REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE - Comité d`entreprise de la

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE
D’ENTREPRISE DE LA CAF DES YVELINES
En sa séance du 29 mars 2013 le Comité d’Entreprise a adopté le règlement intérieur suivant. Il
est applicable au 1er avril 2013
Le règlement intérieur, établi conformément à l'article L 2325-2 du code du travail du travail,
détermine les modalités de fonctionnement du CE pour l’exercice des missions qui lui sont
conférées.
ARTICLE 1
Le Comité d'Entreprise se dénomme:
« COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DES YVELINES»
Son siège social se situe:
2, avenue des Près, «les quadrants » 78280 GUYANCOURT
Conformément aux dispositions prévues par l’article 2324-24 du Code du travail les membres du
Comité d’entreprise sont élus pour quatre ans et leur mandat est renouvelable. En application de
l’article 2324-25 du même Code un accord de branche ou un accord d’entreprise peut fixer une
durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.
Conformément à l’article L2325-1, le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile et gère
son patrimoine. Il est présidé par l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui
ont voix consultative.
ARTICLE 1 Bis
Bénéficiaires du Comité d’Entreprise
En application de l’article L 2323-83 du Code du travail, le Comité d’entreprise assure la gestion
des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés en CDI ou CDD et des stagiaires
gratifiés, à compter du mois suivant leur entrée dans l’institution et leurs ayants droits : conjoint,
concubin et partenaire de PACS, enfants mineurs à charge, enfants majeurs à charge de moins de
23 ans, en situation de scolarité ou de chômage non indemnisé (sur présentation de justificatif). Il
résulte que les conjoints, concubins et partenaires de PACS, seront considérés comme tels, dès lors
que le comité d’entreprise aura connaissance de la vie commune.
Dès lors que l’agent divorcé assure, par le paiement d’une pension alimentaire, une charge
financière de son ou ses enfants ces derniers bénéficieront du statut d’ayants droits et, à ce titre des
activités du comité d’entreprise.
En cas de décès de l’agent : les droits au titre de Noël, rentrée scolaire, séjours enfants seront
maintenus durant l’année civile suivant le décès, pour les enfants de l’agent.
Règlement intérieur du CE 04/04/2013
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ARTICLE 2
2-1 La personnalité civile du Comité d'Entreprise est exercée par les représentants ci-dessous
désignés :
A) Le Comité d'Entreprise, possédant la Personnalité Civile, a la capacité d'agir en justice par
l'intermédiaire d'un mandataire. Il désigne, de façon générale, comme mandataire le Secrétaire du
Comité d'Entreprise qui ne peut ester en justice que muni d'un mandat exprès du Comité
d'Entreprise pour toutes actions judiciaires en défense ou en demande- En cas d'indisponibilité du
Secrétaire, il est suppléé par son adjoint.
B) attributs de la personnalité civile;
Droit d'acquérir, de contracter, d'accepter dons et legs, de posséder. Ce droit sera exercé de façon
conjointe obligatoire par le Secrétaire et le Trésorier du Comité d'Entreprise pour une durée
illimitée. En cas d'indisponibilité d'un ou de ces derniers, cette responsabilité incombera à leur
adjoint respectif. Cette co-responsabilité se manifeste par le mécanisme de la double signature.
2-2 Les retraits de fonds seront effectués sous le respect du principe de la double signature
comprenant celle d'un membre du groupe: Secrétaire ou Secrétaire - adjoint et celle d'un membre
du groupe comprenant le Trésorier ou le Trésorier – adjoint ainsi qu’un élu désigné membre du
bureau. Les mêmes dispositions (double signature) seront respectées pour tout engagement de
dépenses.
