la « Convention - Cablevision.Qc.Ca

CONVENTION DE SERVICES INTERNET ET
D’ACHAT D’ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE
VENTE DIRECTE
Clients Affaires
(la « Convention »)
MODALITÉS D’ACHAT D’UN ORDINATEUR ET AUTRES PÉRIPHÉRIQUES
JUMELÉ À DES SERVICES INTERNET DE CÂBLEVISION
1.
OFFRE COMBINÉE : Câblevision du Nord de Québec Inc. (« Câblevision ») consent à vous vendre et vous vous
engagez à acheter auprès de Câblevision les produits et services de l’offre combinée composée deux (2) volets
indissociables, tels que décrits ci-après :
•
•
les services Internet selon le choix indiqué à l’annexe A (le « Service »),
l’achat d’équipement informatique selon le choix indiqué à l’annexe A (l’ « Équipement »).
2.
SERVICE INTERNET
2.1
Câblevision s'engage à fournir aux clients affaires (le « Client ») le Service, en contrepartie du paiement par le Client des
tarifs mensuels, mensualités d'entretien et autres frais qui y sont prévus, notamment les frais d’activation et d’installation
lorsque requis, et selon les modalités et conditions prévues à la présente convention.
2.2
Pendant toute la durée de la convention, le Client convient que :
•
seule Câblevision ou ses représentants autorisés ont accès à l'équipement associé à la fourniture du Service pour
toute fin prévue à la présente convention;
•
le Service ne peut être fourni que sur des installations (boucle locale) appartenant à Câblevision;
•
le Service comprend i) une (1) adresse IP dynamique, ii) huit (8) adresses de courriel pour une vitesse de
transmission de 5 Mbps, ou iii) 15 adresses de courriel pour une vitesse de transmission de 8 Mbps. Câblevision
demeure en tout temps propriétaire de toute adresse de courriel, adresse IP et nom d’hôte attribué et peut décider
de les modifier ou de les supprimer en tout temps, à sa seule discrétion. Câblevision décline toute responsabilité
de quelque nature que ce soit à l’égard de toute réclamation pouvant résulter de la suspension ou du changement
de l’adresse de courriel, de l’adresse IP et du nom d’hôte;
•
le maximum mensuel de transfert de données (total en aval et en amont) et les frais y afférents sont offerts en
conformité avec les conditions figurant à www.cablevision.qc.ca, sous l’onglet « Internet », sous la section
« Accès haute vitesse », « Forfaits », « Commerciaux », et ces dernières pourront être modifiées à l’occasion par
Câblevision. Vous convenez et reconnaissez que le terme « illimité » concernant l’accès au Service réfère au
temps d’utilisation du Service, que le nombre de gigaoctets indiqué constitue un maximum d’utilisation et que les
vitesses de transmission sont offertes là où la technologie le permet. Vous vous engagez à respecter le maximum
mensuel de transfert de données (total en aval et en amont) de 60 ou de 90 gigaoctets selon le type d’accès Internet
choisi à l’Annexe A et vous reconnaissez que votre utilisation au-delà de ce maximum pourrait entraîner des frais
mensuels de 10 $ par gigaoctet supplémentaire, sans maximum mensuel, sauf entre minuit et 7 h 59 où le transfert
de données est illimité et gratuit. Veuillez noter que les frais relatifs à l’utilisation excédentaire du Service seront
facturés et payables le mois suivant où ils auront été utilisés;
•
l’utilisation que vous faites du Service est assujettie à la présente convention ainsi qu’à la Politique d’utilisation
acceptable d’Internet de Câblevision figurant à www.cablevision.qc.ca, sous l’onglet « Internet », sous la section
« Achat d’ordinateur », « Clients affaires », laquelle pourra être modifiée à l’occasion par Câblevision.
2.3
NOM DE DOMAINE : Les frais d’enregistrement du nom de domaine, lorsque requis par le Client, sont à la charge du
Client.
