Le magazine d`information de l`École Nationale de Procédure

Le magazine d’information de l’École Nationale de Procédure
Édito
Jean-Michel Rouzaud
Président du Conseil d’administration
Sommaire
P3
7e Institutes de l’ENP
Jeudi 27 septembre 2012
Journée des
collaborateurs de
l’ENP
P4
Soirée du 27 septembre 2012
‘‘
1= 3!!!
ou l’équation
gagnante de
l’ENP...
Pour vous, jeunes et moins jeunes élèves de l’ENP qui venez « d’entrer en
formation » pour acquérir des connaissances, développer vos compétences et,
au final, obtenir votre examen de Clerc significateur, de Clerc aux procédures,
de Clerc expert, puis d’huissier de justice, l’ENP a construit et mis en place un
système de formation qui, pour bien fonctionner, repose sur l’action conjuguée
de 3 acteurs.
Le premier de ces acteurs, c’est vous, qui venez de vous inscrire à cette rentrée 2012-2013.
Votre légitime désir est de progresser professionnellement, donc socialement jusqu’à obtenir
le diplôme d’huissier de justice.
Votre motivation, votre ambition, votre détermination doivent être sans faille, même si nous
le savons, c’est au prix, pour certains d’entre vous, de sacrifices, voire d’abnégation ; mais la
force et la réussite sont en vous ; fixez-vous des objectifs, donnez-vous les moyens pour les
atteindre et vous y parviendrez.
Le deuxième de ces acteurs, c’est l’École Nationale de Procédure et sa structure.
Cela fait maintenant plus de 50 ans que l’École a créé ce système de formation qui a permis
à des générations d’étudiants, de devenir huissiers de justice.
Cérémonie de
remise des prix aux
Lauréats
Au travers notamment de cycles « Clerc aux procédures », puis « Clerc expert », elle prend
par la main tous les élèves qui le souhaitent, les accompagne sur le chemin de l’excellence
et de la réussite.
P6
À partir de son centre névralgique parisien et sur l’ impulsion de son Conseil d’administration
et de son Conseil scientifique, l’École va animer, dans ses 25 centres régionaux de métropole
et d’Outre-Mer et grâce à ses responsables et collaborateurs locaux, la formation de près de
1 000 élèves ; lors des regroupements hebdomadaires dans leurs centres respectifs, nos
étudiants vont mettre en pratique leurs connaissances ; ils devront aussi consacrer des soirées
de recherches, de réflexion et de rédaction à leurs devoirs mensuels dont les difficultés iront
crescendo ; avant les cours ils devront sacrifier aussi à un nécessaire contrôle de connaissances,
et pour chacun des thèmes développés dans les modules de formation spécifique, ils devront
se soumettre aux épreuves de validation de leurs acquis et de leurs compétences.
Vendredi 28 septembre 2012
La saisie-contrefaçon
L’huissier de justice
au cœur d’un fléau mondial
Juris’Cup 2012
P8
Qu’allions-nous faire dans cette
galère ou plutôt sur ce voilier ?
Mémoires…
La vie de l’École
P10
Nombre d’inscrits
par Centre
La vie de l’École
P11
Rentrée solennelle
au centre de Créteil
Procédure civile
P12
Lexique des termes de
procédure civile
Des mots... Pour des maux !
À nos actes manqués
P13
QCM
P14
Spécial Procédure civile
Info professionnelle
Tableau de bord
P16
Agenda de l’ENP
École Nationale de Procédure
Établissement Paritaire Privé
44 rue de Douai 75009 Paris
Tel 01 49 70 92 10 • Fax 01 40 16 91 38
[email protected]
www.enpepp.org
Voilà le difficile mais nécessaire régime proposé à nos étudiants pour progresser et réussir.
Le troisième de ces acteurs, c’est l’employeur.
Et dans le système de formation proposé par l’ENP, son rôle est essentiel.
La formation ENP repose, en effet, sur l’alternance, c’est-à-dire sur la complémentarité qui
doit impérativement exister entre, d’une part, ce qui est appris en cours, dans les documents
techniques à l’occasion des devoirs et corrigés et, d’autre part, lors de l’application qui en
est faite, au quotidien, dans l’activité professionnelle sous le contrôle de l’employeur.
L’employeur doit être ce “tuteur” qui accompagne son salarié pendant toute sa formation,
qui doit vérifier si les acquis sont bien assimilés et correctement mis en pratique ; c’est par
son expérience personnelle et son savoir-faire que l’employeur pourra utilement et opportunément compléter les connaissances de l’élève et lui faire pratiquement « toucher du
doigt » le pourquoi et le comment d’une procédure, ses risques et ses avantages, ses pièges
et ses éventuels incidents, son efficience ou ses limites...
Et quel réel plaisir pour nous, lors de la remise annuelle des prix, de recevoir, ensemble, nos
lauréats et leurs employeurs et de ressentir leur joie partagée, comme l’expression de leur
succès commun.
Alors vous l’avez bien compris, c’est de la conjugaison des rôles et de l’action de ces 3 acteurs
que découlera une formation réussie, et pour l’ENP, l’équation gagnante 1 = 3 c’est bien :
Formation réussie = (élève motivé + ENP structurée + employeur impliqué)
Jeudi 27 septembre 2012
Journée des
collaborateurs
de l’ENP
Le 27 septembre en début d’après midi, les formateurs et
les correcteurs de l’ENP prenaient un grand plaisir à se
retrouver pour 2 jours, leur permettant ainsi de renouer
à la fois leurs liens d’amitié et ceux qui les attachent à
l’ENP.
Le Président Maître Jean-Michel Rouzaud ouvrait cette
traditionnelle séance d’information accompagné du viceprésident Maître Patrick Safar et de la directrice Madame
Sophie Gaublomme.
Les thèmes à aborder étaient nombreux, mais ils mirent
un moment avant d’obtenir toute l’attention de leur auditoire tant l’année a été riche en anecdotes à se raconter !
… Et la séance commença !
