Cumul emploi-retraite

Le point sur ...
Juin 2014
Le cumul emploi-retraite
P
our percevoir une pension de retraite, un assuré doit cesser son activité professionnelle. Toutefois, il existe des possibilités de cumuler une retraite et un emploi. La loi du
20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, apporte des
aménagements au dispositif du cumul emploi-retraite qui s’appliqueront aux assurés
dont les pensions de retraite prendront effet à compter du 1er janvier 2015.
Les nouvelles dispositions étant plus restrictives, il peut être nécessaire d’anticiper.
Le cumul emploi-retraite intra-régime
Dispositions actuelles
actuel
Pour percevoir sa retraite dans un régime, un assuré
doit cesser toutes les activités qui relèvent d’un
régime du même groupe. Il existe actuellement
6 groupes de retraite :
ã Groupe 1 - Régime général, régime des salariés
agricoles, certains régimes spéciaux,
ã Groupe 2 - Régime des artisans, commerçants et
industriels,
ã Groupe 3 - Régime des professions libérales,
ã Groupe 4 - Régime des avocats,
ã Groupe 5 - Régime des exploitants agricoles,
ã Groupe 6 - Régimes spéciaux de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et
hospitalière, des ouvriers des établissements industriels de l’État et des marins.
ã Le cumul intégral
Une pension de vieillesse peut être entièrement
cumulée avec les revenus tirés de la reprise d’une
activité si :
- L’assuré a atteint l’âge pour bénéficier d’une
retraite automatique à taux plein (entre 65 et 67 ans
selon la date de naissance) ou l’âge légal de départ à
la retraite (entre 60 et 62 ans selon la date de naissance) s’il peut bénéficier d’une retraite à taux plein,
- L’assuré doit avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes
de base et complémentaires dont il a relevé.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul
emploi-retraite sera plafonné.
ã Le cumul plafonné
- Pour le régime général de base des salariés, le
cumul est possible si les revenus de l’activité reprise
additionnés aux pensions de retraite (retraite base
+ retraite complémentaire) ne dépassent pas le
dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation
de la retraite ou, si cette solution est plus favorable
à l’assuré, 160% du SMIC. En cas de dépassement de
ce plafond, la pension de retraite est suspendue. De
plus, si l’assuré reprend une activité chez son dernier
employeur, le cumul n’est possible que si un délai de
6 mois s’est écoulé entre la date de liquidation de la
pension et la retraite d’activité.
- Pour le régime des artisans, commerçants, industriels (RSI), la reprise ou la poursuite d’une activité ne
doit pas procurer des revenus dépassant la moitié
du plafond annuel de la sécurité sociale sinon la
pension de base est suspendue.
- Pour les professions libérales, la reprise ou la poursuite d’une activité est possible si les revenus tirés
de cette activité restent inférieurs au plafond annuel
de la sécurité sociale (37 548€ pour 2014) sinon la
pension est suspendue.
Le cumul emploi-retraite depuis 2009
Il existe aujourd’hui deux formes de cumul emploiretraite :
ã Le cumul emploi-retraite intra-régime, qui concerne les assurés qui exercent une activité relevant
du même régime que celui qui leur verse la pension
de retraite. Il s’agit, par exemple, de la situation d’un
salarié qui fait liquider sa retraite puis entreprend
une nouvelle activité salariée. Selon la situation du
retraité, le cumul est intégral ou plafonné.
ã Le cumul emploi-retraite inter-régime, qui
concerne un retraité qui perçoit une pension d’un
régime tout en exerçant une activité professionnelle
relevant d’un autre régime de retraite. Il s’agit, par
exemple, d’un salarié ayant fait liquider sa retraite et
qui démarre une nouvelle activité relevant du régime
des travailleurs indépendants. Ou encore du cas de
la personne qui cumule une activité salariée et une
activité non salariée et qui fait liquider sa retraite de
salarié tout en poursuivant son activité non salariée.
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Le point sur ...
Juin 2014
Le cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite inter-régime
actuel
Aujourd’hui, le cumul-emploi retraite inter-régime
est libre. Il permet au pensionné d’ouvrir de
nouveaux droits à la retraite dans le dernier régime
auquel il cotise. Ainsi, par exemple, un assuré
qui bénéficie d’une retraite du régime général de
la sécurité sociale peut, s’il reprend une activité
relevant du régime des indépendants, s’ouvrir
de nouveaux droits à retraite dans le régime des
travailleurs non-salariés en raison de son changement de régime.
Les changements à compter du 1
2015
er
La retraite progressive
Autre dispositif, la retraite progressive permet à
un assuré de faire liquider une pension de retraite
provisoire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel.
janvier
Le montant de la retraite progressive varie en fonction de l’importance de l’activité à temps partiel.
Le salarié continue à améliorer ses droits à retraite
définitifs puisqu’il cotise au titre de son activité
rémunérée. Il a également la possibilité de cotiser
à la retraite sur la base d’une activité équivalente à
un temps plein.
La loi du 20 janvier 2014 met fin aux avantages du
cumul emploi-retraite inter-régime.
En effet, à partir du 1er janvier 2015, tous les assurés
qui souhaitent bénéficier du cumul emploi-retraite
devront cesser toutes les activités professionnelles
qu’ils exercent et pas seulement celles du régime
de retraite dans lequel ils souhaitent percevoir leur
retraite. Ainsi, si un assuré cumule une activité salariée et une activité non salariée, il devra cesser ces
deux activités pour liquider une pension.
L’assuré peut bénéficier du dispositif de retraite
progressive 2 ans avant l’âge légal de départ à la
retraite, sans que cet âge ne puisse être inférieur
à 60 ans. L’assuré doit également justifier d’une
durée d’assurance vieillesse actuellement fixée à
150 trimestres (un décret à paraitre doit aménager
cette condition).
Corrélativement, la reprise d’une activité dans
un autre régime, dans le cadre du cumul emploiretraite ne permettra plus à l’assuré de se constituer
des droits nouveaux à la retraite comme c’est le cas
actuellement.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux assurés dont les pensions de retraite prendront effet à
compter du 1er janvier 2015. Ceux bénéficiant du
cumul emploi-retraite avant le 31 décembre 2014 ne
se verront pas appliquer les nouvelles règles.
A noter également un changement en matière de
cumul emploi-retraite plafonné : en cas de dépassement du plafond de ressources, la pension de
retraite ne sera plus suspendue mais réduite à
due-proportion du dépassement. Les modalités de
mise en œuvre de cette mesure seront fixées par un
décret.
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