24- 09 09 le contractuel 84-16 N16bis - La fnte

N°16bis
FNTE
Septembre 2009
Journal d’information de la CGT
FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L’E TAT
SOMMAIRE : Editorial p.1- déclaration liminaire p-2 Compte rendu CCPMD p-3 Les non titulaires dans la fonction
publique p-5. Discussions avec la Fonction Publique p-7
C.C.P.M.D
EDITORIAL
L’avenir des contractuels apparaît assez ambigu. La
fonction publique organise un cycle de réunions pour
améliorer la situation de l’ensemble des contractuels de la
fonction publique mais refuse d’emblée toute possibilité de
titularisation. Pendant ce temps 87 députés ont déposé (sans
succès) une proposition de loi faisant du recours au droit
privé la norme du recrutement dans les collectivités locales.
Les réformes en cours de tout acabit, recentrage des
fonctions RH, achats etc.. , la possibilité de mettre à
disposition de fonctionnaires et contractuels auprès des
sociétés privées (agents qui travailleraient dans certains types
de service), les fermetures d’établissements et la suppression
d’emplois par milliers, tout cela c’est autant de points
négatifs pour notre avenir.
Cependant nous ne devons pas baisser les bras. Les
élus et militants CGT s’engagent à œuvrer pour que les
agents 84-16 aient les mêmes droits au Ministère
comme dans les EPA. Il est important que les niveaux
de recrutement soient uniformisés par niveau et que les
niveaux d’avancement soient encadrés avec des grilles
de références donnant un droit à un véritable
déroulement de carrière.
Allons plus loin et exigeons de la fonction publique
une prime de précarité lorsqu’un contrat n’est pas
transformée en CDI ainsi qu’une prime de départ à la
retraite comme dans le privé (Nous sommes au même
régime général de retraite).
Enfin à terme la titularisation des agents qui
occupent des postes permanents s’impose car c’est
conforme à la loi actuelle. La création de nouveaux
corps de fonctionnaires comme le A+ technique qui
semble refaire surface. (Il y manque au moins un
verbe, la phrase n’est pas complète.)
Tout cela n’est il pas équitable et juste ? Sachons
cependant que l’on n’obtient jamais ce que l’on ne
demande pas. Bon courage à toutes et à tous.
L A F ONCTION
du 25 juin 2009
La CPAD crée par le Ministère de la défense en 2002 a vécu. Elle est
remplacée par deux commissions la CCPAD qui concerne les agents
« BERKANI C34 » et les agents relevant du décret 49, et la CCPMD qui
concerne l’ensemble des agents du Ministère et de ses EPA, à l’exception de
l’INI et de l’ONAC, relevant de divers articles de la Loi 84-16 notamment
les agents relevant des article 4 et 6 (CDI et saisonniers) ainsi que les agents
« BERKANI A et B ».
La CCPMD est composée de 3 collèges.
er
Le 1 collège compétent pour les agents médecins, est composé d’un
élu titulaire et de son suppléant qui sont élus CFDT .
Le 2ème collège compétent pour les agents de niveau 1 techniques et
administratifs, est composé de quatre élus titulaires et autant de suppléants :
deux représentants CFDT, un CGC, un CGT (M.F. LALANCETTE du
SHOM BREST et O. LAVILLE suppléant du Musée Marine).
le 3ème collège compétent pour les agents de niveau 2 et 3 techniques et
administratifs, est composé de quatre élus titulaires : deux représentants de
la CFDT, un FO un et un CGT (M. NIN Musée Armée et Yves INTESSE
BERKANI B – suppléant de AA Metz.
Cette commission doit permettre une meilleure prise en compte des
revendications des agents concernés. Cette première réunion a permis une
prise de contact.
La CGT, que ce soit au niveau fonction publique ou du ministère de la
défense, lors de cette CCPMD ou à d’autres occasions, milite et militera pour
revenir à une situation plus restrictive quant à l'emploi des contractuels au
Ministère et principalement dans ses EPA.
PUBLIQUE SE PREOCUPE ENFIN DES
C ONTRACTUELS
Depuis deux mois, plusieurs réunions ont eu lieu avec la DGA-FP. D’autres vont avoir lieu, dès la
rentrée. Quelle est la place des contractuels dans la fonction publique ? Quel déroulement de carrière ?
autant de questions qui sont enfin abordées. Des informations documentées ont été fournies aux
organisations syndicales sur la population contractuelle dans les trois fonctions publiques. Les agents dits
84-16 en CDD ou CDI voire les vacataires sont les plus nombreux et les plus précaires. (Lire nos
informations en page intérieure.)
1
Paris, le 25 juin 2009
FNTE
Déclaration CCPMD
25 juin 2009
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs,
Ce 25 juin 2009 a lieu la première réunion de la CCPMD élue en novembre 2008. Nous espérons qu'elle donnera lieu à
un débat constructif qui permettra d'améliorer la situation de l'ensemble des agents concernés.
Pour les trois ans à venir l'objectif pour les élus CGT est de parvenir à une situation de déblocage pour l'ensemble des
agents « Berkani A et B » : possibilité d'avancement et de déroulement de carrière comme lorsque les agents étaient de
droit privé et à plus ou moins long terme, l'intégration par concours réservé dans un corps de la fonction publique, ou
comme ouvrier d'état (TSO PTL en particulier).
Pour les agents relevant de la loi 84-16, il est urgent de travailler sur un canevas qui situe les niveaux de recrutement et
d'augmentations salariales pour l'ensemble des agents, qu'ils soient dans un service du Ministère de la Défense ou dans
un EPA. Notre demande est de prendre comme référence les corps de fonctionnaires équivalents au niveau de diplômes
exigés lors du recrutement pour les catégories de C à A sup.
Nous revendiquons pour la situation des contractuels dans les EPA, qu’un groupe de travail se mette en place afin
d'éviter les aberrations qui se perpétuent.
- Dans certains EPA, les postes de contractuels sont plus nombreux, parfois plus que ceux des titulaires.
