Compromis : quelles sommes verser ?

LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ | DIMANCHE 4 OCTOBRE 2015 | 39
VIE QUOTIDIENNE
LE BRIDGE
par Jean-Pierre Souchon
Un Carreau fragile…
Revoici le problème de dimanche
dernier :
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¨ -------Est ouvre d’1P, vous contrez en
Sud. Ouest dit 1SA. Nord passe.
Est dit 2T.
En Sud, vous dites 2P (pour les
Cœurs et les Carreaux).
Nord déclare 4C (un peu
optimiste mais il a trois atouts et
surtout la Dame de Carreau), Sud
ayant montré une très grosse
main (Cœur/Carreau).
Ouest entame la Dame de Pique
pour votre As. Vous jouez le Roi
de Cœur (le 3 en Ouest) pour l’As
d’Est qui encaisse RV de Pique et
rejoue le 7 de Cœur (Ouest fournit
le 4).
C’est à vous ! Vous ne voyez pas
de problème particulier.
Avant de poursuivre, regardez les
quatre jeux :
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Problème
Monsieur le Président
Je viens d’entendre à la télévision que, désormais,
les déclarations d’impôts se feront uniquement par
internet (obligatoire). Bravo ! Mais que faites-vous
des pauvres et des petits retraités qui n’ont pas
internet, ceux qui ne paient pas d’impôts et qui ne
font que survivre, vous les ignorez. Ah, c’est vrai,
vous leur avez fait un cadeau, 40 euros en une
seule fois. Les riches toujours plus riches, et les
pauvres, vous les bannirez et leur faisant la charité.
40 euros, quel beau geste. Je pensais que, dans le
mot socialiste, il y avait le mot social, je me suis
donc trompée ! Tout le monde ne peut pas se payer
internet. Vous ne savez pas où vous allez. Ne vous
étonnez pas si le peuple vote pour les extrêmes.
Cela ne peut pas être pire. Je pense que la France
n’est plus une république, mais une dictature.
) Louis CLERC-RENAUD 73
On l’aura payé cher
L’Europe, la France, paient les conséquences de
leur dénatalité ; aucune clôture au monde ne peut
arrêter les masses humaines qui, de plus en plus,
vont s’y précipiter. La France n’a pratiquement plus
aucune valeur ou en a tellement ! Demain matin,
c’est la guerre, le soldat citoyen va se dire : « Dans
un quart d’heure, je serai peut-être mort, pour qui,
pourquoi, pour la liberté ? Quelle liberté, de quoi,
qui commence où, finit où ! Les discours politiques,
philosophiques, mercantiles, sont une chose, la
mort en est une autre. J’aurai peut-être une médaille à titre posthume, fabriquée en Chine, en vente
dans tous les magasins bien achalandés. Sous la
triple poussée économique, scientifique, philoso-
plus ni patrie ni morale, ni mâles ni femelles, ni
hommes ni femmes, mais un profil humain dûment
conditionné qui vivra dans un désert psychologique
baptisé pompeusement liberté. La femme aura finalement acquis la position sociale qu’elle revendiquait, mais sur le plan personnel, l’humain, intime,
l’aura payé cher, très cher.
UM.F (38)
Gouvernement et assistanat
Les entreprises bénéficient aujourd’hui de 250 milliards d’exonérations de charges pris dans le budget de l’Etat. Sans ces exonérations données sans
aucune contrepartie, la France ne s’endetterait pas
toutes les années. Imaginez avec cet argent combien on pourrait construire de maisons de retraite,
d’écoles, d’hôpitaux, revaloriser les retraites, les
salaires, rembourser tous les médicaments… Pour
ma part, lorsque j’aide une personne dans le besoin
pour obtenir une aide à la complémentaire santé
(environ 300 euros), je dois au moins fournir une
quinzaine de documents à l’administration attestant
des difficultés dans laquelle se trouve la personne.