2.4
ENGAGEMENT : Le Client doit conserver (tel qu’il a consenti à le faire lors de la passation de la commande) le Service
pour une période de trois (3) ans à compter de la date de mise en service du Service (la « Période d’engagement »).
L’abonnement au Service est une condition préalable expresse afin de se prévaloir de l’offre combinée.
2.5
RÉSILIATION : Sauf disposition contraire dans les présentes, si vous souhaitez mettre fin au Service durant la Période
d’engagement, vous convenez de remettre à Câblevision, en un seul versement, cent pour cent (100 %) de tout montant
exigible à l’égard de l’Équipement ainsi que cinquante pour cent (50 %) des frais mensuels payables pour le Service
jusqu'au terme de la Période d'engagement (50 % x ($frais mensuels x nombre de mois jusqu'au terme de la Période
d'engagement)). Ces frais seront inclus dans une facture mensuelle subséquente qui vous sera acheminée à la suite de la
résiliation prématurée du Service et devront être payés selon les termes de cette facturation. Vous reconnaissez que ces
frais représentent une estimation raisonnable des dommages subis par Câblevision à la suite de votre résiliation
prématurée du Service et que ces frais ne représentent pas une pénalité mais les dommages liquidés de Câblevision
résultant de votre résiliation du Service. Nonobstant toute disposition à la présente convention, vous pouvez résilier la
présente convention avant la fin de la Période d'engagement sans avoir à verser de frais de résiliation si vous contractez
avec Câblevision un autre service Internet, à la condition que les engagements fixés par cette nouvelle convention soient
au moins égaux ou supérieurs à ceux prévus dans la présente convention.
2.6
REVENTE DE SERVICE : Il est entendu que pendant toute la durée du contrat, le Client ne peut, sous aucune forme
que ce soit, effectuer la revente du Service.
2.7
MODEM : Le Client pourra se prévaloir de l’achat ou de la location de modems selon les tarifs prévus à l’annexe A.
Nous demeurerons en tout temps les propriétaires des modems dans l’éventualité où ces derniers seraient loués. Des frais
de réparation vous seront facturés pour couvrir le coût de la réparation du modem. Des frais de remplacement de 99,99 $
seront imputés à votre compte si vous ne retournez pas le modem loué en bon état dans les trente (30) jours suivant
l'annulation du Service.
3.
ACHAT D’ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE
3.1
ACHAT ET VENTE : Câblevision consent à vous vendre et vous vous engagez à acheter auprès de Câblevision
l’Équipement décrit à l’annexe A jointe aux présentes ainsi que toute licence de logiciel s’y rapportant, conformément aux
modalités de la présente convention. Vous attestez que l’énoncé de ces modalités vous a été fourni avant la livraison de
l’Équipement à l’endroit que vous avez précisé lors de la passation de votre commande puis que vous avez eu
l’opportunité de les lire et de les comprendre; de plus, en acceptant cet Équipement tel qu’il vous sera livré, vous
confirmez l’acceptation desdites modalités.
3.2
PRIX D’ACHAT : Vous vous engagez à payer le prix de l’Équipement, tel qu’indiqué à l’annexe A des présentes, ainsi
que toutes les taxes applicables (le « Prix d’achat »), conformément aux modalités énoncées dans cette même annexe A.
3.3
LOGICIEL : Vous attestez ne pas acquérir de droit de propriété ni d’intérêt dans tout logiciel fourni avec l’Équipement
(le « Logiciel ») autre que la licence vous permettant d’utiliser ce Logiciel en conjonction avec l’Équipement. Vous vous
engagez à utiliser le Logiciel en stricte conformité avec les licences de logiciels de tiers s’y appliquant et accompagnant
l’Équipement. Vous attestez que ce Logiciel est fourni de manière incidente aux fins de l’exploitation de l’Équipement et
qu’il ne s’agit pas d’un Logiciel que Câblevision vous permet d’utiliser autrement en vertu d’un contrat de licence
distinct. Aucune disposition des présentes n’a pour effet de restreindre, d’élargir ou d’influencer autrement l’interprétation
ou l’exécution de tout contrat de licence de logiciel distinct qui aurait été signé par les parties aux présentes.