- Certains contractuels (art 6 CDD 10 mois) peuvent être recrutés sur des emplois permanents.
- Certaines clauses dans les contrats ne sont pas correctes (contrats non renouvelables, mais renouvelés).
A l'ISAE par exemple, en fin de contrat l'agent n'est pas renouvelé, le processus d'appel d'offre emploi est recommencé
et s'il s'avère infructueux chez les fonctionnaires, l'agent est de nouveau embauché avec un nouveau CDD. Il peut y
avoir aussi confusion entre la notion de fonctionnaire et de corps de fonctionnaire dans les textes.
Tout cela est anormal et doit être corrigé. La loi doit être la même pour tout le monde. Que les droits des contractuels
des EPA soient respectés, c’est de la responsabilité du Ministère Nous vous rappelons que pour la CGT les contractuels
recrutés par les EPA sont, de fait, des contractuels du Ministère de la Défense.
Nous attendons la création d'un corps A sup technique au Ministère de la Défense ou tout au moins du corps A+ afin de
permettre l'intégration des agents 84-16 exerçant dans des emplois équivalents dans ce corps.
Enfin cette CCPMD se réunit dans un climat très lourd, dû aux restructurations en cours, accompagnées de baisses
sensibles des effectifs et de nombreuses fermetures d'établissements au sein du Ministère de la Défense dans le cadre de
la RGPP. Par ailleurs les heures supplémentaires sensées donner du pouvoir d'achat sont récupérées mais ne peuvent
soit disant être payées. Elles ne donnent par conséquent pas de pouvoir d'achat. Les prestations IRCANTEC ont été
également revues à la baisse bien que les cotisations ne soient pas réduites pour autant.
Croyez Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, en notre détermination à défendre avec les autres élus de cette
CCPMD et par tous les moyens légaux qui le permettent, les intérêts des agents que nous représentons.
Pour les élus CGT
Marie-Françoise Lalancette
2
Compte-rendu de la CCPMD du 25 juin 2009
M. PUYBERTIER ; président de séance, constate que le quorum est atteint, la séance commence à 14 h 10.
Ordre du jour de la CCPMD des agents non titulaires de ce 25 juin 2009 :
FORMATION PLENIERE
1) Désignation du secrétaire adjoint : Mme AUZOU-CONNES
CFDT
2) Validation du règlement intérieur : Vote à l’unanimité.
3) Désignation de trois experts amenés à siéger au CTPM conformément à l’art. 31 de ce même
règlement :
Collège 1 : PELLETIER-SEGOND
CFDT
CFDT - Collège 2 : M.-F. LALANCETTE
CGT
Collège3 :
BOUZELLOC
4) Enregistrement du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2008.
5) Informations du Ministère : Un système d’entretiens d’évaluation professionnelle a été mis en place en prenant
exemple sur celui du corps des attachés. Ce système est proposé aux EPA du Ministère ; libre à eux de les appliquer ou pas.
(En ce qui concerne la note d’évaluation.)
Commentaires CGT : L’entretien d’évaluation est mis en place par un décret Fonction Publique et les EPA doivent à notre
avis l’appliquer.
M. PUYBERTIER précise : « application partielle mais non ex-nihilo »
- Les EPA sont autonomes en ce qui concerne leurs masses salariales + leur politique contractuelle (« mais doivent rendre
compte »).
- La commission se réunit en principe une fois par an ; on peut toutefois demander une réunion si un besoin apparaît.
- Revalorisation annuelle : (« on en est loin ») impossible à cause du contrôleur financier qui s’y refuse.
Commentaires CGT : Les EPA sont autonomes et non indépendants. Par ailleurs en ce qui concerne les revalorisations
annuelles, le texte fonction publique indique simplement qu’elles doivent se faire au moins tous les trois ans. Cela signifie
qu’elles peuvent s’appliquer plus fréquemment. Le contrôleur financier a t il pouvoir d’appliquer les textes officiels ?
6) Réponse aux questions :
Q : N’est-il toujours pas prévu l’intégration de ces agents dans un statut existant au ministère, de fonctionnaire ou
d’ouvrier d’état ? Un recrutement exception en TSO2 n’est-il pas envisageable pour les agents qui y auraient intérêt
financièrement ? (exceptionnel par le nombre de postes ouverts en interne mais traditionnel dans son application ?)
- Réponse de M. PUYBERTIER : Il n’existe pas à ce jour de disposition législative ni de concours réservé, il n’y aura pas de
possibilité de titularisation en dehors de la voie classique (pas de concours réservé). L’administration nous fait remarquer que
c’est un effet pervers du passage en CDI. Pas d’intégration comme ouvrier d’état non plus.
- Commentaires CGT : Les « BERKANI A et « B bien que très peu nombreux doivent être intégrés dans un statut de
fonctionnaire ou d’ouvrier d’état tout comme les agents « BERKANI C » qui sont souvent d’anciens catégorie B déclassés e
« BERKANI C ».
Q : Quelles sont les possibilités de déroulement de carrière en tant que « Berkani A ou B » ?
N’y a-t-il pas une possibilité de pérenniser les mécanismes d’avancement qui existaient lorsque ces agents étaient de
droit privé ? (avancement par analogie avec les ouvriers d’état pour ceux qui relevaient de ce type d’avancement).
En effet, ces agents relevaient du droit privé jusqu’en 1996. Leur contrat de travail en 1996 était enrichi par les évolutions
et les mécanismes acquis depuis leur recrutement. En reprenant dans l’avenant établi de droit public, les seuls termes du
contrat initial, les droits des agents n’ont-ils pas été méconnus ?
- Réponse de M. PUYBERTIER : Les « Berkani » ont des contrats qui d’après l’administration ont intégré les règles
d’avancement qu’ils avaient dans le privé, donc pas de problème : les agents « Berkani A et B » ont gardé le bénéfice de leur
contrat d’origine. Ces agents bénéficient de l’immutabilité du contrat « Berkani », scellé sous fiche, Le Contrôle Financier a
donné son aval.
