Séance du 29 septembre 2015

Communauté de Communes des Portes Nord-Ouest de Rouen
Conseil Communautaire
Séance du 29 septembre 2015
PROCES VERBAL
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 36
Nombre de conseillers en exercice : 36
Nombre de conseillers titulaires présents : 32 (en début de séance)
Nombre de conseillers titulaires absents : 4
Nombre de conseillers suppléants présents dotés du droit de vote : 0
Nombre de procuration : 2
Nombre de votants : 34
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L’an deux mil quinze, le 29 septembre à 19 heures 30, se sont réunis au restaurant scolaire de
MONTVILLE, sous la présidence de Monsieur Pascal MARTIN, Mesdames et Messieurs les Conseillers
Communautaires :
Titulaire
M. LANGLOIS Jean Marie
Commune
PRESENT
ANCEAUMEVILLE
X
M. VALLEE Serge
LES AUTHIEUX RATIEVILLE
X
M. GUTIERREZ Denis
BOSC GUERARD ST ADRIEN
X
M GAILLON Bernard
CLAVILLE MOTTEVILLE
X
Mme THIERRY Nathalie
CLERES
X
M DEHAIS Jean Jacques
CLERES
X
M. CARTIER Didier
ESLETTES
X
Mme DOUILLET Jasmine
ESLETTES
M LEGER Roger
ESTEVILLE
X
M LEMETAIS Dany
FONTAINE LE BOURG
X
Mme LEGRAND Sylvie
FONTAINE LE BOURG
X
M. OCTAU Nicolas
FRESQUIENNES
X
M. BLOT Philippe
FRICHEMESNIL
X
M PETIT Jean Pierre
GRUGNY
X
M. EDDE Jean Marie
LA HOUSSAYE BERANGER
X
M BRUNET Bernard
LA VAUPALIERE
Mme LECOINTE Michèle
M de BAILLIENCOURT
Emmanuel
M POISSANT Christian
M MARTIN Pascal
1
ABSENT
X
X
LE BOCASSE
X
MONT CAUVAIRE
X
MONTIGNY
X
MONTVILLE
X
article L. 2121-20, applicable en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT
1
Le cas échéant, pouvoir donné
1
à
M. Didier CARTIER
Mme TRAVERS Myriam
MONTVILLE
X
M BONHOMME Patrice*
MONTVILLE
X
Mme CLABAULT Anne Sophie
MONTVILLE
X
M LANGLOIS Thierry
MONTVILLE
X
Mme DUCHESNE Stéphanie
MONTVILLE
M TAILLEUR Romain
MONTVILLE
X
M LESELLIER Paul
PISSY POVILLE
X
M HERBET Eric
QUINCAMPOIX
X
Mme HANIN Sylvie
QUINCAMPOIX
X
M. CASTELLO Christian
QUINCAMPOIX
X
M. ROLLINI André
QUINCAMPOIX
X
ROUMARE
X
X
M NIEL Jacques
ROUMARE
ST GEORGES SUR
FONTAINE
ST-JEAN-DU-CARDONNAY
M LOISEL Yves
SIERVILLE
X
Mme LELIEVRE Josiane
M BRUNG Michel
M FOULDRIN Gaël
Suppléant2
Commune
X
M. Pascal MARTIN
X
X
PRESENT
néant
Absent à l’appel, M Patrice BONHOMME siège au sein du conseil à partir du point n°3 de
l’ordre du jour
Monsieur le Président salue la présence d’un public fourni, et notamment une délégation
d’élus de Bosc le Hard emmenée par M. VINCENT, Maire. Monsieur Arnaud Lefebvre, receveur
communautaire, assiste également à la présente séance.
Le quorum ayant été constaté, Monsieur le Président invite l’assemblée à se prononcer sur le
compte-rendu de la séance du 30 juin 2015. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le
procès verbal de cette séance.
Monsieur Philippe BLOT, conseiller communautaire, est désigné secrétaire de séance.
1. Protection de l’Environnement - Liste des exonérés
de TEOM pour l’année 2016 : validation du listing.
Délibération
Monsieur le Président cède la parole à M. Christian POISSANT, Vice-Président,
qui indique que le calendrier fiscal impose une délibération avant le 15 octobre 2015, listant
les contribuables exonérés du paiement de la TEOM en 2016.
Les élus ont eu communication de la liste jointe (PJ n°1) à la note de synthèse,
dument renseignée et complétée par la plupart des communes.
Il est donc proposé au conseil communautaire de délibérer comme suit :
2
Concernant les communes ne disposant que d’un seul titulaire, le conseiller suppléant participe avec voix délibérative au
vote du conseil communautaire si et seulement si le conseiller titulaire de sa commune est absent
2
« Monsieur le Président expose au conseil communautaire les dispositions de
l'article 1521-III. 1 du code général des impôts, qui permettent aux organes délibérants des
groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes
membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer
annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en
être exonérés.
Considérant que, par délibération du 29 septembre 2005, le Conseil
Communautaire a décidé d’exonérer de TEOM les producteurs de déchets non ménagers
qui :
- soit s’acquittent de la redevance spéciale prévue à l’article L 2333-78 du
CGCT et ont contractualisé avec la Communauté de Communes pour
l’élimination de leurs déchets,
- soit justifient d’avoir contractualisé avec un autre prestataire de service
pour la collecte et le traitement de leurs déchets.