3.4
INSTALLATION : Vous êtes responsable de l’installation et de la connexion de l’Équipement. Câblevision n’est tenue
d’aucune façon de préparer l’Équipement ou le Logiciel en prévision de cette installation et de la connexion.
3.5
NON-EXÉCUTION ET RETARDS : Câblevision n’est pas responsable de toute perte ou de tous dommages résultant
d’un manquement imputable à Câblevision ou à l’un de ses fournisseurs aux termes des présentes, ou de toute livraison en
retard de l’Équipement imputable à un incendie, un conflit de travail ou une grève, un retard dans le transport ou
l’expédition, une guerre, un acte d’un ennemi public, un accident ou à toute autre cause de force majeure sur laquelle
Câblevision n’a aucun contrôle.
3.6
SERVICES DE SOUTIEN ET DE MAINTENANCE : Câblevision n’est pas responsable de fournir des services de
maintenance ou de soutien pour l’Équipement. Cette responsabilité incombe au fabricant, Dell Canada Inc. (« Dell »),
conformément à la garantie fournie avec l’Équipement par Dell. Les détails de cette garantie et toute autre information
pertinente vous seront fournis avec l’Équipement, et vous devrez vous adresser à Dell pour toute question concernant le
soutien technique et la maintenance de l’Équipement.
Pour toute question concernant votre fournisseur de service Internet ou les modalités de cette convention, vous pouvez
communiquer avec Câblevision du Nord de Québec Inc., Service à la clientèle, au 1-800-567-6353 ou par courrier électronique à
[email protected]. Pour le service technique de Dell, vous pouvez communiquer au 1-800-906-3355.
2
3.7
BREVETS ET DROITS D’AUTEUR
3.7.1 Câblevision vous indemnisera à l’égard de toute action en justice fondée sur une allégation voulant que l’Équipement
porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou occasionne une appropriation indue de ces droits, en date
de l’achat dudit Équipement (l’« Action en contrefaçon »), à condition que vous avisiez Câblevision par écrit dans les dix
(10) jours de la signification de cette action en justice et que vous lui cédiez les pleins pouvoirs quant à la présentation
d’une défense ou à l’établissement d’un règlement, y compris le droit de céder ces pleins pouvoirs à Dell ou à tout autre
fournisseur de l’Équipement ou du Logiciel. Tous frais et dépenses liés à la présentation d’une défense seront assumés par
Câblevision. Si Câblevision estime que l’Équipement est visé, à quelque moment que ce soit, par une Action en
contrefaçon, ou si l’utilisation de cet Équipement est interdite, Câblevision devra, à sa discrétion, (i) obtenir en votre
faveur auprès de Dell le droit de continuer à utiliser l’Équipement et le Logiciel, (ii) les remplacer par un produit
conforme obtenu auprès de Dell ou d’un autre fournisseur, (iii) les modifier de manière à les rendre conformes, ou (iv)
vous accorder un crédit à l’égard de l’Équipement en conformité avec une politique de dépréciation linéaire basée sur une
durée de vie utile de 5 ans et accepter son retour.