Le Président Jean-Michel Rouzaud, très en verve, commença par
présenter le projet ”phare” de l’année à venir : l’installation, dans 3
centres pilotes (Créteil, Lyon et Montpellier) d’écrans numériques
tactiles présentant de multiples fonctionnalités. En plus d’un vidéoprojecteur standard, les formateurs pourront avoir un accès direct
via internet à toutes les bases juridiques notamment.
Outre cette avancée technologique, le président annonçait de très
bons chiffres prévisionnels d’inscriptions pour la rentrée 2012/2013.
La Directrice Sophie Gaublomme le relayait pour évoquer le statut
légal des collaborateurs et les obligations qui y sont attachées.
Ensuite, elle détaillait les modifications apportées au règlement
intérieur en matière de représentation des bénéficiaires de la formation, de discipline, d’hygiène et de sécurité.
Notamment, l’utilisation des téléphones portables en
séance pourra faire désormais l’objet de sanctions disciplinaires. Une commission de discipline a également
été créée, composée du bureau de l’ENP ainsi que de
la Directrice.
Les formateurs exprimaient alors leur satisfaction de
pouvoir s’appuyer sur un texte afin de pouvoir faire
appliquer d’éventuelles sanctions.
Pour en revenir à des sujets plus légers, le Président
Patrick Safar, évoquait tout d’abord la brillante participation du Team ENP à la Juriscup et les 2 prix remportés :
celui de 2e au classement dans sa catégorie , mais aussi
le Prix de l’Élégance, et ce dernier toutes
catégories confondues.
Le Président présentait également la création du Prix
de Thèse destiné à récompenser une thèse de doctorat
en droit processuel, procédures civiles d’exécution ou
toute autre matière en lien direct avec la profession
d’huissier de justice.
Ce prix comporte une dotation de 6 000 euros, somme
destinée à faciliter la publication de la thèse.
Il sera, cette année, décernée à Madame Fanny Cornette,
pour son impressionnant travail sur la notification internationale des actes et remis par le Recteur Serge
Guinchard.
Avant qu’il ne soit procédé à la remise des prix aux
lauréats, le Président Jean-Michel Rouzaud donnait la
parole aux formateurs qui semblaient avoir apprécié
cet après midi d’informations et ne pas avoir rencontré
de difficultés particulières durant l’année écoulée.
Tous profitèrent ensuite des terrasses du Cour SaintÉmilion pour se retrouver autour d’un verre malgré le
soleil qui, pour la première fois depuis la création des
Institutes, faisait défaut ce jour là.
2012 N°51
03
Jeudi 27 septembre 2012
Cérémonie de
remise des prix
aux Lauréats
Pour la deuxième fois, la remise des prix aux
lauréats se déroulait à l’issue de la 1ère journée
des Institutes.
Après quelques mots élogieux sur la qualité
générale de nos candidats le Président JeanMichel Rouzaud remercia Maître Francis
Aribaut d’avoir accepté de présider cette cérémonie et de donner son nom à cette promotion.
La remise des prix commença par les lauréats “Clercs
significateurs”. Ce sont Maître Gaby Eid et Mme Mariette
Moreau-Laporte représentant le syndicat CGT qui
eurent le privilège de remettre son diplôme à la lauréate de la promotion 2012.
Extraits du discours d’introduction à la Cérémonie de remise
des prix aux Lauréats 2012 par le Président Françis Aribaut
« C’est pour moi un grand honneur de voir associer mon nom à cette promotion.
Habituellement les parrains des promotions sont choisis parmi les personnes qui
contribuent à la formation et au développement de la profession et qui ne sont plus
de ce monde. Aussi je suis doublement fier, honoré et ému de partager ce moment
avec vous tous » […]
« Au moment où vous allez débuter votre carrière, je voudrais vous rappeler que vous
êtes des Officiers Ministériels, fiers de l’être, sans jamais oublier cette casquette, sans
quoi vous perdrez votre âme.
Et dans vos futures fonctions, n’oubliez pas qu’il vaut mieux souvent convaincre
avant de contraindre et qu’il faut parfois appliquer les règles non écrites de
la loi du cœur ».
C’est ensuite à Maître Sandrine Jacquier, gestionnaire de l’École
et Monsieur Jean-François Simon, représentant du syndicat FO,
qu’incomba la tâche de remettre les prix aux lauréats “Clercs aux
procédures”, élèves tant appréciés de nos formateurs.
Gaëlle Lorilloux, classée1ère avec 17,70 de moyenne , titulaire
d’une Licence ”Droit, Économie & Gestion”. Centre de Paris.
Magalie Poindron Moity, classée 1ère, avec 18,06 de
moyenne, fait ainsi honneur à ce métier d’importance,
première image donnée de l’huissier de justice à
Les autres lauréats de “Clerc aux
procédures” sont :
2ème avec 16,39 de moyenne, Anne
Sophie Lamouri, titulaire d’un DUT
”Carrières juridiques”.
Bordeaux.
l’extérieur de son Étude.
Les autres lauréats de “Clerc significateurs” sont :
2ème Adeline Renard avec de 17,94.
Centre de Clermont-Ferrand
3ème Christian Ballestro avec 17,50.
Centre de Montpellier.
04
N°51
N°50 2012
3ème avec 16,29 de moyenne, Lucile
Charles, titulaire d’une Licence
”Lettres, Langues & Arts”.
Centre de Toulouse.
C’est ensuite le Président de la Chambre Nationale, Maître Jean-Daniel
Lachkar qui félicita le lauréat de la formation “Clerc expert”, d’un aussi
brillant résultat. Classé 1er avec une moyenne de 17,68.
Yann Elbisser, Titulaire d’un Master 2 “Contentieux et Procédures Civiles
d’exécution”. Mention assez bien.
Formé au centre de Nancy sous la responsabilité de Maître Claude Rabate.
Les prix et diplômes aux lauréats de la formation Clerc expert
classés 2ème et 3ème furent remis par le Président Patrick Safar
et Monsieur Jean-Michel Gimenez représentant le syndicat
CFE/CGC.
2ème avec 16,86, Bérangère
Delacroix, titulaire d’un
Master 1 de ”Droit privé”,
mention bien.
3ème avec 15,71 de moyenne,
Charlotte Hache, titulaire
d’un Master 1 de ”Droit privé
et Sciences criminelles”.