ARTICLE 3
Le Comité d'Entreprise est administré par un Bureau composé de membres élus par le Comité
d' Entreprise à la majorité des voix:
. un Secrétaire
. un Trésorier
. un Secrétaire-adjoint
. un Trésorier-adjoint
. un membre du Bureau
Ceux-ci sont désignés au cours de la première plénière du CE à la majorité des voix; en cas
d'égalité de voix est désigné le candidat le plus âgé. En cas de démission de l'un des membres du
bureau, le remplaçant est désigné lors de la première réunion qui suit celle au cours de laquelle la
démission a été enregistrée. Les fonctions du démissionnaire sont assurées, pendant l'intervalle
entre ces deux plénières, par son adjoint, s'il s'agit du Secrétaire ou du Trésorier et par le membre
du bureau si le démissionnaire est un adjoint.
ARTICLE 4
Le Secrétaire ou son adjoint:
- assure la coordination nécessaire entre le Président et le Comité,
- est responsable de la bonne exécution des décisions adoptées par le Comité d'Entreprise,
qui sont prises à la majorité des présents en séance plénière du CE,
- représente valablement le Comité dans tous les actes de gestion,
- organise les travaux du Comité d'Entreprise et les missions des personnels du Comité
d'Entreprise.
Le Trésorier ou son adjoint:
- établit le budget du Comité d'Entreprise,
- rend compte de la gestion financière du Comité,
- est responsable de la tenue de la comptabilité,
- est comptable des fonds mis à la disposition du Comité d'Entreprise ce qui implique qu'il est
associé aux décisions de dépenses et à l'établissement des projets de budget des commissions.
Règlement intérieur du CE 04/04/2013
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ARTICLE 5
Afin de remédier à l'absence possible conjointe des Secrétaires et ou Trésoriers, un membre élu
du Comité d'Entreprise distinct pour chaque fonction, Secrétaire et Trésorier, aura procuration pour
agir en leurs noms. En outre, ces personnes pourront siéger autant que de besoin aux réunions de
bureau du Comité d'Entreprise.
ARTICLE 6
Le Bureau du Comité d'Entreprise, outre les prérogatives des Secrétaires et Trésoriers spécifiques à
l'exercice de la personnalité civile (prévues à l'article 2), est habilité à prendre toutes décisions
d'ordre administratif et en cas d'urgence, en matière de gestion des activités sociales.
Les dites décisions devront faire l'objet:
a) d'un procès verbal de bureau du Comité d'Entreprise pour application,
b) d'un rappel des principales décisions prises sous forme de compte-rendu d'activité du bureau
lors de chaque réunion plénière,
L'application de cet article ne peut avoir pour effet d'annihiler le rôle et le travail des commissions
du Comité d'Entreprise prévues à l'article 7. En général, toutes décisions en matière d'activités
sociales doit donner lieu à une consultation préalable des différentes composantes élues au Comité
d'Entreprise, en commission.
ARTICLE 7
7.1 Le Comité d'Entreprise met en place les commissions obligatoires ci-dessous énoncées.
Commission économique L2325-24 et L2325-25
Elle a pour mission d'étudier les documents économiques, financiers et toute question relative à
l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Elle prépare les consultations du CE.
Elle se réunit, à la demande d'une majorité d'élus, en présence de la Direction de l'entreprise ou de
son délégataire, chaque fois que cela est nécessaire.
La commission comprend au maximum 5 membres élus du CE, dont au moins 1 représentant de la
catégorie des cadres.
Ils sont désignés par le Comité d’Entreprise qui désigne parmi eux le président de la Commission.
La commission économique se réunit conformément à l’article L2325-25.
Commission de l’égalité professionnelle (créée par la loi sur l’égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes : L N°2001-397, 9 Mai 2001 ; JO du 10 Mai) art. L2325-34 Elle a pour
mission d’étudier le rapport unique sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et
de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise et de préparer les délibérations du
comité en matière d’égalité professionnelle.
Selon les dispositions légales, le comité doit être consulté chaque année et il doit formuler un avis
motivé. Elle se réunit à la demande d’une majorité d’élus.
Elle est composée de représentants syndicaux au comité d’entreprise et d’élus du CE désignés par
le Comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise peut estimer utile de se faire assister par des experts techniques.
Elle est présidée par un membre du CE.
