CERTIFICAT DE SPECIALISATION

CERTIFICAT DE SPECIALISATION
« CORRESPONDANT INFORMATIQUE
ET LIBERTES »
G. DESGENS-PASANAU
Maître de conférences associé
Septembre 2013
Contexte
La
fonction de correspondant « informatique et libertés » (CIL) est un
nouveau métier innovant consacré par la loi du 6 août 2004
La
mission principale du CIL consiste à veiller, au sein de son
organisme, au respect de la réglementation « informatique et libertés »
La
mission de CIL est une mission principalement juridique. Fin 2011,
le Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (ROME) a été
modifié afin de reconnaitre officiellement le métier de CIL (fiche métier
intitulée "défense et conseil juridique")
A
ce jour plus de 14 000 organismes ont déjà désigné des CIL en
France.
Profil-type du CIL
Le
Il
CIL exerce ses missions à temps plein ou partiel
peut s’agir d’un salarié de l’organisme ou d’un consultant externe
Le
profil-type du CIL est, en pratique, plutôt hétérogène : juristes
d'entreprise, juristes en collectivités locales ou en administration,
juristes d'associations, professions réglementées, responsables
conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit
interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à
la dimension juridique, DRH, consultants externes en informatique ou
en organisation
L’avenir du CIL en France
Un
projet de règlement européen (25 janvier 2012) prévoit de rendre
la fonction de CIL obligatoire pour les organismes privés de plus de 250
salariés ainsi que pour l'ensemble des organismes publics.
La
loi impose par ailleurs que chaque CIL dispose des compétences
requises pour l'exercice des missions qui lui sont confiées.
Le certificat de spécialisation
« CIL »
Certificat
de spécialisation visant à offrir une formation diplômante de
courte durée
Objectif
de renforcement de l’offre de formation du CNAM en droit des
technologies de l’information, matière de plus en plus sollicitée par les
auditeurs
Le
CNAM est le premier organisme public à offrir une telle formation et
à bénéficier du label “FORMATION” octroyé en avril 2013 par la CNIL
Compétences visées / objectifs pédagogiques
Acquérir
les savoir-faire nécessaire à l'accomplissement des missions
du CIL en entreprise, organisme public ou associatif
Garantir
la conformité à la réglementation "informatique et libertés" en
interne et vis à vis des autorités publiques (CNIL, régulateurs sectoriels)
Comprendre
les aspects juridiques des problèmes suscités par le
développement des technologies de l'information et de l’internet (droit
à la protection des données, droit du commerce électronique, droit de
la propriété intellectuelle, droit de l'informatique sur le lieu de travail)
Connaître
les droits et obligations dans l'usage des technologies de
l'information et de la communication
Présentation du certificat
Le
certificat de spécialisation est composé de deux UE :
UE DRA104 - droit des technologies de l'information et de la
communication (1er semestre - 4 crédits)
◦
UE DRA 105 (à créer) - métier du correspondant informatique et
libertés" (4/6 crédits)
◦
UA DR0A – étude de cas (0 crédits)
◦
UE DRA104 (4 crédits)
40
heures de cours
UE
ouverte depuis 8 ans au CNAM (près de 80 inscrits au 1er semestre
de l'année universitaire 2012 / 2013)
UE
labellisée par la CNIL
UE
disponible en présentiel ou en FOD
UE
également ouverte en formation continue
Les
cours en présentiel ont lieu le samedi matin de 9h à 13h au 1er
semestre (planning disponible sur “hyperplanning”)
UE DRA104 – programme
Objectif général : former l'auditeur aux principaux aspects juridiques
des problèmes suscités par le développement des technologies de
l'information et de l'internet, notamment :
* Le droit à la protection des données à caractère personnel (droits et
obligations du responsable de traitement, transferts de données hors
UE*, mise en oeuvre d'opérations de prospection commerciale ou de
lutte contre la fraude, etc.)
* Le droit du commerce électronique (droit de la vente à distance,
preuve électronique, sécurité et responsabilités des acteurs de
l'internet, protection des créations immatérielles, etc.)
* L'environnement juridique de l'informatique sur le lieu de travail
(systèmes de gestion RH, dispositifs de contrôle individuel des salariés,
charte NTIC, télétravail, etc.)
UE DRA105 (6 crédits)
Nouvelle
UE créée en 2013 / 2014
30
heures de cours et 30 heures de TD ou préparation du cas pratique
UE
disponible en présentiel uniquement
UE
également ouverte en formation continue
Les
cours auront lieu de mars à juin 2014, le samedi matin et parfois
en semaine en soirée (planning disponible sur “hyperplanning”)
UE DRA 105 – programme
Objectif
général : permettre à nos auditeurs d’acquérir les
connaissances techniques nécessaires à l’exercice des missions du CIL
et de favoriser la diffusion, au sein des entreprises, des organismes
publics ou associatifs, d'une culture de la conformité à la
réglementation "informatique et libertés«
◦présenter
le statut du CIL, ses missions et son niveau de responsabilité tels qu'ils sont
définis dans les textes applicables
◦identifier
les grands "chantiers" opérationnels à engager (mise en place d'un registre des
traitements, définition de procédures internes, gestion des réclamations adressées par les
personnes fichées, etc.)
◦présenter
un certain nombre de mises en situation professionnelle (cas pratiques) sur les
situations / questionnements auxquels la majorité des CIL sont confrontés et les éléments
de réponse / recommandations opérationnelles associés
Conditions d'accès
L'inscription
aux UE est libre, sans condition d'accès
Chaque UE est validée par un examen final qui nécessite l'obtention
d'une note égale ou supérieure à 10
●
La
validation du certificat est en revanche soumise à des conditions
Le certificat de spécialisation sera ouvert aux auditeurs :
◦Justifiant au moins d'un diplôme reconnu de niveau bac + 3 et/ou
d'une expérience professionnelle de niveau équivalent
◦Justifiant
de bonnes connaissances juridiques de base, d’un niveau au
minimum équivalent aux enseignements dispensés par les UE DRA001
(présentation générale du droit) et DRA002 (initiation aux techniques
juridiques fondamentales) du CNAM
◦Disposant
d’une bonne sensibilisation aux outils des technologies de
l’information et de la communication
Validation et évaluation du certificat
La
délivrance du certificat de spécialisation CIL est subordonnée :
◦à
la validation des deux UE qui le composent pour lesquelles est
organisée une évaluation des connaissances à la fin de chaque session.
Une note égale ou supérieure à 10 est exigée pour chaque UE
à la validation par le responsable pédagogique d’un cas pratique
construit par l’auditeur lui-même et visant à apporter des réponses
pratiques à une mise en situation professionnelle en lien avec les
fonctions d’un CIL. Le cas pratique fait l'objet d'une notation spécifique.
Une note égale ou supérieure à 10 est exigée
◦
Contact
Guillaume
Desgens-Pasanau
◦Maître de conférences associé
◦Métiers du droit
◦Case 1 D4P10
◦E.mail : [email protected]