Toutes deux ont été formées au centre de Lille, centre sous la
responsabilité de Maître René-Gabriel Saffre.
Le Prix Jean Sevestre, du nom de notre érudit
et regretté ancien directeur, récompense un
employé qui, sans avoir fait d’études universitaires de droit a réussi, par la formation interne, à obtenir l’examen de fin d’études, pour
ensuite passer l’examen professionnel
d’huissier de justice.
Cette année, il fut décerné par Madame
Mariette Moreau-Laporte et le Président JeanMichel Rouzaud à Monsieur Alexandre
Benatru qui a obtenu le certificat de spécialisation en procédures judiciaires (ancienne
formule de la formation) en septembre 2006
avec une moyenne de 14,11.
Principal clerc chez Maître Toutard et Pourtoyan à Montbrison. Il a obtenu
l’examen profession d’huissier de justice en mai 2012.
Le Président Jean-Michel Rouzaud n’oublia pas de remercier nos généreux
partenaires.
Lexis-Nexis, représenté par Madame Tamara Tailler qui a remis une encyclopédies des Huissiers de justice à chacun des premiers lauréats.
Les Éditions Juridiques et Techniques qui ont offert à tous un abonnement
à la revue Droit et Procédures et divers ouvrages.
La Caisse de prêt de la Chambre Nationale représentée par Monsieur
Philippe Roussel qui accordait aux lauréats Clercs expert et au prix Jean
Sevestre, un prêt à taux zéro pour facilité leur future installation.
Le président annonça la remise d’un nouveau prix, crée en 2012, et qui allait
être décerné pour la première fois : le Prix de Thèse de l’ENP.
Ce prix, amené à être pérennisé, récompense la meilleure thèse soumise à
notre jury et ayant traité d’un sujet lié à la profession d’huissier de justice.
Pour la première fois, c’est le Recteur Serge Guinchard qui nous honorait
de sa présence et avait chargé de la lourde tâche de remettre le prix et de
féliciter Madame Fanny Cornette pour son brillant travail.
Après des études à Rouen, Fanny Cornette sortait première de la promotion
de Master 2 de Droit international et européen. Rapidement, et après un
bref passage à la prestigieuse Académie de La Haye, Fanny
Cornette écrit et publie, dans les meilleures revues juridiques,
sans se contenter d’enseigner.
Quant à cette thèse intitulée : “La notification internationale
des actes” elle remplissait d’emblée un des critères fixés par
l’ENP : celui d’être en lien avec la profession.
Le premier critère rempli, cette thèse présentait des qualités
intrinsèques tout à fait méritoires.
La preuve en est, la mention obtenue : Très honorable avec
les félicitations du jury.
Le Recteur Serge Guinchard par ailleurs Président du jury, se
montra très heureux de décerner ce Prix de Thèse à Madame
Fanny Cornette, tant pour des raisons académiques que
scientifiques et lui adressa ses plus vives félicitations auxquelles il ajouta ses vœux d’une brillante carrière au sein de
l’institution universitaire.
Avis aux candidats pour le Prix de Thèse 2013.
En fin de séance, le Président rappela les récipiendaires ainsi
que les maîtres de stage et les responsables de centre pour
immortaliser cet instant dont ils garderont tous, nous
l’espérons, un excellent souvenir.
Vendredi
28 septembre 2012
L’huissier de justice
au cœur d’un fléau
mondial
Les Institutes de l’École nationale de procédure,
nées il y a 7 ans sous l’impulsion de Maître AbelDidier Pansard, sont aujourd’hui un rendezvous incontournable de la formation professionnelle des huissiers de justice. En atteste les
quelques 350 participants venus s’installer en
ce vendredi 28 septembre 2012 dans la grande
salle des Salons de l’Aveyron, à Paris.
Comme à l’accoutumé, le
discours d’ouverture a été
prononcé par le Président
de la Chambre nationale
des huissiers de justice,
Jean-Daniel Lachkar, lequel a tout d’abord salué
l’initiative d’ouverture de
la formation à d’autres
professionnels du droit.
Puis reprenant le thème de la journée et plus précisément le sous-titre “l’huissier de justice au cœur d’un
fléau mondial”, il a souligné l’exemplarité de la France
en matière de protection de la propriété intellectuelle.
Après avoir remercié l’École nationale de procédure
pour son investissement dans une formation de qualité,
il a déclaré ces 7e institutes
ouvertes, les plaçant sous
le signe de
l’interprofessionnalité.
Le Président de l’École
nationale de procédure,
Jean-Michel Rouzaud, a
remercié chaleureusement
la Chambre nationale pour
son soutien à notre école
et ouvert sur le champ la
séance en donnant la parole à Madame Francine Bardy, Conseiller à la 2ème
Chambre civile de la Cour de Cassation, pour la traditionnelle et très attendue actualité jurisprudentielle.
06
N°51 2012
Rompue à cet exercice, Madame
Bardy a commenté un certain nombre d’arrêts de la 2ème Chambre civile.
On retient notamment celui rendu le
28 juin 2012, assimilant l’ordinateur
utilisé pour la recherche d’un emploi
à un instrument nécessaire à
l’exercice personnel d’une activité
professionnelle au visa de l’article
L.112-2 du Code des procédures civiles d’exécution et retenant par
conséquent son insaisissabilité (Civ. 2e, 28 juin 2012, pourvoi n°1115.055).
On peut également citer la décision rendue le 7 juin 2012 dans
laquelle il a été jugé qu’un acte notarié qui ne comporte pas en
annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont
été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché
d’une irrégularité formelle au visa du décret n°71-941 du 26 novembre
1971 et ne constitue pas un titre exécutoire (Civ. 2e, 7 juin 2012,
pourvoi n°11-15.439 - 11.18.085).
Reprenant la parole, le Président Jean-Michel Rouzaud a présenté
le programme de cette journée, consacrée à l’étude et la pratique
de la saisie-contrefaçon.
Mais il s’est avant tout félicité de la présence d’avocats dans
l’assemblée, relevant le chemin parcouru par l’École nationale de
procédure depuis les toutes premières Institutes, qui n’étaient en
effet réservées qu’à ses seuls collaborateurs.
