Pratiques médicales en santé au travail pour la formation des

Pôle Santé
FICHE NAVETTE CEVU
Pour séance du 3 mai 2013
Référent dossier
Nom/Prénom :
N° de téléphone :
Courriel :
Pr Luc FONTANA / Valérie GERENTON (Sufc)
04 77 12 73 81/ 04 77 42 17 09
[email protected] / [email protected]
Type de document présenté
Calendrier
Calendrier
universitaire des
composantes
Calendrier
10ème mois de
bourse
Diplômes Règlements - MCC
Modification de
diplôme
► Création -
modification ou
renouvellement
de DU ou de DIU
Habilitations
diplômes nationaux
Modalités de
contrôle des
connaissances
Règlements
d’examens et
d’études des
composantes
Bilans
Bilan CEVU
Bilan VE
Bilan SUIO
Autres bilans
Bilan PRL
Bilan SUAPS
Bilan SCD
Bilan TICE
Tarifs
Divers
Tarifs
CSVE
Attributions de
subventions
Date d’adoption en Conseil d’UFR :
13-mars-13
Intitulé du document présenté :
DIU Pratiques médicales en santé au travail pour la formation de collaborateurs médecins
Objet de la demande :
Création de diplôme
Synthèse du document présenté :
Suite à la modification du code du travail par la loi du 20 juillet 2011, l'organisation de la médecine
du travail et du fonctionnement des services de santé au travail ont subi de profondes mutations.
Les services de santé au travail et les employeurs peuvent recruter des collaborateurs médecins.
Ces dernier s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en
médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Il a été décidé par les instances compétentes (
le C.N.O.M. , la D.G.T. , et le C.E.H.U.M.T) que la formation de ces collaborateurs serait de nature
universitaire sous la forme d'un D.I.U. interrégional, L'obtention de ce diplôme sera une condition
nécessaire pour l'accès au DES de médecine santé au travail.
Modalités de présentation :
Power point
►Présentation orale
1
Proposition de
Création de
Diplôme
Diplôme Interuniversitaire
Pratiques médicales en santé au
travail pour la formation des
collaborateurs médecins
St-Etienne, Lyon I, Grenoble I, Clermont-Ferrand I
Conseil de gestion de la faculté
de médecine du 13 mars 2013
C.E.V.U. du 3 mai 2013
2
Pôle Santé
Diplôme Interuniversitaire
Pratiques médicales en santé au travail pour la formation
des collaborateurs médecins
Article 1 – Création
Il est créé simultanément par l’Université Jean Monnet (Saint Etienne), l’Université Claude Bernard
(Lyon I), l’Université Joseph Fourier (Grenoble I) et l’Université d’Auvergne (Clermont I), un diplôme
Interuniversitaire «Pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs
médecins » Il n’y aura pas d’échange financier entre ces quatre universités.
Article 2 – Contexte de la création
La loi 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, puis les
décrets 2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012, ont modifié le Code du travail et, en particulier,
l’organisation de la médecine du travail et le fonctionnement des services de santé au travail. Le code
du travail a ainsi créé une nouvelle catégorie de médecins exerçant la médecine du travail au sein des
services de santé au travail et des entreprises. Ces médecins ont, selon les termes de l’article R462325 du code du travail, l’appellation de « collaborateurs médecins ». Le code édicte que : « Les
services de santé au travail ou les employeurs peuvent recruter des collaborateurs médecins. Ces
médecins s’engagent à suivre une formation en vue de l’obtention de la qualification en médecine du
travail auprès de l’Ordre des Médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du
travail qui les assiste dans leurs missions. »
3
Ces médecins ont donc vocation à devenir médecins du travail à part entière après qualification par
l’Ordre des Médecins. En effet, selon l’article R4623-2 du Code du travail, un médecin doit être
qualifié en médecine du travail pour exercer cette spécialité.
A la suite de cette modification du Code, des discussions ont été menées entre la section Formations
et Compétences du Conseil national de l’Ordre des Médecins (CNOM), la direction générale du travail
(DGT) du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et le Collège des enseignants hospitalouniversitaires de médecine du travail (CEHUMT). Ces discussions ont abouti à des principes de
formation, un cadre et un programme. Il a été décidé que la formation des collaborateurs médecins
serait de nature exclusivement universitaire, sous forme d’un diplôme inter-universitaire, devant être
organisé dans chaque inter-région du DES de médecine et santé au travail et piloté par la
Commission interrégionale du DES de la spécialité. Les objectifs, le contenu, la durée, les modalités
d’enseignement théorique et pratique, les modalités de validation, ont été définies par un groupe de
travail du CEHUMT de façon à ce que tous les DIU créés dans les inter-régions Nord, Nord-est, Ouest,
Sud-est, Sud-ouest Ile de France et Rhône-Alpes Auvergne soient semblables.