Le secrétaire du comité d’entreprise pourra, en concertation avec le président de la commission,
décider de la présence d’un salarié du comité d’entreprise pour aider à la rédaction des PV.
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Commission de la formation professionnelle – Art L2325-26
Elle a pour mission :
- de préparer les délibérations du Comité en matière de formation professionnelle,
- d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression et l'information des salariés en ce
domaine en matière de formation et de participer à l’information dans ce domaine.
- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés
ainsi que la situation comparée des hommes et des femmes en matière de formation et d'emploi.
Elle joue un rôle actif avant que le CE ne soit consulté sur les orientations et le plan de la
formation professionnelle.
Elle se réunit chaque fois que cela est nécessaire conformément aux dispositions légales.
Elle est composée des représentants syndicaux au Comité d'Entreprise et d’élus.
Elle est présidée par un membre élu du Comité.
Le Comité d'Entreprise peut estimer utile:
- de procéder, par lui-même, à une enquête auprès du personnel sur les besoins en matière de
formation,
- de se faire assister, conformément à la législation, par des experts (techniques, en formation,
législatifs ...).
Commission d'aide et d'information au logement Art. L2325-27 et suivants
Elle a pour mission
- d'aider les salariés qui souhaitent acquérir ou louer un logement au titre de la participation de
l'employeur à l'effort de construction,
- de proposer des critères de classement des salariés candidats à l'accession ou à la location,
- de préparer les délibérations du Comité en matière de d'aide et d'information au logement.
Elle se réunit mensuellement.
Elle est composée des représentants syndicaux au Comité d'Entreprise et des élus. Elle est présidée
par un membre élu du Comité. Elle est composée de 4 membres maximum (élus titulaires ou
suppléants ou représentants syndicaux).
Conformément aux dispositions légales, le Comité d'Entreprise peut estimer utile de se faire
assister par des experts (organisations professionnelles, techniques ou juridiques).
La mission de cette commission qui consiste à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la
location de locaux d'habitation destinés à leur usage personnel est nommée baptisée « commission
solidarité logement ».
Le Secrétaire du Comité d'Entreprise pourra décider de la présence, aux commissions obligatoires,
d'un salarié du Comité d'Entreprise pour aider à la rédaction des procès verbaux.
Une comptabilité distincte sera établie pour ce qui relève de la commission Solidarité Logement
telle que définie à l’origine par la DRASS devenue MNC.
7.2 Le Comité d'Entreprise met en place les commissions permanentes ci-après énoncées
En effet, le Comité d'Entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et
culturelles établies dans l'entreprise au profit des salariés ou de leur famille.
Règlement intérieur du CE 04/04/2013
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1) Financière
Elle a pour mission d'étudier, de suivre les comptes et le budget du Comité d'Entreprise.
Elle contrôle la traduction financière des décisions prises par le Comité d'Entreprise.
La Présidente est la trésorière du comité.
2) Solidarité Entraide
Elle doit s'efforcer de répondre aux attentes des salariés lorsque ces derniers rencontrent des
difficultés financières. L'attribution d'une aide, à un salarié se trouvant dans une situation
personnelle difficile, revêt un caractère exceptionnel.
Cette commission fera l'objet d'un règlement annexé au présent qui définira (annexe 1) :
- les montants et les modalités d'attribution des prêts ou des aides accordés aux salariés au titre de
l’entraide.
Le Comité d'Entreprise donne délégation à la commission solidarité pour exercer en ses lieux et
place son pouvoir de décision sur les assistances accordées au titre des difficultés financières en
application du règlement intérieur spécifique à la commission solidarité.
3) Enfance
Elle a pour mission d'organiser les séjours de vacances, les sorties, les prestations et les activités
destinées aux enfants du personnel.
4) Evasion
Elle a pour mission de formuler des propositions qui permettent aux salariés de l'entreprise de
bénéficier de séjours de vacances, de voyages et de week-end...
5) Restauration
Elle a pour mission de suivre l'activité restauration (prestation, maintenance et investissements des
matériels de restauration...).