Les entreprises, elles, pour 250 milliards, n’ont rien
à fournir ; pire, depuis maintenant 4 ans, les entreprises versent plus de dividendes à leurs actionnaires que ce qu’elles investissent dans l’outil de
production. En clair, ce sont nos impôts qui permettent de verser des salaires de plusieurs millions
d’euros annuels à nos chers patrons français qui
sont parmi les mieux payés au monde. Ces salaires
versés ainsi que les dividendes versés aux actionnaires impactent directement le coût du travail de
nos entreprises et donc leur compétitivité. Je pense
pour ma part que l’Etat ne devrait pas exonérer d’un
seul centime les entreprises qui servent plus de
dividendes que ce qu’elles investissent ; les entreprises qui ne respectent pas le Code du travail, qui
ne se soucient pas de la santé de leurs salariés. Je
pense que, sur la totalité des exonérations dont
elles bénéficient, une bonne moitié peut être récupérée, et on ne nous parlera plus de crise, de déficit
de la sécu, des caisses de retraites, etc. On va me
répondre qu’il n’y a pas que des entreprises avec
des actionnaires et qu’il y a beaucoup de PMI-PME.
C’est vrai, mais je constate que celles-ci qui créent
des emplois, qui investissent, qui subissent le dictat
des multinationales, sous le couvert des donneurs
d’ordre et des contrats de sous-traitance, ont la
même revendication : « allégement des charges »,
alors que je pense qu’elles devraient plutôt revendiquer un « allégement des cotisations sociales »
ciblées pour les entreprises qui investissent et qui
créent des emplois. Ce ne sont pas les exonérations et la baisse du coût du travail, mais le carnet
de commandes et donc la consommation, qui
créent des emplois. Aucun employeur, à juste titre,
n’embauche quelqu’un pour lui faire plaisir, il le fait
que s’il a du travail à lui fournir.
POUR NOUS ÉCRIRE
* Vos lettres, vos réactions (avec mention obligatoire
de vos coordonnées) sont à adresser
par courrier au "Forum des lecteurs", Le Dauphiné Libéré,
Les Iles Cordées 38913 Veurey Cedex.
U Vos courriels, vos réactions (avec mention obligatoire
de vos coordonnées) sont à adresser sur le site du Dauphiné
Libéré, ledauphine.com
rubrique "contact - courrier des lecteurs".
Voici un nouveau problème :
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ont pris le retour atout, ont fait
tomber le dernier atout et ont joué
les Carreaux mais, évidemment,
le Valet de Carreau n’est pas venu
et ils ont tous chuté.
La solution passe par le jeu des
Carreaux avant de faire tomber le
dernier atout. Ce qu’a fait un seul
déclarant : il a encaissé la Dame
de Carreau puis a joué le Roi de
Carreau. Si le Valet tombe. C’est
fini. Il s’arrête et fait tomber le
dernier atout. Sinon, il joue un
petit Carreau qu’il coupe avec le
dernier atout du mort.
Si les Carreaux sont 3-3, c’est
bien sûr gagné. Mais surtout, s’ils
sont 4-2, il peut espérer que le
dernier atout se trouve dans la
main des 4 Carreaux.
Et c’est gagné. Ce qui est le cas.
Les Carreaux sont affranchis.
Il reste à rentrer en main pour
éliminer le dernier atout et finir
avec les Carreaux maîtres. Si, en
revanche, sur ce troisième
Carreau un des deux adversaires
peut couper ou surcouper du 10
de Cœur, vous n’y pouvez rien et
vous auriez chuté quoi qu’il
arrive.
VOS LETTRES, VOS COURRIELS, VOS RÉACTIONS
phique, le monde qui arrive sera un immense trou) Andrée C. (38)
peau aux mains de « quelques bergers » ; il n’y aura
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Vous allez perdre 2P et 1C. Le seul
problème se situe à Carreau.
