Charte des Organisations de la Société Civile du Bénin

C Organisation de la Société Civile Béninoise
N
S
Comité National de Suivi
1
Comité National de Suivi
Ministère Chargé des relations avec les Institutions
Charte des Organisations de la Société
Civile du Bénin
Financement : Programme OSCAR et Gouvernement du Bénin
Cotonou, Février 2009
Charte des OSC du Bénin
Remerciements
Cette charte a été réalisée grâce à l’appui financier conjoint du
Programme OSCAR (Organisations de la Société Civile Appuyées et
Renforcées) et du Gouvernement du Bénin à travers le Ministère
Chargé des Relations avec les Institutions.
Le Comité National de Suivi des actes du séminaire national sur le
recentrage du concept de la société civile (CNS) remercie très
sincèrement tous les partenaires qui ont contribué à la finalisation de
la charte et particulièrement le Gouvernement du Bénin et le
Programme OSCAR pour leurs appuis financiers.
i
Charte des OSC du Bénin
ii
Sommaire
1.0
PRÉAMBULE .............................................................................................................. 1
2.0
VALEURS PARTAGÉES ET PRINCIPES .............................................................. 2
3.0
CAHIER DES CHARGES DES OSC ........................................................................ 2
3.1
Mission sociale.......................................................................................................... 2
3.2
Gouvernance ............................................................................................................. 3
3.3
Efficacité et communication .................................................................................... 5
3.4
Dispositions transitoires et finales .......................................................................... 6
Annexe :
DÉFINITIONS ................................................................................................. 7
Charte des OSC du Bénin
1.0
1
PRÉAMBULE
1.1. Les Organisations de la Société Civile jouent un rôle important et sont incontestablement reconnues
comme des partenaires de l’Etat. Mais leur développement est de plus en plus menacé à tort ou à raison
par les débats actuels sur la qualité et l’efficacité de leur action et leur efficacité en tant que véritables
agents apolitiques de développement et de changement social.
1.2. La définition des OSC en tant qu’organisations à but non-lucratif et non étatiques a été opérationnalisée
dans le contexte du Bénin, au terme des travaux du Séminaire National sur le recentrage du concept de la
société civile organisé à Cotonou du 18 au 20 septembre 2007.
1.3. Cette définition fait valoir qu’elles dépendent de contributions volontaires et de ressources de l’extérieur,
mais il faut également comprendre qu’elles fonctionnent sur la base de valeurs, de croyances et
d’objectifs qu’elles partagent avec les gens qu’elles servent ou qu’elles représentent. Cette capacité de
réagir aux besoins de divers groupes d’intérêts primaires explique la grande diversité des OSC en ce qui a
trait à leurs valeurs et objectifs ou aux activités dans lesquelles elles sont engagées.
1.4. Avec la grande diversité des OSC, la démarche qualité, après avoir conquis un nombre considérable de
structures privées, puis publiques, s’invite maintenant dans le milieu des OSC et tend à devenir une
nécessité ; ce qui soulève assez d’interrogations au sein des OSC.
1.5. Différents projets et initiatives, menés aux niveaux national et international, notamment dans les pays
développés, visent à élaborer des systèmes qualité tenant compte des spécificités des OSC, tout en
s’appuyant sur l’expérience acquise dans d’autres secteurs.
1.6. Au Bénin, prenant en compte le contexte assez favorable pour l’émergence des OSC avec un cadre
juridique en transition et les interpellations périodiques dont elles sont l’objet, notamment par les acteurs
de la sphère politique, il urge de codifier le secteur des OSC c’est-à-dire la sphère sociale en mettant en
place des règles et des principes dont le respect permettra de jauger leur engagement associatif et surtout
d’apprécier la qualité de leur action.
1.7. Cette charte veut répondre à cette urgence et doit être considérée comme la première version d’un code
d’éthique et de déontologie des organisations de la société civile au Bénin. Elle résulte d’un travail de
recherche et d’analyse documentaires appuyé par des consultations informelles menées au niveau des
douze départements du pays, à l’occasion de la campagne de vulgarisation des actes du Séminaire
National de Recentrage du Concept de la Société Civile qui a couvert la période du 14 au 31 octobre
2008.
