Clercs et notaires

Pégase 3
Clercs et notaires
Dernière révision le 14/06/2012
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Sommaire
1
Le principe .......................................................................................................................... 4
1.1
Le régime spécifique CRPCEN .................................................................................... 4
1.2
Loi Fillon ..................................................................................................................... 5
1.2.1 La répartition ........................................................................................................ 5
1.2.2 Réduction Fillon applicable à la CRPCEN .............................................................. 6
1.2.3 Réduction Fillon applicable à l’URSSAF ................................................................ 6
1.2.4 Calcul du montant de la réduction Fillon ............................................................. 6
1.3
Loi TEPA ...................................................................................................................... 6
1.3.1 Les heures concernées ......................................................................................... 7
1.3.2 La réduction de cotisations salariales .................................................................. 7
1.3.3 La déduction forfaitaire de cotisations patronales .............................................. 8
2 Mise en place dans Pégase 3.............................................................................................. 9
2.1
La rubrique de cotisations CRPCEN ............................................................................ 9
2.2
La loi Fillon ................................................................................................................ 10
2.2.1 Réduction pour la CRPCEN ................................................................................. 10
2.2.2 Réduction pour l’URSSAF ................................................................................... 12
2.3
La Loi TEPA ............................................................................................................... 13
2.3.1 Réduction salariale TEPA CRPCEN ...................................................................... 13
2.3.2 Déduction patronale TEPA CRPCEN ................................................................... 14
2.4
Bulletin modèle ........................................................................................................ 15
3 Un exemple de Bulletin .................................................................................................... 16
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Suivi de la notice
22 février 2006
07 juin 2012
Création de la notice
Refonte de la notice et ajout d’informations
sur le régime spécial CRPCEN et sur la loi
TEPA.
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1 LE PRINCIPE
1.1 Le régime spécifique CRPCEN
Les clercs et employés de notaire bénéficient d'un régime spécial de retraite.
Il est géré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés
de notaires (CRPCEN). Le régime date de la loi du 12 juillet 1937 instituant
une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires, publiée au JO
le 13 juillet 1937.
Le régime a ensuite été plusieurs fois modifié, notamment par le décret n°
90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937
instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de
notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, publiée
au JO le 30 décembre 1990.
Enfin, il est compris dans les régimes spéciaux ayant fait l'objet de la
réforme de 2008. Ainsi, le régime est aujourd'hui notamment issu du décret
n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime sp écial des clercs et
employés de notaires, publié au JO le 17 février 2008.
La CRPCEN couvre les risques de maladie-maternité ainsi que vieillesseinvalidité-décès. Elle gère également des œuvres sanitaires et sociales.
Le régime est financé par des cotisations assises sur les salaires et les
retraites, mais aussi par une cotisation de 4 % versée par les notaires sur
l’ensemble de leurs émoluments et honoraires (décret n° 91-613 du 28 juin
1991). Cette cotisation, qui est liée à la situation financière des employeurs,
assure un quart des ressources du régime. La répartition des cotisations
entre les différents risques est définie annuellement par arrêté.
Le décret n° 2011-399 du 14 avril 2011 relatif aux taux de cotisations de la
CRPCEN (JO du 15/04/2011) porte le taux de cotisations retenues sur les
paies établies postérieurement au 15 avril 2011 à 42,48 % (au lieu de 37,73
%), décomposé comme suit :
- 28,95 % pour les cotisations des employeurs,
- 13,23 % pour les cotisations salariales,
- 0,30 % pour la contribution de solidarité pour l'autonomie instituée en
contrepartie de la "journée de solidarité" par la loi n° 004-626 du 30 juin
2004.
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1.2 Loi Fillon
Dans le secteur des études notariales, les charges d’assurances sociales
sont dues à deux organismes : la CRPCEN (Caisse de Retraite et de
Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires – Régime spécial de
sécurité sociale) et l’URSSAF.