L’obtention de ce DIU ne permet pas l’accès à la qualification en lui-même mais est une condition
nécessaire pour l’accès à la spécialité selon les critères des Commissions nationale de première
instance de la spécialité au CNOM de l’Ordre et éventuellement à la Commission nationale d’Appel.
Devant cette nécessité de création d’un DIU, les enseignants hospitalo-universitaires des quatre
universités de l’inter-région Rhône-Alpes Auvergne ont donc décidé de déposer un dossier de
création d’un DIU inter-régional commun.
Article 3 – Objectifs de la formation
-
acquérir des compétences en médecine du travail
assurer les missions qui leur sont confiées par le Code du travail et qui sont
précisées par la circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012
préparer la qualification en médecine du travail par la commission nationale
de qualification du CNOM
Maîtriser le contexte de l’entreprise et du monde du travail afin de mettre en
relation santé et conditions de travail
Maîtriser le cadre réglementaire, déontologique, éthique de l’exercice de la
médecine du travail
Savoir évaluer et suivre les capacités de travail, maîtriser l’ensemble des
éléments pour le maintien dans l’emploi. Savoir définir, tracer et gérer les
effets médicaux de la pénibilité et du vieillissement au travail
4
-
-
-
Savoir identifier et évaluer les risques professionnels pour les mettre en
rapport avec des effets sur la santé, des accidents du travail ou des maladies
professionnelles
Etre capable de mettre en œuvre un dépistage et un suivi individuel et
collectif des travailleurs en fonctions des risques auxquels ils sont exposés
Etre capable de mettre en œuvre ou de participer à des actions de veille
sanitaire, de recherche épidémiologique dans le champ de la santé au travail
Maîtriser l’ensemble des outils nécessaire à l’action en milieu de travail
(gestion de l’information, communication, définition et conduite de projet…)
Etre capable de mener ou de conseiller, dans le cadre des contrats
pluriannuels d’objectifs et de moyens et des plans d’actions définis par la loi
du 20 juillet 2011, toutes les actions de prévention technique,
organisationnelle et médicale) en animant et coordonnant une équipe
pluridisciplinaire
Etre capable de conseiller l’entreprise sur la surveillance globale du milieu de
travail et une gestion globale des risques y compris les risques
environnementaux.
Article 4 - Responsables pédagogiques et comité pédagogique
Le Professeur Luc Fontana, Médecine et santé au travail et Professeur des Universités, assurera la
Responsabilité Pédagogique de ce diplôme pour l’Université Jean Monnet
Les Co-responsables chargés de dirigés cet enseignement pour les autres Universités diplôme et
membres du comité pédagogique sont :
Professeur Alain Bergeret, Médecine et santé au travail, Faculté de Médecine, Université
Claude Bernard Lyon 1, Lyon.
Professeur Régis de Gaudemaris, Médecine et santé au travail, Faculté de Médecine,
Université Joseph Fourier, Grenoble.
Professeur Alain Chamoux, Médecine et santé au travail, Faculté de Médecine, Université
d’Auvergne, Clermont-Ferrand.
Le comité pédagogique se réunit une fois par an afin de définir les objectifs, les méthodes et le
contenu pédagogiques et d’harmoniser le programme.
5
Article 5 – Public autorisé à s’inscrire
Les conditions suivantes sont cumulatives.
•
•
•
•
•
Médecins ayant au moins cinq ans d’inscription au tableau de l’ordre des médecins ;
Médecins ayant un contrat de travail dûment enregistré au conseil départemental de l’ordre
des médecins ou, à défaut, une promesse d’embauche comme collaborateur médecin signée
de la direction du service de santé au travail ou de la direction de l’entreprise pour les
services autonomes, documents mentionnant, en particulier, le temps hebdomadaire de
travail prévu.