1.8. Elle va au-delà des actes dudit Séminaire en y ajoutant des principes et valeurs hérités de près de deux
décennies de pratique et de réflexion de leaders d’OSC.
1.9. Avant son adoption, elle a été mise sur Internet, en discussion publique et au sein des grands ensembles
d’OSC pour assurer sa compréhension et recueillir des commentaires en vue de son enrichissement.
1.10. Elle constitue un cadre de référence en matière d'Ethique et de Déontologie pour les OSC et la Maison
de la Société Civile du Bénin (MSCB) et devra obtenir l’adhésion systématique des OSC engagées sur la
voie du professionnalisme. Elle sera améliorée puis complétée par des outils et directives de mise en
œuvre pour répondre progressivement aux exigences en matière de démarche qualité afin de renforcer la
confiance des donateurs et de l’Etat en ce qui concerne l’intégrité, l’indépendance et l’efficacité des OSC.
1.11. Elle se réfère à des définitions importantes présentées en annexe et à des valeurs partagées par les OSC
pour énoncer les principes auxquels elles doivent adhérer et qui servent de repères pour les meilleures
pratiques.
1.12. L’expérimentation de cette charte et des autres outils sur lesquels elle va s’appuyer permettra de créer
un observatoire des OSC qui sera un véritable mécanisme de vigilance et de suivi effectif de l’engagement
citoyen et de l’efficacité des OSC.
1.13. Après son adoption, cette charte s’impose à toutes les OSC en activité au Bénin qui sont tenues de tout
mettre en œuvre pour le respect des dispositions qui suivent.
Charte des OSC du Bénin
2
2.0
VALEURS PARTAGÉES ET PRINCIPES
2.1
Les caractéristiques des OSC présentées en annexe (point 6) renvoient à des valeurs et des principes
éthiques que ces dernières sont tenues de respecter et de préserver au sein de leurs différents organes
et entre elles.
2.2
Les valeurs et l’éthique : On peut décrire les valeurs comme des références sociales et des
croyances durables qui nous incitent à agir. Les valeurs peuvent être positives ou négatives, explicites
ou implicites. L’éthique fait appel à des processus permanents de réflexion sur nos valeurs. Quelle
est la bonne façon de vivre et de travailler ensemble ? Nos valeurs sont-elles convenables ? Si oui,
comment pouvons-nous, en tant que personnes et organisations, vivre et agir en accord avec elles ?
L’éthique peut se définir à travers :
• Un état d’esprit qui s’interroge sur les actions menées, leurs objectifs et leurs conséquences, et qui
amène à faire des choix ;
• Un ensemble de points de repères, de références, que l’on considère nécessaires pour agir de
façon juste ;
• Un engagement d’agir selon ces repères.
2.3
La volonté d’agir de façon éthique fait normalement partie de la démarche qualité des OSC et est
indissociable de leur finalité : servir l’intérêt général. En d’autres termes, l’éthique est
«une
démarche qui met en œuvre la conscience de chacun pour discerner et accomplir l’action juste».
2.4
Il y a beaucoup de valeurs que les OSC peuvent revendiquer, mais il y en a quelques unes qui sont
indispensables pour évoluer vers une société civile responsable, crédible et solidaire. Au nombre de
celles-ci, on peut citer :
• L’engagement et la responsabilité mutuelle
• L’indépendance, l’intégrité et la transparence
• L’efficacité et la performance
2.5
Les valeurs minimales ci-dessus citées se déclinent en principes définissant le cahier des charges des
OSC qui s’articule autour des règles ou exigences réparties selon des domaines obligatoires et/ou
facultatifs. Les règles et exigences décrites ci-dessous sont obligatoires pour les OSC signataires de la
présente charte.
3.0
CAHIER DES CHARGES DES OSC
3.1
Mission sociale
3.1.1
Chaque OSC signataire de la présente charte se reconnaît à travers les différentes caractéristiques
rappelées en annexe et s’identifie par rapport à l’une des sept composantes suivantes :
• Confessions religieuses
• Organisations Non Gouvernementales (promotion du développement et des droits et devoirs des
citoyens)
• Syndicats
• Médias
• Organisations Professionnelles
• Chefferie traditionnelle
• Associations : Associations de Développement, Associations des Femmes, Associations des
Jeunes etc.