3.7.2 Câblevision n’aura aucune responsabilité envers vous aux termes de la présente clause si l’Action en contrefaçon découle
de (i) l’utilisation de l’Équipement ou du Logiciel en conjonction avec du matériel, des logiciels ou des services et que
cette combinaison n’a pas été fournie, suggérée ni recommandée par Câblevision ou Dell ou qu’elle avait été interdite par
l’une ou l’autre; (ii) la modification de l’Équipement ou du Logiciel par vous ou un tiers non autorisé par Câblevision; ou
(iii) l’utilisation de l’Équipement ou du Logiciel d’une manière contraire à celle prévue dans la fiche technique du
fabricant. Le présent article fait état de la responsabilité entière de Câblevision envers vous ou d’autres personnes en ce
qui concerne la violation, y compris la violation présumée, d’un brevet, d’un droit d’auteur ou d’un autre droit de
propriété intellectuelle, et aucune autre garantie ni aucune autre clause restrictive, expresse, implicite ou légale, ne sont
applicables en ce qui concerne la responsabilité de Câblevision à votre endroit. Nonobstant ce qui précède, la
responsabilité cumulative entière de Câblevision à l’égard de toute Action en contrefaçon engagée aux termes du présent
article se limitera à la valeur de l’Équipement telle qu’indiquée au paragraphe 3.7.1 iv) des présentes.
3.8
ÉQUIPEMENT SUPPLÉMENTAIRE : Câblevision et le Client peuvent convenir en tout temps de la location et de
l'installation d'équipements supplémentaires, lesquels seront ajoutés en annexe.
4.
LIMITATION DES GARANTIES ET DE LA RESPONSABILITÉ : LES SEULES GARANTIES QUE VOUS
AVEZ RELATIVEMENT À L’ÉQUIPEMENT SONT CELLES OFFERTES PAR DELL CANADA INC. ET
FOURNIES AVEC L’ÉQUIPEMENT. LES SEULES GARANTIES QUE VOUS AVEZ RELATIVEMENT AU
LOGICIEL (INCLUANT SES MISES À JOUR) INCLUS AVEC L’ÉQUIPEMENT SONT CELLES
ACCORDÉES PAR LE OU LES TITULAIRES DE LA LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL, TELLE
QUE FOURNIE AVEC L’ÉQUIPEMENT. VOUS N’AVEZ AUCUNE GARANTIE QUANT À LA PRESTATION
DU SERVICE. CÂBLEVISION NE GARANTIT PAS LE FONCTIONNEMENT SANS INTERRUPTION ET EXEMPT
D’ERREURS DE L’ÉQUIPEMENT, DU LOGICIEL OU DU SERVICE. LA PRÉSENTE CONVENTION NE
COMPORTE AUCUNE CONDITION OU GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTREMENT
PRÉVUE EN DROIT, OU DÉCOULANT D’UNE CONDUITE HABITUELLE OU D’UNE PRATIQUE
COMMERCIALE, Y COMPRIS, EN PARTICULIER, TOUTE GARANTIE D’INTEROPÉRABILITÉ OU DE
COMPATIBILITÉ AVEC TOUT MATÉRIEL (PÉRIPHÉRIQUES OU AUTRES) INCLUS OU NON DANS
L’ÉQUIPEMENT, LOGICIELS (COMPRENANT LEURS MISES À JOUR) INCLUS OU NON DANS
L’ÉQUIPEMENT, PRODUIT OU SERVICE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PRÉCIS
OU DE CONFORMITÉ CHRONOLOGIQUE, SAUF SI ELLE EST EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LA
GARANTIE FOURNIE AVEC L’ÉQUIPEMENT ET QUE CETTE GARANTIE SE SUBSTITUE AUX OBLIGATIONS
OU À LA RESPONSABILITÉ ÉVENTUELLE DE CÂBLEVISION. LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE
ENTIÈRE DE CÂBLEVISION, AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION ET TELLE QUE LIÉE À
QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT (Y COMPRIS UN ACTE NÉGLIGENT, UNE RUPTURE DE CONTRAT OU UNE
VIOLATION FONDAMENTALE), SE LIMITERA I) POUR L’ÉQUIPEMENT, À LA VALEUR DE CELUI-CI TELLE
QUE DÉTERMINÉE AU PARAGRAPHE 3.7.1 IV) DES PRÉSENTES ET II) POUR LE SERVICE À UN MONTANT
NE POUVANT EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS MENSUELS (MOINS LES RABAIS ET CRÉDITS)
PAYÉS PAR LE CLIENT PENDANT LES TROIS MOIS AYANT PRÉCÉDÉ L’ÉVÉNEMENT. CÂBLEVISION NE
POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE (I) DE PERTES COMMERCIALES OU ÉCONOMIQUES, (II) DE
L’UTILISATION RÉDUITE OU DU MANQUE DE DISPONIBILITÉ DE L’ÉQUIPEMENT (Y COMPRIS LES