Conformément à cette délibération et aux dispositions du Code Général des
Impôts, le Conseil Communautaire a pris connaissance de la liste des locaux professionnels
exonérés de TEOM pour l’année 2016. Les évolutions par rapport à 2015 relèvent
principalement des cessations, des transmissions et des créations d’activités.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
décide à l’unanimité :
- d’adopter la liste des locaux à exonérer de TEOM pour l’année 2016,
-
-
d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément
aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI, les locaux à usage
industriel et les locaux commerciaux suivants (cf. liste en annexe)
d’autoriser son Président à procéder à l’affichage de cette liste,
d’autoriser son Président, le cas échéant, à apporter ultérieurement les
modifications utiles à cette liste dans la mesure où, d’une part, les
inscriptions et radiations éventuelles sont exécutées conformément aux
principes adoptés le 29 septembre 2005 par l’assemblée et, d’autre part, les
services fiscaux autorisent leur prise en compte pour l’année considérée.
La présente décision sera notifiée aux services préfectoraux et communiquée aux
services fiscaux.
2. Protection de l’environnement. TEOM - zonage
2016 - Délibération
Monsieur le Président cède la parole à M. Christian POISSANT,
Vice-Président, qui rappelle aux membres du conseil communautaire la chronologie suivante:
- la TEOM a été instituée par délibération du conseil communautaire du 13/01/2003
3
- un principe de lissage a été institué par délibération du 17/03/2003, de 2003 à 2008,
cette délibération précise " harmonisation en 5 ans... afin d'aboutir en 2008 à un taux
unique pour toutes les communes"
- institution de la redevance spéciale par délibération du 14/10/2004, avec effet au
01/01/2006
- institution de la redevance spéciale camping par délibération du 14/10/2004
- confirmation du lissage par délibération du 29/09/2005, cette délibération précise " le
mécanisme de lissage... s'achèvera en 2008 par le vote d'un taux unique sur toutes les
communes, sous réserve d'un service rendu équivalent"
- Des exonérations annuelles de TEOM sont établies par délibération du conseil
communautaire avant le 15/10 de l’année n pour exonération à l’année n+1.
Il est donc proposé au conseil communautaire de délibérer comme suit :
« Monsieur le Président expose au Conseil communautaire les dispositions des
articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code général des impôts. Ces dispositions
autorisent, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI), ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à voter des taux de taxe
différents en fonction de zones de perception définies en vue de proportionner la taxe à
l'importance du service rendu. Dans le cas d’espèce, les zones respectent strictement le
périmètre communal.
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire a institué la
taxe d’enlèvement des ordures ménagères par délibération du 13 janvier 2003.
-
-
-
Considérant que :
par délibération du 29/09/2005, le Conseil a acté que " le mécanisme de lissage...
s'achèvera en 2008 par le vote d'un taux unique sur toutes les communes, sous réserve
d'un service rendu équivalent"
l’intégralité des communes membres (au nombre de 23) bénéficient du service de
collecte et de traitement des ordures ménagères et des déchets recyclables, dont la
dépense est recouvrée au moyen de la TEOM
15 des 23 communes bénéficient de surcroit du service de collecte en porte à porte des
déchets verts dont la dépense est également recouvrée au moyen de la TEOM
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de définir des zones
de perception sur lesquelles des taux différents de TEOM seront votés. Ces zones sont
définies comme suit pour l’année 2016, en vue de proportionner la taxe à l'importance du
service rendu
-
zone n° 1 composée des communes bénéficiant du service de collecte et de traitement
des ordures ménagères et des déchets recyclables
BOSC GUERARD ST ADRIEN
CLERES
FRICHEMESNIL
ROUMARE
CLAVILLE MOTTEVILLE
ESTEVILLE
LE BOCASSE
SIERVILLE
4
-
Les zones suivantes visent les communes bénéficiant du service de collecte et de
traitement des ordures ménagères, des déchets recyclables et des déchets verts, en
conséquence de quoi chacune est affectée d’un taux différencié
Zone 2 : ANCEAUMEVILLE
Zone 3 : ESLETTES
Zone 4 : FONTAINE LE BOURG
Zone 5 : FRESQUIENNES
Zone 6 : GRUGNY
Zone 7 : LA HOUSSAYE BERANGER
Zone 8 : LA VAUPALIERE
Zone 9 : LES AUTHIEUX RATIEVILLE
Zone 10 : MONT CAUVAIRE
Zone 11 : MONTIGNY
Zone 12 : MONTVILLE
Zone 13 : PISSY POVILLE
Zone 14 : QUINCAMPOIX
Zone 15 : SAINT GEORGES SUR FONTAINE
Zone 16 : SAINT JEAN DU CARDONNAY
3. Protection
de
l’environnement.
Déchetterie
–
renouvellement de l’engin de compactage – contrat de
location avec la société MANUCO Services –
Autorisation de signature.
M. Patrice BONHOMME, conseiller communautaire, rejoint la séance.
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 36
Nombre de conseillers en exercice : 36
Nombre de conseillers titulaires présents :33
Nombre de conseillers titulaires absents : 3
Nombre de conseillers suppléants présents dotés du droit de vote : 0
Nombre de procuration : 2
Nombre de votants : 35
Monsieur le Président cède la parole à M. Christian POISSANT, Vice-Président,
qui rappelle au Conseil Communautaire que le transport des bennes de déchets en partance de
la déchetterie de Montville vers les différents centres de traitement est facturé par le
SMEDAR à la Communauté de Communes en fonction du nombre de rotations et non pas du
tonnage de déchets transférés.