Charte des OSC du Bénin
3
3.1.2
La mission sociale de chaque OSC est définie de manière explicite, connue et comprise par ses
membres, salariés, bénévoles et volontaires éventuels. Cette définition précise un domaine principal
d’activités et éventuellement d’autres domaines d’activités secondaires et lève tout équivoque sur sa
vocation apolitique, notamment par rapport aux relations de ses dirigeants avec les acteurs des
sphères politique et privée.
3.1.3
Sa plus-value sociale dans le ou les domaines qui sont les siens est justifiée (nature et facteur d’impact,
innovation éventuelle).
3.1.4
Les programmes et activités menés sont en cohérence avec la mission sociale.
3.1.5
Elle est vraiment engagée et assume ses responsabilités individuelles qui constituent la base des
responsabilités collectives et mutuelles.
3.2
Gouvernance
3.2.1
L’OSC témoigne d’une vie associative réelle et produit à ce titre un rapport moral, un rapport d'activités et
un rapport financier annuels détaillés, approuvés en Assemblée Générale. Le Conseil d'administration,
dont la composition est clairement distincte de l'équipe des responsables exécutifs, exerce son rôle
d'orientation et se réunit à une fréquence régulière.
3.2.2
Elle possède une base sociale considérée comme un groupe élargi de personnes (physiques ou morales),
non directement impliqué dans l'activité de l'association mais engagé vis-à-vis de son éthique, de ses
valeurs et de son projet. Elle se donne les moyens d'associer ses adhérents, ses donateurs, si elle en a, ou
plus généralement de larges fractions de la société civile engagée dans la promotion du développement
ainsi que ses partenaires, aux réflexions, débats, publications et autres services offerts.
3.2.3
Dans les statuts, approuvés par l’Assemblée Générale, sont définis conformément aux dispositions en
vigueur dans le pays :
• la mission sociale de l’organisation
• les critères d’adhésion et d’exclusion des membres
• les différentes catégories de membres
• les modalités de participation et de vote aux Assemblées Générales
• les règles d’élection, de renouvellement et de fonctionnement du Conseil d’Administration
• les pouvoirs respectifs de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.
3.2.4
Un règlement intérieur complète les dispositions statutaires sans toutefois les modifier et la réalité des
pouvoirs est conforme aux dispositions statutaires, réglementaires ou conventionnelles (statuts, manuels
de procédures et outils de gestion, PV d’AG, etc..), notamment en ce qui concerne la répartition des
pouvoirs entre AG, CA, bureau et direction salariée (secrétariat exécutif).
3.2.5
Les registres des procès verbaux des Assemblées Générales et Conseils d’Administration existent, sont
tenus à jour et rendus accessibles aux membres.
L’OSC assure son indépendance politique et financière. Ses sources de financement sont variées et les
fonds propres représentent une part non négligeable de son budget.
3.2.6
3.2.7
Elle participe aux débats associatifs dans les comités techniques et cherche à entretenir un dialogue
avec les autres associations et collectifs réunis au sein de sa composante et leurs divers partenaires,
collabore avec les autres acteurs de développement afin de partager expériences et informations pour
le bénéfice collectif de toutes les OSC.
3.2.8
Le Conseil d’Administration comprend au moins cinq membres, non apparentés sans liens familiaux
de préférence et se réunit au moins trois fois par an en présence de la majorité de ses membres au
moins ; chaque administrateur assiste au moins à une réunion par an.
Charte des OSC du Bénin
3.2.9
4
L’OSC s’engage à lutter contre toute forme de discrimination et de conflit d’intérêt notamment lors de la
sélection de projets, de fournisseurs, de partenaires, etc.
3.2.10 Chaque année, les administrateurs déclarent par écrit qu’ils ne sont affiliés à aucun parti ou mouvement à
caractère politique et s’ils ont ou non des liens avec des entités en relation d’affaires avec l’organisation.
Une fausse déclaration constatée par les autres administrateurs ou dénoncée par une tierce personne sera
sanctionnée par le Conseil d’Administration qui, après examen de la gravité de la situation, peut décider de
la suspension du membre en attendant qu’une AG se prononce sur la sanction à lui infliger,
conformément aux textes.
