appel d`offres

24 JUIN 2015
APPEL D’OFFRES
BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D’INNOVATION
1.
Type de procédure
Cette procédure est un marché privé, passé en appel d’offres ouvert à l’issue de laquelle l’offre la mieuxdisante sera retenue par rapport aux critères indiqués et aux précisions éventuellement demandées et
apportées par les candidats.
Entité acheteuse
Bpifrance Financement, société anonyme au capital de 759 916 144 € dont le siège social est à Maisons
Alfort (94710), 27-31 avenue du Général Leclerc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Créteil sous le numéro 320 252 489.
2. Préambule et contexte de l’étude
Bpifrance, partenaire de confiance des entrepreneurs est au service du financement et du développement
des entreprises en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et par les Régions.
L’action de Bpifrance s’articule autour de quatre métiers complémentaires :
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Le soutien de l’innovation ;
La garantie des financements bancaires et des interventions des organismes de fonds propres ;
Le financement des investissements et du cycle d’exploitation aux côtés des établissements
bancaires ;
Le financement en fonds propres pour renforcer le capital.
Cette spécificité lui permet de proposer un continuum de financements pour accompagner l’entreprise à
chaque stade de son développement, de sa création à sa transmission pour répondre à l’ensemble de ses
besoins de financement.
Les Régions françaises et Bpifrance entretiennent depuis plusieurs années un partenariat étroit visant à
renforcer les actions de Bpifrance en faveur du développement des entreprises de leur territoire. Ce
partenariat s’incarne notamment au travers deux dispositifs financés par les Régions et déployés PAR
Bpifrance : les fonds régionaux de garantie et les fonds régionaux d’innovation.
Les fonds régionaux de garanties (FRG) ont pour objectif de faciliter la mobilisation de crédits privés sur
les projets jugés trop risqués pour être financés sans garantie. Ces fonds sont mobilisés en complément des
fonds de garantie nationaux gérés par Bpifrance (création, transmission, renforcement de la trésorerie …).
Le montant de financement bancaire couvert par la garantie est au maximum de 70% (35% par la garantie
nationale et 35% par la garantie régionale.
Les FRG ont permis la mise en place de 4,2 Md€ de financement bancaire auprès de 13 600 entreprises de
janvier 2005 à décembre 2014
Les fonds régionaux d’innovation (FRI) permettent de financer sous forme de subventions, d’avances
remboursables ou de prêts à taux zéro, des projets innovants dans les secteurs d’activité jugés prioritaires
par les Régions. Ces fonds sont adossés au dispositif national d’aide à l’innovation déployé par Bpifrance et
le complète. A travers ce dispositif, la Région prend en charge une part du risque lié à l’échec éventuel du
projet de l’entreprise.
Les FRI ont contribué au déclenchement de 1,6 Md€ de programme d’innovation dans 6 100 entreprises
grâce à la mise en place de 625 M€ d’aides de janvier 2005 à décembre 2014
Des conventions, précisant les modalités de fonctionnement des fonds (particulières à chaque Région) ont
été signées avec la quasi-totalité des Régions françaises. Les premières ont été signées en 2000.
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Documents de référence
- Convention pluriannuelle relative au Fonds Régional de Garantie Bretagne
- Convention de partenariat entre la région Bretagne et Bpifrance afférente au Fonds Régional d’Innovation
- Bilan des actions 2005-2012 financées par la région Bretagne dans le cadre du fonds régional de garantie
et du fonds régional d’innovation
3. Objet de l’évaluation
Dans le contexte de la refonte des Régions en fin d’année 2015 et la mise en place de nouveaux exécutifs,
les dispositifs financiers (FRG et FRI) pourraient être revisités par les nouveaux élus. Bpifrance souhaite
fournir à ses différents partenaires un bilan évaluatif des actions mises en place entre 2005 et 2014 sur leur
territoire et financées par les principaux fonds régionaux.
La mission porte sur l’évaluation « chemin faisant » des deux dispositifs régionaux (FRG et FRI). Elle doit
analyser l’efficacité des dispositifs et mesurer l’atteinte ou non des objectifs fixés dans les conventions.
Les Bilans rendront compte de :
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Profil(s) des entreprises : l’objectif est de cartographier les bénéficiaires du fonds régional (analyse
de la solvabilité, âge et taille, secteurs d’activité, répartition géographique etc.), et de comparer les
résultats au profil des entreprises financées par les autres régions métropolitaines.
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Typologie des projets et des effets recherchés par les projets : l’objectif est de caractériser les
programmes financés
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L’effet levier sur les partenaires bancaires ou autres financements des projets soutenus :
l’objectif est d’évaluer l’effet produit par la mobilisation d’un euro public sur le montant du
financement et l’effet produit par cet euro public sur le montant du projet.
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Les effets du dispositif sur le développement des entreprises: l’objectif est de mesurer l’impact
du soutien de la Région sur la pérennité des entreprises, sur sa croissance et sur l’emploi.
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Pour les garanties bancaires, du caractère incitatif de la garantie sur l’accès au financement:
l’objectif est de mesurer la probabilité de réalisation des projets sans la mise en place d’un
financement garanti.
