Règlement de fonctionnement

Relais Assistants Maternels
“Planète bébés »
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SOMMAIRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES........................................................................................................................... 3
ART.1 -
LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE ...................................................................................... 3
ART.2 -
LA RÈGLEMENTATION APPLICABLE ..................................................................................................... 3
PRESENTATION GÉNÉRALE DU FONCTIONNEMENT ................................................................................. 4
ART.3 -
CADRE GÉNÉRAL .................................................................................................................................... 4
PRESENTATION ............................................................................................................................................... 4
ART.4 -
LES MISSIONS DU RAM .......................................................................................................................... 4
ART.5 -
LIEU ET MODALITÉ D’ACCÈS, ................................................................................................................ 5
ART.6 -
PUBLIC VISÉ ............................................................................................................................................ 5
ART.7 -
GRATUITÉ DU SERVICE. ........................................................................................................................ 5
LES PERMANENCES....................................................................................................................................... 5
ART.8 -
HORAIRES DES PERMANCES................................................................................................................ 5
ART.9 -
LIEUX DES PERMANCES ........................................................................................................................ 5
ART.10 -
L’AIDE DANS LA RECHERCHE D’UN MODE DE GARDE .................................................................. 6
ART.11 -
ARTICLE 18 : LA MÉDIATION .............................................................................................................. 6
DES TEMPS COLLECTIFS – ACTIVITÉ D’ ÉVEILS ........................................................................................ 6
ART.12 -
HORAIRES DES TEMPS COLLECTIFS............................................................................................... 6
ART.13 -
LIEUX DES TEMPS COLLECTIFS ....................................................................................................... 6
ART.14 -
MISSIONS DES TEMPS COLLECTIFS ................................................................................................ 7
ART.15 -
ORGANISATION DES TEMPS COLLECTIFS ...................................................................................... 7
DROITS ET DEVOIRS ....................................................................................................................................... 7
ART.16 -
RESPONSABILITÉS DES PROFESSIONNELLES .............................................................................. 7
ART.17 -
RESPONSABILITÉS DE L’ANIMATEUR DU RAM ............................................................................... 7
ART.18 -
SÉCURITÉ ............................................................................................................................................ 8
ART.19 -
DEVOIR DE DISCRÉTION ................................................................................................................... 8
ART.20 -
AUTORISATIONS ................................................................................................................................. 8
ART.21 -
MATÉRIELS.......................................................................................................................................... 8
ART.22 -
VALIDITÉ DU RÈGLEMENT./ APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ....................................... 8
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DISPOSITIONS GENERALES
ART.1 -
LE CADRE DE LA DELEGATION DE SERVICE
Dans le cadre de leur compétence « Petite Enfance », les villes de Vitrolles, Rognac, les Pennes
Mirabeau et Septèmes-les-Vallons ont décidé de confier à un délégataire la gestion et l’exploitation du
Relais Assistants Maternels « Planète bébés ». Aussi, cet espace s’inscrit dans leur politique petite
enfance et concourt à la mise en place de leur politique sociale et éducative.
Par délibération des conseils municipaux, il a été décidé de confier l'animation et la gestion du RAM
« Planète Bébés » à Léo Lagrange Méditerranée.
STRUCTURE
RAM « PLANETE BEBES »
COLLECTIVITES
DELEGANTES
VITROLLES – ROGNAC – LES PENNES MIRABEAU –
SEPTEMES-LES-VALLONS
LEO LAGRANGE MEDITERRANEE
DELEGATAIRE
Le financement de cette structure est assuré par les villes, par la Caisse d’Allocation Familiale des
Bouches du Rhône et le Conseil Départemental des Bouches du Rhône.
ART.2 -
LA REGLEMENTATION APPLICABLE
Le « Relais Assistants Maternels » fonctionne conformément :