C’est par un rappel nécessaire du
cadre légal de la saisie contrefaçon
que Madame Christine Hugon,
Professeur de droit à la Faculté de
Montpellier I, a introduit les travaux.
Puis, Madame Christine Laï, Directrice de l’Union des fabricants pour
la protection internationale de la propriété intellectuelle (UNIFAB),
a, par un discours engagé et ponctué
d’images “chocs”, sensibilisé l’auditoire
sur l’étendue de la contrefaçon et ses
conséquences dommageables pour
l’entreprise mais également pour le
consommateur.
donnée à Monsieur Vladimir Gureev, Professeur de droit à la RLA (Moscou), lequel s’est
livré à un exposé synthétique du régime de lutte contre la contrefaçon en Russie,
permettant ainsi une étude comparée.
Puis Madame Cécile Cailac, Directrice du département
de lutte anti-contrefaçon de la maison Chanel, a clôturé
cette matinée de travail par l’étude d’un autre système
probatoire : le constat d’achat. Elle a notamment mis
en garde les participants contre les risques de requalification d’un tel procédé en saisie-contrefaçon.
Après une pause-déjeuner méritée, permettant à chacun de reprendre
quelques forces dans une ambiance conviviale, les travaux ont repris
sous un angle plus pratique, avec la participation de Maître Fabienne
Fajgenbaum, avocate au Barreau de Paris, Maître Gérard Suissa,
huissier de justice à Rosny-sous-Bois, et Madame Marie-Christine
Courboulay, vice présidente de la 3ème
Chambre du Tribunal de Grande Instance
de Paris.
Mais déjà, la journée tire à sa fin. Dans ses propos conclusifs, Monsieur Claude Brenner, Professeur à
l’Université Panthéon-Assas et figure bien connue du
petit monde des voies d’exécution, a, non sans humour,
reconnu ses limites en matière de saisie-contrefaçon,
qui n’emprunte finalement aux procédures civiles
d’exécution que le vocable de saisie. Il s’est toutefois
livré à une analyse pertinente de cet instrument probatoire, soulignant ses similitudes avec les mesures
d’instruction in futurum de l’article 145 du Code de
procédure civile. Il a toutefois pointé du doigt le caractère éclectique de cette procédure et le manque de
lisibilité des textes qui la gouverne.
L’accent a été mis sur la nécessité d’une collaboration étroite entre
les différents acteurs pour la garantie d’une procédure réussie.
Le dynamisme et la qualité des interventions, orchestrées par le
Vice-président de l’ENP, Maître Patrick Safar, ont eu raison de toute
somnolence postprandiale, ainsi qu’en témoigne les échanges
animés qui ont suivi à l’occasion des questions ouvertes.
Puis le Président de l’École a clôturé les travaux, gratifiant
toute l’équipe administrative de l’École pour
l’organisation parfaite de la journée, et donnant d’ores
et déjà rendez-vous aux participants l’année prochaine,
pour les 8e Institutes de l’ENP.
2012 N°51
07
Juris
2012
Cup
Qu’allions-nous faire
dans cette galère ou
plutôt sur ce voilier ?
Mémoires !!!...
Venant des 4 coins de la France, l’équipe chargée de
représenter notre École s’est progressivement mise
en forme la veille des premières épreuves.
L’arrivée sur Marseille ne fût pas aussi chaleureuse qu’espérée.
La cité phocéenne nous accueillait avec un mistral qui transformait la Méditerranée en une gigantesque lessiveuse et
faisait chanter les mâts des voiliers amarrés dans le VieuxPort.
Pour les non-initiés, cette mousse blanche recouvrant la
Méditerranée aggravait le sentiment de pression pesant sur
l’ensemble de l’équipe. Les objectifs étaient fixés lors du
premier briefing :
Remporter le prix de l’élégance.
Remporter la Juris’Cup dans notre catégorie.
Si le premier de ces objectifs semblait être un objectif a priori
réalisable sans trop d’efforts, cette relative assurance se
transformait en un sentiment plus contrasté à la découverte
de l’équipement floqué du logo de notre chère École. La
couleur très prononcée des tee-shirts évoquant l’équipe de
cyclisme basque Euskatel, ou bien encore le logo d’une célèbre
marque de téléphonie portant le nom d’un fruit... (ndlr : par
souci de discrétion, la couleur choisie a été tenue secrète jusqu’au
dernier moment afin d’éviter des départs prématurés... et le
restera).
Pour cause de mistral encore violent, la première journée
réservée à l’entraînement s’est vite transformée en une découverte de ce magnifique voilier étrangement appelé “Bella
Donna”, un Vismara 46 pour les connaisseurs.
Alors que les profanes découvraient les drisse, pare-battage,
bouts, winch, gévé et autre spi, les voileux s’attachaient à donner
de bons conseils et à plaisanter sur des sujets étranges :
Ah, ah, ah... tu te rends compte
… ils ferlent le spi à la laine ?!
Alors que notre confrère sous-marinier évoquait à son tour
un tricot vert et une bassine rouge que nous n’avons jamais
retrouvés !
Pendant que certains cherchaient encore à comprendre,
l’équipe rencontrait le skipper François Pailloux (premier
vainqueur du Tour de France à la Voile) et la répartition des
tâches pouvait alors débuter :
« Toi Rémi t’es à l’embraque... on met qui au piano ? »
« Qui est en 1 ? »
« Steph tu vas au piano avec Olivier ».
Alors que notre équipe se préparait ardemment, le stand
de notre École (habilement situé près d’un endroit de
grand passage) commençait à faire sensation, la distribution de cerfs-volants en guise de goodies ainsi
qu’un jeu organisé (sous contrôle d’huissier bien
entendu) attirait l’ensemble de nos concurrents
juristes, confrères, avocats, magistrats et experts venus de toute
l’Europe.
Ces rencontres étaient l’occasion
de présenter notre École et ses
formations ainsi que notre profession sous de nouvelles lumières.