En conséquence, il a été demandé à ce secteur d’activité, d’appliquer le
er
calcul de la réduction FILLON à compter du 1 juillet 2003, en la répartissant
entre ces deux organismes.
Remarques : ces informations nous ont été communiquées par le CRPCEN
– 5 bis, rue de Madrid – 75395 Paris cedex 08.
Loi 2003-47 du 17 janvier 2003
Décret 2003-487 du 11 juin 2003
Décret 2004-821 du 18 août 2004 (articles 10 à 12)
Loi de Finances pour 2005 No 2004-1484 du 30 décembre 2004
Lettre Circulaire n° 20110000042
Loi de Finance 2012
1.2.1 La répartition
Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et
employés de notaires, la réduction Fillon est applicable aux cotisations à la
charge de l’employeur, assises sur les gains et rémunérations versés aux
salariés et dues :
1 – au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et
réversion, à la CRPCEN ;
2 – au titre des allocations familiales et des accidents du travail, aux
organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d’allocations familiales du régime général de la sécurité sociale.
La formule classique de calcul du coefficient de la réduction Fillon est la
suivante :
0,260 x [(1,6 x
0,6
Smic annuel
)
Rémunération annuelle
– 1]
Smic annuel = [(Smic x 151,67) + (nombre HS x Smic)]
Rémunération annuelle = Brut SS – (temps de pause + HE)
Le dispositif de répartition retenu entre CRPCEN et URSSAF consiste à
répartir le premier élément de la formule, le 0,260, de la façon suivante :
• 0,203 pour la CRPCEN ;
• 0,057 pour l’URSSAF.
Compte tenu de cette répartition, les formules complètes et définitives sont
les suivantes :
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1.2.2 Réduction Fillon applicable à la CRPCEN
er
Le calcul du coefficient s’effectue comme suit depuis le 1 janvier 2012
(compte tenu des modifications apportées par la loi de finances 2005) :
0,203 x [(1,6 x
0,6
Smic annuel
)
Rémunération annuelle
– 1]
Le coefficient est arrondi avec trois décimales. Il ne saurait être supérieur à
0.203 ou inférieur à zéro.
1.2.3 Réduction Fillon applicable à l’URSSAF
er
Le calcul du coefficient s’effectue comme suit depuis le 1 juillet 2012
(compte tenu des modifications apportées par la loi de finances 2005) :
0,057 x [(1,6 x
0,6
Smic annuel
)
Rémunération annuelle
– 1]
Le coefficient est arrondi avec trois décimales. Il ne saurait être supérieur à
0.057 ou inférieur à zéro.
1.2.4 Calcul du montant de la réduction Fillon
Il est déterminé en multipliant le salaire brut du bulletin par le coefficient
ainsi calculé pour chacun des deux organismes. Ce montant est arrondi à
deux décimales. S’il est inférieur à zéro, le montant de la réduction Fillon est
nul.
1.3 Loi TEPA
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tr avail, de l’emploi et du
pouvoir d’achat a instauré un régime fiscal et social dérogatoire des heures
supplémentaires.
Les salariés à temps complet ou à temps partiel, du secteur public ou du
secteur privé, quelle que soit la fonction qu’ils exercent, bénéficient d’une
exonération d’impôt sur le revenu et d’un allègement des cotisations
sociales sur la partie de salaire versée en contrepartie des heures
supplémentaires ou complémentaires, et des heures considérées comme
telles dans le cadre de différents dispositifs d’aménagement du temps de
er
travail dans l’entreprise, accomplies depuis le 1 octobre 2007.
En parallèle, les heures supplémentaires ouvrent droit à une déduction
forfaitaire des cotisations patronales dont l’importance varie en fonction de
l’effectif de l’entreprise, celle de moins de 20 salariés bénéficiant d’une
réduction plus importante.
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Le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 définit les modalités
d’application de la loi pour le régime général.