3.2.11 Un membre du bureau du Conseil d’Administration ne peut prétendre à un poste politique nominatif ou
accepter celui-ci sans avoir annoncé par écrit son intention au Conseil d’Administration et démissionné de
l'organisation. Dans le cas de la prétention à un poste électif, il doit annoncer son intention et
démissionner au moins six (06) mois plus tôt de l'organisation. L'intéressé à la fin de sa mission adresse au
CA une demande écrite de réintégration dans l'organisation, appuyée d'un rapport moral. Le CA apprécie
la demande au regard des dispositions statutaires.
3.2.12 L'Organisation gère ses affaires avec intégrité et transparence. Ses activités sont connues et accessibles à
l'examen des donateurs, à l'exception des affaires concernant le personnel, des affaires d'ordre juridique et
des informations protégées par des droits de propriété, y compris tout ce qui est prévu par les lois.
3.2.13 L’Organisation est consciente des répercussions de ses activités sur l’opinion que se fait le public de la
communauté des OSC. Elle participe à la mission primordiale de rechercher la confiance du public et
d’agir en conséquence.
3.2.14 Les OSC reconnaissent par ailleurs que le comportement d’une organisation peut avoir des répercussions
sur d'autres organisations. Ainsi, les scandales qui secouent une OSC se répercutent sur l'ensemble des
OSC. Le public ne fait pas forcément la différence entre les OSC ou ne saisit pas toutes les nuances. À
bien des égards, toutes les OSC traversent ensemble des périodes de grandeur et de décadence. Ainsi,
lorsque le public pense que les fonds envoyés aux populations à la base sont utilisés à mauvais escient, ce
sont toutes les OSC qui en pâtissent.
3.2.15 Les OSC ont conscience de leur responsabilité sociétale dont la présente charte en est une référence
pratique perfectible avec des outils complémentaires. Elles mesurent de ce fait l’importance de leur
interdépendance et de la responsabilité mutuelle qu’elles engendrent.
3.2.16 Chaque OSC administre un budget approuvé par son Conseil d’administration. Elle rend compte des
fonds dès qu’elle les reçoit ou les engagent jusqu’à leur utilisation dans le cadre de projets ou de services
pour lesquels les fonds sont destinés. Elle doit effectuer des contrôles internes adéquats des sorties de
fonds pour éviter les paiements non autorisés et rendre compte de tous les fonds reçus.
3.2.17 Dans l'exercice de ses activités, l'OSC doit s'opposer et s'abstenir de participer à des actes préjudiciables ou
à des malversations financières. Elle doit prendre, à tout moment et en tout lieu, des mesures correctives
diligentes et énergiques conformément aux textes lorsqu'une irrégularité est commise par tout responsable,
tout membre du personnel ou bénévole.
3.2.18 Chaque OSC doit s’efforcer d’adopter une déclaration générale sur les pratiques de gestion recommandées
et adaptées à sa mission, à son fonctionnement et l’appliquer conformément à ses propres valeurs, tant au
niveau interne que dans les relations avec les autres acteurs ; en d’autres mots « elle doit faire ce qu'elle
prêche».
3.2.19 L'Observatoire de la société civile est l’organe de régulation mis en place par le Cadre de Référence et qui
veille au respect des dispositions de la présente charte.
3.2.20 L'Observatoire de la société civile peut être saisie ou s’autosaisir des violations des dispositions de la
présente charte pour un arbitrage et, le cas échéant, pour prendre les sanctions convenues dans le sens de
la promotion de l’éthique et de la déontologie des OSC.
Charte des OSC du Bénin
5
3.3
Efficacité et communication
3.3.1
Chaque OSC est gérée de façon équitable, impartiale et responsable. Son efficacité dépend
essentiellement des qualités et compétences des membres du Conseil d'administration. Pour
s'acquitter de leurs tâches de manière équitable, impartiale et responsable :
•
Les administratrices et les administrateurs doivent avoir bénéficié d'une orientation et d'une
formation suffisantes pour bien comprendre leurs fonctions et leurs responsabilités en qualité de
membres du Conseil d'administration et pouvoir prendre leurs propres décisions, et ne pas tout
bonnement «approuver automatiquement» les recommandations émanant du personnel ou
d'autres membres qui ne siègent pas au Conseil d'administration.