Q : Un agent recruté en CDD en catégorie B, titulaire d’un diplôme pouvant lui permettre d’accéder à la catégorie A et
exerçant des fonctions relevant de la catégorie A ne doit-il pas bénéficier d’un avenant le « reclassant » en catégorie A
avec une revalorisation ?
3
Réponse de M. PUYBERTIER : Non, le contrat demeure – Vide juridique. Si on change d’emploi ou que l’on passe de la
catégorie B en A, on ne garde pas le bénéfice du contrat antérieur. Un nouveau contrat doit être établi.
Si la techno évolue et que la fiche de poste évolue naturellement on ne fait pas un nouveau contrat. Le président fait un
rappel concernant les règles de mobilité d’un agent contractuel , la mise à disposition dans un autre service, le congé de
mobilité : si l’agent en CDI change de ministère ou d’EPA, il est obligé de signer un nouveau contrat en CDD.
Commentaires CGT : La fonction publique considère qu’en cas de changement de ministère il n’y a pas de changement
d’employeur. Ce cas se poserait seulement si l’agent va ou vient d’un EPA ce que nous contestons. (Voir compte rendu des
réunions avec la fonction publique dans le chapitre suivant de cette revue.
Question de la CFDT portant sur la demande d’un complément d’information sur l’ENSTA, qu’il est prévu de déménager
à Palaiseau.
Réponse de l’Administration : Dans l’éventualité que cela se produise un avenant au contrat serait fait pour les agents non
titulaires le cas échéant comme cela a été fait pour le SHOM. Par contre, si un agent veut réintégrer la DGA et rester à un
poste à Balard il lui faudra faire la demande d’un contrat de mobilité. L’administration ajoute que cela peut être discuté et
que cette dernière pourrait étudier les cas concernés.
Q : A ce jour il n’existe aucun barème indicatif de niveau de recrutement des agents 84-16 ni même de niveau
d’augmentation lors des renouvellements de contrats ou des augmentations salariales pour les CDI.
Réponse de M. PUYBERTIER : Le ministère de la Défense a une politique bien définie pour fonctionner. Mais il ne peut en
aucun cas imposer à l’EPA qui gère son propre contrat d’objectif de par son autonomie sur le plan juridique et financier. Il
n’est pas question pour les EPA d’instituer des grilles. Les seuls EPA autorisés sont les 3 musées du ministère : les musées
de la Marine, de l’Air et de l’Espace, et de l’Armée ainsi que l’Ecole Polytechnique dont la notoriété sur le plan international
exige un recrutement très particulier. Pour ces quatre EPA, une dérogation leur a été accordée afin de pouvoir attirer « des
cerveaux » et rendre intéressant le non statut de contractuel du ministère. Le président de la CCPMD résume les propos en
terme de problématique : juridique, contrat 84-16 ; de rémunération (grille de référence et fonctionnelle), les EPA sont
maîtres du recrutement et de la masse salariale.
Commentaires CGT : La question de la CGT portait sur les grilles de référence pour l’évolution de carrière. Pour
l’Administration et pour les 5 EPA en question, on ne peut constater que seule Polytechnique possède un tel corps créé par
un décret de 2003. Cette même question a été reprise par la CFDT en ce qui concerne les enseignants chercheurs et par la
CGT en ce qui concerne les chercheurs du type employés par le SHOM. On nous a répondu qu’un GT avait été mis en place
pour les écoles de la Défense mais que cela n’avait pas abouti. L’administration renvoie les écoles devant la DGA qui doit
faire remonter le besoin. Pour le SHOM et les autres EPA non DGA, il faudra le faire via les CTP locaux. L’administration
de la défense oublie de mentionner l’existence de négociations en cours à la fonction publique qui pourraient amener une
certaine uniformisation de ces situations en matière de recrutement et d’avancement.
Pas de réponse spécifique aux questions (CGT), mais un rappel des règles. Le ministère est vigilant et son rôle n’est que de
rappeler les EPA dans « le bon chemin s’ils s’en écartent », les EPA étant autonomes. Suite à l’intervention de la CGT, le
président est d’accord sur l’organisation d’une réunion ministère / EPA d’administration à administration :.
Q : Pour les agents recrutés par des EPA et relevant de cette CCPMD, qui détient l’autorité disciplinaire ?
Réponse de M. PUYBERTIER : Le directeur de l’EPA, mais la CP peut aussi émettre un avis.
Le directeur d’un EPA a l’autorité disciplinaire. Si un dossier est examiné en CCPMD, un avis alors donné est ensuite
retourné à l’EPA pour action et non pas au ministère.
Questions (CFDT) : Les moyennes des revalorisations indiciaires par niveaux peuvent elles évoluer ? Non, les 10, 20 et 30
points de revalorisation sont imposés par le contrôleur financier. Sinon, il faut voir en interne et justifier.
Question (CFDT) : Evaluation des contractuels ? Cela peut se faire tous les ans comme pour les attachés, en sachant que
les revalorisations ne seront proposées que tous les 3 ans.
EN CONCLUSION : Bonnes relations cordiales avec l’administration. Néanmoins, le non statut des contractuels doit être
« pourfendu ». L’administration n’est pas prête à admettre un déroulement de carrière ni des revalorisations encadrées. Les
EPA font et feront de plus en plus appel aux non titulaires. Nous avons fait remarquer que c’était un peu hypocrite de
continuer de dire qu’on embauche un non contractuel pour un emploi fini dans le temps alors que la plupart de ces
recrutements conduit à des emplois pérennes C’est inacceptable.
D’après l’administration, pour être réévalué il faut changer de poste. Or si on change de poste on peut être amené à refaire un
contrat en CDD et remettre les compteurs à zéro par rapport aux possibilités de cédéisation.
REUNION FORMATION RESTREINTE : Le Collège 3 se réunit pour terminer afin d’aborder un cas de demande de
sanction disciplinaire.