Pour les salariés relevant de régimes spéciaux, le décret n° 2008-76 du 24
janvier 2008, publié au Journal Officiel du 25 janvier 2008, précise les
modalités de la réduction de cotisations salariales.
Ainsi, les salariés relevant de la CRPCEN peuvent à présent bénéficier du
nouveau régime social légal pour toutes les heures supplémentaires ou
er
complémentaires effectuées depuis le 1 octobre 2007.
1.3.1 Les heures concernées
Sont notamment concernées :
- Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par
semaine) ou de la durée équivalente.
- Dans le cadre d’un forfait annuel, les heures effectuées au-delà de 1607
heures ou les jours de repos auxquels le salarié a renoncé au-delà de 218
jours par an.
- Dans le cadre de la réduction du temps de travail sous la forme de l’octroi
de journées de repos, les heures effectuées hebdomadairement au-delà de
39 heures – les heures, autres que les précédentes effectuées, selon
l’organisation qui a été retenue, au-delà d’une durée moyenne de 35 heures
sur une période de 4 semaines ou au-delà de 1607 heures par an.
- Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel
soit dans la limite de 10 % du nombre d’heures prévues au contrat, soit dans
une limite supérieure fixée par un accord collectif qui peut atteindre le 1/3 de
la durée contractuelle. Les heures complémentaires ne doivent pas avoir
pour effet de porter la durée totale du travail à une durée supérieure ou
égale à un temps plein.
1.3.2 La réduction de cotisations salariales
La réduction de cotisation est limitée aux cotisations et contributions dont le
salarié est redevable au titre de l’heure supplémentaire ou complémentaire
effectuée.
Le taux de la réduction se détermine comme suit :
Montant des cotisations et contributions afférentes à la rémunération des
heures supplémentaires ou complémentaires effectuées
__________________________________________________________
Rémunération totale (dont heures supplémentaires et complémentaires)
Le montant des cotisations et contributions salariales prises en compte
correspond à la cotisation CRPCEN de 13,23 % (maladie, maternité,
invalidité, décès, vieillesse), aux cotisations d’assurance chômage et aux
contributions CSG/CRDS.
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Ce taux ne peut excéder le montant des cotisations et contributions dues par
le salarié au titre de l’heure supplémentaire ou complémentaire effectuée.
Le taux de la réduction est, en tout état de cause, plafonné à 21,50 %
(articles D. 711-7 et D. 241-21 du Code de la sécurité sociale).
Le montant de la réduction se calcule comme suit :
Rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires x Taux de
la réduction
Le montant de la réduction est totalement imputé sur le montant de la
cotisation d’assurance vieillesse (article D. 711-8 du Code de la sécurité
sociale).
Toutefois, compte tenu de la globalisation du taux des cotisations
applicables à la CRPCEN, le montant de la réduction salariale est imputé
sur cette cotisation globalisée.
La réduction n’est pas cumulable avec une exonération totale ou partielle de
cotisations salariales ou avec l’application d’assiettes forfaitaires ou de
montants forfaitaires de cotisations. Seul est autorisé le cumul avec des taux
réduits de cotisations. La réduction n’intervient donc qu’après application de
ces taux réduits, le cas échéant.
1.3.3 La déduction forfaitaire de cotisations patronales
Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales est différent
selon l’effectif de l’office notarial :
- pour les offices de plus de 20 salariés : elle est fixée à 0,50 € par heure
supplémentaire ;
- pour les offices de 20 salariés et moins : elle est fixée à 1,50 € par heure
supplémentaire.
La déduction est cumulable avec les autres mesures d’exonérations de
cotisations patronales de sécurité sociale et intervient, le cas échéant, après
application de ces exonérations.
Important : La déduction TEPA est limitée aux charges patronales
CRPCEN, réduction Fillon CRPCEN déduite, sans tenir compte des
cotisations URSSAF.
