Déduction fiscale 2014

Madame, Monsieur, Cher Client,
Concerne : Déduction fiscale lors d’achat, à titre privé, d’extincteurs ou de porte
coupe-feu
Vous nous avez sollicité pour l’achat d’extincteur à titre privé.
Le gouvernement a décidé en date du 13/12/2012 de modifier les conditions
d’octroie de la réduction d’impôt pour les particuliers qui investissent dans des
extincteurs ou des portes coupe-feu et dans une alarme contre le vol
Voici les principales modalités :
EXTINCTEURS
Pour qui ? Les particuliers uniquement
Extincteurs concernés :
• Extincteurs à eau avec additif 6L
• Extincteurs à poudre polyvalente de 6 kg
• Extincteurs pour extinction automatique pour chaufferie au mazout
Montant déductible
30% de l’investissement réellement effectué avec un montant maximum
déductible de 750 € (revenus années 2014), toutes dépenses confondues vol et
incendie.
Avec placement obligatoire par nos soins. L’avantage fiscal n’est octroyé uniquement
que si la livraison et le placement se font via une entreprise enregistrée.
La facture mentionne :
• L’habitation où s’effectue le placement
• La formule suivante « attestation en application de l’article 6315 et/ou de
l’article 6316 de l’AR/CIR 92 concernant les travaux exécutés visés à l’article
14531 du code des impôts sur le revenu 1992 »
• Vous devez clairement stipuler la mention « déduction fiscale » sur votre bon
de commande si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt
• La facture est à remettre avec l’exercice d’imposition 2015
PORTES COUPE-FEU :
Pour qui ? Les particuliers uniquement
Caractéristiques : Rf 30 min
Endroits de placement donnant lieu à la réduction d’impôt :
• Entre le garage et l’habitation
• Du côté intérieur de la cuisine
• Entre la partie nocturne et diurne de l’habitation
• Du côté intérieur du local chaufferie
Placement : uniquement par une entreprise enregistrée
La facture est à remettre avec l’exercice d’imposition 2015
Montant déductible
30% de l’investissement réellement effectué avec un montant maximum
déductible de 750 € pour les revenus de l’année 2014, toutes dépenses confondus
vol et incendie.
Si vous souhaitez plus d’info, nous vous conseillons de consulter le site web
http://minfin.fgov.be/portail2/fr/themes/dwelling/protection/index.htm
Bien à vous.
V. AGACHE
Sales Manager
PS : Ces informations se basent sur la législation en vigueur au 01.07.2014. Dans le
cadre de la sixième réforme de l’état, la responsabilité de réduire les impôts pour
acquérir ou conserver une habitation est transférée aux régions. Cela pourrait avoir un
impact sur les dépenses visées plus haut dans cette note.