Pour les élus CGT : Marie-Françoise LALANCETTE - Nadia NIN.
4
D0SSIERS : LES NON TITULAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Les agents non titulaires représentent 15 % de l’effectif total de la fonction
publique, soit 777 600 agents, mais 11,7% des effectifs de la fonction
publique de l’Etat (300 000 agents), en proportion moindre par rapport aux
effectifs des deux autres fonctions publiques (respectivement 20,8 % pour
la fonction publique territoriale et 13,3 % pour la fonction publique
hospitalière).
Il convient toutefois de noter que ces chiffres ne comprennent ni les
ouvriers d’Etat (50 119 personnes), ni les emplois aidés (145 100
bénéficiaires).
Sur la période de 1996 à 2006, le recours aux non titulaires est stable dans
la fonction publique de l’Etat. Depuis quelques années, il a tendance à
diminuer (- 5,8 % en 2006) (cf. tableau V.1.2-8)
Les établissements publics administratifs demeurent les principaux
employeurs d’agents non titulaires (plus de 150 000 agents contre près
140 000 dans les ministères en 2006). Au sein de ces organismes, les
agents non titulaires représentent également la majeure partie des
personnels (62% des effectifs en 2006).
S’agissant des ministères, l’Education nationale est le premier employeur
d’agents non titulaires (environ 68.000 personnes dont 33.000
enseignants).
Hors enseignants, les agents non titulaires se répartissent de manière
équilibrée entre les trois catégories hiérarchiques : 35,9% des agents
relèvent de la catégorie A, 32,5% de la catégorie B et 31,6% de la
catégorie C.
Il s’agit d’une population jeune (près de 40% des non titulaires employés
par les ministères ont moins de 30 ans, seulement 20% ont plus de 50 ans,
en 2006), et plutôt féminine (56,5% des non titulaires des ministères, avec
toutefois des différences importantes selon la catégorie hiérarchique :
environ 70% pour les catégories B et C, contre 46,5% pour la catégorie A).
Il est possible de regrouper les agents non titulaires en 3 catégories, en
fonction de la nature des besoins pour lesquels ils sont recrutés.
1 – Accompagnement et soutien à la mise en œuvre de missions
particulières de service public.
Peuvent être regroupés dans cette catégorie :
• les assistants d’éducation et les maîtres d’internat / surveillants
d’externat (MI-SE) (environ 73.000 personnes) ;
• les adjoints de sécurité (environ 9.500 agents) ;
• les enseignants et chercheurs temporaires (près de 32.000
personnels) ;
• ainsi que les recrutés locaux du ministère des affaires étrangères
(11.000 employés).
Tous ces agents assistent les fonctionnaires dans l’exercice des
missions de service public, fondamentales pour l’Etat (enseignement,
sécurité, etc.). Ils sont recrutés pour une durée déterminée, Ils occupent
des emplois qui sont temporaires par nature.
2 – Offre d’une expertise ou de compétences techniques particulières
Peuvent être regroupés au sein de cette catégorie les agents recrutés
par les établissements publics administratifs dits dérogatoires, c’est-àdire ceux qui, en raison du caractère particulier de leur mission et sous
réserve d’être inscrits sur une liste annexée à un décret spécifique1,
peuvent recruter des non titulaires sur leurs emplois permanents par
des contrats à durée indéterminée.
Parmi ces établissements, on peut mentionner le Centre National pour
l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA 1 900 personnes), l’Institut National de Recherches Archéologiques
Préventives (INRAP - 1 800 agents), l’Ecole Polytechnique (2 400
agents) ou encore les Agences de l’eau (1 500 agents).
3 – Occupation d’emplois permanents classiques, à titre subsidiaire
Peuvent, par exclusion, être regroupés au sein de cette catégorie les
agents qui occupent des emplois permanents « classiques » de
l’administration normalement occupés par des fonctionnaires, pour
lesquels il existe soit une difficulté de recrutement, soit un besoin urgent
de pourvoir un emploi vacant, soit un besoin de compétence
spécialisée ou très technique.
Ces agents relèvent, en général, de la catégorie A. Le recrutement en
catégorie B ou C demeure exceptionnel dans la mesure où il ne
concerne que des emplois pour lesquels il n’existe aucun corps de
fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.
Ces agents sont recrutés par des contrats à durée déterminée de trois
ans maximum, renouvelables dans la limite de six ans, éventuellement
reconduits en CDI au-delà.
Peuvent également être intégrés dans cette catégorie, les agents non
titulaires recrutés pour des fonctions qui impliquent un service à temps
incomplet ou qui correspondent à un besoin occasionnel ou saisonnier.
Ils représentent 51,6 % des agents non titulaires de l’Etat, soit 166 511
agents. 69 % de non titulaires, présents au 31 décembre 2006, ont été
employés plus de 10 mois sur l’année par un ministère ou par un
établissement public, 24 % d’entre eux sont présents depuis moins de
six mois.
Tableau V 1.2-8 : Évolution des non-titulaires dans les trois fonctions publiques depuis 1996
FPE
FPT
FPH
FPE + FPT + FPH
1996
Part de
Non
nontitulaires
titulaires
(en %)
294 316
12,3
271 445
21,5
70 318
8,2
636 079
14,1
2006
Évolution 1996 - 2006Évolution 2005 Part de
En
Non
En
En
nonmoyenne
En
titulaires titulaires effectifs
annuelle
effectifs
(en %)
(en %)
296 578
11,7
2 262
0,1
-18 400
346 128
20,8
74 683
2,5
21 055
134 897
13,3
64 579
6,7
-1 963
777 603
15,0
141 524
2,0
692
2006
%
-5,8
6,5
-1,4
0,1
Sources : Insee, Drees, DHOS. Traitement DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l’évaluation.
Champ : emplois principaux, tous statuts. Hors bénéficiaires d’emplois aidés.
Note : les adjoints de sécurité (Police nationale) sont intégrés à partir de 2002.
