le suivi de votre - Le Groupe La Poste

Fiche 1 lettre Max A4_V2
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LE SUIVI DE VOTRE
Vous bénéficiez automatiquement du service de suivi pour tous vos envois de Lettre Max
en France. À tout moment, 48 h après le dépôt, vous pouvez suivre votre pli, et ce 24 h/ 24
et 7 j/ 7, où que vous soyez.
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QUELS SONT LES AVANTAGES DU SUIVI ?
■ Un accès immédiat et simple à l’information sur le statut de la distribution de la Lettre Max :
• Au format numérique,
• 48 heures après le dépôt,
• Consultable pendant 60 jours.
■ Plus d’efficacité dans votre relation clients grâce à un meilleur suivi des envois.
■ La planification de vos relances commerciales.
Pour en savoir plus sur le service de suivi de la Lettre Max :
www.laposte.fr/csuivi
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COMMENT ACCÉDER AUX INFORMATIONS DE SUIVI ?
Trois modes de consultation sont à votre disposition 24 h/ 24 et 7 j/ 7 :
■ Par Internet : www.laposte.fr/csuivi
(consultation gratuite, hors coût de connexion)
■ Par Audiotel : N° Indigo 0820 80 3000
(0,12 € TTC/mn)
■ Par SMS + : envoyez le N° d’objet au 62080
(0,35 € TTC + prix d’un SMS)
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DEUX NOUVEAUX SERVICES POUR FACILITER
LE SUIVI DE VOS COURRIERS
Pour suivre vos courriers depuis votre ordinateur.
Le module de suivi a été développé afin de permettre à tout expéditeur
d’être informé de l’état d’acheminement de ses courriers suivis dans
le réseau La Poste, sans se connecter au site www.laposte.fr/csuivi
Comment l’utiliser :
1 Vous le téléchargez gratuitement sur votre ordinateur.
2 Vous renseignez les références de vos courriers.
3 Lorsque votre ordinateur est connecté à Internet, le module
récupère les informations et vous alerte en cas de changement
de statut de vos courriers.
Pour plus d’informations ou pour télécharger le module de suivi,
rendez-vous sur www.laposte.fr/moduledesuivi
■ PrépaSécure :
Pour vous simplifier la préparation et le suivi de vos courriers.
PrépaSécure vous permet de préparer vos courriers suivis - édition des codes à barres et des bordereaux de dépôt,
et de recevoir automatiquement les informations de suivi de vos plis.
Pour plus d’informations ou pour télécharger gratuitement PrépaSécure, rendez-vous sur
www.laposte.fr/solutionscourrier, rubrique “Bien préparer ses envois”.
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COMMENT ÉDITER LE CODE À BARRES POUR LE SERVICE LETTRE MAX ?
■ En utilisant la solution PrépaSécure de La Poste qui permet l’édition des codes à barres (CAB)
et du bordereau de dépôt.
■ En utilisant une solution marché, agréée par La Poste.
■ En développant votre propre solution. Pour cela adressez-vous à la Direction Technique du Courrier
(DTC, [email protected]) ou à votre interlocuteur commercial afin de recevoir
les spécifications du nouveau CAB.
La DTC devra valider votre solution avant déploiement et attribuera une plage de numéros spécifique.
Quelle que soit la solution, vous devrez faire une demande de plage de numéros via le Formulaire Web accessible sur
www.laposte.fr/solutionscourrier, rubrique “Bien préparer ses envois”.
La POSTE - DC/Direction de la Communication - RCS 356 000 000 - Février 2008 - La Poste a choisi “un papier certifié selon des normes environnementales de production - EMAS et ISO 14001” - Cube : © Laurent et Laurence
Conception :
- Design Lettre Max :
■ Le module de suivi :
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TARIFS
LE PRÊT-À-EXPÉDIER LETTRE MAX
Max 20 g
Max 50 g
Max 1*
Max 2*
Max 3*
Max 4*
À l’unité
1,76 €
2,01 €
2,63 €
3,47 €
4,31 €
5,14 €
2à9
1,55 €
1,88 €
2,51 €
3,30 €
4,22 €
4,93 €
10 à 99
1,38 €
1,71 €
2,47 €
3,09 €
4,18 €
4,85 €
100 à 999
1,36 €
1,68 €
2,32 €
3,08 €
4,16 €
4,81 €
1 000 à 9 999
1,34 €
1,60 €
2,25 €
3,07 €
4,13 €
4,77 €
10 000 à 99 999
1,33 €
1,58 €
2,22 €
3,06 €
4,10 €
4,73 €
5,00 €
8,00 €
11,00 €
13,00 €
16,00 €
23,00 €
Indemnités
forfaitaires**
* Références disponibles courant mai 2008.
