Liquidations de stocks

LES LIQUIDATIONS DE STOCKS
Quand peut-on faire une liquidation de stocks ?
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Cessation d’activité (cessation totale de l’entreprise ou changement de propriétaire)
Modification substantielle des conditions d’exploitation (travaux réalisés dans le local commercial,
transfert d’activité, modification juridique de l’entreprise)
Changement d’activité (suppression d’une activité significative)
Suspension saisonnière d’activité (pour une période d’au moins 5 mois après l’opération de
liquidation).
Quelle démarche accomplir ?
Etablir une déclaration préalable.
Elle doit être établie conformément au modèle figurant à l’annexe 3-1 du Code de commerce (partie
« arrêtés »). Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.
Elle doit mentionner :
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l’identité ou la dénomination du vendeur
le nom, l’adresse et le numéro unique d’identification de l’établissement commercial concerné
le motif
la date de début et la durée envisagée de la liquidation.
ATTENTION CHANGEMENT A COMPTER DU 1er JUILLET 2014 :
La Préfecture n'est plus compétente pour traiter vos dossiers.
La déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la
mairie du lieu de la liquidation, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Toutefois, ce délai est réduit à 5 jours lorsque le motif invoqué à l’appui de la déclaration est
consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement (par
exemple : décès, incendie, inondation…).
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Quels documents joindre à la déclaration ?
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Identité ou dénomination sociale du vendeur
Extrait du RCS de moins de 3 mois
Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d’une cessation du
commerce (attestation sur l’honneur ou photocopie du compromis de vente), d’une suspension
saisonnière (attestation sur l’honneur), d’un changement d’activité, d’une modification
substantielle des conditions d’exploitation et notamment, en cas de prévision de travaux, le ou
les devis correspondants et la durée de fermeture au public
Un inventaire détaillé en 2 exemplaires des marchandises concernées par l’opération de
liquidation, comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination
précise des articles, quantités, prix de vente, prix moyen d’achat hors taxe.
Remarque : les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros peuvent être décrits,
dans le cadre de l’inventaire, par lots homogènes.
Quand peut démarrer l’opération ?
A réception du récépissé de la Mairie.
Sous quel délai le récépissé est-il délivré ?
Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du dossier complet de la déclaration.
Quelle est la durée maximale de la vente en liquidation ?
2 mois. Elle est réduite à 15 jours en cas de suspension saisonnière d’activité du déclarant.
Peut-on bénéficier d’une prolongation de la liquidation ?
Non.
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Quelles sont les marchandises qui peuvent être proposées à la vente ?
Uniquement les marchandises figurant à l’inventaire du stock de l’établissement. Sont exclues les
marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l’établissement ou dans un autre point de
vente.
Le réassort est interdit lors d’une liquidation.
La disponibilité des produits pendant toute la durée de la liquidation n’est pas exigée.
Les ventes à perte sont-elles autorisées ?
La vente à perte est autorisée pendant la liquidation mais attention à la viabilité de l’entreprise.
Quelle est la réglementation relative à la publicité ?
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Indiquer le n° d’autorisation sur toutes les publicités
Le récépissé de déclaration doit être affiché sur les lieux de la vente pendant toute sa durée.
Quel est le délai pour justifier de la liquidation ?
Dans les 6 mois à compter de la liquidation.
Quels justificatifs de la réalisation des motifs de liquidation présenter ?
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Extrait RCS mentionnant la cessation d’activité
Attestation sur l’honneur du chef d’entreprise ou de l’un des dirigeants sociaux confirmant la
fermeture de l’établissement pendant une période d’au moins 5 mois
Extrait RCS mentionnant le changement d’activité
Factures relatives aux travaux réalisés ou toutes autres pièces justificatives
Factures
Extrait du Registre du commerce et des sociétés mentionnant le transfert dans un autre local
Contrat de distribution.
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L’arrêt de la commercialisation d’une partie des marchandises est-il un motif de liquidation ?
Non, si le changement d’activité n’a pas de répercussion majeure sur le fonctionnement.
Y’a-t-il un délai requis entre 2 liquidations ?
Non, si le motif est reconnu valable.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation ?
Sanctions civiles : tout professionnel qui procède à une liquidation sans déclaration peut être
condamné au versement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale car il cause un
préjudice à ceux qui exercent la même activité tout en respectant les dispositions réglementaires
applicables.
Sanctions pénales : est puni d’une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) le fait de :
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ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions
exposées ci-dessus ;
ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications
exigées par les textes ;
ne pas fournir à la Mairie, dans le délai imparti de 6 mois, les pièces justificatives.
Le montant de l’amende pour les personnes morales est de 7 500 euros.
Par ailleurs, est puni d’une amende de 15 000 euros le fait de procéder à une liquidation sans
déclaration préalable ou en méconnaissance de la réglementation en vigueur. Les personnes morales
déclarées pénalement responsables encourent une amende de 75 000 euros.
Enfin, tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité portant sur une opération de
liquidation non déclarée est passible d’une amende de 37 500 euros (187 500 euros pour les
personnes morales). Ce montant peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à la
publicité.
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