Contrat ou promesse d’embauche dans un secteur professionnel entrant dans le champ
d’application de l’article L 4622-1 du code du travail
Médecins exerçant la fonction de collaborateur médecin à 80 % de temps plein au minimum.
Médecins ayant un médecin tuteur encadrant qui a fourni une attestation certifiant qu’il
accepte cette fonction d’encadrement et lui-même inscrit au Conseil de l’Ordre des médecins
en tant que médecin -qualifié en médecine du travail
Article 6 – Capacité d’accueil et Modalités d’admission
Capacité d'accueil par université
Effectif minimum : 2 en dessous duquel le diplôme n’ouvrira pas
Effectif maximum : 12
Mode de sélection des candidats :
Présentation d’un dossier et avis de la commission interrégionale du DES de médecine du travail,
quinze jours au plus tard avant la date limite des préinscriptions fixée par l’université
La commission peut refuser l’inscription en particulier si :
le nombre d’années d’inscription dans le cursus (4 ans normalement par DIU) est
incompatible avec l’esprit de l’article R 4623 – 25 du code du travail, c’est-à-dire
l’obtention dans des délais raisonnables de la qualification en médecine du travail ;
Le temps de travail prévu dans le contrat de travail est incompatible avec une
formation qui nécessite en théorie un équivalent temps de pratique en tant que
collaborateur médecin.
Les médecins en formation dans des cursus particuliers ou titulaires de diplômes
correspondants mais non qualifiés (master belge de l’université de Louvain, diplôme
de l’Institut national de médecine agricole …) et qui doivent intégrer le statut de
collaborateur médecin feront valoir les compétences acquises en médecine du travail
dans leur dossier de candidature. La commission interrégionale du DES de médecine
du travail statuera sur les équivalences accordées au vu d’une grille nationale
d’équivalence mise en place par le collège des enseignants.
6
Article 7: Enseignants et partenaires formateurs
-
Les hospitalo-universitaires de médecine et santé au travail des 4 universités
partenaires
Des professionnels reconnus et validés par les responsables pédagogiques du
DIU
Des médecins du travail des services de santé au travail des régions RhôneAlpes et Auvergne
Des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main d’œuvre des
régions Rhône-Alpes et Auvergne
Des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)
Des ingénieurs et techniciens des Caisses régionales de retraite et santé au
travail (CARSAT) de Rhône-Alpes et d’Auvergne
Article 8 : Organisation de l’enseignement (annexes 3,4 et 5)
Ce diplôme est d’un niveau Master
- enseignement théorique (volume horaire) : 170 heures
- enseignement pratique (volume horaire) : 400 heures
- stage pratique (durée) : 4 ans
Programme et planning - annexe 2
Lieux de stages agréés - annexe 3
Article 9 : Méthodes et outils pédagogiques :
Voir annexe 2, Programme de l’enseignement
Article 10 : Méthodes / thèmes d’EPP (Evaluation des Pratiques Professionnelles) :
Voir annexe 2, Programme de l’enseignement
Article 11: Modalités du contrôle des connaissances
- Assiduité nécessaire aux deux-tiers des enseignements.
- Contrôle des connaissances par examen écrit de fin de première année et de fin de deuxième année
- Validation de la formation pratique encadrée, des stages, des journées de regroupement
pédagogique, de l’activité encadrée
7
- Validation d’un mémoire réalisé par l’étudiant et soutenu devant le jury interrégional
- Première partie :
-
-
Examen théorique de fin de première année et de fin de deuxième année sur
100 points. La moyenne générale à l’ensemble des questions de chacun de ces
deux examens donne droit à 40 crédits
Formation pratique encadrée de 18 mois donnant droit à 20 crédits
Deux stages complémentaires facultatifs de formation pratique donnant droit
à 10 crédits chacun
- Deuxième partie :
Activité encadrée donnant droit à 30 crédits
Journées de regroupement pédagogique donnant droit à 10 crédits
Mémoire de fin d’études donnant droit à 20 crédits
Conditions d'obtention du diplôme : avoir acquis 60 crédits à l’issue de chacune des deux parties
de la formation
Nombre de sessions annuelles de l’examen théorique : 2
Des acquisitions partielles peuvent être reportées sur l'année suivante :
- pour l’enseignement théorique seulement,
- pendant une année universitaire
- avec une nouvelle inscription à l’université
Précisions : voir annexe 2
Article 12 : Composition du jury de l’examen
Composition du jury de l'examen - annexe 4
Article 13 : Modalités d’évaluation de la formation par les participants
Modèle d’évaluation - annexe 5
8
Article 14 : Déclarations de conflits d’intérêts
Le responsable du diplôme s’engage à faire remplir par chaque intervenant une déclaration de
conflits d’intérêts
Article 15: Gestion du diplôme, droits d’inscriptions et frais de formation
En ce qui concerne l’UJM, l’organisation de l’enseignement, la gestion administrative ainsi que
celle de la scolarité des stagiaires seront assurées par le Servie Commun de la Formation
Continue.