RESSOURCES INFORMATIQUES, LES SYSTÈMES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET TOUTES DONNÉES
STOCKÉES), OU (III) DE TOUS DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS DÉCOULANT DE L’APPLICATION DES
DISPOSITIONS DES PRÉSENTES OU DE LA FOURNITURE DU SERVICE OU DE L’UTILISATION DE
L’ÉQUIPEMENT OU DU LOGICIEL, MÊME SI CÂBLEVISION AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE
TELS DOMMAGES. VOUS RECONNAISSEZ QU’EN AUCUN CAS, CÂBLEVISION NE POURRA ÊTRE TENUE
RESPONSABLE DE DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, LIÉS À L’INOBSERVATION PAR VOUS D’UNE
Pour toute question concernant votre fournisseur de service Internet ou les modalités de cette convention, vous pouvez
communiquer avec Câblevision du Nord de Québec Inc., Service à la clientèle, au 1-800-567-6353 ou par courrier électronique à
[email protected]. Pour le service technique de Dell, vous pouvez communiquer au 1-800-906-3355.
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DISPOSITION OU DE LA FICHE TECHNIQUE DU FABRICANT, OU ENCORE D’UNE DIRECTIVE DE
CÂBLEVISION S’APPLIQUANT À L’ÉQUIPEMENT OU AUX LOGICIELS (INCLUANT LEURS MISES À JOUR).
TOUT RENVOI À CÂBLEVISION DANS LE PRÉSENT ARTICLE VISE CÂBLEVISION ET SES FOURNISSEURS,
SOUS-TRAITANTS, REPRÉSENTANTS, FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES.
5.
TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE : Le titre de propriété rattaché à l’Équipement sera conservé par
Câblevision jusqu’à parfait paiement du Prix d’achat, mais le risque de perte vous incombe à compter du moment où
l’Équipement est livré à l’endroit que vous avez précisé lors de la commande de l’Équipement et du Logiciel. Si vous
omettez de payer un montant dû à Câblevision à l’égard de l’Équipement ou du Service au moment où il devient exigible
aux termes de la présente convention, Câblevision sera habilitée, sans que cela ne porte atteinte aux autres droits et
recours qu’elle peut exercer en droit et en équité, à résilier sur-le-champ la présente convention et à prendre possession
sur-le-champ de l’Équipement, à vos frais et risques. En pareil cas, vous ne pourrez pas déduire tout montant que vous
devrait Câblevision de paiements dus à l’égard de l’Équipement ou du Service aux termes de la présente convention.
Câblevision conservera une sûreté en garantie du Prix d’achat sur l’Équipement pour tout montant dû jusqu’à ce qu’elle
ait reçu le paiement complet du Prix d’achat. Vous acceptez que Câblevision conserve, en guise de sûreté en garantie pour
tout montant lui étant dû aux termes de la présente convention, une sûreté en garantie permanente, et vous lui accordez, en
sa faveur, une telle sécurité en garantie permanente ainsi qu’une sûreté en garantie du Prix d’achat à l’égard de vos droits
de propriété et intérêts dans tout équipement et logiciel se trouvant où que ce soit (y compris les mises à niveau, les ajouts,
les accès, les substitutions et le remplacement de tout élément, et y compris l’Équipement ou tout produit découlant de la
location, de la vente ou de toute autre forme d’aliénation dudit Équipement, et, entre autres, de l’application des
dispositions d’une police d’assurance), et ce, jusqu’à ce que le montant dû à l’égard de l’Équipement ou du Service
applicable soit payé en entier, y compris tous frais de retard ou de recouvrement. Vous attestez que Câblevision peut
déposer une ou plusieurs séries d’états financiers ou d’autres actes auprès de toute administration compétente afin de
mettre en état d’opposabilité ou de protéger ladite sûreté en garantie permanente ou sûreté en garantie du Prix d’achat, et
de désigner Câblevision en tant que votre mandataire aux fins de la signature de tous les documents requis pour de tels
dépôts.
