RI_CE_DCNS Indret_2012_adopté - Ce Dcns Indret Cedcnindret Com

Règlement intérieur du CE
Textes applicables
Article L 2325-2 du code du travail
Le CE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement ainsi que celles
de ses rapports avec les salariés. S’agissant d’une résolution du comité d’entreprise, il est adopté à
la majorité des présents.
Le règlement intérieur définit notamment le fonctionnement et les attributions du CE. Le président
peut le voter puisqu’il s’agit ici d’une mesure d’organisation interne.
Le règlement intérieur a force obligatoire et s’impose de manière stricte.
En sa séance, tenue le jeudi 14 juin 2012, sous la présidence de Monsieur Georges THIERY,
agissant en qualité de Directeur d’établissement, et à laquelle assistaient :
-Mme Catherine LYNCH, secrétaire du CE, membre titulaire CFDT collège TAM
-M Yannick BRIAND, secrétaire adjoint du CE, membre titulaire CFDT collège OE
-M. Jacky DUVAL, trésorier du CE membre titulaire CFDT collège TAM
-M. Eric MORICEAU, trésorier adjoint du CE, membre titulaire CGT collège OE
-M Cyril MAURIN, membre titulaire CFE-CGC collège cadre
-M Philippe ROUDAUT, membre titulaire CFDT collège TAM
En présence de :
-Madame. Prisca OULLAMI, membre suppléant CGT collège OE
-Madame. Betty DOCQ, membre suppléant CFDT collège TAM
-M. Angelo MARTIN, membre suppléant CFDT collège TAM
-M. Denis THOMAS, membre suppléant CFDT collège TAM
-M Denis MOCQUARD, membre suppléant UNSA collège Cadre
-M Thierry MILLOT, membre suppléant CFE-CGC collège Cadre
-M. Laurent CHAGNAS, représentant syndical CFDT
-M. Michel DAVID, représentant syndical CGT
-M. Jean-Michel JANEAU, représentant syndical UNSA
-Mme Morgane LE THUAUT, représentante syndicale CFE-CGC
Le comité d’établissement de DCNS Indret a modifié son règlement intérieur. Il a remis à jour et
modifié l’article 14 portant sur la commission Emploi Formation, ses nouvelles prérogatives et sa
nouvelle composition, l’article 16 portant sur la commission égalité professionnelle, et l’article 32
des bénéficiaires du CE.
Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12
Page 1/9
« Règlement intérieur du Comité d'Etablissement de DCNS Indret »
Le présent Règlement Intérieur a été adopté en réunion plénière du comité d’établissement du
8/11/2005.
Article 1 : Rôle et attributions du Comité
« Le comité a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en
compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution
économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle
et aux techniques de production. » (Art. L. 2323-1 du Code du travail, 1ier alinéa.).
« Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l’expression des salariés, aux
délégués du personnel et aux délégués syndicaux. (Art. L. 2323-1 du Code du travail, 3è alinéa.).
Le comité d’établissement assure et contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles
conformément au code du travail (Art. L. 2327-16 et L 2327-15.).
Article 2 : Election du bureau du CE
Au cours de sa première réunion suivant les élections, le comité met en place un bureau composé:
d’un secrétaire, choisi parmi les membres titulaires ;
d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint, qui peuvent être choisis parmi les
membres titulaires ou suppléants.
L’élection de chacun des membres du bureau a lieu à la majorité des voix des élus titulaires.
En cas d’égalité des voix, c’est le candidat de la liste ayant obtenu le plus de voix aux élections du
CE qui est élu.
Réunion plénière du Comité
Article 3 : Présidence du Comité
Le directeur de l’établissement préside la réunion plénière du comité et porte le titre de président du
Comité.
Lors de cette réunion le président du comité ou son représentant peut se faire assister par deux
collaborateurs.
Le président et les membres du comité peuvent en outre se faire assister, avec l'accord du comité,
par toute personne compétente et pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre
du jour. Ces personnes sont présentes uniquement durant le temps pendant lequel sont traitées les
questions pour lesquelles elles sont invitées
Le nom des personnes invitées ainsi que l’accord du comité sur leur présence devra paraître au
procès verbal de la réunion.
Cette faculté est indépendante des recours à des experts prévus par la loi.
Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12
Page 2/9
Article 4 :
La réunion plénière a lieu mensuellement à 8h30 le 1er mardi de chaque mois.
En cas de changement exceptionnel de date (de cette réunion mensuelle ou de réunion
extraordinaire à l'initiative de l'employeur, ou demandée par la majorité des membres du comité) et
après accord de la majorité des membres sur une nouvelle date, une convocation sera envoyée
conformément aux modalités de l’article 7.