Les frais de formation seront, de ce fait, versés par chaque stagiaire au Service Universitaire
de Formation Continue qui assure la gestion du diplôme. Ils donnent lieu à un tarif fixé dans le
cadre de la Formation Continue et peuvent être modifiés chaque année par vote de Conseil
d’Administration de l’Université.
Ces frais seront d’un montant de (hors droit d’inscription universitaire) :
o 4500 € par an les deux années de la première partie de la
formation
o 1500 € par an les deux années de la deuxième partie de la
formation
De plus les stagiaires devront s’acquitter d’une inscription dans leur université de
rattachement en acquittant les droits d’inscription université fixé annuellement par les
universités selon leur propres règles et textes en vigueur.
9
Annexes
Annexe 1
Projet de convention entre les universités partenaires
Les quatre universités partenaires sont convenues de créer un diplôme inter-universitaire appelé
« pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins ».
Ce diplôme est créé afin de répondre à la réglementation (articles R 4623-2 et R 4623-25 du code du
travail), à la demande du Conseil national de l’Ordre des médecins et aux besoins des services de
santé au travail interentreprises et autonomes.
Les quatre universités sont convenues de fixer le nombre minimum d’inscrits à deux étudiants par
université, de façon à équilibrer les budgets locaux.
Les inscriptions seront réparties harmonieusement de façon à ce que l’équilibre financier soit atteint
pour chaque université
Il n’y aura pas d’échange financier entre universités.
10
Annexe 2
Programme de l’enseignement et modalités du contrôle des connaissances
Le programme est similaire pour chacun des sept DIU créés en France dans chacune des interrégions Nord, Nord-est, Ouest, Sud-ouest, Sud-est, Ile de France et Rhône-Alpes Auvergne.
La durée de la formation est de 4 ans. Elle est divisée en deux parties.
• Une première partie de 2 ans de formation en alternance, théorique et pratique,
• Une deuxième partie de 2 ans de formation pratique, marquée par des évaluations des
compétences en présence des tuteurs et des enseignants et par la préparation d’un travail
original restitué sous forme d’un mémoire.
Programme de la première partie de la formation
Enseignement théorique
La formation théorique est répartie sur 2 ans. Elle est divisée en unités d’enseignements (UE) :
UE 1 : Le monde du travail, la santé au travail :
• UE1.1 – L’entreprise, le monde du travail – Organisation de la Santé-Travail
• UE1.2 – Evaluation et suivi des capacités de travail – maintien à l’emploi – pénibilité
UE 2 : Les risques professionnels, suivi et traçabilité :
• UE2.1 – Evaluation, approche par nuisance, approche par branche
• UE2.2 – Surveillance de la santé, traçabilité, dépistage
UE 3 : Outils, Méthodes :
• UE 3.1 – Méthodologie d’études et de recherche, veille sanitaire, indicateurs
• UE 3.2 – Conduite de projets, communication
UE 4 : L’équipe pluridisciplinaire :
• UE 4.1 – La surveillance du milieu de travail et la gestion du risque (de la profession à
l’environnement)
• UE 4.2 – L’équipe santé-travail, management d’équipe
Un examen de l’enseignement théorique de la première partie de la formation portant sur les
modules correspondants enseignés dans l’année est organisé à la fin de l’enseignement de la
première année et à la fin de l’enseignement de la deuxième année. Chaque examen est noté sur 100
points, la moyenne générale étant exigée pour valider chaque examen final annuel. Une session de
rattrapage de l’examen de l’année est organisée si nécessaire. Le redoublement n’est pas possible.
11
L’obtention de la moyenne générale à l’ensemble des questions de chacun de ces deux examens
donne droit à 40 crédits.
Nota Bene : un référentiel national métier et compétences en médecine du travail est en cours
d’élaboration. Dès qu’il sera créé, l’enseignement pourra évoluer.