L’inflation de cette dépense de transport a incité les élus à optimiser la charge
nette des bennes et réduire le nombre de rotations. Aussi le conseil communautaire a autorisé
en 2008 l’achat d’un engin agricole d’occasion, muni d’une fourche pour compacter les
bennes et d’une valeur de 23 000 €.
5
Cet engin d’occasion, très sollicité, est aujourd’hui hors service et ne peut plus
raisonnablement être remis en état. Cependant, son utilité demeure, tant pour le compactage
des bennes que pour la manipulation des autres charges lourdes (DEEE, pneus,……)
Afin de la renouveler, il existe sur le marché des engins spécifiques de
compactage. Cependant, le coût unitaire de ces matériels dédiés dépasse 60 000 € HT. Par
ailleurs, l’acquisition d’un tracteur neuf rééquipé pour servir à tasser les bennes nécessite un
budget supérieur aux disponibilités du BP 2015 (45 000 € contre 15 000 €). Enfin, aucun
matériel d’occasion satisfaisant n’est disponible sur le marché.
Pour toutes ces raisons et afin d’apporter une solution à notre problématique
d’optimisation de bennes et de conditions de travail des agents, il est proposé de recourir à la
location d’un matériel de type télescopique. Après consultation, la meilleure proposition
formulée par la société Manuco Services présente les caractéristiques suivantes :
o Télescopique neuf Bobcat Doosan type TL 358
o 4 roues motrices et directrices
o Pneumatique pack anti-crevaison
o Equipement fourches à palettes et godet multi-bennes
o Location « full services » : loyer financier, entretien préventif et curatif,
maintenance, contrôle périodique
o Location mensuelle : 870 € HT/mois
o Durée d’engagement : 60 mois
A l’issue de cette présentation, M. Roger LEGER, Conseiller communautaire,
préconise le recours à l’emprunt pour l’achat de cet engin, et non pas sa location. M. Dany
LEMETAIS, Conseiller communautaire, partage cette analyse encourageant à devenir
propriétaire.
A la question de M. Jean-Marie LANGLOIS, il est précisé que les frais
d’assurance incomberaient à la CCPNOR.
MM. Christian POISSANT et Eric HERBET, Vice-Présidents de la CCPNOR,
souligne les avantages à opter pour une location, tant pour l’entretien du matériel, son
remplacement en cas d’indisponibilité, la maintenance technique, …… Le surcoût, relatif sur
la durée, de la location par rapport à l’acquisition est souvent compensé par le confort du
contrat et la qualité des services inclus.
M. Emmanuel de BAILLIENCOURT, Conseiller communautaire, s’interroge sur
les conditions de sortie du contrat de location.
M. Didier CARTIER, Conseiller communautaire, souligne que le retour
d’expérience de l’engin actuel laisse de l’espoir pour l’amortissement d’un nouveau véhicule
en cas d’acquisition.
M. Pascal MARTIN, Président, attire l’attention de l’assemblée sur le fait que le
recours à l’achat suppose une consultation conforme au Code des Marchés Publics et une
disponibilité budgétaire.
6
Ces conditions n’étant pas réunies à l’instant, opter pour l’achat reporterait à début
2016 la disponibilité d’un engin très utile au quotidien au bon fonctionnement de la
déchetterie.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité
(22 voix pour, 13 voix contre) d’autoriser son Président à signer un contrat de location de
5 ans avec la société Manuco Services via le groupe BNP Finance, moyennant un loyer
mensuel de 870 € HT, soit 1 044 € TTC.
4. Actions Sociales – Transfert du multi accueil « Arc
en ciel » dans les nouveaux locaux à ROUMARE –
Modalités de fonctionnement – Décision.
Monsieur le Président cède la parole à M. Jean-Pierre PETIT, Vice-Président,
qui rappelle que le Conseil Communautaire, lors des séances du 15 octobre 2012 et du 14
octobre 2013, a voté à la majorité l’achat en voie de futur achèvement d’une nouvelle crèche
construite par le bailleur social Logiseine dans le cadre d’un programme de construction de 35
logements et de 2 locaux d’activités sur le territoire communal de ROUMARE.
Cette construction étant terminée, il est possible d’envisager le transfert des
activités de l’actuel multi-accueil Arc en ciel situé dans les locaux de l’école Samivel de
Roumare dans ce nouveau local, le lundi 19 octobre 2015.
Afin de présenter le dossier d’avis d’ouverture lié à ce transfert aux services de
l’Unité Territoriale d’Action Sociale de la Seine Maritime, il convient de rappeler les
modalités de fonctionnement d’Arc en ciel et, le cas échéant, de préciser les adaptions liées à
cette « nouvelle » structure.
Rappel des modalités de fonctionnement en vigueur :
-
-
Mode d’accueil : Polyvalent (régulier et occasionnel)
Amplitude d’accueil : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
Capacité d’accueil : 15 places à l’heure de 8h00 à 17h00 et 10 places de 7h30
à 8h00 et de 17h00 à 18h30
(Sur ces quinze places, conformément aux engagements pris devant le Conseil
lors de la séance plénière du 13 décembre 2010, deux places seront réservées
aux personnels de la MATMUT travaillant sur le site de Saint Pierre de
Varengeville. Une convention signée par les deux parties précise les modalités
techniques et financières de ce partenariat).
Fermeture de l’établissement : trois semaines consécutives pendant les
vacances d’été, une semaine pendant les fêtes de fin d’année entre Noël et jour
de l’an et le vendredi avant chaque période de vacances scolaires (Toussaint,
Noël, Hiver, Printemps et Eté pour la tenue de réunions de service).
