N° SIRET : Code APE ou NAF :

A DESTINATION DU CHEF D’ENTREPRISE
Pour nous permettre d’établir et de vous adresser le contrat d’apprentissage que vous nous avez demandé,
veuillez trouver une PRESTATION D’APPUI ADMINISTRATIF.
Nous vous rappelons que toutes les cases signalées d’un * de la demande d’appui
administratif, sont des mentions obligatoires.
A défaut le dossier vous sera retourné pour incomplétude.
Avant le démarrage de l'apprenti dans votre entreprise, vous devez nous l'adresser par courrier
accompagnée d'un chèque de 60 € établi par l'employeur, libellé à l'ordre de la CCI du VAR.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette demande n'a aucune valeur juridique
Avant toute embauche vous devez impérativement faire la DPAE (déclaration Préalable à l’embauche sur
les sites de l’URSSAF www.due.urssaf.fr ou www.net-entreprises.fr
A VERIFIER AVANT TOUTE EMBAUCHE
SI VOUS DEVEZ EMBAUCHER UN APPRENTI NON CITOYEN EUROPEEN
QU’IL SOIT MINEUR OU MAJEUR
VOUS DEVEZ IMPERATIVEMENT AU PREALABLE VERIFIER QU’IL DISPOSE BIEN PERSONNELLEMENT D’UNE AUTORISATION DE TRAVAIL ET
NOUS JOINDRE UNE COPIE. A LA PRESENTE DEMANDE.
AUCUNE EMBAUCHE POSSIBLE SANS CE DOCUMENT.
CONDITIONS A REMPLIR POUR PRETENDRE AUX FONCTIONS DE MAITRE D’APPRENTISSAGE :
 Etre titulaire d’un diplôme ou d’un titre correspondant à la formation envisagée par le jeune + 2
ans d’expérience professionnelle en relation avec la formation envisagée.

Si non titulaire d’un titre ou diplôme, avoir 3 ans de pratique professionnelle en relation avec la
formation envisagée + l’avis du recteur ou du directeur régional de l’agriculture et forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale selon le cas.
AGE DE L’APPRENTI
 de 16 à moins de 26 ans - (hors dérogations possibles)
 les jeunes de 15 ans peuvent entrer en apprentissage dès lors qu’ils ont :
 achevé la classe de 3ème ou suivi un DIMA
VISITE MEDICALE D’EMBAUCHE
L’apprenti doit bénéficier d’une visite médicale au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche.
Vous devez donc prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail. Si l’apprenti est mineur, faire
également viser la dérogation à l’interdiction d’utiliser des machines et des substances dangereuses, si
nécessaire.
Nous restons à votre entière disposition pour tous compléments d'information ou assistance,
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de nos sincères salutations.
Le service Apprentissage
CCI du Var - Service Formalités Apprentissage
236, boulevard du Maréchal Leclerc – CS 90008 – 83107 TOULON CEDEX
Tél. 04.94.22.81.42 – Fax 04.94.22.81.79 – [email protected]
DEMANDE DE PREPARATION DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Attention cette fiche ne concerne que les entreprises inscrites au registre du commerce
Nous attirons votre attention sur le fait que cette demande n'a aucune valeur juridique
L’EMPLOYEUR
N° SIRET* :
_________ ______
Convention Collective Applicable* : _ _ _ _ _
Raison Sociale* :
Nom du chef d’établissement* :
Adresse du lieu de travail* :
Code Postal* : _ _ _ _ _
Ville* :
Tél. * :
__ __ __ __ __
Fax : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Mail* :
Nom de la Caisse de Retraite Complémentaire* :
et adresse :
Code Postal :
_____
Ville :
Nombre de salariés* : _ _ _
Régime Social* :
URSSAF
MSA
L’APPRENTI
PRENOM* :
NOM* :
Sexe* :
M
F
Ville et département :
Nationalité* :
Date de naissance (JJ/MM/AAAA) * :
Pour les non citoyens européen vous devez être en possession du titre autorisant l’apprenti à travailler sur le territoire français.
Adresse* :
Code Postal* : _ _ _ _ _
Ville* :
Tél. * :
__ __ __ __ __
Courriel :
Travailleur Handicapé* :
Oui
Non
Situation avant apprentissage (scolaire etc…)* :
Dernière classe fréquentée* :
Ce contrat constitue pour l’apprenti* :
Un premier contrat
Un contrat suite échec à l’examen
Un contrat suite à rupture de contrat (fournir le précédent contrat + la résiliation)
Un nouveau contrat pour une nouvelle formation
Si l’apprenti est mineur* :
père
mère
*Prénom :
Nom du représentant légal* :
Adresse si différente de l’apprenti* :
Code Postal* : _ _ _ _ _
Ville* :
tuteur
LE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE
NOM de jeune fille
(s’il y a lieu) * :
Prénom* :
Merci de bien vouloir dûment remplir l’attestation sur l’honneur ci-jointe*.
NOM* :
Dates début ( JJ/MM/AAAA) * :
Diplôme préparé* :
Durée de travail hebdomadaire* :
Salaire mensuel brut à l’embauche :
LE CONTRAT
Dates fin :
heures/semaine
€
SMIC
Avantage en nature à déduire du salaire brut (prévu dans convention collective) :
Nourriture :
€
Logement :
Si vous souhaitez attribuer un salaire supérieur à la législation merci de nous préciser les détails
SMC
€
:
Non
Oui
Travail sur machine dangereuse* :
Si oui et si apprenti mineur demander la dérogation à l’interdiction d’utiliser des machines et des substances dangereuses
LA FORMATION
Nom du CFA* :
Adresse :
Code postal* : _ _ _ _ _ Ville* :
Merci de nous adresser cette demande, par courrier, accompagnée d’un règlement par chèque de 60 €
établi par l’employeur et libellé à l’ordre de la CCI du VAR
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
du Maître d’Apprentissage
à joindre au contrat d’apprentissage
Pourquoi une attestation sur l’honneur ?
La nouvelle procédure d’enregistrement en vigueur depuis décembre 2011 est simplifiée.
Elle met fin à l’envoi systématique à votre chambre de commerce et d’industrie des pièces nécessaires à l’enregistrement du contrat
d’apprentissage.
En contrepartie, l’employeur doit vérifier et tenir à disposition du service d’enregistrement dont il dépend toutes les pièces justificatives
nécessaires à l’enregistrement de son contrat d’apprentissage.
L’ENTREPRISE
Raison sociale
___ ___ ___ _____
N° siret
Adresse
Tél. - mail
Je soussigné,
______________________________________________________________________________________________________________________
Employeur de l’apprenti(e) (nom et prénom), __________________________________________________________________________________
Atteste par la présente,
 Que le maître d’apprentissage, ci-dessous mentionné, répond à l’ensemble des critères d’éligibilité à cette
fonction (cf. articles du code du travail) *.
 Disposer de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement du contrat.
LE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE
Nom et prénom
Fonction
Date de naissance
Diplôme(s) obtenu(s)
Nombre d’années d’expérience
dans le métier préparé par l’apprenti(e)
Fait à _________________, le___________________
L’employeur (ou toute personne habilitée)
(signature et tampon de l’entreprise)
* Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la
qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.
Sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-1 :
1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé
par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification
visée par le diplôme ou le titre préparé ;
2° Les personnes justifiant de trois années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre
préparé et d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;
3° Les personnes possédant une expérience professionnelle de trois ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti après avis du
recteur, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale. L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'autorité compétente vaut avis favorable. Les stages et les
périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ou continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1,
ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
CCI DU VAR – SERVICE FORMALITES APPRENTISSAGE