Comment faire apostiller un acte d`état

Comment faire apostiller un acte d’état-civil ?
Il ne faut pas se référer a votre domicile mais au lieu de délivrance
de l'acte concerné pour déterminer le tribunal territorialement
compétent
Pour les actes établis par PARIS et la REGION PARISIENNE :
Les actes établis par les Mairies de PARIS ou des villes situées dans les départements
suivants : 77 – 89 – 91 – 93 – 94, prière de s’adresser :
COUR D’APPEL
SERVICE DES APOSTILLES
34, Quai des Orfèvres
(Entrée par le 4, Bd. Du Palais)
75001 PARIS
Tél. : 01.44.32.73.54 ou 01.44.32.52.52
Métro : Cité
Bus : 21 – 38 – 96
Horaires : 9 h 00 – 12 H et 13 h 15 – 15 h 00
Les actes établis par Mairies des villes situées dans les départements suivants : 78 – 92 – 95,
prière de s’adresser :
PALAIS DE JUSTICE
BUREAU DES APOSTILLES
5, rue Carnot
78011 VERSAILLES
Tél. : 01.39.49.67.89
Pour les autres départements, prière de s’adresser à la Cour d’Appel
de votre région (Exemple : Région lyonnaise : Cour d’Appel de Lyon).
Pour les actes établis par le Ministère des Affaires Etrangères à
NANTES, prière de s’adresser :
COUR D’APPEL DE RENNES
BUREAU DES APOSTILLES CS66423
35064 RENNES CEDEX
Pour votre information :
Vous pouvez obtenir vos demandes de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’état civil à
NANTES par :
Courrier :
SERVICE CENTRAL D’ETAT CIVIL
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
Internet :
www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande.html
Minitel :
3615 code SCEC