7
- Encadrement :
o une Educatrice de jeunes enfants, responsable de la structure présente
2 jours semaine (40%)
o deux Educatrice de jeunes enfants (1 à 100% et 1 à 60%)
o une Auxiliaire de puériculture (1 à 100%)
o deux agents d’accueil petite enfance (2 à 100%).
- Médecin référent : Conformément à la réglementation en vigueur, le docteur
BENARD, médecin généraliste installé à ROUMARE, est le médecin référent
de la structure. Ses missions sont définies par convention et doit notamment
se prononcer sur l’admission d’un enfant de moins de quatre mois, mais
également intervenir lorsque des difficultés de comportement ou des
problèmes de santé sont révélés. De même en cas d’urgence ou de maladies
épidémiques, le docteur BENARD peut prononcer des mesures d’éviction,
voire élaborer avec le responsable de la structure un protocole d’accueil
individualisé (PAI).
- Politique tarifaire : les barèmes sont fixés par la Caisse Nationale
d’Allocations Familiales (CNAF). Il s’agit d’un taux d’effort des familles qui
tient compte à la fois des revenus de la famille et du nombre d’enfants qui la
compose. Le barème national des participations familiales est mentionné en
annexe du règlement joint à la présente note. Une majoration de 15% à la
tarification imposée par la CNAF pour les familles issues des communes hors
du périmètre communautaire.
- Facturation aux familles : les factures sont transmises mensuellement aux
familles pour paiement entre les mains du receveur communautaire.
- Projet d’établissement et règlement intérieur : en liaison avec les services de
l’UTAS et conformément aux orientations fixées par la commission « action
sociale » le projet éducatif, le projet pédagogique et le règlement intérieur font
l’objet d’une révision régulière. Ces documents sont joints en annexe de ce
rapport.
Il est proposé à ce stade de la présentation de rappeler que la Caisse
d’Allocations Familiales de la Seine Maritime a notifié aux gestionnaires d’établissements
d’accueil de jeunes enfants l’obligation de respecter les conditions d’attribution de la
Prestation de Service Unique (PSU) telles qu’elles sont présentées ci-dessous :
La participation demandée à la famille est forfaitaire et couvre la prise en charge de l'enfant
pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins
d'hygiène. Aucune déduction ou supplément ne seront acceptés pour les repas, les goûters, les
couches et les produits de soin et d'hygiène. (extrait du règlement intérieur type élaboré par les CAF
en 2005, date de la généralisation de la PSU).
Concernant notre nouvelle structure, il est désormais envisageable de respecter cette
double obligation, fourniture des couches et des repas afin de prétendre au versement de la PSU au
taux maximal.
Il est donc proposé d’inclure cet élément aux modalités de fonctionnement de la
manière suivante :
Actualisation des modalités de fonctionnement :
8
-
Fournitures : Les enfants doivent arriver propres et avoir pris leur
premier repas ou petit déjeuner et doivent disposer de vêtements de
rechange pour la journée. Pour les enfants en bas âge, les parents
fournissent le lait adapté, conditionné dans des doses prévues à cet
effet et les biberons contenant la bonne quantité d’eau.
Pour les autres enfants accueillis pour la journée complète, les repas
seront fournis par la structure (prestation en liaison froide), remis
en température sur place par les agents.(mixage ou non sur place)
Si elles le souhaitent, les familles peuvent fournir les repas. Dans ce
cas, les repas doivent être préparés à la maison et transportés dans
des boîtes isothermes marquées au nom de l’enfant. Le réchauffage
sera réalisé au micro-ondes sans ajout.
Pour les enfants soumis à une diététique particulière, pour raisons
médicales (allergies), un protocole spécifique sera établi entre le
responsable, la famille, le médecin de l'établissement et/ou le médecin
traitant.
Les couches sont fournies par la structure multi-accueil.
Par mesure de sécurité, le port de bijoux par les enfants est interdit.
Les jouets personnels ne sont pas admis (à l’exception du « doudou »).
A l’issue de cette présentation, Mme Nathalie THIERRY, Conseillère
communautaire, souhaite savoir si les couches seront fournies par le multi-accueil.
M. Jean-Pierre PETIT, Vice-Président, précise qu’il s’agit d’une condition indispensable
posée par la CAF.
Mme Josiane LELIEVRE, Conseillère communautaire, demande un état des lieux
de départ des installations rendues à la commune de Roumare.
Par ailleurs, plusieurs corrections seront apportées aux pièces jointes.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité
d’adopter le projet pédagogique et le règlement intérieur corrigés des modifications
demandées en séance.
5. Actions Sociales – Transfert du multi accueil « Arc
en ciel » dans les nouveaux locaux à ROUMARE –
Projet de service et règlement intérieur –
Approbation.
9
Monsieur le Président cède la parole à M. Jean-Pierre PETIT, Vice-Président,
qui rappelle que, conformément au décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions
des parties I, II et III du Code de la santé publique, et notamment l’article R. 2324-30, un
projet de service incluant le règlement intérieur précisant les modalités d’organisation et de
fonctionnement de la structure doit être voté par l’assemblée délibérante et transmis aux
services du Département pour obtenir l’avis d’ouverture, ou le cas échéant un avis modificatif
(en l’occurrence il s’agit d’un transfert).
