A R R E T E

PREFET DE L'AIN
Préfecture de l'Ain
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des réglementations
Références : CLG
Arrêté préfectoral levant l'obligation de garanties financières pour la
société Autoroute Paris Rhin Rhône concernant la carrière de MIONNAY
Le préfet de l'Ain,
VU
le Code de l’environnement - Livre V - Titre 1er , et notamment les articles L 516-1 et R 516-5 ;
VU
l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant
des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties
additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux
souterraines ;
VU
l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU
l’arrêté préfectoral du 25 avril 2014 autorisant la société Autoroute Paris Rhin Rhône (A.P.R.R) à
exploiter une carrière à MIONNAY, lieu-dit "En Bérion" ;
VU
l'acte de cautionnement solidaire en date du 25 avril 2014 transmise par la société A.P.R.R ;
VU
la déclaration de cessation d'activité en date du 3 mars 2015 transmise par la société A.P.R.R ;
VU
le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 23 juin 2015 ;
VU
le procès-verbal de récolement en date du 25 juin 2015 transmis à l'exploitant et au maire de
MIONNAY ;
VU
l'absence de réponse du maire de MIONNAY, un mois après sa consultation concernant la remise en
état du site et l'opportunité de lever l'obligation de garanties financières ;
VU
le récépissé de cessation d'activité délivré le 20 juillet 2015 à la société A.P.R.R ;
VU
la convocation de la société A.P.R.R à la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites, formation dite des "carrières", accompagnée des propositions de l’inspecteur de
l'environnement ;
VU
l’avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) au cours de sa réunion du 24 septembre 2015 ;
VU
la notification à la société A.P.R.R du projet d’arrêté préfectoral ;
VU
la réponse de la société A.P.R.R à la notification du projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT qu’au cours de sa visite effectuée sur le site le 23 juin 2015, l'inspecteur de l'environnement
a constaté que les travaux de réaménagement du site ont été effectués conformément aux
dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 avril 2014 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- ARRETE Article 1er : L’obligation de garanties financières imposée par l’arrêté préfectoral du 25 avril 2014 à la
société Autoroutes Paris Rhin Rhône est levée à compter de la date de signature du présent arrêté.
…/...
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
2
Article 2 : Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de MIONNAY pendant une
durée d’un mois, puis il sera déposé dans les archives de la mairie pour mise à la disposition du public. Un
procès-verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire, au préfet.
Un avis sera inséré, par mes soins, et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans le
département et publié sur le site internet de la préfecture de l’Ain.
Article 3 : En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du Code de l’environnement susvisé, cette
décision peut être déférée au tribunal administratif, seule juridiction compétente :
- par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté ;
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié :
- à la société AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (APRR) - 36, rue du Docteur Schmitt - 21800 SAINT
APOLLINAIRE
•
et dont copie sera adressée :
- au maire de MIONNAY, pour être versée aux archives de la mairie pour mise à la disposition du public et
pour affichage durant un mois d’un extrait dudit arrêté ;
- au chef de l'Unité Territoriale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
- à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, 128, rue de la Boétie – 75378 Paris cédex 08,
établissement garant.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 octobre 2015
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
signé : Caroline GADOU