Article 5 : Durée
La réunion doit se poursuivre (éventuellement un autre jour) jusqu'à épuisement de l'ordre du jour.
Toutefois, le comité peut décider, à la majorité des membres titulaires, de renvoyer l'examen d'une
ou plusieurs questions à une réunion ultérieure.
Article 6 : Réunion préparatoire
Les réunions plénières du comité sont précédées d'une réunion préparatoire entre membres élus et
représentants syndicaux sur convocation du secrétaire.
Article 7 : Convocation et Ordre du jour
Le secrétaire et le président fixent conjointement l'ordre du jour.
Les membres du comité qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en
informer le secrétaire au plus tard dix jours avant la réunion.
L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres du comité et aux représentants
syndicaux trois jours oeuvrés avant la réunion.
Toutefois pour permettre une préparation suffisante des réunions, le président communiquera dans
la mesure du possible, la convocation et l’ordre du jour aux membres de l’instance préalablement au
délai légal rappelé ci-dessus.
L’ordre du jour comporte toutes les pièces jointes
La convocation, signée par le président, indique la date, l'heure, le lieu et l’ordre du jour.
Article 8 : Délibérations
Les délibérations du comité donnent lieu :
dans le cadre de ses attributions professionnelles et économiques, à des suggestions, vœux et avis
pris sous la forme de résolutions,
dans le cadre de ses attributions sociales, à des décisions.
•
Les résolutions et les décisions sont prises à la majorité des présents (élus titulaires ou leurs
suppléants) ayant voix délibérative. Elles ne sont adoptées que si la majorité des présents ayant
voix délibérative votent «pour ».
•
Les désignations et élections auxquelles procède le comité (bureau, présidents des commissions
et représentants au CCE) sont opérées à la majorité des présents ayant voix délibérative. Le (ou
les) candidat(s) ayant obtenu le plus de voix est (sont) désigné(s) ou élu(s).
En cas de partage des voix, c’est le candidat de la liste qui a obtenu le plus de voix, tous
collèges confondus qui est élu.
Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12
Page 3/9
•
Les votes au sein du comité ont lieu à main levée, y compris pour les votes de désignations de
personnes. Le vote à bulletin secret a lieu dans les cas légaux précisés ci-dessous :
-
La consultation du comité sur un projet de licenciement de représentants du personnel se fait par
un vote à bulletin secret, à la majorité des présents.
La nomination ou le licenciement du médecin du travail ont lieu à bulletin secret à la majorité
de ses membres, présents ou non.
-
Article 9 : Procès verbal
Conformément au paragraphe 1.3.1 de l’accord d’entreprise DCN du 11 mai 2004, DCNS prend en
charge la prestation de secrétariat (sténodactylo) des réunions plénières et des procès verbaux du
CE.
Le projet de procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire et communiqué dans la mesure
du possible à tous les membres du comité 15 jours avant la réunion suivante. Leurs demandes de
modifications doivent parvenir dans la mesure du possible au secrétaire 10 jours avant la réunion
plénière. Le projet de procès-verbal éventuellement modifié, est présenté pour approbation
définitive en début de séance. Approuvé, il est signé du secrétaire.
Après avoir été approuvé par le comité, le procès-verbal est diffusé aux membres du CE. et mis à
l’affichage pour l’ensemble du personnel (point info CE). Il est par ailleurs diffusé sur l’Intranet.
Commissions
Article 10 :
Le CE constitue, en plus des commissions obligatoires, les commissions permanentes ou
temporaires qu’il souhaite pour lui permettre d’étudier toutes questions relevant de sa compétence.
Au cours de la première réunion qui suit chaque élection, le CE renouvelle ou non l’ensemble de ses
commissions, en crée éventuellement de nouvelles et au minimum désigne les membres des
commissions obligatoires.
Il fixe la composition et les conditions de fonctionnement de chaque commission. Chaque
commission est obligatoirement présidée par un membre élu du comité
Les membres des commissions peuvent être choisis parmi les élus du comité ou parmi des
personnels de l’établissement. Ces commissions, après étude et réflexion, proposent au comité des
solutions qui font l'objet de délibérations en réunion plénière. Chaque commission peut recevoir
délégation du comité.
Article 11 : Liste des Commissions
Certaines commissions en fonction du nombre de personnels de l’établissement sont légalement
obligatoires.