Le renouvellement du contrat d’un agent non titulaire (Info. administration)
L’agent engagé pour une durée déterminée n’a jamais droit au renouvellement de cet engagement lorsqu’il est parvenu à son terme. L’administration
conserve le choix de renouveler ou non le contrat d’un agent.
En effet, elle recrute ses agents non titulaires par dérogation à la règle de l’occupation des emplois permanents de l’Etat et de ses établissements publics
administratifs par des fonctionnaires. En conséquence, elle ne peut recruter ou renouveler le contrat d’un non titulaire que dans l’hypothèse où elle n’aura
pu recruter un fonctionnaire sur le poste. Il lui revient, à titre exclusif, de prendre la décision de renouveler ou non le contrat d’un agent non titulaire.
L’administration doit respecter le délai de prévenance indiqué à l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 et informer l’agent de sa décision de renouveler ou
non le contrat, notamment au cours d’un entretien, lorsque le renouvellement doit se réaliser pour une durée indéterminée.
Le fait pour l’administration de ne pas prolonger l’engagement contractuel ne saurait être assimilé à un licenciement, la cessation de fonction étant liée à
l’échéance du contrat. En outre, un engagement qui prévoit une date de fin n’est jamais réputé être à durée indéterminée.
La décision de non renouvellement ne doit cependant pas être prise en considération de la personne. Certaines décisions juridictionnelles opèrent un
contrôle de la légalité du motif avancé par l’administration pour ne pas reconduire l’engagement.
Les principaux motifs de non renouvellement du contrat sont notamment :
- le recrutement d’un fonctionnaire ;
- la fin d’une mission, lorsque l’agent non titulaire est, par exemple, recruté sur un projet limité dans le temps ;
- l’intérêt du service : il est notamment possible de ne pas renouveler un contrat lorsqu’une réorganisation du service ne justifie plus le contrat ou en cas
de suppression d’emploi.
5
Tableau 1.6-1 : Effectifs physiques de non titulaires des ministères par catégorie hiérarchique au
31 décembre 2006
Ministères
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Catégorie inconnue Total non-titulaires
Part de
Part de
Part de
Part de
Part de
Effectifs femmes Effectifs femmes Effectifs femmes Effectifs femmes Effectifs femmes
(en %)
(en %)
(en %)
(en %)
(en %)
Affaires étrangères
3 123
42,0
849
58,1
4 109
41,5
978
58,3
9 059
45,0
Agriculture
1 323
46,3
334
50,3
250
75,6
151
50,3
2 058
50,8
Culture
911
44,0
227
65,2
110
69,1
774
60,2
2 022
54,0
Défense
3 691
31,6
1 303
28,7
2 005
65,8
509
44,6
7 508
41,1
Économie et finances
1 600
39,9
617
57,7
5 778
80,6
1 734
48,3
9 729
66,7
Éducation (1)
Enseignement
scolaire
17 170
57,1
22 408
74,2
2 888
85,6
3 464
63,8
45 930
67,8
Enseignement
supérieur et recherche (2)
18 608
41,8
410
68,5
2 236
72,7
934
44,8
22 188
45,5
779
64,7
834
90,3
1 945
84,1
1 307
88,4
4 865
83,2
Autres
Équipement, écologie et
aménagement
1 943
32,7
1 036
34,4
1 109
84,9
3 925
32,5
8 013
40,0
Intérieur
944
33,7
311
35,0
2 193
81,7
10 298
38,2
13 746
44,8
Jeunesse et sports
435
26,0
279
69,5
45
66,7
1 278
30,1
2 037
35,4
Justice
924
39,5
1 148
77,3
133
59,4
4 139
64,0
6 344
62,7
37
43,2
12
25,0
192
55,2
186
29,6
427
42,2
1 081
64,4
353
72,0
587
74,4
339
65,8
2 360
68,2
680
47,1
438
67,8
123
48,8
236
39,0
1 477
52,1
734
59,5
128
79,7
196
88,8
423
65,7
1 481
66,9
53 983
46,5
30 687
69,8
23 899
72,4
30 675
48,4 139 244
56,5
Outre-mer
Santé
Services du Premier
ministre
Travail et emploi
Total
en % (3)
Total hors enseignants
hors enseignants en %
(3)
49,7
27 119
35,9
28,3
41,5
24 568
32,5
22,0
69,0
23 897
100,0
72,4
30 675
48,4 106 259
31,6
56,8
100,0
Source : Fichier de paie des agents de l'Etat (FGE), Insee.
Traitement DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l'évaluation.
Champ : emplois principaux, tous statuts. Hors bénéficiaires d'emplois aidés. Métropole, Dom, Com et étranger.
L'appellation des ministères est générique donc stable pour éviter la multiplicité des libellés qui peuvent varier selon les années
de référence. Y compris budgets annexes.
Enseignants : y compris élèves enseignants ; hors chercheurs, directeurs d'établissement, inspecteurs, personnels d'orientation
et de surveillance.
(1) Du fait de la Lolf, la distinction Enseignement supérieur-Enseignement scolaire, n'est plus possible pour les fonctions support.
(2) Dont allocataires de recherche. Hors agents non-titulaires des établissements publics nationaux de recherche.
(3) Pourcentages par catégorie calculés hors agents dont la catégorie n'est pas renseignée, soit 22,0% de l'ensemble des nontitulaires.
Droit au chômage des agents non
titulaires
Conformément aux dispositions du code du travail,
notamment de l’article art. L.5424-1, les non titulaires ont droit
à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les
mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux
salariés du secteur privé.
Les règles d’indemnisation sont donc fixées par le régime
d’assurance chômage et géré par Pôle emploi. Cependant,
l’Etat est en la matière son propre assureur car c’est à lui
qu’incombe la charge d’assurer directement l’indemnisation
de l’allocation chômage. C’est le système d’auto assurance
(L.5424-2 du code du travail). Il peut toutefois passer une
convention avec l’UNEDIC pour la gestion des dossiers.