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2 MISE EN PLACE DANS PEGASE 3
2.1 La rubrique de cotisations CRPCEN
Veuillez renseigner la page Identité comme suit :
Code :
Libellé
Formule
4110 (par exemple)
CRPCEN
COT01
Veuillez renseigner la page Calcul comme suit :
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2.2 La loi Fillon
Deux rubriques de réduction Fillon, une pour la CRPCEN et une pour
l’URSSAF, doivent être créées selon les modèles suivants.
Attention : Les numéros de rubriques utilisés dans cette notice, sont des
exemples. Utilisez des numéros en fonction de vos propres disponibilités.
Toutefois, il est indispensable d’observer les 2 règles suivantes :
- ces deux rubriques de réduction Fillon doivent être situées l’une derrière
l’autre ;
- elles doivent être situées toutes les deux après les rubriques de
cotisations à la CRPCEN (maladie, vieillesse, invalidité,…) et à
l’URSSAF (allocations familiales, accident du travail,…), donc avec des
numéros supérieurs.
2.2.1 Réduction pour la CRPCEN
Code :
Libellé
Formule
6060 (par exemple)
Réduction Fillon CRPCEN
ALFIL
Le pourcentage de répartition entre les deux organismes CRPCEN et
URSSAF, doit être renseigné dans la zone Majoration base. Il se calcule
selon le prorata suivant :
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Taux CRPCEN sur le cumul des taux CRPCEN + URSSAF pour la
CRPCEN, soit :
0,203 / (0,203 + 0,057) x 100 = 78.077 arrondi à 78.00 %.
Important : sur la page Calcul de cette rubrique 6060, au niveau de
l’organisme de cotisations lié à la rubrique, renseigner la CRPCEN.
En effet, le montant de la réduction calculé par cette rubrique 6060 doit être
limité au cumul des charges patronales présentes sur le bulletin, dont
l’organisme de recouvrement est lui aussi, la CRPCEN.
Rappel : La CRPCEN doit être reconnue comme organisme de
recouvrement dans Pégase 3 (accès au menu dans : Fichier | Tables
diverses | Organismes).
Préciser le type « Autres » dans le paramétrage DUCS.
Et renseigner la rubrique 6060 comme suit :
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2.2.2 Réduction pour l’URSSAF
Créer une seconde rubrique, identique à la première, sauf pour ce qui
concerne le taux de répartition, pour la partie de la réduction concernant
l’URSSAF :
Code :
Libellé
Formule
6062 (par exemple)
Réduction Fillon URSSAF
ALFIL
Taux URSSAF sur le cumul des taux CRPCEN + URSSAF pour la
deuxième rubrique dupliquée sur le modèle de la première, pour l’URSSAF,
soit :
0,057 / (0,203 + 0,057) x 100 = 21.923 arrondi à 22.00 %.
Comme pour la première rubrique, renseigner ce taux de répartition dans la
zone Majoration base, au pied de l’écran.
Important : sur la page Calcul de cette rubrique 6062, au niveau de
l’organisme de cotisations lié à la rubrique, renseigner l’URSSAF.
En effet, le montant de la réduction calculé par cette rubrique 6062 doit être
limité au cumul des charges patronales présentes sur le bulletin, dont
l’organisme de recouvrement est lui aussi, l’URSSAF.
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2.3 La Loi TEPA
Pour le calcul des rubriques de réductions et déductions TEPA, il faut
pouvoir identifier le code organisme CRPCEN en page calcul des rubriques.
Il est donc nécessaire de créer des rubriques spécifiques de réduction et
déduction TEPA pour les notaires afin de pouvoir personnaliser la caisse
CRPCEN sur l'organisme de cotisations en page calculs des rubriques.
Ce paramétrage permet de limiter la réduction TEPA aux charges salariales
CRPCEN, et la déduction TEPA aux charges patronales CRPCEN déduction
faite de la réduction Fillon CRPCEN, sans tenir compte des cotisations
URSSAF.
