Circulaire 51/03 - Compte rendu du GT sur la

DOUANES
Paris le .9 octobre 2003
Circulaire n°51/03
OBJET : Compte
rendu du GT Garantie du 03-10-2003
Participants : Bernard Morgue et Marie Christine Boix.
Début de séance : déclarations liminaires des OS.
Pour ma part j’ai attiré l’attention de l’Administration sur quelques points :
Î Perplexité face à la démarche : 2001 suppression des services de contrôles à posteriori, 2004
suppression des services de contrôles à priori. La tendance de l’administration était jusque là à
l’inverse.
Î Rappel de l’importance et de l’ancienneté de la tradition Garantie :
Début de l’organisation : Phillippe-Auguste, suppression pendant la Révolution, rétablissement à la
demande des professionnels en 1797 par la loi de brumaire. En 1994 organisation des délégations de
poinçons.
Î Inquiétudes :
disparitions de postes
disparition d’un métier
conséquences sur les personnels.
Î En 1994 les délégations de poinçons ont été organisées dans le cadre d’audits façon norme ISO
9002, sans jamais utiliser ce terme qui aurait, disait l’administration, provoquer le transfert de cette
compétence de la Douane vers l’Industrie. Les personnels ont été formés à l’Audit Qualité au CNAM.
ÎAujourd’hui votre projet parle d’audit conjoint avec la DIGITIP . A quand le retrait de la DGDDI ?
Votre projet : délégation à tous les pro, OCA… annonce la disparition totale du service.
Î L’existence d’une Garantie d’Etat suppose des contrôles organisés sérieux et nombreux. Il s’agit de
contrôles très particuliers. En l’absence de contrôles dignes de ce nom, la Garantie d’Etat peut –elle
encore exister ?
Î Rappels :
les pros apposent déjà leurs poinçons de Responsabilité, celui de l’Etat est une
confirmation après contrôle de la qualité du métal
Actuellement, l’usage frauduleux du poinçon de l’Etat est une infraction qualifiée de
crime. Qu’en sera-t-il lorsqu’il y aura des milliers de poinçons dans la nature ?
L’administration nous a ensuite exposé son projet, annonçant la fermeture de 14 bureaux de Garantie
et 2 antennes au 1-7-2004. Ces BG seront administrativement fermés mais selon les cas continueront à
poinçonner en attendant que la profession s’organise.
BG dont l’existence n’est pas remise en cause :Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Strasbourg, Saumur,
Nice.
Suppression du Droit Spécifique, en compensation des coûts supplémentaires supportés par les pros,
création au 1-7-2004 d'une Contribution de poinçon perçue par les BG restant. Volonté affichée de
rapidement augmenter le taux de cette Contribution de façon à encourager les pros à demander la
délégation du poinçon ou à aller faire poinçonner chez les OCA.
Les textes seront modifiés par la LFR 2003, la LF 2004, le Conseil d’Etat à été consulté. Les
instructions de contrôle et méthodologiques suivront.
L’administration a en fait délayé le contenu des documents de travail.
Interventions Unsa en cours de séance :
Assez rapidement, j’ai précise qu’il n’était pas possible de prendre position vis à vis de la démarche
qui nous était exposé sans connaître les modalités et moyens de contrôles prévus, en particulier en
termes d’effectifs.
J’ai réitéré mon observation/question plusieurs fois. J’ai sur ce point été suivi par l’ensemble des OS
qui chacune à leur tour ont présenté des demandes de même nature.
J’ai demandé de façon précise si après suppression des BG, il y aurait création auprès des DR de
services de contrôle spécialisés, la réponse à été : non, mais une réflexion sur le contrôle sera menée.
Impression personnelle :
Le sort des services de Garantie semble scellé.
Depuis la suppression de la DNGSI et des services de contrôles spécialisés( SIC et SEC) il n’y a plus
ou presque plus de contrôles de Garantie. Les SACI, n’ont ni le temps ni la formation indispensable.
Ou des modes et des moyens de contrôles sont mis en place, ou il n’est plus raisonnable de parler de
Garantie de l’Etat, les indications des professionnels faisant foi jusqu’à preuve du contraire comme
pour toute marchandise. Situation courante en Europe.
Les professionnels français sont très attachés à l’aura du poinçon d’Etat.
La disparition de la Garantie fragilisera les fabricants français
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