Décret du 18 mars 2016

19 mars 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 12 sur 119
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER,
EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT
Décret du 18 mars 2016 prorogeant les effets du décret du 20 mars 2006 déclarant d’utilité
publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 7 à Orange, entre le
giratoire des Pradines (lieudit Saint-Christophe) et le giratoire du Coudoulet et conférant le
caractère de route express à cette déviation
NOR : DEVT1602300D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales
sur le climat,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu le décret du 20 mars 2006 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route
nationale 7 à Orange, entre le giratoire des Pradines (lieudit Saint-Christophe) et le giratoire du Coudoulet,
conférant le caractère de route express à cette déviation ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1 . – Le délai prévu à l’article 2 du décret du 20 mars 2006 susvisé pour réaliser les expropriations
nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la déviation de la RN 7 à Orange est prorogé jusqu’au
22 mars 2026.
Art. 2. – La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le
climat, et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2016.
MANUEL VALLS
er
Par le Premier ministre :
La ministre de l’environnement,
de l’énergie et de la mer,
chargée des relations internationales
sur le climat,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le secrétaire d’Etat
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
ALAIN VIDALIES