08
N°51 2012
Notre Team ENP Juris’Cup 2012 se retrouvait
”donc” … 2ème au classement final montant une
nouvelle fois sur le podium, fier d’avoir représenté
l’ensemble de nos confrères formateurs et plus
généralement toutes les personnes qui oeuvrent
à la bonne navigation de notre profession.
Fin
JOUR 1
Le premier jour de course fût l’occasion de rencontrer nos 3 autres
membres d’équipages dont le propriétaire du bateau, personnage
haut en couleurs et au caractère bien trempé ainsi que JeanChristophe Brillant, co-équipier œuvrant habituellement sur le Bella
Donna, dont nous apprendrons plus tard qu’il est notaire !
JOUR 2
Le deuxième jour, le débriefing du skipper s’est avéré sévère ! Nous
devions faire mieux pour remporter notre 2ème objectif alors que la
rumeur courrait dans le petit monde de la Juris’Cup que l’École
Nationale de Procédure était sur le point de remporter le prix de
l’élégance... Nous apprendrons plus tard que la vue de notre équipage par hélicoptère avait décidé le Jury ! … 1er objectif rempli !
Quant à la course, une nouvelle fois le Bella Donna l’emportait
brillamment devant ses concurrents directs mais pointait toujours
à quelques longueurs du premier en raison de cette règle en voile
qui veut que le deuxième peut être premier, le premier deuxième...
JOUR 3
Team ENP Juris’Cup2012 : (De gauche à droite) Laurent Durant-Daste, Laurent Guitau, Hervé Deuff, Serge Abbou,
Richard Pincemin, Didier Koolenn, Rémi Simhon, Stéphanie Robillard, Loïc Choquet, Olivier Lacaze.
Au dernier jour de
l’épreuve, chacun
profitait d’un temps libre dans l’attente d’une
petite bise pour immortaliser ces 3 jours
de compétition.
Notre équipage comptant dans ses rangs 2
”Super Héros” à cape
rouge, la victoire ne
pouvait nous échapper !
Alors qu’au large les premiers souffles de vent annonçaient le départ
prochain de la régate, nous profitions de notre sortie du Vieux-Port
pour admirer les 5 mythes de la voile que sont les Pen Duick naviguant à nos côtés. Le peu de vent rendait les conditions de courses
difficiles imposant une extrême rigueur technique, la moindre erreur
ne pardonnerait pas... et là, ce fut le cas, avec une erreur de lecture
de la carte qui nous éloignait de la victoire n’arrivant que quatrième.
Mais comme chacun sait désormais, le premier peut être troisième
et le quatrième deuxième et le premier troisième !!!
Alors que notre voilier remportait très largement la première régate
avec une avance confortable, nous découvrions le classement qui
nous mettait à la 2ème place... La voile a ceci d’étrange que même
en passant la ligne en premier on peut ne pas être premier et le
4ème peut être 1er , le 2ème le 3ème et le 4ème le 2ème !!!...
Peu importe la cohésion de l’équipe était là et nous étions prêts à
repartir pour une nouvelle course.
La vie de l’École
Nombre d’inscrits
par Centre
EX 12
EX 13
359 393
Clerc expert
Lille
CP 13
141
Clerc aux procédures
EX 12
EX 13
CP 13
13
20
7
15
10
13
Amiens
EX 12
EX 13
3
8
54
Paris
33
Créteil
EX 12
EX 13
13
25
Strasbourg
20
27
7
EX 12
EX 13
6
9
14
Dijon
EX 12
EX 13 CP 13
33
34
31
EX 13 CP 13
26
10
EX 12
EX 13
4
5
EX 12
19
Cayenne
10
N°51 2012
21
9
24
CP 13
EX 12
1
3
8
7
EX 13 CP 13
4
Réunion
3
EX 13
12
8
Nice
7
EX 13
EX 12
Aix-en-Provence
EX 12
EX 12
Guadeloupe
12
9
EX 13 CP 13
21
EX 13
EX 13 CP 13
Montpellier
Toulouse
21
EX 12
Grenoble
Bordeaux
EX 12
10
Lyon
Clermont-Ferrand
EX 12
19
CP 13
EX 13 CP 13
12
EX 13
21
EX 13
Angers
17
EX 12
EX 12
4
EX 12
Metz
Nancy
Reims
Versailles
EX 13 CP 13
15
7
CP 13
24
EX 13 CP 13
56
EX 12
EX 13
EX 13
18
Rouen
EX 12
Rennes
EX 12
EX 12
EX 12
4
EX 13 CP 13
35
13
EX 12
EX 13
CP 13
1
3
3
EX 13 CP 13
5
Martinique
8
Corse
La vie de l’École
Si la solennité de la rentrée dans chaque centre ENP de France
et de Navarre est devenue une tradition, il est toutefois exceptionnel qu’un même centre de façon toute protocolaire, puisse
organiser une séance d’ouverture sur le statut de l’huissier de
justice en déclinant, pour le discours d’ouverture, la structure
pyramidale professionnelle en la personne du Président Fredy
Safar, ancien Président national des huissiers de justice et actuel
Président de la Chambre régionale de la Cour d’appel de Versailles, de Maître Goutorbe, présidente de la Chambre départementale du Val-de-Marne.
Rentrée
solennelle
au centre
de Créteil
Le Président Fredy Safar, dans son discours chaleureux de bienvenue
rappela aux 23 nouveaux élèves du centre de Créteil, l’honneur de
rentrer dans la profession d’huissier de justice, la grandeur de la
tâche, et surtout les obligations liées à la profession. L’occasion
était trop belle pour ne pas parler de la déontologie.
Ce fut d’ailleurs le thème repris par la présidente Goutorbe qui en
profita pour relever les excellentes conditions d’accueil dans les
locaux de la Chambre départementale du Val-de-Marne, mis à
disposition pour ceux qui auront l’ambition de représenter l’avenir
de la profession d’huissier de justice.
La responsable du centre de Créteil, Maître Odile Dunaud a rappelé
quant à elle, les règles de fonctionnement, la discipline et le nouveau
règlement intérieur de l’ENP, martelant un aphorisme : Excellence.