6) Kiosque
Elle a pour mission:
- de proposer les spectacles aux salariés et/ou leurs enfants,
- de permettre l'accès aux activités culturelles et sportives pour les salariés et/ou leurs enfants
7) Développement durable
C’est une commission transversale. Elle œuvre au sein de toutes les commissions dans les actions
développées (restauration, fonctionnement).
Les commissions permanentes sont composées :
- du Président et Vice-président de la commission concernée,
- des représentants syndicaux au CE.
d’élus au CE
Chaque organisation syndicale, ayant obtenu au moins un élu peut désigner 1 commissaire non élu.
En lieu et place d’un représentant syndical ou d’un élu. Il devra être nommé officiellement au
secrétariat du Comité d'Entreprise.
La commission peut décider de se faire assister dans ses travaux par des experts de la profession.
Concernant la commission solidarité entraide, seuls les membres élus CE (titulaires ou suppléants)
et représentants syndicaux peuvent y siéger.
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Le Bureau du Comité d'Entreprise pourra décider de la présence aux commissions d'un salarié du
Comité d'Entreprise pour permettre une réponse plus efficace aux usagers.
La liste des commissions permanentes et de leurs missions n'est pas limitative et peut-être
complétée sur décision du Comité d'Entreprise.
ARTICLE 8
Chaque commission est administrée par un Président et par un Vice-président, élus par le Comité
d'Entreprise à la majorité des voix; en cas d'égalité de voix est désigné le candidat le plus âgé. Ils
sont en outre les rapporteurs des travaux de la commission devant le Comité d'Entreprise.
En cas de démission de l'un des Présidents ou Vice-présidents d'une commission, le remplaçant est
désigné lors de la première réunion qui suit celle au cours de laquelle la démission a été
enregistrée.
Les commissions du Comité d'Entreprise se réunissent sur convocation de leur Président ou de leur
Vice-Président. Sauf cas exceptionnel, elles doivent être convoquées 5 jours avant la date de la
réunion.
Les commissions n'ont pas de pouvoir de décision qui appartient au Comité d'Entreprise, ou au
Bureau en cas d'urgence. Toutefois, cette disposition ne concerne pas le domaine des aides
attribuées au titre de difficultés financières exceptionnelles par la commission entraide.
ARTICLE 9
Plénière du Comité d'Entreprise. Elle se réunit au moins une fois par mois, en principe le dernier
vendredi de chaque mois. Il pourra se tenir des réunions supplémentaires en cours de mois, soit sur
convocation du Président, soit sur demande d'au moins la majorité des membres titulaires ou
suppléants. La convocation, comportant l'ordre du jour, est communiquée aux membres du Comité
d'Entreprise au moins 3 jours avant la réunion. L'ordre du jour est arrêté conjointement par
l’employeur et le Secrétaire conformément à l’article L2325-15. Toutefois, une majorité d'élus au
Comité d'Entreprise ont la faculté de faire inscrire une question à l'ordre du jour, à condition que le
secrétariat en soit saisi dans les 6 jours précédant la séance plénière.
Peuvent siéger aux séances plénières du Comité d'Entreprise à titre consultatif :
- les élus suppléants lorsque le titulaire est présent
Et lorsque les questions traitées relèvent de leurs compétences et que le Comité d'Entreprise le
juge utile :
- le médecin du travail,
- le représentant du service social,
- l'expert comptable du CE,
- le secrétaire du CHS-CT,
- les experts techniques auxquels à recours le CE.
Conformément à l’article L2325-1 du Code du Travail, le Président peut se faire assister par 2
collaborateurs lors des réunions du Comité d'Entreprise. Toutefois, en fonction des thèmes inscrits
à l'ordre du jour, d'autres personnes pourront participer à la séance plénière si le Président estime
que leur concours est nécessaire aux discussions.