Les commissions obligatoires sont :
- Formation Professionnelle (FP),
- Information et d’aide au Logement (LOG)
- Egalité Professionnelle (EgP)
Les commissions facultatives sont :
- Economique (ECO),
- Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12
Page 4/9
- Restauration (RES)
Article 12 : Crédit d’heures
Le temps passé par les membres des commissions obligatoires aux réunions de celles-ci est
considéré comme temps de travail et est payé comme temps de travail, dans les limites indiquées
aux articles 14, 15 et 16 du présent règlement
Le temps passé par les membres des commissions facultatives (mises en place par le CE) aux
réunions de ces commissions, s’impute sur le crédit d’heures global octroyé par le président du
comité et/ou pour les membres titulaires sur leur crédit d’heures d’élus au comité.
Les crédits d’heures octroyés pour le fonctionnement de ces commissions par le président sont
renvoyés à un tableau annexe et sont révisables chaque année en fonction notamment de la charge et
des travaux des commissions.
Article 13 : Modalités de fonctionnement
Les convocations des commissions se font à l’initiative de leur président.
La périodicité des réunions de commissions est de 4 minimum par an. Elles sont prévues en
fonction des besoins du comité.
Le remplacement d’un membre de commission absent doit se faire après accord de son président et
information du secrétaire du comité.
Un compte rendu, éventuellement succinct, indiquant les date, lieu, participants et objet de la
réunion est rédigé à l’initiative du président de la commission et diffusé à ses membres et au
secrétaire du comité dans les plus brefs délais, ainsi qu’aux autres membres du CE (élus et RS).
Les membres de commissions, non élus du comité, peuvent être invités à participer lors des
réunions plénières durant le temps pendant lequel sont traités les points de l’ordre du jour
concernant les travaux de leur commission et ceci dans les conditions de l’article 3.
Article 14 : Formation Professionnelle et de l’emploi (appelée localement Emploi Formation
GPEC)
- Rôle : la commission Formation Professionnelle a pour mission :
- de préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle;
- d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des personnels en matière de
formation professionnelle et participer à leur information dans ce domaine ;
- d’étudier les problèmes spécifiques relatifs à l’emploi et au travail des jeunes et des
handicapés ;
- de suivre l’application au niveau local de l’accord national DCNS sur la GPEC (Gestion
Prévisionnelle des Emplois et Compétences) et son application au niveau local
- Nombre de membres : 11, inclus le ou la président(e) de commission, dont 2 pour chaque
organisation syndicale représentative, le restant réparti en fonction de la représentativité.
- Fréquence des réunions : au minimum 4 fois par an.
Article 15 : Information et aide au Logement
- Rôle : la commission d’Information et d’aide au Logement a pour mission :
- de rechercher, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation de
l’employeur à l’effort de construction (le 1% logement), les possibilités d’offres de logement
correspondant au besoin des personnels.
Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12
Page 5/9
- d’informer les personnels sur les conditions d’accès à la propriété et à la location des
personnels et de les assister dans les démarches pour l’obtention des aides financières auxquelles ils
peuvent prétendre.
- d’aider les personnels qui souhaitent accéder à la propriété ou à la location.
- Nombre de membres : 6, inclus le ou la président(e) de commission, dont 1 pour chaque
organisation syndicale représentative, le restant réparti en fonction de la représentativité.
- Fréquence des réunions : au minimum 4 fois par an
Article 16 : Egalité Professionnelle (EgP)
- Rôle : la commission de l’Egalité Professionnelle (EgP) a pour mission :
- de préparer les délibérations du comité sur le rapport écrit portant sur la situation comparée
des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans
l’établissement,remis chaque année par l’employeur au comité.
- de suivre l’application au niveau local de l’accord national DCNS relatif à l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
- Nombre de membres : 6, inclus le ou la président(e) de commission, dont 1 pour chaque
organisation syndicale représentative, le restant réparti en fonction de la représentativité.
- Fréquence des réunions : au minimum 4 fois par an.
Article 17 : Economique (ECO)
- Rôle : La commission économique a pour mission :
- d’étudier les documents économiques et financiers adressés au comité ;
- de préparer les séances plénières du comité consacrées aux consultations d’ordre
économiques
- Président : obligatoirement élu titulaire du comité
- Membres : 5, inclus le ou la président(e) de commission, membres maximum choisis parmi les
élus du comité dont au moins un représentant du collège ingénieur et cadre.
- Fréquence des réunions : au minimum 4 fois par an.
Article 18 : Activités Sociales et Culturelles (ASC)
- Rôle : la commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) a pour mission :
- de fournir au comité les éléments en vue des décisions en matière d’activités sociales et
culturelles.
- d’étudier les moyens propres à favoriser les activités sociales et culturelles pour l’ensemble
des personnels et de leur ayant droit.