Il serait un peu malchanceux de
concéder un Carreau quand vous
avez 7 Carreaux par ARD10. Dès
que les Carreaux sont 3-3, c’est
gagné et dès qu’ils sont 4-2 (les
pourcentages les plus fréquents), vous gagnez encore si le
Valet de Carreau est second. A la
plupart des tables, les déclarants
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« RDV
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Vous êtes en match par quatre et
vous jouez 3SA en Sud.
Ouest entame le 5 de Cœur en
quatrième meilleure.
Est prend de l’As de Cœur et
rejoue le 6 de Cœur pour le 10 de
votre main qui fait la levée (Ouest
fournissant le 2 de Cœur).
C’est à vous !
Solution dimanche prochain.
LES ÉCHECS
par Francis Meinsohn
Svidler et Karjakin ont terminé en
tête à Bakou, après l’élimination
de Vachier-Lagrave en quarts de
finale par Giri et celle de
Nakamura par Eljanov, une
révélation du tournoi après le
chinois Wei Yi agé seulement de
16 ans.
Svidler a éliminé Topalov, Wei-Yi
et Giri, tandis que Karjakin s’est
qualifié aux dépens de Andreikin,
Mamedjarov et Eljanov.
L’affrontement entre Karjakin et
Svidler se jouera en 4 parties
lentes au lieu de 2.
A Vous de Jouer
Les Blancs peuvent-ils défendre
indirectement leur Fa7 par Th1 ?
Solution : Non car 1/Th1/Txa7/2/Th8+
Re7/3/Th7+/Re6/4/Txa7/Fd4+/5
/Rf3/Fxa7 et gagne.
Deux Russes en finale de la Coupe du Monde
VOTRE RECETTE DU JOUR
Verrine aux marrons
Ü Pour 4 personnes
2 feuilles de gélatine,
6 graines de cardamome,
1 bocal de marrons confits
au sirop (200 g), 1 boîte de
pâte de marrons (240 g),
20 cl de crème fraîche,
40 cl de lait, 12 oreillons
d’abricots au sirop.
Ü Préparation
Faire tremper les
feuilles de gélatine
dans de l’eau froide
et les graines de
cardamome dans un demiverre d’eau chaude.
Egoutter les marrons
confits, en réserver 6 pour
le décor. Ouvrir les autres
en deux et les passer sous
l’eau chaude pour enlever
l’excédent de sucre. Les
égoutter puis les disposer
au fond des verrines.
Travailler la pâte de
marrons avec une
fourchette, puis incorporer
peu à peu la crème
fraîche. Chauffer le lait.
Lorsqu’il frémit, ajouter la
gélatine essorée,
mélanger, verser le tout
sur la pâte de marrons
détendue à la crème
fraîche. Verser ce mélange
dans les verrines.
Laisser reposer au
frais pendant 1 h.
Dans une poêle,
porter à ébullition le
sirop de marrons
confits, les graines de
cardamome avec leur eau.
Ajouter les oreillons
d’abricots et laisser bouillir
à petit feu 15 min.
Retourner les abricots de
temps en temps, arrêter
dès que l’écume
commence à se colorer.
Récupérer les abricots
pour les conserver au
frais. Sabaton
VOS DROITS
Compromis : quelles sommes verser ?
Lors de la signature d’un
compromis de vente,
le notaire demandera
à l’acquéreur le versement
d’un dépôt de garantie
et d’une provision sur frais
et il demandera également
au vendeur depuis la loi
ALUR, le versement d’une
provision sur frais dans
les dossiers de copropriété.
I­Le depôt de garantie
Il est d’usage que le ven­
deur demande à l’acqué­
reur de verser une partie du
prix (entre 5 et 10% ) lors de
la signature du compromis.
En réalité il n’existe pas de
seuil minimal, il peut même
être totalement inexistant
mais il est prudent de tou­
jours demander une somme
qui fixe l’engagement des
parties.
1/ A qui est versée cette
somme?
