Conditions Générales de Transport DOMESTIC EXPRESS

CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES
AUX SERVICES NATIONAUX DE DHL
EXPRESS (SUISSE) SA
1. Champ d’application
Ces Conditions Générales de Vente règlent les relations entre DHL Express (Suisse) SA (ci-après dénommée «DHL Express») et ses clients (ci-après
dénommés «donneurs d’ordre») concernant les activités relatives aux produits de transport offerts en Suisse et au Liechtenstein. Elles s’appliquent
aux produits suivants présentés dans les brochures produits respectives:
• DHL DOMESTIC EXPRESS
• DHL DOMESTIC EXPRESS BASIC
• DHL DOMESTIC EXPRESS 10:30
• DHL DOMESTIC EXPRESS 12:00
Ces conditions sont également valables pour les prestations supplémentaires suivantes qui peuvent être acquises par le donneur d’ordre en plus des
produits:
• Prestation supplémentaire colis encombrant (Colis non empilables (ADDITIONAL HANDLING)
• Prestation supplémentaire colis de détail (Colis surpoids// surdimensionnée)
Tous les tarifs et dimensions des colis encombrants/de détail figurent dans la brochure séparée fournie en annexe.
2. Dispositions générales
2.1. Prise en charge des envois
2.1.1. Etiquetage et emballage
Les donneur d’ordre s’engage à l’étiquetage et à l’emballage des envois conformément aux prescriptions relatives au transport. DHL Express se
réserve le droit de facturer un supplément pour couvrir les frais additionnels occasionnés par une préparation et un conditionnement d’envois non
appropriés. DHL Express a le droit, d’ouvrir les envois pour en vérifier le contenu, sans y être toutefois obligée.
2.1.2. Données déterminantes
Seules les données figurant sur les envois et qui auront été fournies par le donneur d’ordre, soit par voie électronique, soit sous une autre forme,
seront utilisées et considérées comme étant déterminantes pour le traitement ultérieur des envois.
2.2. Tarifs et modalités de paiement
2.2.1. Tarifs
Les tarifs en vigueur dans la liste de prix la plus récente ou mentionnés dans la confirmation de commande s’appliqueront aux prestations fournies
par DHL Express, ces tarifs s‘entendant hors TVA et surcharge carburant pour le transport routier.
La facture pour les frais de transport ainsi que les produits y relatifs seront établis sur la base des données qui auront été fournies par le donneur
d’ordre sous forme électronique ou imprimées. Le montant doit être acquitté conformément aux modalités de paiement figurant sur la facture relative aux prestations fournies.
2.3. Distribution des envois
2.3.1. Moment de la livraison
Les envois sont réputés avoir été livrés à partir du moment où DHL Express les aura remis personnellement au destinataire ou lorsque DHL Express
les aura livrés à un autre lieu spécialement désigné pour la livraison.
DHL Express
© DHL Express (Schweiz) AG, 04/2015 / T&C / Domestic Express
2.2.2. Facturation, conditions de paiement
2.3.2. Lieu et jour de la distribution
Conformément aux prestations offertes par DHL Express, les envois avec et sans preuve écrite de livraison seront livrés pendant des jours ouvrables. Les temps de transit ou de distribution indiqués par DHL sont sans garantie. Il s’ensuit que DHL Express ne peut être tenue responsable de tout
préjudice matériel ou perte résultant de retards, dans la mesure où cette exclusion de responsabilité n’est pas en contradiction avec d’éventuelles
prescriptions légales obligatoires en vigueur applicables au cas particulier.
2.3.3. Droit de réception des envois
Outre le destinataire, toute autre personne présente à l’adresse du destinataire ou à la même adresse commerciale est autorisée à recevoir les envois
en cas d’absence du destinataire au moment de la livraison.
2.4. Envois non distribuables
2.4.1. Un envoi sera réputé non distribuable dans le cas où:
a. le destinataire reste introuvable ou ne peut être identifié;
b. le destinataire refuse de prendre livraison de l’envoi.