Dans le cadre du transfert des activités de l’actuel Multi-accueil Arc en ciel situé
à l’école Samivel de Roumare dans le nouveau bâtiment situé 276 A rue du Bosc Hue à
Roumare, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre connaissance du projet de
service et du règlement intérieur amendé, joints au présent rapport, et, le cas échéant de les
approuver.
Ces documents seront ensuite transmis, d’une part, aux services de l’action
sociale du Département de la Seine Maritime dans le cadre de la procédure d’agrément et,
d’autre part, aux services de la Caisse d’Allocations Familiales de Rouen pour validation.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil communautaire décide à
l’unanimité d’adopter le projet de service et le règlement intérieur.
6. Voirie – Classement de voie privée dans le domaine
public – Commune de Pissy Poville – Avis
Monsieur le Président cède la parole à M. Paul LESELLIER, Vice-Président,
qui rappelle aux élus que la Charte de voirie adoptée par la Communauté de Communes et
annexée à ses statuts stipule que « préalablement à toute décision d’incorporation de voies
privées dans le domaine public communal, la commune concernée recueillera l’avis du
Conseil Communautaire. »
La commune de Pissy Pôville, lors de la séance de son Conseil Municipal du
26 Septembre 2014, a décidé d’intégrer au domaine public communal et au classement de la
voirie communale le chemin du clos des Noisetiers.
D’une longueur de 518 mètres, ce chemin porte à 15 481 mètres la nouvelle
longueur de voirie communale.
Après visite sur site constatant le bon état de la voirie, il est proposé au Conseil
Communautaire de donner un avis favorable à cette incorporation et au nouveau classement
qui en découle.
A la question de M. Dany LEMETAIS, il est précisé que cette démarche est
conforme à la Charte de Voirie qui définit l’intérêt communautaire sur cette compétence.
Après en avoir débattu, le Conseil communautaire émet un avis favorable unanime.
10
7. Aménagement numérique transfert de la
compétence
« aménagement
numérique
et
déploiement du très haut débit » à la Communauté
de Communes. Délibération.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Eric HERBET,
Vice-Président en charge du développement économique, qui rappelle à l’assemblée les
orientations évoquées lors du DOB 2015, notamment la conviction unanime des élus à amener
le Très Haut Débit sur la zone d’activité Polen.
Par délibération en date du 23 juin 2013, le conseil communautaire avait
préalablement exprimé un accord de principe à adhérer au syndicat mixte « Seine Maritime
Numérique ».
Le Très Haut Débit (majoritairement grâce à la fibre optique) va constituer au
cours des quinze prochaines années un enjeu de société pour les territoires, ainsi que
l’explicite le Programme National Très Haut Débit.
En Seine-Maritime, les 104 plus grosses communes vont bénéficier des
intentions de câblage optique par les opérateurs, couvrant 60% des lignes en cuivre existantes
par un nouveau réseau nommé « FttH » (Fiber to the Home, ou fibre optique jusqu’à la
maison).
Les opérateurs majeurs ont clairement indiqué qu’ils n’iraient pas au-delà de
ces communes, sur leurs propres investissements. Aussi, sans une intervention groupée des
collectivités, ce sont 640 communes – notamment les plus rurales-qui seraient écartées du
Très Haut Débit en Seine-Maritime.
La fin de vie programmée du réseau cuivre condamne de fait la technologie
ADSL qui, au-delà de ses critères d’éligibilité, autorise des débits bien inférieurs à ceux
permis par la fibre optique.
Ainsi que le démontre le Schéma Départemental d’Aménagement Numérique,
(SDAN) ces investissements ne peuvent être supportés par un acteur unique, d’où la genèse
de « Seine Maritime Numérique », syndicat mixte ouvert et dédié à l’aménagement
numérique.
Enfin, il est rappelé que les services de « Seine Maritime Numérique » ont
évalué à 1 900 000 € HT le montant de l’investissement à consentir par la CCPNOR sur les
15 prochaines années. Face à de tels montants, le conseil communautaire, lors de précédents
débats, a souhaité prioriser ses domaines d’investissement en corrélation avec ses
compétences, d’où la perspective d’équiper prioritairement la zone d’activité de Pollen et son
extension.
Il convient désormais de se doter de la compétence ad-hoc, avant de la
subdéléguer au syndicat mixte précité.
11
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1425-1 et
suivants ;
VU la Loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture
numérique (Loi Pintat) ;
VU le cadre général réglementaire applicable aux déploiements FTTH (« fibre optique
jusqu’au domicile ») défini par l’Autorité de Régulation des Communications
Electronique et des Postes (ARCEP) ;
Vu le schéma de cohérence régional d’aménagement numérique (SCORAN) établi en
2012 par la Région Haute-Normandie et la Préfecture de Région ;
VU le schéma directeur d’aménagement numérique du territoire, voté le 2 juillet 2012
par le Conseil Général de Seine-Maritime ;
CONSIDERANT
- que la révolution numérique est un véritable enjeu stratégique pour les territoires, les
hommes et les femmes qui y vivent, les entreprises et les services publics ;
- que les annonces d’investissements des opérateurs privés ne prévoient pas le
déploiement des infrastructures et services nécessaires sur le territoire
communautaire ;
- qu’il convient de développer les infrastructures de communications électroniques
pour s’assurer de l’équité territoriale ;
M. Denis GUTIERREZ, Conseiller communautaire, s’interroge si cette
adhésion permettra d’appuyer la résolution des « zones blanches » affectant plusieurs
communes.
