Memento académique sur les modalités de règlement des frais

MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS
CIVILS DE L’ETAT
Références :
• Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
• Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006
• Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006
• Arrêté du 3 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles
dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la charge des services de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Circulaire n° 2010-134 du 3 août 2010 règlement des frais occasionnés par leurs déplacements temporaires
Cette note a pour objet de vous rappeler les règles en vigueur concernant la prise en charge des frais de déplacements
temporaires des personnels civils de l’état.
Frais de repas :
Les règles, instituées pour une durée de cinq ans par l’arrêté ministériel du 3 juin 2010 abrogent les dispositifs spécifiques
antérieurs et ouvrent, sous certaines conditions, un droit à indemnisation des frais de repas.
Le tableau ci-dessous reprend les divers cas et les différentes conditions de prise en charge.
Situation de l’agent en mission
Agent en service partagé hors
de la commune de sa résidence
administrative
Personnel affecté en
remplacement continu ou en
intérim pour la durée de
l’année scolaire hors de la
commune sa résidence
administrative
Agent aux fonctions itinérantes
(corps d’inspection, personnels
d’orientation, personnels
médicaux sociaux, conseillers
techniques…)
et
Agent en mission ponctuelle
Conditions de prise en charge
Etre dans l’obligation de prendre
ses repas hors de la commune de
sa résidence administrative et/ou de
sa résidence familiale durant les
tranches réglementaires (de 11H à
14H et de 18H à 21H)
L’agent ne doit pas bénéficier des
indemnités journalières de sujétions
spéciales prévues par le décret
n°89-825
Etre dans l’obligation de prendre
ses repas hors de la commune de
sa résidence administrative et/ou de
sa résidence familiale durant les
tranches réglementaires (de 11H à
14H et de 18H à 21H)
L’agent ne doit pas bénéficier des
indemnités journalières de sujétions
spéciales prévues par le décret
n°89-825
Etre en mission hors de la
commune de sa résidence
administrative et/ou résidence
familiale et durant les tranches
réglementaires (de 11H à 14H et de
18H à 21H)
Repas pris dans un restaurant
administratif ou assimilé
Repas pris en dehors d’un
restaurant administratif ou assimilé
Frais de transport :
Droits ouverts
50% du taux fixé
par l’arrêté du 3
juillet 2006
Référence réglementaire
Article 1er de l’arrêté du 3
juin 2010
50% du taux fixé
par l’arrêté du 3
juillet 2006
Article 2 de l’arrêté du 3
juin 2010
50% du taux fixé
par l’arrêté du 3
juillet 2006
Article 3 de l’arrêté du 3
juin 2010
Taux plein fixé
par l’arrêté du 3
juillet 2006
Le trajet de la résidence familiale à la résidence administrative ne donnera lieu à aucun cas à remboursement cf. Article 9 du
décret n°2006-781 (une indemnisation à cet effet étant prévue via le remboursement transport assuré par les services RH cf.
décret n° 2010-676 du 21 juin 2010).
Au sein de la résidence administrative et/ou familiale, seuls peuvent être pris en charge les tickets de transport en commun (bus,
tram) cf. Article 5 du décret n°2006-781 si la nature de la mission nécessite un tel déplacement.
On distingue convocation valant ordre de mission et de la simple invitation qui ne donne pas lieu à remboursement.
Notion de communes : constituent une seule et même commune, la commune de résidence administrative et/ou familiale ainsi que
les communes limitrophes desservies par des moyens de transport publics de voyageurs.
Les frais de mission seront remboursés soit au départ de la résidence familiale, soit au départ de la résidence administrative, la
solution économiquement la plus avantageuse pour l’administration sera retenue (trajet le plus court).
Les personnels aux fonctions itinérantes (corps d’inspection, personnels d’orientation, personnels médicaux sociaux, conseillers
techniques) bénéficient d’un ordre de mission permanent. Ces agents devront déclarer à leur assurance que leur véhicule
personnel sera utilisé à des fins professionnelles. En cas d’accident, les frais matériel ne seront pas pris en charge par
l’administration, seuls les frais engendrés sur les personnes seront imputables à l’administration au titre des accidents de trajet cf.
Article 10 du décret n°2006-781.
Les autres personnels ne peuvent se déplacer que sur la seule base d’un ordre de mission ponctuel.
Le remboursement des frais de transport se fait en général sur la base du tarif SNCF 2nde classe à l’exception des personnels
itinérants qui, de par la spécificité de leurs fonctions, sont remboursés aux taux kilométriques.
Frais d’hébergement :
Les frais d’hébergement sont pris en charge par l’administration sur présentation obligatoire des justificatifs (factures d’hôtel ou
assimilées, bail) sur la base forfaitaire de 45€ en province et 60€ à Paris lorsque l’agent se trouve en mission pendant la totalité de
la période compris entre minuit et cinq heures du matin. Cette base forfaitaire comprend la nuitée et le petit déjeuner.