** Indemnisation en cas de perte ou avarie sur justificatif du n° de suivi et du format de l’enveloppe. Montants fournis TTC.
LE SERVICE LETTRE MAX
POIDS JUSQU’À
Tarifs HT*
50 g
100 g
250 g
500 g
1 kg
Envois à l’unité
1,58 €
2,03 €
2,88 €
3,94 €
4,55 €
Envois en nombre**
1,54 €
2,00 €
2,85 €
3,89 €
4,50 €
8,00 €
11,00 €
13,00 €
16,00 €
23,00 €
Indemnités
forfaitaires***
* Tarifs applicables sous réserve du respect des limites de format. Dans le cas contraire, une surtaxe de 3 € HT
par pli sera demandée. Tarifs HT assujettis à la TVA au taux normal en vigueur de 19,6 %.
** Envois en nombre : tarif préférentiel pour des volumes importants. À partir de 1 000 plis pour une diffusion
nationale et 400 plis pour une diffusion intra-départementale.
*** Indemnisation en cas de perte ou avarie sur justificatif du n° de suivi et du poids de l’enveloppe.
Montants fournis TTC.
La Lettre MAX est
valable pour les envois
à destination de la
France métropolitaine,
de Monaco et pour les
relations intra-DOM
(Guadeloupe,
Martinique, Guyane,
Réunion).
Une version spécifique Lettre MAX
pour les envois réciproques
entre France métropolitaine et
DOM ainsi que pour les relations
inter-DOM sera disponible courant
2e semestre 2008.
La POSTE - DC/Direction de la Communication - RCS 356 000 000 - Février 2008 - La Poste a choisi “un papier certifié selon des normes environnementales de production - EMAS et ISO 14001”
Cube : © Laurent et Laurence - Conception :
- Design Lettre Max :
FORMAT DES ENVELOPPES
Tarifs unitaires HT
sur quantités
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CONDITIONS SPÉCIFIQUES
DE VENTE DE LA
Les Présentes Conditions Spécifiques(1) dérogent aux Conditions
Générales de Vente(1) des prestations Courrier-Colis de La Poste, lesquelles restent applicables pour tout ce qui n’est pas contraire aux
présentes.
Dans le présent document le service Lettre Max sera indifféremment
désigné par “Service Lettre Max” ou par “Lettre Max”.
Article 1 - Définition du service
destinée à l’envoi de petites marchandises ou de documents,
avec ou sans valeur commerciale, bénéficiant d’un service de suivi(2)
à la distribution et d’une indemnisation forfaitaire intégrée.
● Offre exclusivement réservée à l’usage des clients professionnels,
détenteurs d’une Machine à Affranchir Intelligente ou d’un contrat
d’affranchissement avec La Poste.
● Délai d’acheminement équivalent à celui de la Lettre Prioritaire (J+1
indicatif).
● Service admis pour les envois en France métropolitaine (y compris la
Corse), Monaco et à l’intérieur de chaque département d’Outre-Mer
(Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion).
● Distribution en boîte aux lettres du destinataire, sans remise contre
signature. Dans le cas où la taille de la boîte aux lettres ne permet
pas la distribution de la Lettre Max, un avis de passage est déposé,
conformément aux dispositions de l’article 3.2.6 des conditions générales de vente(1) des prestations Courrier-Colis de La Poste.
● Offre soumise à des limites de format et de poids décrites à l’article 2
“Caractéristiques et conditions d’admission”.