Conscient de la priorité faite aux zones d’activités et de l’impossibilité de
fibrer en porte à porte chaque particulier, M. GUTIERREZ sollicite des solutions alternatives
évolutives, de type « montée en débit ».
Parce que chaque commune isolée n’y parviendra pas, il préconise de « faire
masse » à l’échelle de plusieurs communes pour apporter des solutions à des usagers en
manque de débit et ne pouvant profiter du « triple play ».
Monsieur Eric HERBET, Vice-Président, précise que le SDAN et l’action du
Syndicat mixte numérique vont dans le bon sens. Cependant, les retombées pour les usages
domestiques nécessiteront du temps. D’autre part, par subdélégation de la compétence, c’est
le Syndicat mixte numérique qui fixera le cap.
Monsieur Pascal MARTIN, Président, précise que le Syndicat mixte, dirigé par
Mme LUCOT-AVRIL, a dressé ses priorités (zones d’activités, hôpitaux, collèges, ….) à 15
ans et que 50% des investissements programmés seront à financer par les EPCI, les 50 %
restants par le Département de Seine-Maritime.
12
M. Emmanuel de BAILLIENCOURT, Conseiller communautaire, fait état de
son expérience avec Orange.
M. Michel BRUNG, Conseiller communautaire, s’interroge si l’objectif de la
CCPNOR est de desservir en priorité la ZAE du Polen. Monsieur Eric HERBET,
Vice-Président, répond par l’affirmative, dans la mesure où l’artère Rouen / Barentin, qui
tangente Pollen, sera la première équipée par le Syndicat Mixte Numérique.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil communautaire décide à
l’unanimité :
- d’approuver l’extension des compétences de la Communauté de communes par
adjonction de la compétence « aménagement numérique et déploiement du très haut
débit » visée à l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales ;
– d’autoriser désormais la Communauté de communes à adhérer à un syndicat mixte
pour exercer ses compétences communautaires, sur simple délibération du conseil
communautaire ;
Cette évolution des statuts de la communauté de communes est soumise à avis
des communes membres qui ont à se prononcer dans le délai de 3 mois maximum, puis sera
formalisée par un arrêté préfectoral approuvant les modifications statutaires.
8. Aménagement de l’espace – Urbanisme – service
communautaire d’instruction du droit des sols.
Information.
Monsieur le Président rappelle aux élus que la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au
Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi « ALUR ») modifie profondément la pratique de
l’urbanisme sur un territoire tel que la CCPNOR.
Cette loi met fin à l’instruction par l’Etat des autorisations d’urbanisme pour les
communes appartenant à une communauté de communes comptant plus de 10 000 habitants, d’où la
décision du conseil communautaire du 15 septembre 2014 de créer un service d’urbanisme
communautaire. Monsieur le Président porte à la connaissance des élus un premier bilan de l’activité
dudit service.
Autorisations déposées du 01 juillet au 31 août 2015
ANCEAUMEVILLE
LE BOCASSE
BOSC GUERARD SAINT ADRIEN
CLERES
ESLETTES
ESTEVILLE
DP
3
1
6
2
Arrêté divers
(prolongation,
retrait,
PC PA AT PD Cub modificatif…)
2
3
2
1
2 1
1
3
2
1
2
3
1
13
5
7
7
9
4
4
FONTAINE LE BOURG
FRESQUIENNES
FRICHEMESNIL
GRUGNY
LA HOUSSAYE BERANGER
MONT CAUVAIRE
MONTIGNY
MONTVILLE
PISSY POVILLE
QUINCAMPOIX
ROUMARE
SAINT GEORGES SUR FONTAINE
SAINT JEAN DU CARDONNAY
SIERVILLE
LA VAUPALIERE
2
3
1
2
3
9
2
13
2
5
1
2
2
2
2
1
2
2
4
2
3
7
4
1
1
1
1
1
1
1
1
1
2
1
1
2
1 1
3 9
53 54
2
6
2
1
1
16
1
11
2015
DP
PC
PA
AT
PD
CU
TOTAL
Juillet
Août
TOTAL
29
24
53
39
21
60
2
3
5
3
3
6
1
1
2
10
8
18
84
60
144
7
10
4
2
0
4
10
12
8
25
6
1
2
3
14
144
9. Loi NOTRe : principales dispositions et enjeux pour
la CCPNOR.
Monsieur le Président informe l’assemblée que, au terme de nombreux mois de
débats parlementaires, la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite
« loi NOTRe ») a été adoptée par la Commission mixte paritaire jeudi 9 juillet 2015, puis au
Sénat le 16 juillet, avant sa publication le 8 août.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de décrypter les
principaux points de la loi, notamment l’élaboration et la mise en œuvre des futurs schémas
départementaux de coopération intercommunale, la mutualisation des services et les
périmètres et transferts des nouvelles compétences attribuées progressivement aux
Communautés de Communes.
A l’issue de cette présentation, Monsieur le Président invite les élus à débattre
des enjeux impactant la Communauté de Communes des Portes Nord-Ouest de Rouen.
A défaut de question, Monsieur le Président conclut ce point en soulignant la
confirmation de la montée en puissance des intercommunalités, notamment le renforcement
de leurs compétences.
14
Aucune stratégie ne sera arrêtée ce soir, la priorité étant de partager le même
niveau d’information et de préparer les esprits pour les années à venir. Le reste du mandat
devra être mis à profit pour se mettre en conformité avec la loi NOTRe.