6.
VERSEMENT PRÉALABLE : Câblevision peut, avant la signature de la présente convention, exiger un versement
préalable du Client, lequel sera déduit de la première facture mensuelle envoyée au Client.
7.
FACTURATION : Toutes les factures envoyées au Client par Câblevision, y compris celles pour les frais de résiliation,
sont payables dans les trente (30) jours de la date qu'elles portent, à défaut de quoi des frais de retard au taux alors
appliqué par Câblevision seront automatiquement appliqués sur le solde impayé.
8.
GARANTIE DE SATISFACTION : Si vous n’étiez pas entièrement satisfait de l’Équipement (l’imprimante et le
modem ne donnant pas lieu à cette garantie), il sera possible de le retourner à Dell pour un remboursement, à l’intérieur
d’un délai de trente (30) jours de sa réception. Vous devrez préalablement communiquer avec le service à la clientèle de
Câblevision qui vous expliquera alors les modalités de retour. Soyez avisé que des frais de retour et de manutention de
vingt-cinq dollars (25,00 $) par ordinateur retourné seront portés à une facturation subséquente ainsi que, s’il y avait lieu,
tout autre montant tel que déterminé par Dell en cas de pièce manquante ou de bris d’Équipement. Les frais énumérés
précédemment seront sujets à changement sans préavis. Il est convenu que tout logiciel dont le seau sur l’emballage
original est altéré ne pourra sous aucune considération être retourné pour remboursement.
9.
CESSION : Vous ne pouvez pas céder la présente convention sans le consentement écrit préalable de Câblevision, qui
pourra, en revanche, la céder sans obtenir votre consentement à cet égard. La présente convention s’applique en faveur des
ayants droit et cessionnaires autorisés respectifs.
10.
LOIS APPLICABLES : L’application et l’interprétation des dispositions de la présente convention sont régies par les
lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada, mais ne sont pas assujetties à la théorie du conflit des lois.
Les parties acceptent de s’en remettre, le cas échéant, à la compétence exclusive des tribunaux de la province du Québec
relativement à toute action ou procédure judiciaire engagée aux termes des présentes. La présente convention est réputée
constituer, à toutes fins utiles, un contrat passé au Québec.
11.
GÉNÉRALITÉS : La division de la présente convention en articles, paragraphes et alinéas et l’insertion d’attendus et de
titres ne visent qu’à en faciliter la consultation et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de ses dispositions. Chaque
disposition des présentes a été élaborée de manière à pouvoir être supprimée et si l’une quelconque des dispositions de la
présente convention est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent pour quelque motif que ce soit,
elle sera alors supprimée et cela n’aura aucune incidence sur la légalité, la validité ou l’applicabilité des dispositions
restantes, y compris les autres dispositions du présent article, sauf si la disposition en cause a pour effet de modifier
sensiblement l’esprit des présentes. La présente convention ne peut être modifiée, sauf en vertu d’un acte écrit signé par
Pour toute question concernant votre fournisseur de service Internet ou les modalités de cette convention, vous pouvez
communiquer avec Câblevision du Nord de Québec Inc., Service à la clientèle, au 1-800-567-6353 ou par courrier électronique à
[email protected]. Pour le service technique de Dell, vous pouvez communiquer au 1-800-906-3355.