Formation pratique encadrée de 18 mois
Cette période pendant laquelle le collaborateur médecin effectue sa mission au sein du service de
santé au travail, encadré par le médecin du travail tuteur, correspond à l’application pratique des
enseignements théoriques. Elle est l’occasion de commencer à appliquer par des actions concrètes,
les objectifs pédagogiques de la formation et, pour le médecin tuteur, de formaliser les protocoles
prévus par le contrat de travail du collaborateur médecin. Le candidat établit un court rapport
décrivant les activités réalisées correspondant aux objectifs pédagogiques de la formation. Le
médecin du travail tuteur fournit une attestation de validation de la formation pratique
accompagnée d’une appréciation écrite sur l’acquisition des compétences par le candidat.
Cette formation pratique encadrée n’est pas notée Elle donne droit à 20 crédits, lorsqu’elle est
validée par le jury interrégional, sur rapport du tuteur encadrant l’étudiant. Si elle n’est pas validée
au bout de 18 mois, le jury peut décider soit de sa prolongation pour une durée d’un an (avec
nouvelle inscription universitaire), soit de l’éviction du candidat.
Stages complémentaires de formation pratique
Une partie de la formation pratique de 18 mois peut se faire en dehors du service de santé au travail
ou de l’entreprise dont l’étudiant est salarié. Deux stages peuvent être effectués : l’un en milieu
institutionnel (consultation de pathologie professionnelle de CHU, inspection médicale du travail,
CARSAT …), l’autre dans un autre service de santé au travail, dans le but de faire découvrir à
l’étudiant les différentes facettes du milieu dans lequel il va évoluer et des problématiques
particulières spécifiques à l’exercice de la médecine du travail. Ces stages ne sont pas notés.
L’étudiant est encadré par un médecin tuteur. S’ils sont réalisés et validés par le jury interrégional,
sur rapport du tuteur encadrant l’étudiant pendant ces stages, ces stages donnent droit à 10 crédits
supplémentaires par stage.
Validation de la première partie de la formation et passage en deuxième partie de la formation
Le jury interrégional statue sur la validation de l’ensemble de la première partie de la formation et
sur la possibilité d’accès à la deuxième partie de la formation. Au total, à la fin de la première partie
de formation, l’étudiant doit avoir validé 60 crédits.
A la date anniversaire de l’inscription initiale, selon les modalités du contrat de travail du
collaborateur médecin, une attestation est fournie par l’Université au candidat, pour le médecin
inspecteur régional du travail et son employeur.
12
Cette attestation de suivi est délivrée en fonction de la présence aux enseignements théoriques, de
la validation de l’enseignement théorique, de l’attestation du médecin du travail tuteur, des
validations de stage complémentaires le cas échéant En cas de difficulté ou de litige, la décision de
fourniture d’une attestation de suivi sera prise par la commission interrégionale du DES de médecine
du travail.
Programme de la deuxième partie de la formation
Activité encadrée
Cette partie correspond à l’exercice du collaborateur médecin prévu par l’article R4623 – 25 du code
du travail et par son contrat de travail. Elle dure deux ans. Durant cette période, le médecin du travail
tuteur doit s’assurer que toutes les compétences correspondant aux objectifs pédagogiques sont
mises en jeu. Le médecin du travail tuteur fournit une attestation de proposition de validation de
cette activité en détaillant avec le candidat l’acquisition des compétences correspondant à
l’ensemble des objectifs pédagogiques.
Cette activité encadrée n’est pas notée. Elle est validée par le jury interrégional à l’issue des deux
années d’activité encadrée. La validation de cette activité encadrée donne droit à 30 crédits.
Journées de regroupement pédagogique
A une fréquence idéalement trimestrielle, laissée pour des raisons pratiques à l’initiative des
enseignants, les collaborateurs médecins, les médecins du travail tuteurs et les enseignants de
médecine du travail se retrouvent afin que chaque étudiant présente brièvement les actions mises
en œuvres pendant la période et correspondant à un ou plusieurs des objectifs pédagogiques prévus
au programme. Les tuteurs peuvent donner leur appréciation de la progression pédagogique. Ces
journées de regroupement pédagogique ne sont pas notées. Elles sont validées par le jury
interrégional. La validation de ces journées donne droit à 10 crédits.