10. Schéma
départemental
intercommunale :
état
Seine Maritime.
de
coopération
d’avancement
en
A la suite de l’entrée en vigueur de la loi « NOTRe » du 7 août 2015, les
préfets de département doivent présenter un projet de schéma départemental de coopération
intercommunale (SDCI) aux commissions départementales de coopération intercommunale
(CDCI) avant le 31 octobre 2015.
La circulaire gouvernementale du 27 août 2015 recommande d’ailleurs une
présentation de ces documents avant le 15 octobre, étant précisé que les CDCI auront, en
effet, le pouvoir d’amender le projet préfectoral si elles parviennent à trouver un accord en
leur sein.
Le « porté à connaissance » préparé par les services de l’Etat est présenté au
Conseil Communautaire. Il synthétise le point de vue de l’Etat sur l’organisation
intercommunale existante et les critères à prendre en compte en perspective d’une
recomposition voulue par la loi NOTRe.
Monsieur le Président informe ensuite les élus de la synthèse de ses récentes
rencontres avec les élus des territoires limitrophes, avec M. le Maire de Bosc le Hard et avec
M. le Préfet. Une première réflexion s’est engagée également avec les Vice-Présidents de la
CCPNOR.
Monsieur le Président présente également le calendrier des échéances et l’état
d’avancement en Seine-Maritime.
La CDCI de Seine Maritime se réunira le 2 octobre prochain pour lancer le
chantier de la refonte intercommunale, selon un calendrier serré alternant un copilotage élus /
Préfet, avec une période où le Préfet aura la main pour redessiner selon son gré la carte de
l’intercommunalité en Seine Maritime.
Le renforcement de l’intercommunalité sera abouti à la fin du mandat. Aussi
Monsieur le Président souhaite inscrire ce débat sur le devenir de la CCPNOR dans une
logique d’intérêt général, tout en insistant sur les délais contraints.
Monsieur le Président considère que ce serait une erreur historique de se
suffire de notre poids démographique, supérieur au seuil de 15 000 habitants. La taille
critique, à court terme, sera de 30 000 à 40 000 habitants pour rester crédible et compétitif.
15
La raréfaction des crédits publics, les mouvements de territoires,
l’encouragement à la mutualisation et la rationalisation des syndicats intercommunaux
doivent amener le conseil communautaire à réfléchir globalement, à l’horizon des 20
prochaines années.
En Seine Maritime, les grands ensembles intercommunaux sont en place
(Métropole, CODAH, CVS, Dieppe Maritime) ; Monsieur le Président invite les élus
communautaires à être lucides sur les intentions de la Métropole.
Monsieur le Président appelle les élus à faire preuve d’audace, à l’image des
pionniers du Siade ou de la piscine intercommunale. Pour ne pas être broyé, la pertinence est
de s’organiser à l’échelle du Pays, ainsi qu’il l’a toujours encouragé.
A ce jour, les 3 communautés de communes composant le Pays entre Seine et
Bray présentent plus de caractéristiques qui les rassemblent que de sources de division. Les
réunir permettrait d’atteindre une taille critique plaçant notamment la future interco en
position de dialogue avec la Métropole.
De plus, il convient de prendre en compte la volonté de la commune de Bosc le
Hard de rejoindre la CCPNOR en perspective de l’éclatement de la Communauté de
Communes du Bosc d’Eawy.
Monsieur le Président considère que ce scénario ambitieux ne fera jamais
l’unanimité, mais invite chacun, en pleine responsabilité, à éviter les postures d’égo et
mesurer les conséquences d’un échec.
Monsieur le Président s’excuse de la longueur de son intervention mais tenait à
exprimer clairement ses attentes et sa perception des enjeux, afin d’engager l’avenir avec
sérénité, pragmatisme et modernité. Le statu quo de la CCPNOR serait mortifère, ainsi que
pour le Pays et le SCOT qui perdraient leur raison de subsister.
Monsieur le Président conclut son propos en soulignant qu’il ne conçoit pas les
autres Communautés partenaires comme une variable d’ajustement, ni ce projet de fusion
selon une logique politicienne.
Il appelle les élus à être acteur du devenir de leur territoire, plutôt que les
spectateurs ou les victimes. M. MARTIN exprime enfin qu’il est difficile d’imaginer d’être
plus fort en étant divisé, à l’image des enjeux de la réunification de la Normandie.
Monsieur Eric HERBET, Vice-Président, initie le débat en soulignant que la
CCPNOR est à la croisée des chemins. Le manque de clairvoyance fera peser les
responsabilités sur ceux qui prônent le statu quo, voué à l’échec.
En qualité de Vice-Président en charge du développement économique,
M. HERBET fait part à l’assemblée de ses échanges et retours d’expériences avec de
nombreux entrepreneurs. La concurrence est réelle et accrue entre les territoires. Ainsi, nos
zones d’activités doivent monter en gamme pour rester attractives.
16
A la question de M. Dany LEMETAIS, conseiller communautaire, sur les
origines des réticences de la communauté de Communes du Plateau de Martainville à s’unir
avec les 2 autres EPCI, elles sont difficilement perceptibles. Un meilleur niveau d’information
et la définition d’un projet commun pourraient d’ailleurs nuancer ces réticences.
M. Gaël FOULDRIN, conseiller communautaire, se félicite de la tenue d’un
débat aussi capital en séance plénière. Outre le risque d’enclavement de la CCPNOR,
M. FOULDRIN souligne l’importance du cadre de vie et du choix de mode de vie des
habitants, qui sont autant de traits d’union entre les 3 EPCI.