● Tarifs et informations consultables sur www.laposte.fr(3) et disponibles sur demande dans les points de contact postaux.
● La Poste pourra refuser de prendre en charge un envoi ne respectant
pas les présentes Conditions Spécifiques de Vente.
● Offre
Article 2 - Caractéristiques et conditions d’admission
: le poids unitaire maximum d’une Lettre Max ne doit pas
dépasser 1 kg.
Le tarif et l’indemnisation sont liés à la tranche de poids correspondant au poids unitaire des envois. Les tranches de poids sont : 0-50 g ;
51-100 g ; 101-250 g ; 251-500 g ; 501-1000 g.
Ces poids s’entendent avec une incertitude due aux instruments de
mesure de + ou - 1 gramme pour un poids unitaire jusqu’à 50 g, de
+ ou - 2 grammes pour un poids unitaire de 50 à 500 g, et de + ou –
5 g pour un poids unitaire jusqu’à 1000 g.
● Format : les plis Lettre Max doivent être de format rectangulaire ou
carré :
• rectangulaires : minimum 90 x 140 mm et maximum 234 x 334 mm,
• carrés : minimum 140 x 140 mm et maximum 234 x 234 mm.
La longueur et la largeur s’entendent avec une incertitude due aux
instruments de mesure de + ou - 2 mm.
● Épaisseur : l’épaisseur d’une Lettre Max, définie comme la plus
petite dimension, doit être d’un maximum de 20 mm.
● Conditionnement : les conditionnements autorisés pour une Lettre
Max sont notamment les suivants :
• envoi sous enveloppe ou pochette de papier,
• envoi sous forme de boîte cartonnée,
• envoi sous film plastique.
Dans tous les cas, l‘expéditeur est tenu d‘emballer convenablement
son envoi pour que celui-ci puisse, entre autre :
• supporter les manipulations nécessitées par des conditions normales de traitement des envois. Il doit notamment prendre toutes les
dispositions afin de protéger le contenu de chocs ou de pressions
pouvant survenir lors du traitement des envois. Aucun circuit dédié
n‘est consacré aux envois postaux portant la mention “fragile”.
● Poids
• en aucun cas présenter un péril pour les agents de La Poste, ses
éventuels sous-traitants, le bon fonctionnement du circuit postal et
les autres envois confiés à La Poste.
Les envois doivent être confectionnés de façon qu’ils ne gênent pas
l’exécution normale du service postal et que d’autres plis ne puissent
pas s’y introduire. Les envois doivent être clos de façon à ce que le
contenu ne soit pas accessible et ne puisse pas s’en échapper. Les
envois ne doivent comporter aucun élément de débord (rabats, poignées, ficelles, cordes, sangles etc.).
● Signalétique : chaque Lettre Max doit comporter la signalétique permettant à La Poste d’assurer le service de suivi : N° identifiant du pli
(N° de suivi) en clair et sous forme de codes à barres, pictogramme
du courrier suivi et mention du produit Lettre Max. L’apposition de la
signalétique est assurée par le client à l’aide d'une des solutions disponibles agréées par La Poste, qu'elle soit fournie par La Poste, par
un autre fournisseur ou développée par le client lui-même. La liste
des solutions disponibles agréées ainsi que leurs conditions d’agrément sont disponibles sur Internet ou sur demande auprès de votre
interlocuteur commercial.
● Dépôt : les dépôts de Lettre Max doivent être effectués au lieu indiqué dans le contrat d’affranchissement.
Un dépôt de Lettre Max doit impérativement s’accompagner du descriptif de plis Lettre Max listant le N° identifiant du pli en clair et le
poids des Lettres Max déposées. Ce descriptif sera restitué au client
après apposition d’un timbre à date. Il pourra être exigé par La Poste
à l’appui de toute réclamation.
Ce descriptif doit lister tous les plis et uniquement les plis constituant un dépôt.
Les dépôts doivent, par ailleurs, respecter les conditions de préparation décrites dans le contrat relatif au mode d’affranchissement utilisé par le client.
Le modèle du descriptif de plis Lettre Max est disponible sur Internet
ou bien sur demande auprès de votre interlocuteur commercial.