Aux dispositions de la circulaire CNAF n° 2001-213. « Action Sociale, relative aux Relais Assistants
Maternels »,
Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant
applicable,
Aux dispositions règlement de fonctionnement ci-après
Les missions du relais sont définies par la circulaire CAF de 1989 modifiée par la circulaire
CNAF n° 2011-020 du 2 février 2011 :
1/Animer un lieu où professionnels de l'accueil à domicile, les enfants et les parents se rencontrent,
s'expriment et tissent des liens sociaux;
2/Organiser un lieu d'information, d'orientation et d'accès aux droits pour les parents, les
professionnels ou les candidats à l'agrément;
3/Contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel;
4/ Participer à une fonction d'observation des conditions locales d'accueil des jeunes enfants
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PRESENTATION GENERALE DU FONCTIONNEMENT
ART.3 -
CADRE GENERAL
Le présent règlement définit le mode de fonctionnement du RAM : Toute personne souhaitant
participer à ses activités doit en prendre connaissance et le signer.
Les assistants maternels et gardes à domicile, qui participent aux activités du relais, le font dans une
démarche volontaire.
Le relais n’est pas un mode d’accueil des jeunes enfants ni un service employeur des assistants
maternels ou gardes à domicile. Ce n’est pas un service social, ni un service juridique. Il n’assure
aucun suivi médical, social, ou psychologique des enfants.
Le Relais Assistants Maternels contribue à faire connaitre le métier d’assistant maternel et garde à
domicile, à le professionnaliser et le valoriser.
Le relais propose un accompagnement professionnel des assistants maternels et des gardes à
domicile, mais n’assure aucun contrôle. La responsabilité de l’agrément des assistants maternels et
des gardes à domicile, ainsi que l’évaluation des conditions d’accueil à leur domicile relève de la
compétence du service de protection maternelle et infantile (PMI).
Les missions s’organisent en lien avec le Conseil Départemental qui conserve toutes les attributions
en matière d’agrément et de suivi des assistants maternels
L’action du RAM, s’articule autour des valeurs fondamentales de la Fédération Léo Lagrange :
L’accueil de tous, la Justice Sociale, la Laïcité, la Mixité et la Démocratie, et s’inscrit dans un souci de
qualité du service rendu.
PRESENTATION
ART.4 -
LES MISSIONS DU RAM
UN SERVICE POUR LES PARENTS :
 Une information pratique et actualisée sur les modalités d’accueil chez une assistante maternelle,
et sur l’emploi d’une à domicile
 Mettre à disposition des parents la liste des assistants maternels agréés
 Une information sur les aides possibles,
 Un accompagnement dans leur fonction d’employeur (Elaboration du contrat de travail et son suivi,
fiches de paye, déclarations URSSAF, d’impôts…),
 Un lieu d’écoute et d’échange,
 Un lieu de rencontre et de médiation avec leur employé.
UN LIEU POUR LES ASSISTANTES MATERNELLES ET GARDES A DOMICILE :
 Un lieu d’écoute, de rencontre et d’échange,
 Un lieu de rencontre et de médiation avec les parents employeurs,
 Un lieu d’information et de documentation,
 La valorisation de leurs compétences.
DES TEMPS DE DECOUVERTES POUR LES ENFANTS
 Passer d’un mode de garde individuel à des temps d’animation collective
 leur assurer une garde de qualité dans les conditions les plus favorables à leur épanouissement
physique, psychologique et affectif.
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 leur permettre de rencontrer d’autres enfants et leur proposer des activités pendant les
regroupements d’enfants.
 Faire découvrir de nouveaux lieux
VEILLE PERMANENTE SOCIALE
 Connaissance des rôles et fonctions de chacun (responsabilité, hiérarchie, contrôle, financement)
 Travail de collaboration et de coopération
 Repérage et identification des besoins d’accueil sur le territoire
 Acteur de prévention
 Développement et animation d’un réseau de partenaires
ART.5 -
LIEU ET MODALITE D’ACCES,
Siège : RAM “Planète bébés”, 21 Avenue du 8 mai 1945, 13127 VITROLLES
ART.6 -
PUBLIC VISE
 Les Assistants Maternels agréés indépendants, ou candidates à l’agrément demeurant dans
le secteur d’intervention du RAM
 Les gardes à domicile·
 Les enfants accueillis par les Assistants Maternels agréés et les gardes à domicile
 Les parents ou futurs parents à la recherche d’un mode d’accueil
 Les parents qui emploient un Assistant Maternel agréé ou garde à domicile
 Toute personne concernée ou intéressée par l’accueil domicile
ART.7 -
GRATUITE DU SERVICE.
Le service est gratuit. Toutefois en cas d’accueil d’un spectacle, une participation financière
pourra être demandée aux assistants maternels et gardes à domicile.
LES PERMANENCES
ART.8 -




VITROLLES : tous les mardis après-midi de 14h à 18h
ROGNAC : un mercredi matin sur deux de 9h à 12h (voir calendrier au RAM)
LES PENNES MIRABEAU : les vendredis de 13h à 15h
SEPTEMES-LES-VALLONS : les lundis de 14h à 16h
ART.9 -
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

