0 PV reunion examen conjoint PPA PIL Maurepas - Saint

DIRECTION GENERALE DU CLUSTER
DIRECTION DE LA PROSPECTIVE
EB
18/10/2016
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 5 OCTOBRE 2016
EXAMEN CONJOINT DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
Objet de la réunion : Maurepas – PIL « Usifroid » - Réunion d’examen conjoint
des Personnes Publiques Associées
Étaient présents :
Marie Brugère – chargée de projets « Développement Local » du Conseil
Départemental des Yvelines
Pascal Aublé – chargé de mission urbanisme de la direction « développement » du
Conseil Départemental des Yvelines
Emmanuel Bulot – ingénieur et animateur SAGE au COBAHMA – EPTB Mauldre
Pascale Bour – chargée d’études planification de la DDT des Yvelines
Florian Lewis – responsable du service « aménagement » de la DDT des Yvelines
Bruno Gomez – chargé de mission territoriale à la DDT des Yvelines
Christian Guillot – 6ème Adjoint délégué à l’Urbanisme, à l’Immobilier, aux Espaces
verts et naturels de Maurepas
Noémie Boisgard – chef de projet développement territorial de Maurepas
Sylvie Pesch – responsable de l’application du droit des sols direction
« aménagement » de SQY
Monera Bounar – instructrice des applications du droit des sols direction
« aménagement » de SQY
Antoine Baud – chargé de mission « habitat » direction « habitat » de SQY
Danielle Gardrat – directrice « prospective et planification territoriale » de SQY
Emmanuelle Grange – chargé de programmation urbaine direction « prospective et
planification territoriale » de SQY
Jean Channac – chargé d’études juridiques direction « prospective et planification
territoriale » de SQY
Eric Beaudu – urbaniste direction « prospective et planification territoriale » de SQY
Diffusion :
Personnes présentes + personnes invitées
La réunion a démarré par un tour de table des personnes présentes, puis une
présentation de cette procédure intégrée pour le logement sur l’ancien site de
l’entreprise « Usifroid » à Maurepas a été faite (voir support de présentation en pièce
jointe).
Suite à cette présentation, la parole a été donnée aux Personnes Publiques
Associées afin qu’elles fassent leurs remarques sur ce dossier qui leur avait été
transmis dans son intégralité sur support numérique avec l’invitation à la réunion.
Réunion du 5 octobre 2016 - Maurepas – PIL « Usifroid » – Réunion
d’examen conjoint des Personnes Publiques Associées – 1/4
Une première question a porté sur le dimensionnement du stationnement pour les
visiteurs, étant données que les voies environnantes ne comportent pas de
stationnement. Il a été expliqué qu’une réflexion est en cours pour que la rue Claude
Bernard devienne une voie publique. Pour le moment, cette voie appartient à
l’AZACOMA, qui gère la zone d’activités (Association Syndicale de la Zone d'Activité
de Coignières Maurepas). Dans ce cadre et pour permettre la mutation ultérieure
d’autres parcelles dans ce secteur, une réflexion pour un aménagement de cette
voie sera menée. À court terme, la présence des parcs de stationnement du centre
commercial à proximité immédiate permettra de répondre aux besoins lorsque les
logements seront construits et habités.
Une question a porté sur le réseau de circulation pour les modes actifs envisagé dans
le projet et sur ces environs. Il est précisé que les circulations pour les modes actifs
sont prévues sur les voies autour de ce projet et que les réflexions sur l’évolution de
l’ensemble de la bande RD13 (dans le cadre de la révision du PLU en cours)
permettront de compléter les liaisons transversales entre la RD13 et la rue Claude
Bernard. De plus, il est envisagé la mise en place d’une liaison pour les modes actifs
qui traversera l’ensemble des parcelles se trouvant à l’est du projet, en cœur d’ilot.
Le présent projet ne prévoit pas ce type de traversée car il se trouve à l’extrémité
ouest de la bande RD13 et qu’il est prévu de connecter ce réseau en cœur d’ilot
avec les circulations pour les modes actifs présentes sur la RD13 et la rue Claude
Bernard. Concernant les locaux à vélos, ils sont prévus en partie en surface (couverts
et sécurisés) et en partie en sous-sol.
La qualité de la desserte en bus pour ce projet a été également soulevée. Sur ce
point, un travail est en cours pour la restructuration du réseau de bus sur l’ensemble
de l’agglomération saint-quentinoise (12 communes) et ce secteur a été identifié
comme à améliorer afin de répondre au mieux aux besoins des futurs habitants. De
plus, de manière générale, ce projet s’inscrit dans les réflexions d’amélioration des
circulations, en lien avec les projets récemment réalisés (requalification de la RD13)
et les projets en cours de réflexion sur le secteur (futur Transport Collectif en Site
Préférentiel, doublement du Pont Schuler et aménagement du carrefour de la
Malmedonne pour permettre un meilleur accès à la gare de La Verrière et à la
RN10). Ceci permettra d’améliorer les liens entre ce projet et l’ensemble de la
commune de Maurepas (équipements, commerces,…) ainsi qu’avec les grandes
infrastructures de transport.
