport de stricte
identité, ce qui suppose que le document de rang inférieur ne
pourra comporter aucune différence par rapport au document
de rang supérieur. À titre d’exemple, on peut citer le permis de
construire qui doit être conforme au PLU.
La compatibilité, quant à elle, implique un rapport de noncontrariété. Ce qui signifie que le document subordonné pourra
comporter quelques différences, à condition qu’elles ne soient
pas importantes, par rapport au document de rang supérieur.
En effet, la compatibilité suppose que les documents locaux
d’urbanisme ne fassent pas obstacle à la mise en œuvre du
SCoT.
Schéma de Cohérence Territoriale
PDU
SDC
Autorisation
Urbanisation
Commerciale
carte communale
Conformité
ou
Conformité
PLU
PLH
Lotissement
Permis de
Construire
Lotissement
+ 5000m² SHON
ZAC / ZAD
réserves foncières + 5 ha
PC si 5000m² SHON
PC : Permis de Construire
PDU : Plan Déplacement Urbain
PLH : Plan Local Habitat
PLU : Plan Local Urbanisme
SDC : Schéma Développement Commercial
ZAC : Zone Aménagement Concerté
ZAD : Zone Aménagement Différé
Compatibilité et Conformité
Guide pratique du SCoT du Pays de Brocéliande
Comment vérifier que le document local
d’urbanisme est compatible ?
L’analyse du document local d’urbanisme permet de déceler
des incohérences significatives.
À titre d’exemple, on peut citer de façon non exhaustive :
- des zones à urbaniser à densité assurément insuffisante à
l’égard du critère de renforcement des pôles urbains ou
encore des objectifs d’urbanisation maîtrisée ;
- des dispositions favorables à l’extension des hameaux existants contraires à l’objectif de limitation de l’habitat dispersé ;
- une absence de prise en compte des corridors écologiques
préjudiciable à la protection de la biodiversité ;
- des dispositions qui tendent au non-respect du principe de
protection des zones humides.
tendent pas opérer la révision ou la modification nécessaire, le
préfet peut engager et approuver, après avis du conseil municipal et enquête publique, la révision et la modification du plan.
(art. L.123-14)
De combien de temps dispose un POS pour
se mettre en compatibilité ?
Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi SRU, c’està-dire avant le 1er avril 2001, sont soumis aux mêmes dispositions juridiques du PLU à l’exception de l’article L 123-1 (dans sa
rédaction antérieure à la loi SRU). Cet article stipule que les POS
incompatibles avec le SCoT doivent être mis en compatibilité
sans délai. Par conséquent, les POS ne bénéficie pas du délai de
3 ans offert aux PLU et cartes communales. Il faut donc que les
POS concernés soient mis en révision le plus tôt possible afin
d’assurer leur sécurité juridique.
Que faire en cas d’incompatibilité ?
Une réponse différente sera apportée selon le caractère de
l’adaptation à apporter pour rendre le document local d’urbanisme compatible avec le SCoT. En effet, s’il n’est pas porté
atteinte à l’économie générale du PADD, dans le cadre du PLU,
ou à l’économie générale du plan, dans le cadre du POS, une
modification suffira, dans le cas contraire, il faudra engager une
révision du document local d’urbanisme.
De combien de temps dispose un PLU ou
une carte communale pour se mettre en
compatibilité ?
Les PLU et les cartes communales approuvés antérieurement
au SCoT et incompatibles avec ce dernier doivent se mettre en
compatibilité dans un délai de trois ans.
Si les communes n’ont pas rendu leur PLU compatible avec les
orientations du SCoT dans le délai de trois ans et qu’elles n’en-
Définitions ...
L’obligation de conformité
L’obligation de conformité est une obligation de stricte identité de la décision
ou de la règle inférieure à la règle supérieure.
L’obligation de compatibilité
L’obligation de compatibilité est une exigence de non-contrariété. C’est-àdire que la norme inférieure ne doit pas faire obstacle à la norme supérieure.
Ainsi, la règle subordonnée ne devra pas se conformer scrupuleusement à la
règle supérieure mais ne pas empêcher sa mise en oeuvre.
L’obligation de «prise en considération»
La prise en considération est une exigence de prise en compte, c’est-à-dire
que la règle inférieure ne doit pas méconnaître les principes de la règle supérieure.
Le Schéma de Cohérence Territoriale
Interventions du SCoT
dans les procédures d’urbanisme
Élaboration ou révision
du PLU
Art. L 123-6
Dispositions
du code de
l’urbanisme
Communes
concernées
Compétences
du Syndicat
Mixte du
SCoT
Art. L 123-9
La
délibération Le projet arrêté
prescrivant la pro- doit être notifié au
cédure doit être SCoT pour avis.
notifiée au SCoT.
Modification
du PLU
Révision
simplifiée
du PLU
Modification
simplifiée
du PLU
Art. L 123-13
Art. L 123-13
Art. L 123-13
Le projet de modification doit être notifié au SCoT avant
l’ouverture de l’enquête publique.
Le dossier est transmis au SCoT. Ce dernier est convoqué à
une réunion d’examen conjoint antérieure à l’ouverture
de l’enquête publique.
Pas de notification
auprès du Syndicat
Mixte dui SCoT obligatoire.
Communes du périmètre du SCoT et Communes du péri- Communes du péri- Communes du péricommunes limitrophes si elles ne sont mètre du SCoT.
mètre du SCoT.
mètre du SCoT.
pas couvertes elles-mêmes par un
SCoT.
Le SCoT peut demander à être
associé à la procédure.
Le SCoT doit faire
connaître son avis
dans les 3 mois. À
défaut, il est réputé favorable.
Si le SCoT souhaite
émettre des observations, celles-ci se
feront dans le cadre
de l’enquête publique car c’est une
transmission pour
information et non
pour avis.
Si le SCoT possède
des observations,
celles-ci seront intégrées au compterendu de réunion,
joint au dossier
d’enquête publique.
Si le SCoT souhaite
émettre des observations,
celles-ci
se feront lors de la
mise à dispostion
au public du projet.
Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Brocéliande
Arrêté Préfectoral du 5 juin 2003
N°SIRET 253 514 715 00015
APE : 751E
La Ville Coterel
48 rue de Saint-Malo
CS 90100
35360 MONTAUBAN de Bretagne
Tél. 02 99 06 32 45
Fax : 02 99 06 32 48
Courriel : [email protected]
Site : www.pays-broceliande.com
Réalisation : Juillet 2008 - Maj Juillet 2010