Mémoire de fin d’études
Au même titre que les étudiants du DES de médecine du travail, les collaborateurs médecins doivent
présenter devant la commission interrégionale du DES de médecine du travail, un travail original sur
un sujet de santé au travail, mettant en évidence les compétences attendues autour des méthodes
de recherche et de rédaction d’un article, de synthèse et de communication à destination d’un public
institutionnel ou d’entreprise. Le mémoire est écrit puis soutenu à l’oral par le candidat. La
réalisation et la soutenance du mémoire donnent droit à 20 crédits.
Validation de la deuxième partie de la formation et du diplôme
A la date anniversaire de la troisième année suivant la première inscription et selon les modalités du
contrat de travail du collaborateur médecin, une attestation est fournie par l’Université au candidat,
pour le médecin inspecteur régional du travail et son employeur.
13
Cette attestation de suivi est délivrée en fonction de l’attestation du médecin du travail tuteur sur
l’activité encadrée et de l’appréciation du jury. En cas de difficulté ou de litige, la décision de
fourniture d’une attestation de suivi sera prise par la commission interrégionale du DES de médecine
du travail.
La délivrance de cette attestation de suivi est la condition pour passer de troisième année en
quatrième année.
Au total, à la fin de la deuxième partie de la formation, l’étudiant devra avoir validé 60 crédits.
Le diplôme est délivré aux étudiants ayant validé 60 crédits pour la première partie de la formation
et 60 crédits pour la deuxième partie de la formation.
Cas particuliers
Les médecins en contrat à temps partiel
La formation des collaborateurs médecins, au moins pour les deux premières années est conçue sur
un modèle d’alternance en exercice temps plein. La commission interrégionale du DES de médecine
du travail se réserve le droit de refuser l’inscription d’un candidat dont elle jugerait l’implication
insuffisante a priori. Concrètement, seuls peuvent être examinés les dossiers des candidats recrutés
sur des contrats prévoyant un exercice professionnel suffisant, au minimum à 80 % de temps plein.
La deuxième partie de la formation retient 2 ans pour un exercice professionnel à temps plein. Si le
collaborateur médecin exerce à temps partiel, la durée de la formation retenue sera validée pour un
exercice cumulé équivalent à 2 années de pratique à temps plein.
Toute nouvelle année universitaire supplémentaire débutée donne lieu à versement des droits
d’inscription correspondants.
Refus d’inscription ou de poursuite d’études
La commission interrégionale du DES de médecine du travail se réserve le droit de refuser
l’inscription d’un candidat dont le dossier est incompatible avec la formation de collaborateur
médecin.
Si au terme des quatre ans de formations, un candidat n’a pas été en mesure de valider l’ensemble
des unités, la commission peut autoriser une réinscription.
Si après réinscription, il s’avère qu’un candidat ne remplit pas les conditions pour terminer sa
formation dans un délai raisonnable, la commission interrégionale peut refuser toute nouvelle
réinscription. Dans ce cas, la commission nationale des coordinateurs interrégionaux sera informée
de façon à interdire l’inscription du candidat dans une autre inter-région.
14
Les équivalences de formation retenues
Les candidats ayant suivi ou commencé une formation dans des cursus particuliers ou titulaires des
diplômes correspondants mais non qualifiés (master belge de Louvain, diplôme de l’Institut national
de médecine agricole …) et qui intègrent le statut de collaborateur médecin font valoir les
compétences acquises en médecine du travail dans leur dossier de candidature. La commission
interrégionale du DES de médecine du travail statue sur les équivalences accordées à la lumière
d’une grille nationale d’équivalence mise en place par le collège des enseignants. En attendant la
production de la grille, à titre transitoire, les équivalences sont laissées à l’appréciation des
commissions interrégionales.
15
Annexe 3
Lieux de stages agréés
Les étudiants sont des professionnels en formation. Le lieu de stage de chaque étudiant est le service
de santé au travail qui l’emploie. Pour chaque personne inscrite, les enseignants responsables
désignent un médecin du travail qualifié en médecine du travail chargé de l’encadrement de
proximité de l’étudiant, que l’étudiant assiste dans ses missions (conformément aux articles R 4623-2
et R 4623-25 du Code du travail).
16
Annexe 4
Composition du jury de l'examen
Le jury est composé, pour chaque session, par les enseignants hospitalo-universitaires de la discipline
médecine du travail de chaque université partenaire.