2.4.2. Envoi retourné
Les envois non distribuables seront retournés au donneur d’ordre et les frais engagés à cette occasion seront à la charge de ce dernier. Celui-ci ne
pourra pas réclamer le remboursement du prix acquitté lors de la remise. DHL Express sera autorisée à ouvrir les envois afin de constater l’identité du
donneur d’ordre. Si l’envoi ne peut être retourné à l’expéditeur, car celui-ci est introuvable ou à défaut d’une instruction relative à la disposition de
l’envoi, ou si le destinataire reste introuvable, les dispositions de l’article 444 du Code des obligations suisse (CO) ts‘appliqueront: à l’expiration d’un
délai de 14 (quatorze) jours, période pendant laquelle l’envoi est conservé aux frais et risques de l’expéditeur, l’envoi pourra être mis en vente pour
le compte de qui de droit.
2.5. Envois exclus du transport
2.6. Envois contre remboursement
a. Si, conformément à la brochure produits, le donneur d’ordre demande à DHL Express de livrer un envoi contre
remboursement, le montant à acquitter par le destinataire lors de la remise de l’envoi doit être inscrit lisiblement sur
l’étiquette de l’envoi ainsi que sur les documents d’accompagnement.
b. DHL Express ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’informations imprécises. Tout dommage
résultant d’informations et/ou d’un étiquetage imprécis, erronés ou incomplets sera à la charge du donneur d’ordre.
Dans de tels cas, le donneur d’ordre sera alors tenu responsable de la totalité des frais survenus et devra indemniser
DHL Express pour tous les frais que des tiers pourraient faire valoir à l’encontre de DHL Express ainsi que pour tous les
dommages occasionnés lors du transport de l’envoi.
c. Conformément aux dispositions figurant à l’alinéa 2.3.1 de ces Conditions Générales, DHL Express ne sera tenue de
remettre l’envoi à son destinataire ou à une autre personne autorisée à prendre livraison de celui-ci qu’après acquittement
du montant du contre-remboursement.
d. Le montant limite pour un envoi contre remboursement est indiqué dans l’offre de produits de DHL Express.
DHL Express
© DHL Express (Schweiz) AG, 04/2015/ T&C Domestic Express
Sont exclus du transport les envois:
a. sur lesquels l’adresse du destinataire est une «boîte postale» et/ou qui est codée et/ou qui porte la mention
«poste restante»;
b. qui ne correspondent pas aux propriétés mentionnées dans la dernière version des brochures produits;
c. dont la valeur est supérieure à CHF 5000 (cinq mille francs suisses) pour les produits décrits à l‘alinéa 1, comme sont exclus
également les envois contenant des espèces, lingots d’argent et d’or, métaux précieux, montres, bijoux, pierres précieuses,
oeuvres d’art, antiquités, titres et actions, lettres de change, livrets d’épargne, titres libellés au porteur et marchandises
dont le transport est interdit par la loi;
d. dont l’emballage n’est pas approprié de par sa forme, son contenu et/ou sa nature;
e. qui sont susceptibles de blesser des personnes ou de causer des dommages matériels en raison de leurs propriétés;
f. dont le poids excède la valeur maximale mentionnée dans l’offre de produits de DHL Express;
g. qui contiennent de la drogue;
h. qui contiennent des denrées périssables ou toute autre marchandise susceptible de se détériorer facilement et sensible aux
vibrations, à la chaleur ou au froid ainsi qu’aux variations de température et à l’humidité et qui, par conséquent, requiert
des mesures techniques de protection particulières;
i. qui contiennent des armes à feu, des munitions, des substances explosives ou du matériel de guerre;
j. qui contiennent des oeuvres pornographiques ou tout contenu pouvant être considéré comme pornographique ou politiquement
sensible au sens strict de la loi;
k. toutes les marchandises considérées comme marchandises dangereuses au sens de la réglementation nationale ou
internationale relative aux marchandises dangereuses ou celles considérées comme permises mais faisant l’objet de certaines restrictions;
l. qui contiennent des animaux vivants ou des dépouilles mortelles de personnes.
2.7. Droit d’ouvrir les envois
DHL Express a le droit, d’ouvrir les envois, à titre de contrôle par sondage, pour en inspecter leurs contenus ou pour s’assurer que l’envoi ou la marchandise n’est pas exclue au sens de l‘alinéa 2.5.