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les parties. Si l’une des parties renonce à faire appliquer une modalité ou une clause restrictive des présentes, cela
n’entraîne pas qu’elle renonce aussi à exercer son droit d’en exiger l’exécution complète, et en temps opportun, par la
suite, cela valant aussi pour toute autre modalité ou clause restrictive des présentes. Les modalités qui, de par leur nature,
continueront de s’appliquer subséquemment à la résiliation ou à l’expiration de la présente convention, ou dont l’énoncé
prévoit une telle chose, survivront, de ce fait, à la résiliation ou à l’expiration des présentes et continueront de s’appliquer
et de produire leur plein effet de la manière prévue à la présente convention.
12.
VERSION INTÉGRALE : Les parties attestent que la présente convention et l’annexe constituent la version intégrale de
la convention intervenue entre les parties en ce qui concerne l’offre combinée. Ladite convention a préséance sur
l’ensemble des échanges, verbaux ou écrits, des négociations et des autres communications ayant eu lieu, le cas échéant,
entre les parties relativement à l’objet des présentes. Aucune garantie, entente ou déclaration, écrite ou verbale, autre que
celles expressément énoncées aux présentes ne s’applique à l’offre combinée.
Signé à inscrire la ville et la province, le inscrire la date jour de
inscrire le mois, 20 .
Signé à inscrire la ville et la province, le inscrire la date jour de
inscrire le mois, 20 .
[INSÉRER LE NOM LÉGAL COMPLET DU CLIENT]
CÂBLEVISION DU NORD DE QUÉBEC INC.
Par :
Nom :
Titre :
No de tél. :
Par :
Nom :
Titre :
Lise Régis
Directrice, Service à la clientèle
Pour toute question concernant votre fournisseur de service Internet ou les modalités de cette convention, vous pouvez
communiquer avec Câblevision du Nord de Québec Inc., Service à la clientèle, au 1-800-567-6353 ou par courrier électronique à
[email protected]. Pour le service technique de Dell, vous pouvez communiquer au 1-800-906-3355.
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Annexe A
Vente directe
La présente annexe fournit le détail de l’Équipement que vous recevrez de Dell et confirme le Prix d’achat que vous avez convenu
de payer à Câblevision lors de votre commande.
Français
Anglais
Langue de choix de l’Équipement
Description de l’Équipement
Voici les caractéristiques de l’ordinateur qui vous sera livré par Dell :
1.
Desktop computer – Vostro 200 mini-tour*
2.
Processor: Intel® Pentium® Dual-Core E2160 (1.80GHz, 1 MB L2 Cache)
Operating System: Genuine Windows Vista® Business Edition
Memory: 2 GB Dual Channel DDR2 SDRAM 667MHz – 2DIMMs
Hard Drive: 320 GB Serial ATA Hard Drive (7200RPM) w/DataBurst
Cache™
Sound Card: Integrated 7.1 Channel Audio
Video Card: Intel® Graphics Media Accelerator 3100
Optical Drive: single drive: 16X DVD+/-RW Drive
Monitor: Dell 19 inch Widescreen E198WFP Analog Flat Panel
Productivity Software: Microsoft® Works 9 (does not contain MS Word)
Modem and Wireless: 56K PCI Data Fax Modem
Floppy Drive and Media Reader: Dell 19-in-1 Media Card Reader
Keyboard: Dell USB Keyboard
Other Software: Adobe® Acrobat® Reader
Mouse: Dell Premium Optical USB Mouse
Speakers: Dell A225 2.0 Speakers
Network Interface: Integrated 10/100 Ethernet
Hardware Services: Next Business Day Onsite Service by Dell where
available (1 Year Limited Warranty, parts and labour, technical support)
Laptop computer – Vostro 1510*
Processor: Intel® Core™ T5870 (2.0 GHz, 2MB L2 Cache, 800MHz FSB)
Operating System: Genuine Windows Vista® Business Edition
LCD Display: 15.4 inch Wide Screen XGA LCD Display
Memory: 2 GB Shared Dual Channel DDR2 SDRAM at 667MHz
Hard Drive: 250 GB 5400 RPM SATA Hard Drive
Optical Drive: 8X CD/DVD Burner
Graphics Card: 128 MB NVIDIA® GeForce™ 8400M GS
Wireless Card: Dell Wireless 1395 802.11g Mini-Card
Bluetooth: Dell Wireless 355 Bluetooth Internal (2.0 + Enhanced Data Rate)
Sound Option: High Definition Audio 2.0
Productivity Software: Microsoft® Works 9 (does not contain MS Word)
Battery: 56 WHr 6-cell Lithium Ion Battery
Carrying Case: Dell Carrying Case
Modem: Integrated Modem
Network Interface: Integrated 10/100 Network Card
Other Software: Adobe® Acrobat® Reader
Hardware Services: 1 year return to Depot Service of Dell (1 Year Limited
Warranty, parts and labour, technical support)
* Le modèle de l’Équipement et ses spécifications techniques peuvent changer pour un modèle équivalent ou supérieur et ce,
sans préavis.