Article 3 - Contenu des envois
doit respecter la législation en vigueur relative au contenu
des envois.
● L’expéditeur s’engage à ne pas insérer les objets suivants dans une
Lettre Max :
• les matières ou objets dangereux ou salissants, par leur nature ou
leur conditionnement,
• les marchandises relevant des réglementations nationales sur les
produits dangereux, salissants ou prohibés et de manière générale
tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur au moment
de l’envoi, (notamment les marchandises contrefaites),
• les fonds et valeurs (notamment or, argent, autres métaux précieux, valeurs fiduciaires, bijoux, bons au porteur),
• les réponses aux appels d’offres et les copies d’examen.
● Il est fortement déconseillé d’utiliser la Lettre Max pour l’envoi de
produits à forte valeur autres que ceux décrits ci-dessus, tels que les
chèques cadeaux, restaurant ou de voyage ou de tout autre service
comparable.
● Il est fortement déconseillé d’utiliser la Lettre Max pour l’envoi de
denrées périssables. La Poste ne pourra être tenue pour responsable
de leur dégradation, notamment en cas de retard.
● En toute hypothèse, l’expéditeur est tenu pour responsable des dommages qui pourraient être causés aux tiers et/ou à La Poste et/ou à
ses agents par un envoi et/ou son contenu.
● L’expéditeur
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Article 4 - Modes d’affranchissement
Il existe plusieurs modes d’affranchissement possibles d’un pli en
Lettre Max selon le type de contractualisation du client :
• Le client est titulaire d’un contrat Machine à Affranchir Intelligente
(MAI).
• Le client est titulaire d’un contrat d’Affranchissement Courrier
Entreprises.
• Le client a signé un contrat annuel ou ponctuel Affranchigo de prestation d’affranchissement par La Poste. Cette prestation fait l’objet
d’une tarification spécifique.
Article 5 - Tarifs
Le Service Lettre Max est composé de deux tarifications spécifiques,
une tarification égrenée et une tarification en nombre, par tranches
de poids.
L’offre de Service Lettre Max en nombre fait l’objet d’un contrat spécifique présentant notamment les conditions d’admission et de dépôt
propres à ce tarif.
Le montant de l’affranchissement dû par le client est fixé forfaitairement à l’objet selon les tranches de poids, jusqu’à 1 kg, définies à
l’article 2 des présentes conditions spécifiques.
Les Lettres Max qui ne respecteront pas les caractéristiques maximum de poids, d’épaisseur et de dimensions décrites à l’article 2
“Caractéristiques et conditions d’admission” du présent document,
feront l’objet de la perception d’un supplément tarifaire dit “hors
gabarit” tel que mentionné dans la grille tarifaire du produit. Ce complément d’affranchissement sera perçu selon les modalités habituelles prévues au contrat d’affranchissement du client. La grille tarifaire
de la Lettre Max est disponible sur Internet ou sur demande auprès
de votre interlocuteur commercial.
Article 6 - Conditions de facturation et paiement
Les conditions de facturation et de paiement sont celles du mode
d'affranchissement (article 4) utilisé. Celles-ci sont décrites dans le
contrat associé signé par les parties.
Article 7 - Contrôle
La Poste vérifie, à chaque dépôt de Lettres Max, leur conformité aux
présentes Conditions Spécifiques de Vente, au descriptif de plis Lettre
Max et à la règlementation postale en vigueur.
En cas de non-conformité, La Poste se réserve le droit de refuser le
dépôt. Le client a dès lors la possibilité de mettre le dépôt en conformité.
La Poste percevra des compléments d’affranchissement sur les plis
insuffisamment affranchis et sur les plis dits “hors-gabarit” tel que
définit à l’article 5 des présentes conditions spécifiques.