3. Assurance transport
DHL Express peut, après acceptation de la commande du donneur d’ordre, conclure une assurance transport au bénéfice de celui-ci, toutefois à
hauteur d’une valeur d’assurance maximale de CHF 5000 (cinq mille francs suisses) pour les produits «DHL DOMESTIC EXPRESS», «DHL DOMESTIC
EXPRESS 10:30» et «DHL DOMESTIC EXPRESS 12:00» dans la mesure où le donneur d’ordre aura fait la demande à cet effet et qu’il en paie la
prime. Cette assurance ne couvre pas les pertes ou préjudices matériels indirects, ni les préjudices matériels causés par des retards. Cette assurance
s’applique exclusivement aux diverses prestations mentionnées dans l’offre de produits de DHL Express.
4. Dispositions relatives aux envois nationaux
4.1. Responsabilité contractuelle
4.1.1. Dispositions fondamentales
La responsabilité de DHL Express est soumise aux dispositions, stipulées dans le Code des obligations suisse et qui régissent le contrat de transport
avec les avenants/dérogations décrits ci-dessous. La responsabilité de DHL Express est exclue dans tous les cas où le donneur d’ordre ne recourt pas
à une prestation appropriée mentionnée dans l’offre de produits de DHL Express pour l’expédition de son envoi ou bien lorsqu’il utilise des marchandises ou des envois qui sont exclus du transport. DHL Express ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et uniquement à hauteur
des sommes maximales indiquées aux alinéas ci-dessous, en aucun cas pour des dommages indirects et manques à gagner.
4.1.2. Limitations de la responsabilité
La responsabilité est limitée comme suit, en particulier, mais d’une manière non limitative, en relation avec les articles 447 et 448 du Code des
obligations suisse.
a. La responsabilité de DHL Express est limitée à CHF 500 (cinq cents francs suisses) pour tous les dommages résultant d’un
endommagement total ou partiel ou d’une perte totale ou partielle d’un colis transporté par les produits «DOMESTIC EXPRESS BASIC».
b. La responsabilité de DHL Express est limitée à CHF 1000 (mille francs suisses) pour tous les dommages résultant d’un endommagement
total ou partiel ou d’une perte totale ou partielle d’un colis transporté par les produits «DHL DOMESTIC EXPRESS»,
«DHL DOMESTIC EXPRESS 10:30» et «DHL DOMESTIC EXPRESS 12:00».
c. Pour tout dommage résultant d’un retard, la responsabilité est limitée au montant de la facture établie pour le transport de l’envoi en retard.
4.1.3. Ayants droits
Le donneur d‘ordre peut prétendre aux indemnités précisées à l‘alinéa 4.1.2.
4.1.4. Exclusion de responsabilité
4.1.5. Responsabilité du donneur d‘ordre
a. Le donneur d‘ordre sera tenu responsable de tous les dommages causés à DHL Express et/ou à un tiers lorsque ceux-ci résultent d’un envoi
d’objets non autorisés ou encore non conformes aux prescriptions relatives au transport ou lorsqu’ils résultent du non-respect des conditions
d’admission.
b. L’acceptation par DHL Express d’un tel envoi ne dégage pas le donneur d‘ordre de sa responsabilité.
4.1.6. Recouvrement éventuel de l’indemnité
a. Si, après versement d’une indemnité calculée sur la base de la valeur réelle, l’envoi – ou une partie de celui-ci – qui avait été déclaré perdu est
retrouvé, le donneur d‘ordre ou le destinataire sera alors informé qu’il a la possibilité de se faire retourner l’envoi dans un délai de 3 (trois) mois
après remboursement de l’indemnité déjà versée.
b. Si le donneur d‘ordre ou le destinataire refuse d’accepter l’envoi, DHL Express en acquiert la propriété.