Si le compromis est signé
sans l’intermédiaire d’un
professionnel, aucun verse­
ment ne peut être réclamé à
l’acquéreur “non profes­
sionnel” d’un logement,
avant l’expiration de son
délai de rétractation sous
peine de sanctions pénales.
Si le compromis est signé
avec un professionnel (no­
taire ou agence immobiliè­
re), le virement sera effec­
tué directement au profes­
sionnel même avant la fin
du délai de rétractation sur
un compte séquestre. 2/ Quel est le sort de cette
somme ?
En cas de rétractation ce dé­
pôt de garantie sera rem­
boursé à l’acquéreur dans le
délai de 21 jours à compter
du lendemain de la date de
rétractation.
En cas de non réalisation de
l’une des conditions sus­
pensives prévue au com­
promis de vente, cette som­
me sera également resti­
tuée à l’acquéreur.
Si toutes les conditions sus­
pensives sont réalisées et
que la vente est régularisée,
ce dépôt de garantie vien­
dra en déduction du prix de
vente réclamé.
Si toutes les conditions sus­
pensives sont réalisées et
que l’acquéreur refuse de
venir signer son acte
d’achat le compromis peut
prévoir que cette somme se­
ra acquise au vendeur au
titre de la clause pénale.
II­Les provisions sur frais
Le notaire, professionnel de
l’immobilier, a l’obligation
de réclamer à l’ouverture d’un dossier une provision
sur frais destinée à couvrir
Rubrique réalisée par les notaires de l’Isère, de la Drôme, des Hautes­Alpes et des Savoie. l est d’usage que le vendeur demande à l’acquéreur de verser une
partie du prix lors de la signature du compromis.Phot archives Vincent Wales
les premiers frais engen­
drés par ce dossier, notam­
ment le coût de la demande
d’un état hypothécaire par
exemple.
1/ Provision réclamée à l’acquéreur
Cette somme d’environ 350
à 400 € selon les départe­
ments viendra elle aussi en
déduction des frais d’acqui­
sition qui seront réclamés
au moment de la vente défi­
nitive. En cas de rétracta­
tion par l’acquéreur dans
son délai, cette somme lui
sera entièrement restituée
puisque le notaire n’aura
pas démarrer la demande
des pièces d’usage.Au dela
de ces 10 jours de réflexion,
il est souvent prévu dans les
compromis que cette som­
me reste acquise au notaire
au titre de l’article IV pour
le rémunérer du travail ef­
fectué pour la mise en place
du compromis et de toutes
les pièces qu’il aura deman­
dé.
2/ Provision réclamée au
vendeur
Depuis la loi du 24 mars
2014 dite “loi ALUR”, le no­
taire s’est vu obligé à récla­
mer également au vendeur,
dans le cadre d’une vente
en copropriété uniquement,
une provision sur frais pour
le couvrir des différentes
demandes de pièces sup­
plémentaires exigées par
Agenda
Conférence­débat : •Immobilier, et si j’achetais ? Jeudi 15/10, Bourgoin­Jallieu, Halle Grenette, 18h. En partenariat avec les Affiches et le CACE
•Personne handicapée : protection et transmission du patrimoine. Jeudi 26/11, à la Chambre des notaires de l’Isère ­ Seyssins.
En partenariat avec les Affiches ­ Réservation 04 76 84 06 09. Entrée gratuite.
A consulter : http://chambre­
38.notaires.fr – http://chambre­26.notaires.fr – http://chambre­05.notaires.fr ­ www.chambre­
interdepartementale­de­
savoie.notaires.fr. www.facebook.com/notairecom – www.twitter.com/notairecom
cette loi.
En effet, la loi ALUR exi­
geant que soit annexés au
compromis de vente, non
seulement le règlement de
copropriété mais tous ses
modificatifs, le coût des co­
pies de tous ces actes doit
être supporté par le ven­
deur.
>> DIMANCHE PROCHAIN LA CONVENTION DE PACS, UN DOCUMENT IMPORTANT.