Livret de famille

Livret de famille
Décret modifié n° 74-449 du 15 mai 1974.
Depuis l’entrée en vigueur – le 1er juillet 2006 – de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet
2005 portant réforme de la filiation, l’égalité entre les enfants est désormais posée en procédant à
la suppression des notions de filiations légitime (né de parents mariés) et naturelle (né hors
mariage).
Désormais, il n’existe plus qu’un seul type de livret de famille (suppression des L.F. de parents naturels,
de père célibataire et de mère célibataire).
Il est remis :
1) lors de la célébration du mariage, quelle que soit la nationalité des époux et même s’ils n’ont
pas d’enfant.
- Il est constitué d’un extrait de l’acte de mariage, complété, par la suite, par les extraits d’actes
de naissance des enfants communs aux époux et par les extraits d’actes de décès de ceux-ci.
- A noter : seuls les extraits d’acte de décès concernant les enfants mineurs sont portés sur le
livret de famille.
2) aux parents non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant
commun et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.
- Il est constitué d’un extrait de l’acte de naissance du ou des parents - ayant reconnu l’enfant ainsi que des extraits d’actes de naissance des enfants concernés.
- à l’occasion de leur mariage, ce même livret est mis à jour par les mentions relatives aux date et
heure de la cérémonie et au contrat de mariage et est signé par l’Officier d’Etat Civil de la
commune qui a célébré le mariage.
Comment obtenir un second livret de famille ?
Il est possible de demander un second livret :
- soit en remplacement du premier – un duplicata (en cas de perte ou de vol, de destruction ou
d’usure, de changement de la filiation)
- soit en complément d'un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences
séparées pour le père et la mère)
Dans tous les cas, il vous suffit de compléter, de signer et d’envoyer l’imprimé téléchargeable cidessous, accompagné d’un justificatif de domicile soit à la mairie du lieu de votre résidence –
soit à celle de votre mariage ou à celle de la naissance de votre premier enfant si vous êtes
parent(s) non mariés.
Demande de duplicata de livret de famille
DEMANDE DE LIVRET DE FAMILLE
Article 616 et 636-1 de l’instruction Générale relative à l’état civil du 11 mai 1999
(1) Je soussigné(e)___________________________________________________________
Nom – Prénoms
Ou (1) Nous soussignés ______________________________________________________
(Pour un livret de père et mère non mariés )
Domicilié(e)(és) à ___________________________________________________________
(Adresse complète )
_________________________________________________________________________
Sollicite(tons) la délivrance d’un livret de famille(2)
-.. d’époux
-.. commun de père et mère non mariés (3)
Sollicite(tons) la délivrance d’un second livret de famille(2)
Pour le motif suivant (2) :
-.. perte, vol ou destruction du premier livret de famille (art.634-1 de l’IGREC) (4)
-.. changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent au
livret (art.634-2 de l’IGREC)
-.. époux dépourvu du livret (art.634-3 de l’IGREC)
Je(nous) certifie(ions) que les renseignements indiqués ci-dessus et au verso sont exacts.
Fait à ___________________________ le ____________________________
Signature (s) obligatoires(s) du ou des demandeur(s)
___________________________________________________________________________
(1) Nom(s) en lettres capitales
(2) cocher la case correspondante
(3) dans ce cas la demande doit être introduite conjointement par le père et la mère
(art.615 et 636-2-2° de l’ IGREC)
(4) joindre un justificatif ou déclaration
DEMANDE DE LIVRET DE FAMILLE
Article 616 et 636-1 de l’instruction Générale relative à l’état civil du 11 mai 1999
Date du Mariage _______________________ Lieu du Mariage _______________________
NOM Prénoms de l’époux - Père
NOM Prénoms de l’épouse - Mère
___________________________________ ______________________________________
Né le_______________________________ Née le _________________________________
A _________________________________ A _____________________________________
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Décédé le ____________________ Décédée le ________________________
à ____________________________ à ________________________________
Préciser éventuellement la date du divorce, de la séparation.__________________________
___________________________________________________________________________
ENFANTS
1er enfant
4ème enfant
NOM _________________________ NOM _________________________
Prénoms _______________________ Prénoms _______________________
Date de Naissance ________________ Date de Naissance ________________
Lieu de Naissance ________________ Lieu de Naissance ________________
2ème enfant
5ème enfant
NOM _________________________ NOM _________________________
Prénoms _______________________ Prénoms _______________________
Date de Naissance ________________ Date de Naissance ________________
Lieu de Naissance ________________ Lieu de Naissance ________________
3ème enfant
6ème enfant
NOM _________________________ NOM _________________________
Prénoms _______________________ Prénoms _______________________
Date de Naissance ________________ Date de Naissance ________________
Lieu de Naissance ________________ Lieu de Naissance ________________