M. FOULDRIN fait part à l’assemblée de son expérience professionnelle à
travers laquelle il perçoit que l’Etat agrège dans ses dispositifs de santé notre territoire à celui
de la Métropole rouennaise. Sans réaction des élus locaux pour donner un sens à leur
territoire, M. FOULDRIN craint un amalgame intégral, faisant disparaitre la CCPNOR.
A la question de M. Michel BRUNG, conseiller communautaire, il est précisé
que juridiquement la création d’un EPCI unique à l’échelle du territoire Entre Seine et Bray
emporterait la disparition du syndicat mixte éponyme, sans incidence pour le SCOT.
A la question de M. Michel CASTELLO, conseiller communautaire, il est
précisé que le PETR n’a pas la même vocation, ni la même force juridique qu’une
communauté de communes.
En qualité de conseillère communautaire et de Présidente du Pays, Mme
Nathalie THIERRY reconnait que la cohérence et la pertinence du territoire se dessinent bien
à cette échelle de l’Entre Seine et Bray. Le télescopage avec l’intégration de nouvelles
compétences va demander beaucoup de travail. Cependant, le phasage dans le temps est aussi
imposé par le rythme du calendrier de mise en œuvre de la loi NOTRe (cf point précédent).
M. Emmanuel de BAILLIENCOURT, Conseiller communautaire, se dit ravi
de travailler ensemble, ce qu’il a toujours défendu.
M. Dany LEMETAIS souligne que le scenario présenté par Pascal MARTIN
est celui qui présente le moins de risques pour les communes.
A la question de Mme Josiane LELIEVRE, conseillère communautaire,
plusieurs syndicats de bassins versants chevaucheraient le futur périmètre.
M. Jean-Pierre PETIT, Vice-Président, s’exprime en qualité de Président d’un
syndicat d’eau et considère cette démarche de recomposition comme une opportunité à terme
pour baisser le prix de l’eau.
M. Pascal MARTIN remercie les élus de la qualité des débats, dont il se
dégage un large consensus favorable au scenario de la fusion des Communautés de
Communes des Portes Nord Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, et du Plateau de
Martainville en une communauté de communes unique, à laquelle pourrait être rattachée la
commune de Bosc le Hard.
17
A l’instar du débat se déroulement simultanément au sein du conseil
communautaire du Moulin d’Ecalles, une délibération donnerait plus de force à la position du
conseil communautaire de la CCPNOR.
Mme Josiane LELIEVRE, conseillère communautaire, s’oppose à ce qu’une
délibération soit prise ce soir, considérant qu’elle doit rendre compte à son conseil municipal
et que le sujet n’a pas été inscrit ainsi à l’ordre du jour de la présente séance.
Après avoir rappelé que la procédure d’élaboration du schéma départemental
de coopération intercommunale prévoit de toute façon la consultation des conseils municipaux
des communes membres, Monsieur le Président Pascal MARTIN regrette la posture de Mme
LELIEVRE, éloignée des enjeux de fond de ce débat.
Conformément à l’article 20 du règlement intérieur, le Président Pascal
MARTIN demande une suspension de séance de 10 minutes
-
Suspension de séance : 22h15
-
Reprise de la séance : 22h25
A la reprise de la séance, Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il lui
demande de se prononcer par avis simple sur le scénario précité, afin d’être en capacité de
défendre auprès du Préfet vendredi prochain la position des élus de la CCPNOR.
Après en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité (2 abstentions
Mme THIERRY et M. DEHAIS) :

émet un avis favorable au projet de regroupement des Communautés de
Communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles et du
Plateau de Martainville en une communauté de communes unique à
laquelle pourrait être rattachée la commune de Bosc le Hard,

mandate son Président Pascal MARTIN pour présenter ce scénario à la
prochaine commission départementale de coopération intercommunale et le
voir intégrer au prochain schéma départemental de coopération
intercommunale
Cet avis étant rendu, Monsieur Eric HERBET, Vice-Président, regrette que la
fin du débat n’ait pas été à la hauteur de l’ensemble, biaisée également par des contre-vérités
telles que le PLU Intercommunal.
11. Budget Principal 2015 – Décision modificative
n°2
Afin d’ajuster les crédits aux dépenses et recettes engagées, il est proposé au Conseil
Communautaire, la décision modificative suivante du budget primitif 2015 :
18
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
Services
Administration
Générale-020
Compte
6135
Locations mobilières
Libellé
6227
Frais d’actes et de contentieux
Dépenses
1 000 €
S/TOTAL
Voirie
60633
6231
RAM
61551
6184
Fournitures de voirie
Annonces et insertions
S/TOTAL
Entretien sur matériel roulant
Versement à des organismes de formation
S/TOTAL
TOTAL
-1 000 €
0€
-1 300 €
1 300 €
0€
-200 €
200 €
0€
0€
Dépenses et recettes d’investissement
Services
Arc en Ciel
Compte
275
2184
2188
2313
21318
21318-041
1318
1641
1318-041
Libellé
Dépôts et cautionnement versés
Acquisition de mobilier
Autres immobilisations corporelles
Constructions
Autres bâtiments publics
Autres bâtiments publics
Autres subventions d’équipement
Emprunts
Autres subventions
TOTAL
Dépenses
- 2 900 €
1 000 €
1 900 €
-365 000 €
260 700 €
116 600 €
Recettes
-116 600 €
12 300 €
116 600 €
12 300 €
12 300 €
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil communautaire adopte à
l’unanimité cette décision modificative n°2.
12. Questions diverses
Néant

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05
19