- Nombre de membres : 7, inclus le ou la président(e) de commission, dont 1 pour chaque
organisation syndicale représentative, le restant réparti en fonction de la représentativité.
- Fréquence des réunions : au minimum 4 fois par an
Article 19 : Restauration (RES)
- Rôle : La commission restauration a pour mission :
- de fournir au comité les éléments en vue des décisions en matière de restauration
collective.
- Nombre de membres : 7, inclus le ou la président(e) de commission, dont 1 pour chaque
organisation syndicale représentative, le restant réparti en fonction de la représentativité.
- Fréquence des réunions : au minimum 4 fois par an.
Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12
Page 6/9
Indemnisation des membres du Comité
Article 20 : Les frais de déplacements des membres du comité nécessaires pour le fonctionnement
de ses activités ainsi que de ses commissions et décidés par le comité sont remboursés par le
trésorier, sur production de justificatifs du déplacement.
Les règles de remboursement des missions de courte durée de l’accord d’entreprise DCN du 11 mai
2004, seront appliquées à toute personne mandatée par le comité pour un déplacement dans le cadre
des activités du CE (frais réels plafonnés, forfait DCN, ICN, ICNE). L’application des frais réels
plafonnés ou du forfait DCN sera identique à celui choisi pour les déplacements en mission des
personnels DCNS.
En outre une indemnité kilométrique, en cas d’utilisation d’un véhicule personnel, sera versée. Cette
indemnité sera basée sur le barème défini pour les déplacements par l’accord d’entreprise du 11 mai
2004. Cette indemnité est réévaluée dans les mêmes termes que celle qui lui sert de référence.
Moyens du Comité
Conformément au paragraphe 1.3 de l’accord d’entreprise DCN du 11 mai 2004, DCNS met à la
disposition du comité d’établissement un certain nombre de moyens matériels humains et
financiers.
Article 21 : Matériels et locaux (art. 1.3.1)
L'employeur met à la disposition du comité : un local assorti du matériel bureautique (bureau, fax,
reprographie, …) et informatique nécessaire dans les conditions prévues par la charte informatique
en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 22 : Humains (art. 1.3.3,1.3.4 et 1.3.5)
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de 20h par mois.
Le secrétaire du comité exerce son mandat conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise
DCN du 11 mai 2004 (article 1.3.4.). Toutefois en cas de difficulté pour le secrétaire du CE
d’assurer sa mission dans le cadre d’un nouveau mandat (en raison d’une baisse du crédit d’heure),
le président pourra envisager de lui apporter l’assistance particulière, temporaire ou durable qu’il
estimera utile (à titre d’exemple : mise à disposition d’un personnel, augmentation du CH des
commissions ou secrétaire …..).
Le secrétaire adjoint et le trésorier bénéficient chacun d’un crédit d’heure supplémentaire de 3 jours
par mois non reportable d’un mois sur l’autre.
Article 23 : Financiers (art. 1.3.1 et 1.3.2)
Chaque début d’année une dotation de fonctionnement égale au moins à 0,2 % de la masse salariale
brute est versée par DCNS .
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une
contribution patronale de 1,5 % des salaires bruts versés par l'établissement, tels que calculés avant
déduction des contributions sociales ; hors secours, aides interministérielles, restauration et
prévoyance .
Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12
Page 7/9
La contribution patronale est versée au comité en quatre fois au début de chaque trimestre sur la
base des salaires de l'année précédente, avec régularisation lorsque la masse des salaires de l'année
en cours est connue.
Fonctionnement du Comité
Article 24 : Personnalité civile
Le comité est doté de la personnalité civile. Seul le secrétaire a mandat général pour représenter le
comité. Par contre, le comité peut mandater par un vote en réunion plénière un ou plusieurs de ses
membres pour le représenter dans une mission spécifiée.
Article 25 : Bureau
Le bureau se réunit à la demande du secrétaire pour examiner tous points du fonctionnement du
comité.
Article 26 : Fonctions du secrétaire et du secrétaire adjoint
Le secrétaire assure la coordination nécessaire entre le président et le comité et les relations avec les
tiers.
Il organise le travail du comité et veille à l'exécution de ses décisions.
Il reçoit toute la correspondance adressée au comité, non décachetée.
Il est responsable de la correspondance émanant du comité et est chargé également de la
conservation des archives. Cette tâche, en cas d’absence physique du secrétaire et du secrétaire
adjoint, peut alors être déléguée au trésorier
Il fixe l’ordre du jour de la réunion de CE, conjointement avec le président, et en établit le procèsverbal.