La perte involontaire d’emploi ne se limite pas au
licenciement proprement dit. Elle concerne toutes les formes
de perte d’emploi qui ne résultent pas de la volonté manifeste
de l’agent (par exemple, l’arrivée à terme d’un contrat à durée
déterminée). Dès l’instant où la rupture du contrat de travail
incombe à l’employeur, le chômage est toujours considéré
comme involontaire, même en cas de licenciement pour faute
de l’agent.
L’indemnité de licenciement
Cette indemnité est attribuée en cas de licenciement
proprement dit, c'est-à-dire lorsque le contrat ou
l’engagement est à durée indéterminée, ou lorsque, étant à
durée déterminée, il est interrompu avant son terme.
Elle n’est versée que lorsque le contrat ou l’engagement a été
confirmé après une éventuelle période d’essai. Elle n’est pas
due si l’agent est licencié au cours ou à l’expiration de cette
période.
Le licenciement peut intervenir au cours de l’exercice des
fonctions ou lorsque l’agent, physiquement apte n’a pu être
réintégré à l’issue d’un congé. Dans cette dernière hypothèse
l’indemnité de licenciement est versée en cas de non
réemploi, à l’issue de différents types de congés. Par ailleurs,
l’indemnité de licenciement est aussi versée lorsque le
licenciement est prononcé pour inaptitude physique.
En revanche, cette indemnité n’est pas servie dans les
circonstances énoncées ci-dessous, si l’intéressé arrive au
terme de son contrat à durée déterminée, démissionne ; est
fonctionnaire détaché sur un emploi ne conduisant pas à
pension civile ; c'est-à-dire un emploi de contractuel ou
retrouve un emploi dans le secteur public ou encore est
licencié à titre de sanction disciplinaire ;
Que recouvre la notion de contrats reconduits successivement pendant six ans qui conditionne l’accès à
un CDI ? (Info administration).
Par contrats reconduits successivement on entend la détention de façon continue d’un contrat pour exercer les mêmes fonctions ou des fonctions
identiques, pour le compte du même employeur et pour répondre au même besoin que celui défini initialement.
•
Que signifie occuper des mêmes fonctions ou des fonctions similaires ?
La définition de fonctions identiques ou similaires peut être objectivement analysée comme étant des fonctions que l’on pourrait confier à un
fonctionnaire relevant d’un même corps ou à un contractuel ayant la même spécialité professionnelle, le même niveau de diplôme et la même
expérience.
Lorsqu’au terme d’un CDD la nature des fonctions confiées à un agent contractuel est modifiée de façon importante et que l’administration envisage
de confier ces nouvelles fonctions au même agent, il convient de ne pas le reconduire dans ses fonctions antérieures par avenant mais de conclure
avec lui un nouveau contrat au titre de ses nouvelles fonctions.
Il y a donc nécessité à définir très précisément dans chaque contrat les fonctions exercées par l’agent non titulaire afin de pouvoir justifier de la
conclusion ou non d’un nouveau contrat.
•
Que recouvre la notion d’employeur ?
Il y a changement d’employeur dès lors qu’il y a changement de personne morale. Un changement de ministère au sein de l’Etat n’est pas considéré
comme un changement d’employeur dans la mesure où l’Etat constitue une seule et même personne morale. En revanche, il y a bien un
changement d’employeur en cas de recrutement par un ministère puis par un établissement public, y compris si celui-ci est sous la tutelle du
ministère. (La CGT a de sérieux doutes sur cette affirmation).
•
Que signifie recruter pour satisfaire au même besoin que celui défini initialement ?
La loi du 11 janvier 1984 distingue trois catégories de besoins à satisfaire en matière de recrutement d’agents contractuels : un besoin permanent à
temps complet (article 4), un besoin permanent à temps incomplet (article 6-1) et un besoin saisonnier ou occasionnel (article 6-2).
Chaque catégorie est génératrice d’un contrat distinct de la précédente.
Ainsi, l’occupation de fonctions similaires pour satisfaire tout d’abord à un besoin permanent à temps complet puis à un besoin permanent à temps
incomplet interdit de reconduire le contrat initial et justifie la passation de contrats distincts à raison de la différence des besoins à satisfaire.
6
Comment computer la durée des contrats reconduits successivement ?
Le calcul s’effectue de date à date sans « proratisation » liée au temps de travail de l’agent. Il n’est en effet pas précisé dans la loi que l’agent doit
justifier de services effectifs au moins égaux à six années d’équivalent temps plein.
Tableau V1.2.1 : Effectifs physiques et équivalents temps plein (ETP) des trois fonctions publiques par
statut au 31 décembre 2006
Ministères et collectivités
territoriales
EPA à recrutement de droit
public
Total
Effectifs
ETP
Effectifs
ETP
Effectifs
ETP
Titulaires
1 667 997
89 272
1 732 006
92 031
1 824 037
1 757 268
Non-titulaires
114 308
122 878
139 244
157 334
296 578
237 186
FPE
Ouvriers d'État
47 810
999
964
49 120
50 119
48 774
Militaires et volontaires militaires
351 800
351 800
1 906
1 906
353 706
353 706
Total FPE
2 181 914
2 272 170
252 270
215 020
2 524 440
2 396 934
Titulaires
947 879
891 346
311 927
293 738
1 259 806
1 185 085
Non-titulaires
242 510
186 137
103 618
81 007
346 128
267 145
FPT
Assistantes maternelles
51 244
50 650
5 323
5 157
56 567
55 807
Total FPT
1 241 633
1 128 134
420 868
379 902
1 662 501
1 508 036
Titulaires
785 238
746 822
785 238
746 822
Non-titulaires
134 897
123 006
134 897
123 006
FPH
Médecins
94 007
67 205
94 007
67 205
Total FPH
1 014 142
937 033
1 014 142
937 033
Titulaires et militaires
3 031 685
2 911 143
1 191 102
1 131 738
4 222 787
4 042 881
Non-titulaires
381 754
300 445
395 849
326 891
777 603
627 336
Ouvriers d'État
49 120
47 810
999
964
50 119
48 774
3 FP
Assistantes maternelles
51 244
50 650
5 323
5 157
56 567
55 807
Médecins
0
0
94 007
67 205
94 007
67 205
Total
3 513 803
3 310 048
1 687 280
1 531 955
5 201 083
4 842 003
Sources : fichier de paie des agents de l’État (FGE), Insee ; enquête sur les effectifs des collectivités territoriales (Colter), Insee ;
statistique annuelle des établissements de santé (SAE), Drees ; enquête SPE, DHOS.Traitement DGAFP, bureau des
statistiques, des études et de l’évaluation.