Sélection du nombre d’offres combinées
L’offre combinée que vous choisissez à l’aide du menu déroulant comprend la sélection d’un produit et d’un service, soit le type
d’accès Internet et le type d’ordinateur :
Type d’accès Internet et d’ordinateur
(max. de 4)
Accès Premier
Accès Plus
5 Mbps
8 Mbps
60 Go
90 Go
1. Ordinateur de bureau
0
0
2. Ordinateur portable
0
0
Vitesse de transmission pouvant atteindre
jusqu’à
Volume de transfert
Location ou achat de modem
Location
Quantité
(max. de 4)
Achat
Quantité
(max. de 4)
20 $/mois par modem routeur sans fil
0
99,99 $ par modem routeur sans fil
0
20 $/mois par modem (filaire)
0
99,99 $ par modem (filaire)
0
1
–
–
–
Toute mensualité exclut les taxes applicables.
Les frais mensuels récurrents exigibles du service d’accès Internet pourraient être révisés à compter du 37e mois selon le tarif
mensuel en vigueur à la fin de la Période d’engagement.
Le Prix d’achat de l’Équipement doit être réglé en un seul versement de : 900 $ par ordinateur de bureau et 1 260 $ par
ordinateur portable.
Service d’accès Internet
Accès Premier
Vitesse de transmission pouvant atteindre jusqu’à
Volume de transfert
Accès Internet - Mensualité actuelle
(moins) Rabais de l’offre combinée
Accès Plus
5 Mbps
60 Go (*)
49,95 $
-5,00 $
8 Mbps
90 Go (*)
69,95 $
-5,00 $
44,95 $
64,95 $
= Mensualité totale Internet (par accès)
(*) 10 $ par gigaoctet supplémentaire, sans maximum mensuel, sauf entre minuit et 7 h 59 où le transfert de données est illimité et gratuit.
Produits et services supplémentaires
Prix unitaire
Imprimante tout-en-un Dell 810
(incluant le câble USB Dell noir de 10 pieds)
Microsoft® Office Édition PME 2007
Garantie prolongée de Dell (2 ans supplémentaires) – ordinateur de bureau
Garantie prolongée de Dell (2 ans supplémentaires) – ordinateur portable
Ordinateur de bureau supplémentaire (sans le rabais de l’offre combinée)
Ordinateur portable supplémentaire (sans le rabais de l’offre combinée)
108,00 $
360,00 $
169,20 $
279,00 $
900,00 $
1 260,00 $
[INSÉRER LE NOM LÉGAL COMPLET DU CLIENT]
CÂBLEVISION DU NORD DE QUÉBEC INC.
Par :
Par :
Nom :
Nom :
Lise Régis
Titre :
Titre :
Directrice, Service à la clientèle
Quantité
(max. de 4)
0
0
0
0
0
0
No de tél.
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