En cas d’absence de courte durée ou congé du secrétaire, celui-ci est remplacé par ordre de priorité :
1) par le secrétaire adjoint 2) par le président de la commission économique 3) par le trésorier.
Nulle autre personne du comité n’est habilitée à prendre sa place.
En cas d’absence de longue durée (> 2mois) du secrétaire, un nouveau secrétaire est élu, même à
titre temporaire, par le comité en séance plénière.
Article 27 : Fonctions du trésorier et du trésorier adjoint
Le trésorier est responsable des fonds et valeurs du Comité.
Il tient les comptes du comité.
Il prépare et présente en début d’année civile et en séance plénière le budget prévisionnel. Il rend
compte semestriellement aux membres du comité de l'utilisation des fonds et fait à la fin de chaque
année un compte rendu de gestion financière et comptable.
Le trésorier a délégation du secrétaire pour effectuer toutes les opérations financières et bancaires
nécessaires au fonctionnement du Comité, sous réserve qu’elles s’inscrivent dans les décisions
budgétaires du Comité. Il peut sous-déléguer les différentes opérations techniques aux salariés du
Comité avec l’obligation d’un visa de contrôle.
En cas d’absence, le trésorier peut être suppléé à la demande du secrétaire par le trésorier adjoint.
Article 28 : Délégation de signature
La signature du secrétaire doit figurer sur tous les actes passés au nom du comité pour des montants
supérieurs à 3000€. Il peut donner ponctuellement délégation écrite au trésorier. Par ailleurs, en cas
Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12
Page 8/9
d'indisponibilité du secrétaire, le trésorier ou trésorier adjoint peuvent le suppléer pour des montants
inférieurs à 3000€ dans la limite du mandat accordé par le comité.
Article 29 : Les membres du comité sortant doivent rendre compte au nouveau comité de leur
gestion et lui remettre tous documents concernant l'administration et l'activité du comité. Le
transfert entre les membres du comité sortant et ceux du nouveau comité doit se faire dans le mois
qui suit la nouvelle élection de bureau.
Rapports du Comité avec les employés
Article 30 : Permanence
Les personnels peuvent contacter le comité pendant ses heures d’ouverture.
Celui-ci se réserve la possibilité de mettre en place un système d’accueil et /ou permanence
téléphonique de durée limitée.
Article 31 : Information
Le comité édite au moins une fois par trimestre un journal présentant l’ensemble de ses prestations
aux personnels.
Le comité informe l’ensemble des personnels des actions qu’il conduit par affichage et journal.
Article 32 : Bénéficiaires
Le comité précise pour toutes ses prestations les conditions d’accès des bénéficiaires.
1-Les ouvrant droit sont les personnels salariés de DCNS Indret (CDI et CDD) ou mis à disposition
par DCNS et travaillant pour DCNS Indret sans condition d’ancienneté, ainsi que les stagiaires hors
stages de découverte de l’entreprise.
2-Les ayant droit sont les conjoints, concubins, partenaire PACS, enfants fiscalement à charge,
année de leurs 19 ans incluse.
3-Les retraités ainsi que les personnels bénéficiant d’un départ anticipé amiante ou en IDV sont
considérés comme ouvrant droit durant un an suivant le jour de leur départ, ils peuvent donc
s’inscrire à toutes les prestations et activités des ASC durant cette période, en revanche, toute
inscription pour une activité ou prestation fixée au-delà de cette même période est impossible.
Ensuite ils sont pris en compte uniquement pour les actions non subventionnées par le CE
(développement photos, location DVD, etc…).
Pour toute action subventionnée du CE, ils pourront tout de même avoir accès mais sans aide
directe du comité d’établissement. Toutefois les ouvrant droit et ayant droit restent prioritaires.
Par exception et dans un but d’accès à la culture et de cohésion sociale, les élus du CE se réservent
le droit de donner accès aux retraités sur certaines prestations à tarif CE..
4-Les enfants de personnels décédés de DCNS Indret seront pris en compte durant 3 ans au même
titre et dans les mêmes conditions d’accès que les autres enfants des personnels de DCNS.
Durée et modification
Article 34 : Le présent règlement est adopté pour une durée indéterminée. Le règlement intérieur
peut être modifié et complété par une délibération régulière du comité, acquise à la majorité des
membres présents
Une telle délibération ne saurait imposer à l’entreprise, sauf à obtenir son accord, des charges
nouvelles, au-delà de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.
Fait à Indret, le 14/6/2012
Règlement intérieur CE adopté le 8/11/05, modifié le 4/9/07, le 7/7/09 puis le 14/6/12
Page 9/9