Champ : emplois principaux, tous statuts. Hors bénéficiaires d’emplois aidés.
FPE : métropole, Dom, Com et étranger.
FPT : métropole, Dom et St-Pierre-et-Miquelon.
FPH : métropole et Dom ; y compris internes et résidents, non-titulaires sur crédits de remplacement. Non compris les praticiens hospitalouniversitaires (recensés avec les effectifs de la FPE) et médecins libéraux.
Note : les adjoints de sécurité (Police nationale) sont intégrés à partir de 2002.
DISCUSSIONS AVEC LA FONCTION PUBLIQUE.
Dans le cadre de l’agenda social et suite aux insistances de la CGT, le ministère de la Fonction publique a organisé des discussions sur «
l’amélioration de la gestion des emplois précaires dans la Fonction publique » avec l’ensemble des organisations syndicales. Le 5 mai
2009 , la CGT des 3 fonctions publiques a réaffirmé ses orientations fondamentales sur ce dossier sur :
• l’ouverture de réelles négociations et non de seules discussions.
• l’urgence d’un plan de titularisation qui nécessite, pour résorber l’emploi précaire, l’arrêt immédiat du recours abusif à l’emploi
contractuel.
• la modernisation et l’évolution des missions du service public impliquant la création de nouveaux corps statutaires, comme par
exemple les socio-physiciens.
• l’accès à des formations professionnelles et qualifiantes pour tous, dans la perspective d’intégration dans les emplois adéquats.
• de nouvelles conditions de reclassement assurant mieux la transférabilité et la portabilité des parcours professionnels.
Lors de la réunion du 29 mai 2009, le directeur général a présenté cette réunion comme la première d'un cycle de discussions devant
déboucher sur des conclusions opérationnelles.
Trois thèmes seront traités de front ; l'état des lieux et les besoins statistiques (l'objet de la réunion du 29 mai) ; les conditions du
recours aux contractuels (GT du 10 juin) ; les questions relatives à la gestion des contractuels (GT du 30 juin).
L'objectif serait de s'assurer que les contractuels « occupent leur juste place ». Pour cela, il envisage un important travail de mise en
cohérence des pratiques pour aboutir à de « meilleures garanties des droits ». Ce qui pourrait signifier la rédaction d'un recueil
méthodologique organisé valant pour les trois fonctions publiques.
La DGAFP jouerait un rôle fédérateur des 3 versants (état, territorial et hospitalier), remplissant sa fonction de pilotage des ressources
humaines de la fonction publique. Le premier champ de la concertation sera les contractuels de l'état dont la gestion relève du décret de
1986, y compris les agents CDI des établissements publics et des autorités administratives dérogatoires, ainsi que les Berkanis, soit plus
de la moitié des 300.000 agents non titulaires
la DGAFP a affirmé qu'elle souhaite revenir à une situation plus restrictive quant à l'emploi des contractuels, améliorer leur
gestion, et s'en donner réellement les moyens. Cet affichage ne doit pas masquer l'évidence que la fonction publique veut mettre en
cohérence le recours aux contractuels et leur gestion avec la réforme statutaire vers une fonction publique de métiers, objectifs qui ne
sont pas les nôtres à l’évidence. M. Santini a explicitement exclu une nouvelle loi de titularisation mais…
La CGT considère, vu la gravité de la situation concernant les contractuels, nécessaire de prendre la fonction publique au mot
et de participer à la concertation dans le sens d'un meilleur outil statistique, d'une restriction des conditions de recours au nontitulariat et à une amélioration de la gestion en particulier concernant rémunération et carrière.
REUNION DU 10 JUIN 2009. La réunion s'est tenue en
présence de M. Parmentier, sous-directeur des politiques
interministérielles. Le document de travail a été remis sur table.
Nous avons rappelé en liminaire que notre objectif est
l'ouverture de véritables négociations sur les non titulaires.
Nous avions noté que le directeur général de la fonction publique souhaite
un recours plus restrictif aux contractuels sans s'interdire de modifier les
textes réglementaires. Nous avons réaffirmé que nous souhaitions une
véritable « fermeture du robinet » du recours aux contractuels, y compris
par des dispositions règlementaires opposables aux employeurs.
7
Nous restons persuadés que la question d'un plan de titularisation est devant
nous, surtout si un travail sérieux est fait sur les conditions de recours au
non titulariat. L'absence de recrutement de titulaires explique beaucoup
le recours aux contractuels.
La DGAFP souhaite approfondir le constat et aboutir à une règle
interministérielle réintégrant les règles ministérielles, réintégrant le décret
liste sur les EPA dérogatoires (pouvant recruter directement en CDI), en
élargissant le constat à la jurisprudence existante, avec pour objectif de
couvrir les trois fonctions publiques.
La DGAFP affirme qu'il peut y avoir des réflexions sur des modalités
de titularisation et invite les syndicats à s'y associer, mais cite en exemple
la validation de l'expérience professionnelle (VAEP) qui facilitera l'accès à
un emploi de titulaire pour des contractuels. C’est notoirement en deçà des
besoins. Le sous-directeur a répondu qu'il n'y avait « pas de tabous pour
faire bouger les lignes», que le rapport Silicani n'était pas la ligne
actuelle et qu'il n'était pas envisagé une modification radicale des
frontières entre titulaires et non titulaires.