Elle présenta ensuite l’équipe structurelle du centre de Créteil qui
a la particularité d’être d’une part le siège de la Chambre départementale du Val-de-Marne et d’autre part le siège du Bureau commun
dudit département, dont le responsable est Maître Devaud.
Elle présenta pour ce faire, Sonara Ing, secrétaire comptable des
clercs significateurs et Marie-Hélène Thiout, secrétaire de la Chambre
départementale des huissiers de justice du Val-de-Marne qui assurent
toutes deux un accueil et une disponibilité sans faille auprès des
élèves et des divers intervenants de l’ENP.
Maître Odile Dunaud en profita, pour rappeler le paritarisme, essence
même de l’ENP, représenté par Monsieur Jean-Michel Gimenez,
membre du Conseil d’administration de l’École / Collège employé.
Elle présenta ensuite trois membres du Bureau commun de signification, Pascal Canet, Olivier Charpentier et Michel Belzaire, insistant
sur l’importance et l’honneur de la profession de signification.
Signifier : Notre coeur de métier.
Significateur : Juriste de proximité = Justice humanisée.
De gauche à droite : Marie-Hélène Thiout, Pascal Canet, Michel Belizaire, Jacques Castelain, Odile Dunaud,
Olivier Charpentier, Sonara Eng, Jean-Michel Gimenez, le Président Fredy Safar.
Ce fut Maître Jacques Castelain, rédacteur de la cellule
pédagogique et conférencier qui clôtura cette rentrée
en remerciant chacun des intervenants et en annonçant
que le centre de Créteil allait «piloter» la pédagogie
du futur par l’installation prochaine d’un tableau électronique-interactif-wifi, qui une fois expérimenté, devrait faire rentrer tous les Centres ENP dans une réelle
modernité certes, mais surtout dans une nouvelle ère
pédagogique adaptée à l’évolution de la société, adaptée à notre métier en pouvant simuler des saisies ou
significations dématérialisées. Bien sûr il a pu rappeler
qu’au delà des outils, c’est le travail qui compte :
“GLOIRE AU TRAVAIL !”
Il s’agit d’un parcours de fond et le plus dur ennemi
de chacun est soi-même; gare à la procrastination !
Le chemin sera long.
Et comme le disait Lao-Tseu :
« Ce n’est pas le Chemin qui est difficile, mais le Difficile
qui est le chemin ».
2012 N°51
11
Procédure civile
Lexique des termes
de procédure civile
Des mots... Pour des maux !
Le constat est établi.
Bon nombre d’élèves, pourtant titulaires de
diplômes validant de solides connaissances
juridiques, ne maîtrisent pas, lorsqu’ils
s’inscrivent à l’École nationale de procédure
pour 2 années de formation Clerc Expert, les
principes généraux qui gouvernent la procédure civile. Il s’agit toutefois de prérequis indispensables à l’enseignement professionnalisant
dispensé par l’École.
Si l’heure n’est pas à la recherche des responsabilités,
il est urgent pour l’École d’apporter une réponse appropriée, sans pour autant perdre de vue sa mission
première, dont les contours ont été fixés par la réforme
intervenue en 2005 : assurer une formation qualifiante,
exclusive de tout enseignement purement théorique.
Sans chercher d’excuses, il faut toutefois reconnaître
que la procédure civile n’est pas une matière facile à
appréhender. Le champ des savoirs est important et
complexe, et le choix de la bonne règle nécessite une
parfaite maîtrise de l’ensemble de la matière. A défaut,
les erreurs sont inévitables et les élèves défaillants ont
vite fait d’estimer les questions posées irréalisables,
voire piégeuses, et de se décourager en conséquence.
L’insuffisance des connaissances en cette matière se
révèle à l’occasion des premiers modules de la formation Clerc Expert, et plus particulièrement ceux consacrés à la rédaction d’une assignation et d’une signification de décision de justice.
Les interrogations portent, en effet, sur les éléments
essentiels de la procédure civile, telles la théorie générale de l’action, la détermination de la compétence juridictionnelle, la question du syllogisme, les notions de
prescription et de computation des délais, les effets
des voies de recours, etc.
De plus, force est de constater que ces lacunes ne sont
en générales pas comblées à l’issue des deux années
de formation ainsi qu’en témoigne les réponses évasives, voire déroutantes, données lors des oraux
d’admission.
Quelle est donc
la solution ?
Plusieurs options ont été envisagées.
L’une consistait notamment à écrire et diffuser des cahiers de procédure à l’instar des cahiers documentaires existant déjà pour
chacune des voies d’exécution. Mais fournir des cours théoriques à
des étudiants sortant juste de sortir de cinq années d’études universitaires, pendant lesquelles la procédure civile n’a pas été oubliée,
serait surabondant et donc inutile.
De plus, cela reviendrait à nier l’existence des nombreux ouvrages
faisant autorité en la matière, ouvrages à la lecture desquels l’École
a préféré renvoyer les élèves qui souhaitent parfaire leurs connaissances.
La solution finalement retenue est originale, en ce qu’elle ne repose
pas sur une simple acquisition théorique des connaissances. Elle est
au contraire fondée sur la réflexion, l’analyse et la synthèse.
Concrètement, elle consiste en la création collective d’un lexique
des termes de procédure civile, et ce à l’occasion des modules de
formation. Plus précisément, chaque mot clef relevant du droit
processuel rencontré à l’occasion d’une formation sera repris en fin
de journée. Le formateur invitera les élèves à construire eux-mêmes
une définition des mots selectionnés, à partir des notions qu’ils
connaissent. Cette définition sera complétée par des liens avec
l’activité de l’huissier de justice et confrontées, lorsque cela s’y prête,
aux notions voisines, afin d’éviter toute confusion.
La réalisation d’un tel exercice présente un double avantage :
Elle permet tout d’abord à l’élève de rassembler ses propres connaissances et de les organiser pour trouver les mots justes afférents
à un terme donné de procédure civile.
Elle leur permet également de prendre la pleine mesure de leur
niveau en la matière et de les inciter, par un travail personnel, à
l’améliorer.