ARTICLE 9 bis
Le Secrétaire du CE dispose d’un crédit d’heures qu’il répartira pour le fonctionnement quotidien
de la gestion des œuvres sociales du Comité d’Entreprise. (hors présence aux réunions des
commissions non obligatoires).
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ARTICLE 10
En application des dispositions prévues par l’article L2324-2 du Code du travail, chaque
organisation syndicale ayant des élus au Comité d’entreprise peut nommer un représentant
syndical.
ARTICLE 1l
Le Comité d'Entreprise fera annuellement, lors de la parution de son bilan, appel au service d'un
expert comptable mandaté pour confirmer la sincérité et l'exactitude des comptes et bilan ainsi que
pour vérifier par tous les moyens qu'il jugera nécessaire la régularité des écritures comptables.
ARTICLE 12
Le contrôle de la rédaction des P. V. de la séance plénière du CE est réservé au Secrétaire du
CE . Les procès verbaux des séances plénières du Comité d'Entreprise seront approuvés, en
réunion plénière du CE et seront ainsi tenus pour valables. Ils doivent indiquer les avis et les votes
émis par les délégations syndicales mais aussi rendre compte des conclusions et de l'état d'esprit
des débats. Seul le secrétaire du CE chargé de la rédaction du procès verbal, peut choisir de
reprendre l’intégralité des propos tenus ou se limiter à un résumé.
Conformément à l’article L2325-21, le procès verbal des réunions du CE après avoir été adopté
sera diffusé dans l’entreprise par le Secrétaire du CE.
La rédaction matérielle du procès verbal pourra être confiée à une personne salariée du CE ou une
entreprise spécialisée dans ce domaine d’intervention.
ARTICLE 13
Les membres du Comité sortants doivent rendre compte au nouveau Comité de leur gestion et
lui remettre tous documents concernant l'administration et l'activité du Comité d'Entreprise.
ARTICLE 14
Le Comité d'Entreprise ratifie les protocoles intersyndicaux suivants:
Protocole relatif à l'intégration des salariés du CE CAF-RP dans les services des CAF de la
région parisienne du 4 avril 1991,
Protocole d'accord intersyndical relatif à la mutuelle CAF-RP du 4 avril 1991, annexe 2.
 Protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical à la CAF 78 du 3 Juillet 2012.
ARTICLE 15
L'application des protocoles ratifiés par l'article 13 ci-dessus modifiera de droit et si nécessaire le
présent règlement intérieur à mesure de la dite application.
ARTICLE 16
Les représentants du Comité d’Entreprise dans les organismes extérieurs sont les rapporteurs,
auprès du CE, des décisions prises par ces organismes.
Les positions prises, dans le cadre de ces représentations, ne peuvent pas être contraires à celles
prises par le Comité d’Entreprise.
Le Comité doit être consulté par ces représentants avant toute délibération relative à la
modification des statuts de ces organismes.
Règlement intérieur du CE 04/04/2013
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ARTICLE 17
Nul ne peut se prévaloir de sa qualité d’élu au Comité d’Entreprise pour en tirer des avantages
personnels.
Les membres du Comité d’Entreprise ou des commissions ainsi que les employés du Comité sont
tenus au secret à l’égard des tiers.
Les frais d’inspection et de mission engagés dans le cadre de la gestion du Comité d’Entreprise
peuvent faire l’objet d’un remboursement du CE sur présentation :
 d’un ordre de mission signé du Secrétaire (ou son adjoint) et du Trésorier (ou son
adjoint),
 de pièces justificatives,
et ce, dans la limite des frais réellement déboursés.
Les frais de transport pour participer aux commissions permanentes et à la gestion des œuvres du
Comité d’Entreprise sont remboursés aux participants (comme définis à l’article 7). Les taux de
remboursement sont fixés par le Bureau du Comité d’Entreprise et concerneront le trajet : lieu de
travail lieu de réunion de la commission.
ARTICLE 18
Le présent règlement peut être modifié par décision prise à la majorité des élus, à condition que le
projet de modification ait été présenté en réunion plénière un mois avant la réunion appelée à se
prononcer.
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