•
Les administratrices et les administrateurs devraient savoir lire les états financiers et bien
comprendre la situation financière de l’organisation, afin de prendre les décisions qui s'imposent
à la lumière des réalités budgétaires.
•
Un programme de retraite annuelle des membres du CA est prévu pour une auto-évaluation de
l’exercice de leur responsabilité et le renforcement de leurs capacités techniques et managériales.
3.3.2
Chaque OSC établit un système de planification pluriannuel et de suivi-évaluation et se dote d’un plan
d’actions annuel qu’elle actualise régulièrement et dans lequel elle se fixe des objectifs quantifiables.
3.3.3
Chaque OSC prépare un budget prévisionnel annuel établi en prenant en compte le résultat financier
et les orientations du rapport moral de l’exercice précédent.
Il précise les dépenses et
recettes prévisionnelles de fonctionnement et d’investissement et distingue notamment les recettes
assurées des recettes non assurées. Les frais de gestion et d’administration n’excèdent pas un tiers du
total des dépenses. Un plan de trésorerie est établi et tenu à jour.
3.3.4
Des évaluations régulières permettent de mesurer l’impact social de l’organisation et de contrôler son
efficience. Ces évaluations incluent notamment :
• l’identification des bénéficiaires directs et indirects ;
• la description qualitative et quantitative de l’impact des actions menées sur les bénéficiaires ;
• la mesure de la satisfaction des bénéficiaires ;
• la mesure de l’efficience (résultats au regard des moyens investis).
3.3.5
Chaque OSC prend en compte les avis de ses parties prenantes (en particulier ses bénéficiaires) ainsi
que les résultats des évaluations dans ses orientations stratégiques et dans ses réorganisations
éventuelles.
3.3.6
Chaque OSC prépare annuellement un rapport moral et d’activités contenant au moins :
•
•
•
•
•
•
•
un rappel de la mission sociale de l’organisation,
une description des activités et réalisations de l’année (état d’avancement et principaux résultats
des évaluations) : cette description doit permettre de comprendre en quoi l’organisation a réalisé
son objet au cours de l’exercice écoulé,
des informations sur la gouvernance de l’organisation, et notamment la liste des administrateurs,
les principales informations financières et notamment l’origine des fonds et leur destination par
programme ou par activité,
des informations sur les ressources humaines et l’organisation interne,
des informations sur les partenariats et les réseaux dont l’organisation est membre,
un résumé des engagements en termes de responsabilité sociétale.
Charte des OSC du Bénin
3.3.7
6
Dans une optique de transparence et d’efficacité, sont transmis annuellement :
•
à l'Etat, au Cadre national de référence et aux partenaires techniques et financiers :
i.le rapport d’activité,
ii.le rapport financier,
iii.l’utilisation et l’affectation des fonds alloués par les partenaires ;
•
aux membres
i.les statuts,
ii.le rapport d’activité,
iii.le rapport financier,
iv.le rapport d’orientation,
v.le rapport du commissaire aux comptes,
vi.les noms et autres fonctions et mandats des administrateurs et du directeur salarié ;
•
aux salariés, bénévoles et volontaires éventuels :
i.la charte déontologique ou le code de conduite,
ii.le règlement intérieur ;
•
aux administrateurs et au directeur salarié : en plus des documents remis aux membres et aux salariés, tous
les documents et informations nécessaires à la prise de décision.
3.4
Dispositions transitoires et finales
3.4.1
En attendant que les structures appropriées et les mécanismes de mise en œuvre de cette charte ne
soient opérationnels, le Conseil d’Administration de la maison de la société civile est l’organe de
régulation qui veille au respect des dispositions de la présente charte.
3.4.2
La charte sera diffusée largement auprès des OSC et de leurs parties prenantes durant au moins six
mois à travers les réseaux d’OSC, les médias, les départements ministériels, les collectivités locales et
les partenaires techniques et financiers.
