Décret du parlement wallon du 15 février 2007 – mobilité, CCAT et

Décret du parlement wallon du 15 février 2007 – mobilité, CCAT
et CPDT
Michel DELNOY
Avocat associé (Bours & Associés – Liège)
Professeur invité HEC-ULg
Au Moniteur belge de ce 14 mars 2007, a été publié le décret du parlement wallon du
15 février 2007 modifiant l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du Livre
Ier et les articles 1er, 7 et 12 du CWATUP.
Ce décret marque l’importance croissante accordée par les autorités wallonnes à la
problématique de la mobilité, d’une part, et aux organes consultatifs, d’autre part, et,
plus spécialement, à la commission consultative communale d’aménagement du
territoire (ci-après : « CCAT ») et à la conférence permanente du développement
territorial (ci-après : « CPDT »).
1.
Le décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales avait déjà
établi une série de liens entre le CWATUP et la mobilité. Notamment, le plan
communal de mobilité doit être élaboré après examen du schéma de structure
communal.
Le décret du 15 février 2007 renforce considérablement ces liens. Désormais, en effet,
d’une part, la police de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme englobe
désormais la préoccupation de la mobilité (v. l’article 1er du CWATUP, tel que
modifié) et, d’autre part, la CCAT est officiellement également compétente en termes
de mobilité. L’appellation de la CCAT devient d’ailleurs : « commission consultative
communale d’aménagement du territoire et de mobilité ».
2.
En ce qui concerne le fonctionnement de la CCAT, le décret du 15 février 2007 :
- réduit le nombre de ses membres ;
- impose la confidentialité des débats et des votes, ce qui est éventuellement
contestable ;
- interdit à tout membre de siéger quand son intérêt personnel est en jeu ;
- n’autorise plus le collège communal à la convoquer que quand son avis est requis
par une disposition législative ou réglementaire ;
- impose de tenir compte, dans sa composition, de la « pyramide des âges spécifique à
la commune » ;
- limite à deux le nombre de mandats successifs de ses membres ;
- exclut que le président soit membre du collège communal ;
- prévoit que l’échevin de l’urbanisme siège avec voix consultative.
Il semble par ailleurs – curieusement – se déduire de ce décret qu’une commune ne
peut plus décider quand elle veut de créer une CCAT et qu’elle ne peut plus le faire
que dans les six mois de l’installation du nouveau conseil communal après des
élections.
3.
Les missions de la CPDT sont définies par le décret du 15 février 2007, par référence
notamment aux idées de chaire interuniversitaire, de formation continuée des
conseillers en aménagement du territoire et urbanisme et de vulgarisation à
destination du grand public. Outre son rôle d’outil d’aide à la décision pour le
gouvernement, la CPDT est donc clairement destinée à assurer une mission de
formation, dans le domaine du développement territorial, des communes, d’autres
personnes spécialisées dans le domaine et du commun des mortels.
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Liège, le 31 mars 2007
N.B. : rédigé avec l’attention requise, le présent document a été élaboré dans l’unique but de fournir une
information rapide et succincte. Il ne se veut pas exhaustif et ne peut engager la responsabilité ni de l’auteur ni du
diffuseur.
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