Cette solution n’est assurément pas la solution miracle au niveau
souvent insuffisant des élèves que l’on constate à l’aune du cursus
Clerc Expert. Les universités elles-mêmes réfléchissent sur la priorité
qui pourrait être donnée à telle ou telle matière, selon l’avenir
envisagé par l’étudiant, et se rapprochent à cet effet des différentes
professions du droit.
Si elle ne constitue pas une fin en soi, l’idée du lexique procède
néanmoins d’une démarche positive.
Avant de savoir voler ne faut-il pas se tenir debout ?
12
N°51 2012
À nos actes manqués
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31/10/2012
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Autres men
3/ Le numéro d’immatriculation d’un commerçant, personne physique, commence par la lettre A
et non B
2/ La mention de la profession du créancier nanti est manquante (article R.143-8 C.Com)
1/ L’inscription d’un nantissement sur un fonds de commerce doit être faite au greffe du Tribunal
de commerce du lieu de situation du fonds. Il s’agit donc de Lyon et non d’Annecy.
2012 N°51
Réponses
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4/ L’élection de domicile du créancier dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du
fonds fait défaut (article R.143-8 C.Com)
6/ La publicité définitive intervient hors délai. En application de l’article R.533-4 CPCE,
elle aurait du être accomplie dans un délai de deux mois courant du jour où le titre
constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée, la procédure ayant
été entreprise en vertu d’un titre qui n’était exécutoire qu’à titre provisoire. La date
ultime était ainsi le 25/10/2012.
5/ Le décompte des sommes dues est manquant (article R.143-8 C.Com)
6
Identifiez les
erreurs dans le bordereau suivant :
13
QCM
Lorsque le défendeur ne comparaît pas :
1 Le «dies a quo» est :
7
A Est le jour d’expiration du délai de procédure.
B Est le jour du point de départ du délai.
Le jugement est rendu par défaut.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible
d’un recours suspensif.
C Le jugement est réputé contradictoire lorsque la citation a été délivrée à
la personne du défendeur.
D Il est quand même statué sur le fond.
E Le jugement est rendu par défaut si la citation n’a pas été délivrée à
personne.
2 Un acte de procédure entaché d’une irrégularité de forme
est inexistant ?
A Vrai.
B Faux.
3 L’omission de la signature de l’huissier de justice sur un
procès-verbal de saisie-vente :
A Entraîne la nullité de l’acte.
B Rend l’acte inexistant.
C Constitue un vice de forme.
A
B
8
À défaut d’accomplir les actes de procédures dans les délais requis, après
première comparution :
A
B
C
D
E
Le juge doit statuer par jugement contradictoire.
Le juge doit en tirer les conséquences de droit et constater le désistement.
Le juge doit statuer par défaut.
Le juge peut statuer par un jugement réputé contradictoire.
Le défendeur peut demander au juge de déclarer la citation caduque.
9
Le délai de péremption de l’instance :
A
B
C
D
Est de 2 ans.
Court à compter de l’enrôlement de l’assignation.
Court à compter de la clôture des débats.
Court à compter de l’assignation.
4 En Appel, les parties peuvent :
A Former des demandes reconventionnelles
B Soumettre à la cour des prétentions tendant aux mêmes
fins que celles soutenues en première instance, même sur
un fondement juridique différent
C Soumettre à la cour des prétentions tendant à des fins
différentes de celles soutenues en première instance
D Proposer de nouvelles preuves
10 La mise au rôle de l’assignation :
5 Lors d’un pourvoi en cassation, le moyen nouveau mélangé
de fait et de droit est recevable du seul fait du droit ?
A Vrai.
B Faux.
A
B
C
Est faite par le demandeur.
Peut être faite par le défendeur.
Ne peut être faite par le défendeur.
11 La péremption de l’instance :
6 Devant la juridiction de renvoi après cassation :
A Les moyens nouveaux sont irrecevables.
B Les parties à l’instance devant la juridiction qui a rendu la
décision cassée qui n’ont pas été parties en cassation ne
peuvent pas saisir directement la juridiction de renvoi.
C Les prétentions nouvelles sont recevables dans les
conditions applicables devant la juridiction dont la décision
a été cassée.
14
N°51 2012
A
B
C
Éteint l’instance.
Éteint l’action.
Éteint l’instance et l’action.
2012 N°51
15
Réponses
1/ B
Art. 640 CPC «dies a quo», jour à partir duquel, ne pas confondre avec le «dies ad quem», le jour vers lequel (Art.
642 CPC).
2/ B
La Cour de cassation a solennellement posé le principe que «quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées,
seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de
fond limitativement énumérées à l’article 117 du CPC (Cass. ch. mixte, 7 juill. 2006; Procédures civiles 2006,
comm. 200, obs. R.Perrot).
3/ C
Cass. 2° civ., 15 janv. 2009; Procédures 2009, comm. 79, obs. R.Perrot).
4 / A-B-D
A-Art. 567 CPC
B-Art. 565 CPC
D-Art. 563 CPC
Concernant la réponse C, l’irrecevabilité est désormais relevée d’office Ar t. 564 CPC
5/ B
Les moyens nouveaux sont irrecevables devant la Cour de cassation, à l’exception des moyens nés de la décision
attaquée et des moyens de pur droit. Le moyen mélangé de fait et de droit est irrecevable Art. 619 CPC.
6/ C
Les moyens nouveaux sont recevables Art. 632 CPC; pas besoin d’avoir été partie en cassation lorsque l’on a
été partie à l’instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, on peut être appelé devant la juridiction
de renvoi ou y intervenir volontairement si la cassation porte atteinte à ses droits Art. 636 CPC; on peut même
saisir directement la juridiction de renvoi, Art 637 CPC; les prétentions nouvelles sont recevables, Art 633 CPC
7/ C-D
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été
délivrée à la personne du défendeur Art. 473 CPC.
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond; le juge ne fait droit à la demande que
dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée Rat. 472 CPC.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement et rendu par défaut si la décision est en dernier ressort
ET si la citation n’a pas été délivrée à personne Art. 473 CPC.
