compte-rendu

Synthèse de la réunion douane/BJOP du 18 juin 2012
Participants :
M. Debien, chef du Pôle action économique (PAE) à la direction régionale de Paris
Mme Frammery, inspecteur à la direction régionale de Paris, au PAE/Garantie
M. Abadie, contrôleur au bureau des contributions indirectes (BCI)
M. Coulange, contrôleur au service régional d'audit (SRA) à la direction de Paris
Accueil par la présidente du BJOP, Mme Pinet-Cuoq,
Présentation
- Quelques chiffres :
Plus de 700000 ouvrages parisiens ont été insculpés en 2011, dont 95 % directement par les 313 opérateurs délégataires.
En matière de dédouanement parisien, 15 % concerne la bijouterie (le reste étant à 60 % l'aéronautique, 15 % oeuvres
d'art et 10 % divers).
- Présentation du contexte du livre de police, qui vise notamment à s'assurer de la traçabilité des ouvrages en métaux
précieux et à limiter les risques de recel, vols et braquages inhérents à ce type de trafic.
- Mission complémentaire avec le dispositif de la Garantie, qui vise à la sécurisation des circuits et la traçabilité des
ouvrages en métaux précieux.
I LE LIVRE DE POLICE
Texte réglementaires :
. articles 537, 538, 539 du CGI, articles 56J quaterdecies à 56J octodecies de l'annexe IV au CGI
. circulaire NOR BCRD 1019 763C du 22 juillet 2010.
1) Rappel succint de la réglementation : tout fabricant ou marchand de métaux précieux doit tenir un registre
dénommé « livre de police », sur lequel sont mentionnés les achats, ventes, réceptions et livraisons.
Le but de ce registre : pouvoir assurer une traçabilité de l'ouvrage (d'où un certain nombre de mentions exigées cf
circulaire 2010 I-3)
Plusieurs supports peuvent être utilisés :
- Un registre papier coté et paraphé (un seul registre exigé, mais possibilité de tenir 3 registres distincts relatifs d'une
part aux achats, d'autre part aux ventes et enfin aux réparations;
- Des preuves alternatives (comptabilité,...) à condition que l'on puisse trouver tous les éléments exigés dans le livre de
police. La facture doit pouvoir être produite;
- Un registre établi par logiciel informatique, qui doit être ineffaçable (les registres établis sur des tableurs type « exel »
sont donc à exclure). A noter qu'aucun logiciel particulier n'est agréé par la douane.
2) Questions :
Pour les bijoux fabriqués en série (exemple : alliances), peut-on utiliser un poids moyen ?
Réponse : Pas de poids moyen toléré, le poids exact doit être indiqué. Toutefois, depuis la circulaire de 2010, une tolérance
de + ou - 5 % du poids peut être acceptée par les services de contrôle, à condition que cette tolérance n'excède pas 3
grammes et que les bijoux soient bien porteurs des poinçons de responsabilité/maître et des poinçons de garantie exigés.
Par ailleurs, il est rappelé que si la bijouterie remet à son client un certificat avec le poids de l'alliance achetée, celui-ci doit
être exact.
Maisons avec plusieurs boutiques, ou corners : peut-on utiliser un livre de police centralisé?
Oui, un livre de police centralisé est possible, à condition que l'on puisse y être connecté depuis les boutiques ou les
corners (détails voir article 56 J quaterdecies annexe IV CGI).
Questions relatives aux confiés :
- Comment les prendre en compte lorsque l’on est négociant ?
Réponse : en inscrivant les bijoux confiés sur le livre de police selon les règles en vigueur
- Comment prendre en compte les bijoux confiés pour réparation (SAV) dans les boutiques ?
- Doit-il être fait mention dans le livre de police de tout mouvement concernant un bijou (ex : sorties fréquentes pour
polissage, sertissage, etc…) ?
Réponse : La circulaire du 22 juillet 2010 reprend dans sa 3e partie, les dispositions de l'article 56 septdecies de
l'annexe IV au CGI pour les ouvrages neufs et d'occasion confiés à quelque titre que ce soit, et notamment pour
réparation. Il y est ainsi précisé que “les ouvrages neufs ou d'occasion confiés pour réparation peuvent être inscrits
globalement sur le livre de police en entrée et en sortie en fin de journée sous réserve de présentation de justifications
telles qu'étiquettes attachées aux objets, registres à souche ou sachets numérotés, indiquant le nom du client, la nature
et le poids de l'objet, la date du dépôt, la date de sortie et le motif de la réparation”.