Attention : Les numéros de rubriques utilisés dans cette notice, sont des
exemples. Utilisez des numéros en fonction de vos propres disponibilités.
2.3.1 Réduction salariale TEPA CRPCEN
Code :
Libellé
Formule
8396 (par exemple)
Réduction salariale TEPA CRPCEN
ALHSS
Important : sur la page Calcul de cette rubrique 8396, au niveau de
l’organisme de cotisations lié à la rubrique, renseigner la CRPCEN.
En effet, le montant de la réduction calculé par cette rubrique 8396 doit être
limité au cumul des charges salariales présentes sur le bulletin, dont
l’organisme de recouvrement est lui aussi, la CRPCEN.
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2.3.2 Déduction patronale TEPA CRPCEN
Code :
Libellé
Formule
8397 (par exemple)
Déduction patronale TEPA CRPCEN
ALHSP
Important : sur la page Calcul de cette rubrique 8397, au niveau de
l’organisme de cotisations lié à la rubrique, renseigner la CRPCEN.
En effet, le montant de la déduction calculé par cette rubrique 8397 doit être
limité au cumul des charges patronales présentes sur le bulletin, dont
l’organisme de recouvrement est lui aussi, la CRPCEN.
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2.4 Bulletin modèle
Les rubriques doivent ensuite être insérées dans chaque bulletin modèle
concerné par l’application de cette règle.
Rattacher enfin le salarié à un bulletin modèle contenant les rubriques de
réduction Fillon des clercs et employés de notaires.
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3 UN EXEMPLE DE BULLETIN
Veuillez trouver un exemple de bulletin (période de janvier 2012)
comprenant les réductions Fillon CRPCEN et URSSAF ainsi que des heures
supplémentaires défiscalisées :
Veuillez trouver ci-dessous le détail du calcul des réductions Fillon CRPCEN
et URSSAF ainsi que la répartition du montant de l’allègement entre ces
deux postes en fonction du taux de majoration saisi dans les rubriques
correspondantes.
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Répartition de l'allègement entre les postes CRPCEN et URSSAF en fonction du
taux de majoration saisi dans chacune des rubriques
Détail du calcul des réductions Fillon
CRPCEN, 6060
Détail du calcul des réductions Fillon
URSSAF 6062
Calcul du SMIC Fillon :
Le Smic Horaire est de 9.22
Salarié avec heures sur bulletin :
(151.67 x 9.22) x 1500.00 / 1500.00 = 1398.3974
Calcul d'un Smic "Heures supplémentaire / Complémentaire" :
Le nombre d'heures supplémentaires / complémentaires est de 17.33
Le montant du Smic HS / HC est de (17.33 x 9.22) = 159.7826
Le montant du SMIC pour Fillon (Comprenant Smic HS/HC) est de (1398.3974 +
159.7826) = 1558.18
Calcul du coefficient :
28.10% / 0.60 x ((1558.18 / 1714.24 x 1.60) - 1) = 0.212783
Le résultat est arrondi à quatre décimales : 0.2128.
Calcul du montant de l’allégement avec
prorata:
1714.24 x 0.2128 = 364.790272.
Le montant de l'allégement est proratisé
selon le taux indiqué dans la rubrique :
364.790272 x 78.00% = 284.536412
Calcul du montant de l'allégement avec
prorata :
1714.24 x 0.2128 = 364.790272.
Le montant de l'allégement est proratisé
selon le taux indiqué dans la rubrique :
364.790272 x 22.00% = 80.25386
Calcul du seuil maximum d'exonération
Total des charges patronales : 501.42
Seuil maximum d'exonération : 501.42
Calcul du seuil maximum d'exonération
Total des charges patronales : 114.85
Montant "Fnal plafonné" : 1.71
Montant "AT" : 20.57
Seuil maximum d'exonération : 92.57
Le montant de l'allégement applicable est :
284.54 - 0.00 = 284.54
Le montant de l'allégement applicable est :
80.25 - 0.00 = 80.25
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