HORAIRES DES PERMANENCES
LIEUX DES PERMANENCES
VITROLLES 13127 : RAM “Planète bébés”, Maison De Quartier du Liourat, 5 square Michel
Colucci Tél. 04.42.77.56.94
ROGNAC 13340 : pôle enfance le petit prince, 7 impasse Paul Cézanne Tél. 04.42.87.16.51
LES PENNES MIRABEAU 13170 : école maternelle st Georges, Val st Georges à la Gavotte
Tél. 04.91.60.18.47
SEPTEMES-LES-VALLONS 13240 : Bastide Valfrais, chemin de la Bédoule Tél. 04.91.92.50.34
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ART.10 -
L’AIDE DANS LA RECHERCHE D’UN MODE DE GARDE
Le RAM informe les parents sur l'ensemble des modes d'accueil existant sur le territoire, en
respectant le principe de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande.
ART.11 -
ARTICLE 18 : LA MEDIATION
Dans le cadre de l'accompagnement de la relation employeur / salarié, il apporte une information
d'ordre général sur les droits et obligations de chacune des parties et oriente vers les instances
spécialisées pour les questions relatives à l'application de la législation du travail et au droit
conventionnel
En cas de tension voir de conflit entre le parent-employeur et le salarié, l’animateur peut entendre les
deux parties et trouver les points de négociations possibles. Si la situation litigieuse perdure
l’animateur oriente les antagonistes vers des interlocuteurs experts, telles que l’Inspection du travail,
la Fepem…
DES TEMPS COLLECTIFS – ACTIVITE D’EVEILS
ART.12 -
HORAIRES DES TEMPS COLLECTIFS

VITROLLES : lundi et mardi de 9h15 à 11h15 en périodes scolaires

ROGNAC : un mercredi matin sur deux et le jeudi de 9h15 à 11h15 en périodes scolaires

LES PENNES MIRABEAU : mardi et vendredi de 9h15 à 11h15 en périodes scolaires

SEPTEMES-LES-VALLONS : lundi de 9h15 à 11h15 en périodes scolaires
ART.13 -
LIEUX DES TEMPS COLLECTIFS

VITROLLES : RAM “Planète bébés”, Maison De Quartier du Liourat, 5 square Michel Colucci