3.4.3
Toutes les OSC en activité au Bénin sont invitées à devenir signataires de la présente charte.
3.4.4
Les OSC qui le désirent pourront demander au Comité national de suivi ou à la Maison de la Société
Civile une assistance en vue d’une appropriation et d’un accompagnement pour se conformer aux
dispositions prévues dans la présente charte.
3.4.5
La présente charte a été adoptée à l’unanimité le 11 février 2009 à Cotonou à l’issue de l’atelier de
validation qui a réuni une centaine de participants représentant les sept composantes de la
société civile, les structures faîtières, les délégués des OSC de tous les départements du pays,
l’Etat et les partenaires techniques et financiers des OSC.
Charte des OSC du Bénin
7
ANNEXE : DÉFINITIONS
1. Une charte est un ensemble de règles et principes fondamentaux d'une institution officielle. On utilise
indifféremment charte, charte déontologique ou code de conduite pour définir les valeurs et/ou les
principes d’action de l’organisation. Ces derniers sont connus et compris par les membres, salariés,
bénévoles et volontaires éventuels de l’organisation.
2. Présentée sous forme d’un texte composé d’articles, la charte des OSC couvre des champs plus ou
moins détaillés, relatifs à leur action. En fonction de leur degré de précision, ces articles ont des impacts
variables sur le fonctionnement et le développement des OSC. Les signataires d’une charte s’engagent à
respecter les règles énoncées dans celle-ci.
3. Les chartes sont la première étape d’une approche qualité pour beaucoup d’organisations. Les autres
étapes vont des outils plus spécifiques tels que les cadres de développement organisationnel1 (projet
synergie qualité, HAP – I, ALNAP) aux normes et à la certification qui sont plus pointus par rapport aux
domaines ciblés.
4. Le développement organisationnel est un processus d’accompagnement et d’apprentissage du
changement pour rendre les organisations plus efficaces et efficientes dans la réalisation de leurs objectifs.
Les cadres de développement organisationnel sont donc « un ensemble d’outils visant à faciliter la
mise en place d’une approche qualité par les organisations »
5. Une norme est définie comme « un document établi par un consensus et approuvé par un organisme
reconnu. Il fournit, pour des usages connus et répétés, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour
des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal, dans un contexte donné »
(ISO/CEI). Les normes se structurent généralement de la façon suivante :
• Enoncé de la norme
• Caractéristiques et définitions utiles
• Critères d’évaluation
• Grille d’autoévaluation
Les énoncés de chaque norme sont plus ou moins détaillés et couvrent des domaines variés. Enfin la
norme permet dans certain cas d’aboutir, pour ceux qui le désirent, à une certification.
6. Les principales caractéristiques des organisations de la société civile
•
elles ont une structuration qui est au-dessus de la famille ;
•
elles ne dépendent pas de l’Etat ni du Marché, même si elles reçoivent de l’argent chez eux ;
•
l’objet des organisations de la société civile doit concerner plus d’une famille ; il doit être général ;
•
l’adhésion a une organisation de la société civile est volontaire ; sans contrainte ;
•
dans la sphère de la société civile, le pouvoir de décision est partagé ; tous les membres ont les mêmes
droits ; contrairement à l’Etat ou le pouvoir provient de la légitimité élective (ou nominative) et dans la
sphère du Marché où il est lié à l’importance du capital investi ;
•
les organisations de la société civile ne recherchent pas le profit ; elles peuvent vendre des services
à prix coûtant, c’est à dire pour faire face aux coûts de production, de manutention et de
distribution ; cependant, les marges qui pourraient se dégager de leurs activités ne sont pas
distribuées à leurs promoteurs, mais réinjectées dans le service rendu aux bénéficiaires ;
1 Projet synergie qualité : www.coordinationsud.org/rubrique.php3
HAP – I (Humanitarian Accountability Partnership – International : www.hapinternational.org)
ALNAP (Active learning Network for Accountability and Performance in Humanitarian Action : www.alnap.org)
Charte des OSC du Bénin
•
8
les organisations de la société civile sont apolitiques ; elles n'ont pas vocation à conquérir le
pouvoir politique, mais elles doivent par leurs actions amener à une gestion saine de la chose
publique.