Une question a porté sur le devenir de l’ensemble de la bande RD13. Il a été précisé
que la réflexion sur l’ensemble de la bande RD13 sur Maurepas est inscrite dans la
révision du Plan Local d’Urbanisme en cours. Ainsi, des études sont menées dans ce
cadre afin de réfléchir aux évolutions de l’ensemble de la commune de Maurepas à
court, moyen et long termes. La réalisation de ce projet s’inscrit dans un premier
temps, afin que la commune puisse tenir ses engagements envers le Préfet
concernant la production de logements sociaux (accord triennal 2014-2016) et que
la mutation de cette bande soit amorcée, étant donnée la vacance de certaines
parcelles. Pour ces mêmes raisons, un travail est en cours sur un autre projet qui fera
lui aussi l’objet d’une Procédure Intégrée pour le Logement. Le reste de la bande
RD13 est inclus dans la réflexion sur la révision du PLU actuellement en cours.
Il a été souligné le fait que ce dossier reçoit le soutien de l’Etat, notamment par le
choix de la procédure (pour accélérer la production de logements), les objectifs de
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d’examen conjoint des Personnes Publiques Associées – 2/4
diversification fonctionnelle et sociale sur ce secteur de la commune, la recherche
d’une certaine densité sur un secteur bien situé dans la commune, la prise en
compte des projets de transports en cours de réflexion et leur valorisation (carrefour
de la Malmedonne notamment), l’inscription du projet dans une logique
« écoquartier » avec la volonté de valoriser la démarche de l’Etat sur ce thème,…
Un point de vigilance a été signalé sur les conséquences de ces nouveaux
programmes de logements sur l’offre en équipements de la commune, notamment
dans le cadre de la révision en cours du PLU. Il a été précisé que les réflexions sont
actuellement en cours sur ce point, pour bien articuler les projets à venir et le travail
sur les équipements, notamment scolaires.
Il a été demandé de faire attention au fait que dans le cadre de cette procédure, le
Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU actuellement
opposable ne sera pas modifié. Il faudra donc clarifier ce point dans la notice
explicative du dossier de mise en compatibilité du PLU, pour éviter tout malentendu.
En effet, dans cette notice, il est fait référence au PLU en cours de révision et à son
projet de PADD, alors que la PIL n’a pas pour objet de modifier le PADD du PLU
actuellement opposable. Ce point sera repris dans le dossier final.
De même, ce projet s’inscrit totalement dans les objectifs du SDRIF mais ce point est
peu développé dans la notice explicative. Il mériterait d’être explicité davantage,
de la même manière qu’il est présent dans l’étude d’impact du permis de construire
compris dans la PIL.
Sur un point plus technique, quelques éléments seront à reprendre dans le projet de
règlement :
- Il faut veiller à écrire des règles qui peuvent être appliquées et il faut donc
éviter l’utilisation de termes comme « pièces principales », car il n’y a plus
obligation aujourd’hui de mettre les plans intérieurs des bâtiments dans les
permis de construire. Ainsi, il faudra veiller, dans les prochains projets de
règlement de PLU, à ne pas utiliser ce type de vocabulaire.
- Dans l’article 2, il faut bien veiller à énoncer les conditions particulières pour
chaque destination autorisée sous condition.
- Pour l’article 4, il faudrait vérifier que le renvoi à l’article 9 des dispositions
générales du présent règlement est le bon.
Il faudra vérifier que les documents parlent bien de la RD13 (et non pas de l’ex-RD13)
car, même après sa requalification, cette voie demeure une route départementale.
Des précisions ont été demandées concernant la gestion des eaux pluviales. Cette
demande sera relayée auprès du promoteur. Le souhait est d’en savoir plus sur le
fonctionnement de cette gestion :
- Où et comment sont gérées les eaux pluviales ?
- Quel dispositif permet de limiter le débit de fuite des eaux pluviales ?
- Quel dispositif est mis en place pour agir sur l’aspect qualitatif des eaux
pluviales ?
- Quel processus d’entretien de ces dispositifs est prévu ?
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Enfin, un dernier point de vigilance a été soulevé et doit être relayé auprès du
promoteur, concernant la nécessité ou non de réaliser un dossier « loi sur l’eau » pour
ce projet.
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