8/ A-E
Le défaut de «diligences» qui consiste dans le fait de s’abstenir d’accomplir les actes de procédure après avoir
comparu, ne doit pas être confondu avec le défaut de comparution. Cette négligence n’empêche pas le juge
de statuer par un jugement contradictoire. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la
citation caduque Art. 469 CPC
9/ A-B
Art. 386 CPC, l’instance est périmée lorsque aucune des parties
n’accomplit de diligences pendant deux ans. C’est seulement à
compter de l’enrôlement de l’assignation que commence à courir le
délai de péremption d’instance (Cass. 2° civ. 29 févr. 1984; RTD civ.
1984, P 559, obs. R.Perrot).
Après la clôture des débats, les parties ne peuvent plus accomplir de
diligences et il n’y a plus de risque de péremption d’instance (Cass. 2°
civ 23 janv. 1991 , D. 1991, somm. P. 245, obs. N.Fricero; Cass. 2° civ. 15
mars 1989, JCP G 1990,II,21474, obs. L.Cadiet).
10/A-B
Cette question est piègeuse, car généralement c’est le demandeur
qui met au rôle, cependant plusieurs dispositions permettent au
défendeur de mettre également au rôle, ce qui laisse penser qu’il y a
là une règle générale qui permet à l’une ou l’autre des parties de
mettre au rôle : Art. 757 du CPC devant le TGI, Art. 839 di CPC devant
le TI et la future-ex juridiction de proximité, Art. 857 du CPC devant le
TC.
11/A
La péremption de l’instance éteint l’instance et non l’action; Art. 389
CPC.
12/ A-C
Art. 390 CPC
13/ B-D
Le délai de péremption est interrompu par une diligence de l’une des
parties, de nature à faire progresser l’affaire (Cass. 3° civ. 20 déc. 1994,
RTD civ 1995, p 683, obs. R. Perrot), et non de diligences accomplies
par un tiers dans une autre instance (Cass. 2° civ., 8 juill. 2004: Bull. inf.
C.cass 2004, n° 1812); il est également interrompu pau une signification
d’une déciosion (Cass. 1° civ., 21 nov. 1984: Gaz. OPal. 1985,2, pan./ P.
149, obs S. Guinchard et T. Moussa.)
A l’inverse, il ne suffit pas d’une demande de renvoi même émanant
de toutes les parties (Cass. 2° civ., 3 mars 1988 : Bull. civ. 1988,II, n° 56).
14/ C
Le désistement peut être exprès ou implicite Art. 397 CPC.
Il doit être accepté par le défendeur, sauf si celui-ci n’a pas encore
présenté de défense au fond ou de fion de non-recevoir au jour du
désistement Art. 395 CPC
15/ C-D-E
C-D-E : Le jour de l’évènement Art. 369 CPC
13 Le délai de péremption est interrompu par une « diligence » :
15 L’interruption de l’instance intervient :
Accomplie par un tiers dans une autre instance.
Accomplie par l’une des parties.
Qui peut consister en une signification par huissier de justice d’une
décision.
D Qui peut consister en une demande de renvoi.
A Au jour du décès d’une partie dans le cas où l’action est
transmissible (sinon l’action est éteinte).
B Au jour de la cessation de fonctions de représentant légal
d’un incapable.
C Au jour de la cessation de l’avocat lorsque la représentation
est obligatoire.
D Au jour de la majorité d’une partie.
E Au jour du jugement de redressement judiciaire « dans les
causes où il emporte assistance ou dessaisissement du
débiteur ».
A
B
C
C
A
B
Confère force de chose jugée au jugement.
N’est pas suffisante pour conférer la force de chose jugée au sens de l’art.
500 du CPC.
Confère force de chose jugée au jugement même s’il n’a pas été signifié.
12 La péremption de l’instance d’appel ou sur opposition :
Spécial
Procédure
civile
A Peut se déduire d’une demande de radiation du rôle.
B Peut se déduire du non accomplissement des actes de
procédure.
C Doit être accepté par le défendeur.
14 Le désistement de l’instance :
QCM
Info professionnelle
Tableau
de bord
Pour l’ensemble des ménages hors tabac
124.72
Pour l’ensemble des ménages
126.31
124.51
Pour les ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé
Indice du coût de la construction (parution le 5 octobre 2012)
T3-2011
T4-2011
T1-2012
T2-2012
1 624
1 638
1 617
1 666
Agenda de l’ENP
Novembre
Indice des prix à la consommation (parution le 11 octobre 2012)
Mercredi 21 novembre 2012
Formation des correcteurs
Indice des loyers (parution le 12 octobre 2012)
3e trimestre 2012
Indice de référence des loyers
123,55
Variation annuelle
+ 2,15%
Décembre
Période
Jeudi 13 décembre et
Vendredi 14 décembre 2012
Participation aux “Journées de Paris”
Samedi 8 décembre 2012
Assemblée générale
Montant du Smic
Année Smic horaire Smic mensuel brut
Smic mensuel brut Date de parution
brut
pour 151,67 h de travail pour 169 h de travail au JO
23 décembre 2011
2012
9,22 ¤
1 398,37 ¤
//
1er juillet 2012
Montant de l’allocation du RSA*
(tarif au 1er janvier 2012, montant maximum de l’allocation)
Nombre d’enfants
Personne seule
0
474,93 ¤
712,40 ¤
1
712,40 ¤
854,87 ¤
2
854,87 ¤
997,35 ¤
+ 189,97 ¤
+ 189,97 ¤
Par enfant supplémentaire
Couple
*RSA : Le revenu de solidarité active (RSA) est entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine.
Taux d’intérêts connus
Année Taux de l’intérêt légal
2012
0,71%
>Août 2012
Indemnité kilométrique
7,11 ¤
0,56 ¤
4 000 ¤
Taux de compétence des tribunaux
Tribunal de Grande Instance > à 10 000 ¤
Tribunal d’Instance entre 4 001¤ et 10 000 ¤
Juge de proximité < ou = à 4 000 ¤
N°51 2012
Rencontre avec les Maîtres de stage
Réunion de bureau
Réception des délégués des élèves
Montant du SCT
Taux en dernier ressort
16
2013
Janvier
1 425,67 ¤
Février
9,40 ¤
Mars
2012
Réunion du Conseil scientifique
Assemblée générale de l‘ ENP