Le document transmis est porteur de très peu d'ambition quant au
changement des pratiques actuelles, la critique la plus poussée par la
DGAFP étant celle d'un recours abusif aux vacataires sur des missions
ne relevant pas de vacations (normalement une tâche précise et
déterminée). La logique avancée est celle d'une doctrine interministérielle
précisant ce que signifie un besoin permanent, occasionnel, saisonnier et
une vacation, et d’en limiter les recours.
La CGT a rappelé que la première obligation de l'administration
est d'appliquer les textes, et qu'elle devait d'abord se préoccuper
du retour à la normalité, qu'aucune conséquence n'en est tirée
par la DGAFP dans la présentation de ce jour.
Alors que toutes les dérives se mettent en place au moment
du recrutement initial, ce n'est pas cette démarche qui
permettra de mettre en place les verrous nécessaires pour éviter
les abus largement pratiqués par les employeurs.
La DGAFP a invité les organisations syndicales à faire des
propositions écrites sur les sujets en discussion dans les 3
groupes de travail.
Mais on ne peut pas oublier la
multiplication des
déclarations visant à généraliser le recours aux
contractuels ; Pour le président de la république « le statut doit
être l'exception », à fragiliser le statut de la fonction publique
(rapport Silicani malgré tout ), à liquider en fait le statut de la
fonction publique territoriale.
87 députés ont déposé une proposition de loi faisant du
recours au droit privé la norme du recrutement dans les
collectivités locales), s'accorde mal avec une affirmation de la
DGAFP de ne pas bouleverser les frontières titulaires / non
titulaires mais au contraire de recourir de façon plus restrictive
aux non titulariat.
REUNION DU 30 JUIN 2009. Cette réunion était la dernière du 1er cycle de 3 groupes de travail de ce printemps (état des lieux,
recrutement, gestion des contractuels). Elle était présidée par M. Parmentier, sous-directeur.
La CGT a insisté sur la nécessité de faire un point de méthode avant la reprise des discussions à l’automne. Alors que la DGAFP a
procédé à un simple exercice d’état des lieux, en avançant quelques propositions manquant fortement d’ambition, la CGT juge
nécessaire d’inscrire dans les sujets à aborder les demandes des organisations syndicales, parmi lesquelles; les mesures
contraignantes par lesquelles on « fermera le robinet » du recrutement trop large de contractuels ; la question de
l’amélioration des droits sociaux (maladie, licenciement, précarité, action sociale,…) ; les questions d’une rémunération et
d’une progression opposable et transparente, se traduisant par une référence à une grille indiciaire ; le rôle des CCP et le
renforcement de leurs prérogatives.
La réunion portait sur la gestion des non titulaires avec 3 points :
renouvellement des contrats, construction de « parcours
professionnels », règles de représentation des personnels.
Après avoir affirmé en réponse à la lettre intersyndicale envoyée à
l’occasion de cette réunion que le statut dans la fonction publique
était toujours la règle et le contrat l’exception, la DGAFP a insisté
sur le fait que la mise en place de CDI suite à la loi du 26 juillet 2005
contraint à envisager les emplois de contractuels dans la durée et à
construire des « parcours professionnels ».
La CGT a fermement dénoncé les dérives que constitue le fait
d’employer des personnels sur contrat temporaire (occasionnels et
saisonniers) sur d’authentiques besoins permanents à temps complet.
Pour la CGT c’est la nature du besoin et de l’emploi qui doit
commander et non la nature du contrat. S’agissant du cas
particulier des personnels recrutés sur l’article 4 et 6-1 de la loi 84-16,
et éligibles au bout de 6 ans à la « cédéisation », il n’est pas acceptable
que l’administration puisse s’en débarrasser sans devoir motiver sa
décision et sans recours possible.
La DGAFP a convenu qu’il fallait approfondir ces sujets avec des
« marges de progression importantes pour revenir à des pratiques
acceptables » et étendre les propositions à venir aux fonctions
publiques territoriales et hospitalières : Cet objectif sera réaffirmé
dans le document de synthèse qui sera produit en septembre pour
commencer le nouveau cycle de discussion.
Par ailleurs les contrats mal fondés, ne visant pas d’article de la
loi 84-16 correspondant au besoin réel, devraient pouvoir être
requalifiés et donc éventuellement ouvrir l’accès au CDI.
La revendication d’une prime de précarité pour les contractuels
en CDD comme dans le privé est notée par la DGAFP. L’article 62 de la loi du 11 janvier 84 (besoins occasionnel et temporaire) devrait
être mieux encadré.
Pour la construction des « parcours professionnels » la DGAFP
considère que les agents en CDI ayant vocation à la durée d’emploi
doivent se voir offrir des perspectives de mobilité et de « parcours
professionnels » via la mise à disposition et le congé de mobilité
(quasi-détachement).
Concernant la titularisation la DGAFP a convenu qu’on n’évitera pas
la question, mais plutôt que de recourir à un plan de titularisation
la solution est pour elle dans l’accès des contractuels au statut par
des épreuves de concours renouvelées, en particulier par la RAEP
(reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle).
En ce sens si pour la DGAFP on ne devrait pas réduire la question de
la titularisation à un débat de principe, il est inévitable cependant
qu’un plan de titularisation assis sur des créations nettes d’emplois
apparaisse nécessaire.
A l’automne la question des conditions d’emploi en CDI et des
rémunérations sera abordée.
Concernant l’avenir des travaux la DGAFP envisage une réunion de synthèse en septembre permettant de faire le
point, ouvrant ensuite un cycle de discussions plus techniques sur les questions recensées pour fin 2009. La DGAFP
a proposé aux organisations syndicales de lui transmettre des propositions écrites avant la tenue de la réunion de
synthèse de septembre 2009, ce que la CGT ne manquera pas de faire.
Un numéro spécial du contractuel 84-16 sera édité d’ici la fin des discussions en cours avec la DGAFP.
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