Article 8 - Service de Suivi(2)
Ce service permet de connaître la date de distribution (ou le motif de
non distribution) de la Lettre Max. Pour cela, le client peut appeler le
N° Indigo 0820 80 3000 (serveur vocal interactif, 0,12 TTC/min depuis
un téléphone fixe), se connecter sur Internet www.laposte.fr/csuivi(3)
ou envoyer son numéro d’objet à 13 caractères par SMS au 62080
(0,35 TTC + prix d’un SMS). L’information se fait automatiquement par
retour de SMS (le service SMS+ est uniquement disponible en France
Métropolitaine).
Le suivi des plis Lettre Max pourra également se faire en utilisant une
des solutions logicielles disponibles fournies par La Poste ou un autre
fournisseur.
Les informations de suivi sont consultables 60 jours (calendaires) à
compter de leur saisie informatisée par La Poste. Si 48h (jours ouvrables) après l'envoi de la Lettre Max, ces moyens de consultation n’ont
pas pu informer le client sur la distribution de son envoi, une enquête
plus approfondie sera déclenchée, sur simple appel du client au 3634
(0,34 TTC/mn depuis un poste fixe).
Article 9 - Responsabilité de La Poste
La Poste indemnise, sauf en cas de faute de l’expéditeur ou du
destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de
tout autre élément non imputable à La Poste, la perte ou l’avarie d’un envoi en Lettre Max.
Le montant de l’indemnisation de la Lettre Max est fixé forfaitairement en fonction de la tranche de poids du pli concerné.
En cas de perte ou avarie d’une Lettre Max, l’expéditeur sera
indemnisé de : 8 sur la tranche 0-50 g, 11 sur la tranche
51-100 g, 13 sur la tranche 101-250 g, 16 sur la tranche
251-500 g et 23 sur la tranche 501-1000 g.
En cas de non-respect des dispositions relatives au contenu de
l’envoi, la responsabilité de La Poste ne saurait être engagée
pour perte ou avarie.
La Poste n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, perte de contrat,
perte de chance, préjudice d’image.
Le suivi des Lettres Max est assuré, notamment à l’occasion des
opérations de distribution, par la scannérisation de leur n°
d’identifiant sous forme de codes à barres. Les informations
ainsi enregistrées dans le système d’information de La Poste
font foi entre les parties pour déterminer l’occurrence ou non
d’une perte.
La Poste n’est tenue à aucune obligation d’indemnisation en cas
de retard dans la distribution.
Article 10 - Réclamations et prescription des actions
en responsabilité
Les actions en responsabilité, engagées à raison de la perte ou
de l’avarie survenue à une Lettre Max, sont prescrites dans le
délai d’un an à compter du lendemain du jour de prise en charge
de l’envoi.
L’expéditeur peut effectuer une réclamation par écrit auprès
d’un point de contact postal, d’un établissement courrier, sur le
site Internet de La Poste, www.laposte.fr(3) à partir de la rubrique “Nous écrire” ou par téléphone au 3634 (0,34 TTC/min
depuis un poste fixe).
La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs,
notamment le descriptif de pli sur lequel figurent le N° de suivi du
pli et le poids déclaré. Sans ce descriptif, l’indemnisation ne pourra
se faire. En cas d’absence ou d’illisibilité du poids sur ce document,
l’indemnisation sera appliquée à son niveau le plus bas (8 ).
La mise en œuvre de la procédure de réclamation ne suspend
pas le délai de prescription d’un an.
Si la réponse de La Poste ne le satisfait pas ou en cas de non
réponse sous deux mois après le dépôt de sa réclamation, l’expéditeur a la possibilité de faire appel à l’instance de recours de la
Direction du Courrier. Ce recours peut être formé dans les
mêmes conditions que la réclamation initiale ou par l’intermédiaire d’une association de consommateurs.
Le client a en outre la possibilité de saisir par écrit, accompagné des
pièces du dossier, le Médiateur du Groupe de La Poste 44 boulevard
de Vaugirard - CP F407 - 75757 PARIS CEDEX 15.
(1) Disponibles sur www.laposte.fr ou dans les points de contact postal. La version Internet
de ces conditions fait foi en cas de contradiction.
(2) Service de Suivi assuré uniquement en France métropolitaine et dans les DOM.
(3) Toute consultation du site Internet est gratuite hors coût de connexion en fonction de
l’opérateur choisi.