17
Annexe 5
Modalités d’évaluation de la formation par les participants.
Evaluation par questionnaire pouvant être rempli de façon anonyme
BILAN DE SATISFACTION DE LA FORMATION
DIU Pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins
date :
Nom : ……………………………………………
(facultatif)
Prénom :……………………………
0 = Passable ; 1 = Moyen, 2 = Bien, 3 = Satisfaisant, 4 = Très satisfaisant
0
VOTRE EVALUATION
Cocher la case choisie
1
2
3
4
0
1
ITEMS
non
concer
né
La qualité de l'accueil
Le plan et les objectifs du cours vous ont-ils été présentés ?
Les objectifs du cours ont-ils été atteints ?
Etes-vous satisfait(e) des moyens pédagogiques mis à votre
disposition ? (ordinateur, matériel, fiches)
Les méthodes d'animation étaient-elles adaptées ?
Etes-vous satisfait(e) de la durée des échanges ?
Etes-vous satisfait(e) des réponses apportées à vos questions ?
L'équilibre travaux pratiques/ théorie vous a-t-il convenu ?
Le cours et les explications apportées vous ont-ils paru clairs ?
La durée de la formation vous paraît-elle appropriée ?
Le support de formation vous a-t-il paru adapté ? (diaporama)
Les documents remis sont-ils suffisants ?
Etes-vous satisfait(e) des repas et les pauses
SYNTHESE D'EVALUATION
Quel est votre niveau de satisfaction globale à l'issue de cette
formation ?
Recommanderiez-vous cette formation à vos collègues ? Cocher la case choisie
2
3
4
OUI
NON
18
QUELLES SUGGESTIONS SOUHAITERIEZ-VOUS FORMULER ?
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………
19
Annexe 6
BUDGET
Statut de l’étudiant
Les étudiants pouvant s’inscrire sont médecins en poste ou venant d’être
embauchés dans des services de santé au travail ou des entreprises.
Ils relèvent de la formation continue :
FRAIS DE FORMATION (hors droits d’inscription universitaire)
Frais de formation. Le montant proposé par le responsable de l’enseignement
est identique pour chacun des diplômes interuniversitaires de France :
o 4500 € par an les deux années de la première partie de la formation
o 1500 € par an les deux années de la deuxième partie de la formation
DEPENSES A PREVOIR
Rémunération des intervenants avec charges :
Il est prévu de faire appel :
- à des enseignants hospitalo-universitaires de médecine du travail, pour lesquels
l’enseignement fait partie des activités statutaires et il n’y a pas de rémunération à prévoir
- à des enseignants statutaires de l’enseignement supérieur et à des personnes en activité
issues du milieu professionnel pour une durée totale d’environ 50 heures (en ce qui concerne la
partie du DIU enseignée à l’UJ.M.). La rémunération à prévoir est au maximum de 2148 € (25 h de
cours magistral à 61,35 x 1,40 de charges), compte-tenu de la mutualisation du diplôme avec certains
cours dispensés au DES
Déplacement / hébergement de 4 intervenants
Déplacement = 300 €
Nuitée = 100 €
Repas = 60 €
Total de ce poste de dépenses = 1840 €
20
Déplacement / hébergement de 2 membres du jury
Déplacement = 300 €
Nuitée = 100 €
Repas = 60 €
Total de ce poste de dépenses = 920 €
Fonctionnement de la formation (plaquette, affiche, diffusion…)
200 €
Frais de polycopies, documents pédagogiques
500 €
Frais de fonctionnement divers
1000 €
Le total des frais serait de 2148 + 1840 + 920 + 200 + 500 + 1000 = 5718 €
L’équilibre est atteint dès l’inscription de 2 médecins à l’U.J.M. La pénurie actuelle de médecins du
travail, à laquelle la création des collaborateurs médecins est un élément de réponse, le grand
nombre de médecins et de services de santé au travail intéressés depuis que cette possibilité est
offerte, font estimer que le nombre minimal de deux médecins par an sera facilement dépassé
pendant les premières années du diplôme. Le nombre potentiel d’inscriptions à l’U.J.M. dépasse
largement le point d’équilibre financier.
Les enseignants des 4 universités partenaires sont convenus de limiter le nombre d’inscriptions
annuelles à 48 au maximum, à répartir dans les 4 universités.
21