ROGNAC : ancienne crèche des jardins, boulevard Montaigne

LES PENNES MIRABEAU : pôle enfance st Georges, à la Gavotte

SEPTEMES-LES-VALLONS : Bastide Valfrais chemin de la Bédoule
ART.14 -
MISSIONS DES TEMPS COLLECTIFS
Pour les assistants maternels et gardes à domicile:
 Se rencontrer et rompre l’isolement lié à la profession,
 S’enrichir des pratiques de chacun,
 Tisser des liens, développer des solidarités,
 Renforcer sa pratique professionnelle
 Observer et prendre conscience des besoins des enfants en fonction de leur âge et leur stade
de développement,
 Echanger autour de difficultés rencontrées au quotidien (le repas, le sommeil, les conflits entre
les enfants,…) et favoriser la prise de recul,
 Participer à des temps d’accompagnement professionnel et d’informations
 Emprunter de la documentation pour s’informer,
 Valoriser la profession.
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Pour les enfants :
 Rencontrer d’autres enfants et nouer des liens,
 Stimuler leur vie sociale et affective,
 Renforcer leur faculté à gérer les frustrations (partage des jeux, limites,…)
 Enrichir et éveiller leur curiosité par les activités d’éveil,
 Préparer l’enfant en douceur à la collectivité et à l’école pour les plus âgés.
Pour les parents :
 Garantir la professionnalisation de leur assistant maternel ou garde à domicile,
 Diversifier les modes d’intervention pédagogique pour leur enfant,
 Favoriser l’épanouissement de leur enfant,
 Permettre à l’enfant de créer des liens et les préparer à la vie en collectivité
ART.15 -
ORGANISATION DES TEMPS COLLECTIFS
Pour assurer l’organisation des différents ateliers, les assistants maternels et gardes à domicile
doivent s’inscrire auprès de l’animatrice du RAM par téléphone ou par mail.
Afin de garantir la sécurité, le nombre de places est limité en fonction des locaux. Le nombre de
participants maximum est donc systématiquement renseigné sur le planning des ateliers.
La participation est libre et gratuite. Dans un souci d’équité du service rendu, le responsable du RAM
veille à ce que chaque assistant maternel ou garde à domicile, puisse avoir accès aux différents
temps collectifs avec les enfants accueillis.
DROITS ET DEVOIRS
ART.16 -
RESPONSABILITES DES PROFESSIONNELS
Durant les temps collectifs, les assistants maternels et gardes à domicile ont la responsabilité des
enfants qu’ils ont en charge. Ils sont garants de leur sécurité physique, psychique et affective. Ainsi
ils ont le devoir d’observer les enfants, de les accompagner, de les encourager et de les valoriser
dans leurs activités. Ils contribuent au respect des règles de fonctionnement du Relais.
ART.17 -
RESPONSABILITES DE L’ANIMATEUR DU RAM
L’animateur du RAM est responsable de l’organisation des temps collectifs. Il doit être présent et
veiller au bon déroulement de ceux-ci. Il est garant des règles de fonctionnement du lieu.
Dans un souci de sécurité physique et affective, l’animateur s’autorise, s’il l’estime nécessaire, à
intervenir directement auprès des enfants pour faire respecter les consignes, prévenir d’éventuels
accidents, ou régler un conflit. Le responsable du Relais favorise un climat professionnel, convivial et
de confiance et s’autorise à intervenir auprès des assistants maternels et gardes à domicile en cas de
non-respect des consignes précitées.
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ART.18 -
SECURITE
Les vaccinations DT Polio est obligatoire pour fréquenter les temps collectifs du Relais. Le
responsable pourra demander à consulter le carnet de vaccinations des enfants qui fréquentent le
Relais.
Chaque personne veillera à bien refermer les portes, notamment la porte d’entrée. Chacun aura le
souci du maintien de l’hygiène et de la sécurité.
Pour des raisons de sécurité, le port de bijoux (chaînes, boucles d’oreille, barrettes, piercings, cordons
de capuche ...) est fortement déconseillé.
Le RAM décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol d’objet.
ART.19 -
DEVOIR DE DISCRETION
L’animateur du Relais Assistants Maternel est soumis au respect du secret professionnel. Les
assistants maternels et gardes à domicile sont tenus de respecter la discrétion professionnelle
concernant les familles, les enfants accueillis et les autres assistants maternels et gardes à domicile.
ART.20 -
AUTORISATIONS
Les assistants maternels et gardes à domicile devront être en possession d’une autorisation
écrite, signée par les parents, attestant la participation aux activités pour chaque enfant
présent.
Afin participer aux activités, les assistants maternels et gardes à domicile doivent fournir :
 ANNEXE 1 – signature du règlement de fonctionnement
 ANNEXE 2 – autorisation des parents pour le droit à l’image la participation aux ateliers
ART.21 -
MATERIELS
Le matériel et la documentation empruntés sont sous la responsabilité des utilisateurs. En cas
de perte ou de détérioration, l’emprunteur devra rembourser le montant d’achat du livre ou de
l’objet détérioré ou perdu.
La photographie ou la vidéo des enfants accueillis, ne sera réalisée qu’avec l’autorisation écrite de
chaque parent. (Voir annexe)
Les sorties organisées par le Relais sont également soumises à l’autorisation des parents. Les
assistants maternels et garde à domicile seront prévenus suffisamment à l’avance (15 jours
minimum) afin de pouvoir informer les parents, recueillir leur autorisation et s’organiser.
Rangement : le rangement des espaces dédiés aux temps collectifs, de la cuisine (vaisselle des
tasses à café/thé) et du bureau du RAM s’il est utilisé, se fera collectivement à chaque fin de séance.
ART.22 -
VALIDITE DU REGLEMENT/ APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT
L’animateur du RAM est chargé au quotidien de veiller au respect du présent règlement.
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Récépissé d’acceptation du règlement de fonctionnement du RAM Planète Bébés :
 Une famille
VILLE
DATE
NOM DES PARENTS
MENTION MANUSCRITE
« Lu et approuvé »
SIGNATURE
NOM DE L’ASS.MAT
MENTION MANUSCRITE
« Lu et approuvé »
SIGNATURE
NOM DES PARENTS
MENTION MANUSCRITE
« Lu et approuvé »
SIGNATURE
NOM DE L’ASS.MAT
MENTION MANUSCRITE
« Lu et approuvé »
SIGNATURE
NOM DES PARENTS
MENTION MANUSCRITE
« Lu et approuvé »
SIGNATURE
NOM DE L’ASS.MAT
MENTION MANUSCRITE
« Lu et approuvé »
SIGNATURE
NOM DES PARENTS
MENTION MANUSCRITE
« Lu et approuvé »
SIGNATURE
NOM DE L’ASS.MAT
MENTION MANUSCRITE
« Lu et approuvé »
SIGNATURE
 Une famille
VILLE
DATE
 Une famille
VILLE
DATE
 Une famille
VILLE
DATE
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