Rachat d’or
Outre les obligations déjà évoquées précédemment et inhérentes au livre de police, il faut insister sur les obligations
suivantes :
. Indiquer l’identité du vendeur (nom, prénom, photocopie de la carte d’identité) ;
. Paiement par chèque uniquement ;
. Pas d’achat d’or à des particuliers qui ne sont pas des nationaux.
Cas des broutilles : les ouvrages achetés pour être fondus doivent être cassés immédiatement, avec une tolérance pour
les quantités importantes, ne pouvant cependant pas excéder la fin de la journée, ceci afin d’assurer une traçabilité de
l’objet. L’objet transformé en broutille doit être inscrit en entrée en indiquant sa nature (ex : bracelet), son poids, etc...
Certaines boutiques achètent aux particuliers des bijoux exposés ensuite en vitrine. Dans ce cas, il faut donner une
référence au bijou (qui sera alors étiqueté, ou mis en sachet avec ladite référence, etc…) et les entrer comme tels dans le
livre de police.
Si la société change d’avis, elle pourra toujours inscrire “ fonte” en sortie dans le livre de police.
La direction générale sera consultée sur la possibilité d'utiliser un registre centralisé pour les rachats d’or.
Nature des ouvrages.
A partir du moment où un objet sort de la fonte, il est considéré comme un “ouvrage” et doit être inscrit au livre de
police.
Sous-traitants
Question : qu’en est-il si l’on est un fabriquant qui utilise le métal provenant du donneur d’ordre ?
Réponse : Le métal doit être inscrit dans le livre de police de l’atelier. Quand il est travaillé et ressort de l’atelier, faut
indiquer le poids exact en prenant en compte le pourcentage de perte.
Si c’est le poinçon de maître du sous-traitant qui est apposé sur l’ouvrage, c’est cette personne qui est responsable du
métal, et qui doit donc faire les essais correspondants.
Question : le plaqué doit-il être inscrit dans le livre de police ?
Réponse : Non, seul les objets en or, argent et platine sont à inscrire dans le livre de police.
Le métal argenté ne rentre pas davantage dans le champ du livre de police.
En revanche, des objets en bi-métal sont à inscrire.
Un opérateur s'interroge sur la nécessité d'inscrire un bijou en agathe, même s’il ne comporte pas de métal précieux,
ceci afin de conserver la même numérotation que son livre de stock. La réponse est négative.
Livre de police centralisé.
Faut-il que ce soit l’établissement principal qui l’approvisionne ?
Comment prendre en compte des petits ouvrages en métaux précieux (type breloques) qui seront montés sur un seul
objet au final ?
Réponse : ils seront entrés en autant de référence que d’objets, et ressortiront en un seul ouvrage, donc une seule
référence , avec le poids total indiqué.
Apprêts :
Ils ne sont pas soumis à essais, ni marquage, et ne doivent donc pas être inscrits dans le livre de police.
Le problème est que certains apprêts sont utilisés comme bijoux, et deviennent à ce titre soumis aux règles de marque.
Question : y a-t-il des accords européens permettant la reconnaissance mutuelle de poinçons ?
Réponse : oui, pour certains pays, il faut consulter le site de la douane (http://www.douane.budget.gouv.fr). A noter que
depuis une convention datant de 1989, il existe une convention de reconnaissance mutuelle avec la Suisse, pays extra
communautaire.
Poids :
Lorsque l’on fabrique des alliances en grande série, on peut indiquer un poids moyen à condition que l’on reste dans la
tolérance des 5% prévue par la circulaire de 2010. Mais de toute façon, lorsque l’on vend une alliance, la facture
reprendra la poids, et il faut qu’il soit exact.
II LES OBLIGATIONS DES DELEGATAIRES DE POINCONS
Par les articles 524-533-535-548 du Code général des impôts et le décret n°2004-661 du 6 juillet 2004, est instaurée et
régie la convention de délégation de poinçons qui permet à un bijoutier-joailler, ainsi qu'aux importateurs des pays tiers
et aux introducteurs de l'union européenne de détenir des poinçons de garantie d'état.
Cette convention permet à tous ces types d'opérateurs de mettre en règle les ouvrages en métaux précieux qu'ils
fabriquent, importent ou introduisent en apposant eux-mêmes les poinçons d'état qu'ils détiennent, sans avoir à en faire
l'apport au bureau de garantie ni à acquitter la contribution de marque. Ils demeurent toutefois rattachés au bureau de
garantie où leur déclaration d'existence et leur poinçon de responsabilité ont été enregistrés.
Le dispositif mis en place par la convention transfère à l'opérateur délégataire la charge et les contrôles par des essais,
destructifs et non destructifs, du titre du métal constitutif de leurs ouvrages et des marques du poinçon d'état
correspondant à ce métal.