Les Bilans devront être établis selon un modèle standard déployé pour la période 2005-2012 dans les 6
régions les plus importantes en termes de contribution aux dispositifs régionaux.
4. Exécution de l'étude
L’évaluation des dispositifs régionaux est organisée et pilotée par la Direction de l’Evaluation des Etudes et
de la Prospective et la Direction des Partenariats Régionaux et de l’Action Territoriale de Bpifrance.
Un comité technique réunissant les Régions concernées par cette étude se réunira à deux reprises pour la
présentation de la mission et pour la restitution des bilans.
Le prestataire disposera des conventions régionales, de la liste des dotations d’intervention, des 6 bilans
établis pour la période 2005-2012 et des données relatives aux bénéficiaires, aux projets financés et aux
soutiens financiers (données individuelles mises à disposition par Bpifrance)
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5. Modalités de la prestation
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Lieu de la prestation
La prestation sera réalisée dans les locaux du titulaire
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Présentation de l’offre
L’offre précisera :
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Le nom et l’adresse du candidat ;
Les compétences et expériences dans le domaine de l’évaluation des politiques publiques;
La composition de l’équipe en charge du projet ainsi que la désignation d’un chef de projet.
Les identités et CV des différents membres de l’équipe projet figureront dans le dossier ;
La méthodologie proposée sur la base du présent cahier des charges ;
L’échéancier détaillé de la mission et le nombre de jours de consultant, un devis détaillé
ainsi que le coût total HT et TTC de la mission ;
Les outils et moyens mobilisés pour la mission.
Durée d’exécution et Planning prévisionnel de l'étude
Le marché aura une durée d’exécution calendaire de 4 mois. Le planning prévisionnel de la prestation se
déroulera comme suit :
Démarrage de la prestation : 1
er
aout 2015
Fin de la prestation : 4 décembre 2015
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Modalités de paiement
Les sommes dues au titulaire du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la
date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
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Livrables
Le prestataire livrera les résultats de ses analyses sous forme d’un rapport rédigé par région intégrant le
détail de la méthodologie utilisée pour réaliser les travaux.
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Cession de droits
Le prestataire retenu s’engagera à céder à titre exclusif l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou
titres de toute nature, y compris les droits d’exploitation, afférents aux résultats de la prestation.
6. Déroulement de l’appel d’offres
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Délai de validité des offres
Les candidats restent engagés par leur offre pendant une durée de 60 jours à compter de la date limite de
remise des offres.
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Confidentialité
Les candidats sont informés qu’ils seront tenus à une stricte confidentialité quant aux documents transmis
durant l’étude, aux objectifs et aux modalités de la prestation attendue. Pour participer à la consultation, ils
devront s’engager au respect de cette clause.
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Demande de renseignements et documents complémentaires
Vos interlocuteurs pour toute demande de renseignements et documents complémentaires :
Baptiste Thornary
[email protected]
Thomas Saleh
[email protected]
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Contenu des réponses
Les réponses au présent appel d’offres seront rédigées en français et sont attendues pour le mercredi 15
juillet 2015, 14 heures 00 aux adresses électroniques suivantes :
[email protected]
[email protected]
Le courriel aura pour objet « APPEL D’OFFRES – Bpifrance Evaluation des fonds régionaux de garantie et
d’innovation » et ne devra pas excéder la taille de 8 Mo.
Le candidat fournira à l’appui de son offre, assortie des coûts évalués :
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un dossier de présentation complet de sa candidature, mettant en avant son expertise dans
le domaine de l’évaluation de dispositifs publics,
une liste exhaustive de références de contrats ou de missions similaires,
un ou plusieurs exemples de travaux effectués, sous couvert de confidentialité,
un ou des CVs types de prestataires (sous-traitance partielle à préciser) susceptibles
d'intervenir dans cette mission d'étude,
un extrait K Bis, avec les documents relatifs aux pouvoirs de personnes habilitées à les
engager avec copie du jugement, si le candidat est en redressement judiciaire.
la justification de la régularité de sa situation fiscale et sociale
Les candidats communiqueront une adresse courriel authentifiée et sécurisée. Cette adresse courriel sera
également utilisée pour la conduite des échanges et pour communiquer la décision d’attribution du marché.
Les dossiers, qui seraient reçus par voie électronique et/ou par courrier après la date et l’heure limites fixées
ci-dessus ne seront pas retenus.
7.
Critères d’attribution
Le ou les prestataires seront classés à l’issue d’une étude approfondie des propositions et sur la base de
critères définis ci-dessous.
Bpifrance Financement convoquera les prestataires ayant présenté les meilleures offres en vue d'une
audition et d'une négociation avant le choix du prestataire. Cette audition aura lieu le 23 juillet 2015.
Les réponses seront appréciées au moyen de la liste des critères pondérés ci-dessous :
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Critère 1 : Compétences économétriques et connaissances économiques
Critère 2 : Expériences antérieures dans des missions d'études équivalentes
Critère 3 : Méthodologie déployée et respect du calendrier
Critère 4 : Conditions financières de la proposition
30 %
25 %
30 %
15 %
La proposition de réponse au présent appel d’offre ne devra pas dépasser 250 000 € (deux cent cinquante
mille euros) TTC.
La sous-traitance de la totalité du marché est interdite.
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