DHL Express
© DHL Express (Schweiz) AG, 04/2015 / T&C Domestic Express
La responsabilité de DHL Express ne sera pas engagée:
a. en cas de force majeure, en particulier sans toutefois être limitative, en cas de catastrophes naturelles, de dommages électriques
et électroniques, d’émeutes, de conflits sociaux, d’actes ou d’omissions de la part d’une personne non employée ou qui n’est pas
sous contrat avec DHL;
b. lorsque le préjudice matériel a été causé par le donneur d’ordre, notamment pas des indications imprécises ou erronées, un emballage
et étiquetage non appropriés ou encore lorsque le préjudice matériel résulte du type même du contenu de l’envoi;
c. lorsque l’envoi, selon les dispositions figurant à l’alinéa 2.5, est exclu du transport ou que celui-ci a été confisqué ou détruit par
les autorités compétentes;
d. lorsque le destinataire accepte l’envoi sans aucune réserve (voir l‘alinéa 5 ci-après);
e. lorsque le destinataire n’a pas réclamé des dommages non identifiables de l’extérieur dans les 8 (huit) jours suivant la date de la
distribution (art. 452 CO, voir l‘alinéa 5 après).
5. Obligation de vérification du destinataire/délai de réclamation
Le destinataire est tenu d’inspecter l’envoi dès réception pour s’assurer qu’il n’a subi aucun dommage ou qu’il est complet. Tout défaut identifiable de l’extérieur doit être mentionné immédiatement à la réception de l’envoi. Toutes les réclamations relatives aux défauts non identifiables de
l’extérieur doivent être adressées par écrit à DHL Express dans les 8 (huit) jours ouvrables suivant la réception de l’envoi sans quoi toute responsabilité de DHL est exclue (voir l’alinéa 4.1.4. ci-dessus).
6. Dispositions additionnelles
6.1. Recours à un tiers
DHL Express est habilitée à faire appel à des sous-traitants pour exécuter les ordres. Dans ce cas, elle ne sera responsable que de leur sélection faite
avec soins et de leur initiation, dans la mesure où il ne s’agit pas de transporteur sous-traitant. La responsabilité des entreprises de transport mandatées par DHL Express (voituriers substitués) est réglée par l’article 449 CO, selon lequel la responsabilité de DHL Express demeure engagée vis-à-vis
du client, sous réserve de son recours contre le transporteur sous-traitant.
6.2. Modification des Conditions Générales
DHL Express se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
7. Compensation, cession de créance
a. La compensation d’une créance à l’encontre de DHL Express ne sera possible que si le caractère exécutoire de celle-ci a été constaté ou si DHL
Express a reconnu celle-ci par écrit par DHL Express.
b. Le titulaire du droit ne sera pas habilité à céder les créances qu’il détient éventuellement à l’encontre de DHL Express avant d’avoir reçu l’accord
écrit de DHL Express. Dans la mesure où DHL Express est responsable devant le donneur d’ordre, ce dernier cède à DHL Express les droits éventuels
qu’il détient à l’encontre du destinataire de l’envoi et de tiers reconnus comme étant les auteurs du préjudice.
c. Dans le cas de créances recouvrables, DHL Express a un droit de gage à l’encontre du donneur d’ordre ainsi qu‘un droit de rétention sur les
marchandises et valeurs qui lui auront été remises.
8. Protection des données
Sauf notification contraire, DHL Express est autorisée à transmettre le nom et l‘adresse du donneur d‘ordre à un tiers. DHL Express sera habilitée
à recueillir, conserver et traiter les données fournies par le donneur d‘ordre ou le destinataire en relation avec les services réalisés par elle et/ou
requises par elle pour les services à accomplir. En outre, DHL Express est autorisée, sur requête des autorités et institutions étatiques, à transmettre
ces données à celles-ci, dans le cadre des dispositions légales.
9. Invalidité de dispositions isolées des présentes Conditions Générales
Si des dispositions isolées des présentes Conditions Générales ne sont pas ou ne sont plus valables, l’invalidité de ces dispositions n’affectera pas la
validité des autres dispositions.
10. Forme écrite
Les modifications ou amendements aux Conditions Générales ne prendront effet que s’ils ont été convenus par écrit. Toute convention accessoire ne
sera pas valable.
11. Loi applicable/juridiction compétente
Le droit suisse s’appliquera aux présentes Conditions Générales et à tous les contrats qui en découlent. La juridiction compétente pour tous les
litiges est Bâle.
12. Texte original
© DHL Express (Schweiz) AG, 04/2015/ T&C Domestic Express
Les présentes Conditions Générales de DHL Express sont établies en langue allemande, française, italienne et anglaise. En cas de contradiction, la
version allemande fera foi.
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