7. En résumé, les OSC ont les caractéristiques suivantes :
•
le but public et non lucratif ;
•
la vocation non politique ;
•
l’adhésion volontaire ;
•
un statut juridique ;
•
l’autonomie vis-à-vis des autres secteurs ;
•
la structuration plus complexe que celle de la famille ;
•
la prise de décision démocratique (consensuelle).
8. La société civile est composée d’associations à but non lucratif et apolitique poursuivant des objectifs
d’intérêt général. Elle a pour but de défendre et de promouvoir les intérêts des populations. Son mode de
fonctionnement est basé sur une prise de décision démocratique. Elle exerce des fonctions d’auto
gouvernance aux plans local, national et international, indépendamment de l’Etat et du marché ou des
pouvoirs politiques ».
9. Conseil d’Administration : instance dirigeante élue par l’Assemblée Générale qui gère l’organisation et
veille au respect des orientations stratégiques votées en Assemblée Générale. Il peut déléguer une partie
de ses pouvoirs à un bureau, généralement composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire.
10. Assemblée Générale : instance souveraine de l’organisation qui réunit tous les membres dont la présence
est prévue par les statuts et exerce un pouvoir de contrôle sur la gestion et le fonctionnement de
l’organisation. On distingue trois types d’Assemblées Générales. L'Assemblée générale constitutive qui a
lieu lors de la création de l'organisation et qui adopte les textes fondamentaux. L’Assemblée Générale
Ordinaire, qui se tient généralement une fois par an, informe les membres de la gestion de l’organisation
et les invite à voter et débattre des questions à l’ordre du jour : présentation et approbation des rapports
moraux et financiers, élection et renouvellement des administrateurs, examen des actes de gestion
importants, ratification des stratégies et des projets à venir. L’Assemblée Générale Extraordinaire se
prononce sur des questions sortant du domaine de la gestion courante (modification des statuts,
dissolution de l’organisation...).
11. Partie Prenante : toute personne concernée par la bonne marche de l’organisation. On distingue les
parties prenantes internes (adhérents, administrateurs, bénévoles, salariés, volontaires) des parties
prenantes externes (donateurs, bailleurs de fonds, bénéficiaires, partenaires non-financiers, collectivités
publiques, opinion publique, fournisseurs, autres associations et ONG...)
12. Bénévole : personne qui, de sa propre initiative et de manière volontaire, décide d’agir pour une cause
d’intérêt général en faisant don de son temps et/ou de ses compétences, en dehors de son temps
professionnel et familial, généralement sur une durée indéterminée dans le temps, et sans toucher aucune
rémunération en contrepartie.
13. Volontaire : personne qui, de son propre initiative chef et en l’absence de toute contrainte et de manière
volontaire, décide de s’engager d’une manière formelle, le plus souvent par contrat, pour une durée
limitée, à plein temps, pour une mission d’intérêt général. Il existe plusieurs statuts de volontaires,
notamment : volontaire civil, volontaire associatif et volontaire de la solidarité internationale.
Charte des OSC du Bénin
9
14. Membre ou Adhérent : toute personne remplissant les conditions définies dans les statuts (paiement
d’une cotisation par exemple). L’on distingue généralement plusieurs types de membres : membres
fondateurs, membres actifs, membres bienfaiteurs, etc.
15. Bénéficiaire : personne physique ou morale qui profite partiellement ou totalement de l’activité de
l’organisation
16. Conflit d’intérêt : conflit entre l’intérêt de l’organisation et d’autres intérêts par une même personne
physique ou morale, dans le cadre d’un contrat ou d’un partenariat, et de nature à remettre en cause la
crédibilité de l’organisation.
17. La Responsabilité Sociétale des OSC est un ensemble d’initiatives qui intègrent volontairement les
préoccupations éthiques, déontologiques et écologiques dans leurs opérations et dans leurs interactions
avec les parties prenantes. Elle repose sur une démarche axée sur les résultats qui oblige les OSC à
assumer la responsabilité des effets de leurs activités sur les plans social, économique, politique,
écologique et culturel puis à rendre compte aux parties prenantes.
Charte des OSC du Bénin
Réalisé avec l’appui technique du bureau
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