Ainsi, deux éléments majeurs du cahier des charges, et qui font partie des points vérifiés lors d'un audit de suivi, sont:
- la tenue satisfaisante d'un livre de suivi de fabrication
Lorsqu'un apport d'ouvrages est effectué au bureau de garantie, il est demandé que tous les ouvrages contenus sur la
fiche d'apport soient:
issus d'une même fonte, ou façonnés à partir d'une même plaque de métal, pour les fabricants
ou issus d'une même facture d'import ou d'introduction
Dans les deux cas, un échantillon du métal constitutif doit être joint aux ouvrages apportés.
La finalité de cette exigence est d'assurer la traçabilité du métal constitutif des ouvrages.
La transposition dans la convention s'opère par la référence dans le livre de suivi de fabrication, ouvrage par ouvrage,
au bon de livraison du fondeur ou à la facture de la plaque ayant servi au façonnage pour les fabricants ou à la facture
d'achat mentionnée en regard de chaque ouvrage pour les importateurs et introducteurs.
- le respect du plan d'échantillonnage
Le bureau de garantie procède à un ou plusieurs essais non destructifs, dits au touchau, des pièces contenues dans la
boîte d'apport, et ponctuellement à des essais destructifs, dits coupellations, sur un échantillon joint à l'apport envoyé au
laboratoire des douanes.
Cela est transposé dans les conventions de délégation de poinçon par un pourcentage minimum d'essais (destructifs ou
non destructifs) déterminé par rapport au nombre d'ouvrages marqués du poinçon de garantie par les délégataires.
Si l'un ou l'autre de ces types d'essais a été pratiqué sur un ouvrage, mention doit en être faite sur le livre de suivi de
fabrication. La récapitulation de ces éléments permettra d'établir le relevé semestriel envoyé par les délégataires au
bureau de garantie.
A noter que de ce fait, il est impossible d’inscrire une série sur le livre de suivi, car sinon, comment identifier l’ouvrage
qui a fait l’objet d’un touchau ? La règle est donc : un objet = une inscription dans le livre de suivi.
Il est de l'intérêt des délégataires de respecter le seuil minimum préconisé par le plan d’échantillonnage, afin de garantir
la qualité des bijoux pour la conformité au titre.
Les opérations de vérification effectuées lors d'un audit de suivi sont:
- L'évaluation du niveau de protection des locaux et des installations de sécurité, la finalité de cette vérification étant de
s'assurer que les poinçons d'état confiés sont conservés dans des conditions suffisantes de sécurité
- La vérification de l'existence d'une balance vérifiable- et vérifiée effectivement- par un organisme agréé par la DRIRE.
Cette obligation, qui découle de l'article L36 du livre des procédures fiscales, est générale : elle s'applique à l'ensemble
des professionnels de la bijouterie, et non pas seulement aux délégataires de poinçon.
- La vérification du livre de suivi de fabrication telle que décrite supra, qui n'est pas exactement le livre de police, mais
dont les informations peuvent être contenues dans ce livre de police
Exemple : un ouvrage en or inférieur à 3 grammes n’est pas repris dans le livre de suivi, mais le sera dans le livre de
police.
- La vérification du matériel d'essai, c'est-à-dire la validité des acides réactifs utilisés pour effectuer les essais non
destructifs, et la présence chez le délégataire d'un touchau-témoin seul capable d'assurer une surveillance régulière de la
validité des acides mis en œuvre.
- La vérification du respect du plan d'échantillonnage qui s'effectue par la mise en relation du nombre d'essais pratiqués,
tant destructifs que non destructifs, avec le nombre de pièces marquées pour la période donnée, le résultat devant être en
conformité avec les quotas déterminés par le cahier des charges de la convention.
⁃
- La vérification de l'état des poinçons d'état confiés, qui doit être satisfaisant pour que l'empreinte du poinçon soit
lisible aisément. L’apposition d’un poinçon abimé pourrait donner l’impression que c’est un faux.
- La vérification du respect des règles de marque, c'est-à-dire de l'emplacement du poinçon d'état sur l'ouvrage. Pour
mémoire, un livret édité par la direction des douanes reprenant ces différentes règles a été remis à chaque délégataire
lors de la signature de sa convention.
- Le prélèvement d'un ou plusieurs échantillons de la production pour les fabricants, d'un ou plusieurs ouvrages pour les
importateurs et introducteurs, afin qu'ils soient analysés en méthode destructive par le service commun des laboratoires
et ceci afin de vérifier le titre des métaux constitutifs des ouvrages.