Nouveaux taux annuels effectifs globaux maxima et nouvelles

Nouveaux taux annuels effectifs globaux maxima et nouvelles règles d’adaptabilité de
ces taux : commentaires de l’arrêté royal du 19/10/2006
(M.B., le 31octobre 2006, p. 58429)
L’arrêté royal du 19 octobre 2006 (modifiant l’arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux taux, à
la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de
déterminer les taux annuels effectifs globaux maxima) a introduit de nouveaux T.A.E.G.
maxima et de nouvelles règles de fixation et d’adaptabilité de ces taux.
A) Actuellement
Le système actuel est basé sur un ensemble complexe de grilles comprenant au total 28 taux
en fonction de différentes catégories, durées et formes de crédit à la consommation. La
méthode actuelle de fixation des taux tient compte, d’une part, de l’évolution des taux annuels
effectifs globaux pratiqués sur le marché et, d’autre part, des indicateurs économiques à court
et moyen terme. Ce système est très complexe et la procédure de modification des taux très
lourde, puisqu’elle nécessite non seulement une analyse approfondie du marché (avec tous les
risques que cela comporte) mais également, à chaque fois, la rédaction d’un nouvel arrêté
royal. C’est la raison pour laquelle une réforme en profondeur s’imposait.
B) Une fois l’arrêté royal en vigueur
B.1) Liste simplifiée de taux annuels effectifs globaux maxima de base
La nouvelle grille ne comprend plus 28 taux différents mais 12. La notion de durée est
abandonnée. Les contrats de crédit qui ne répondent pas aux formes de crédit particulières
sont assimilés à des prêts (PAT) et des ventes à tempérament (VAT).
Pour les ouvertures de crédits, si la distinction entre ouvertures de crédit avec ou sans carte est
maintenue, celle relative à la durée déterminée ou indéterminée de l’ouverture a été
abandonnée, la plupart des ouvertures de crédit étant octroyées pour une durée indéterminée.
Tableau des TAEG maxima tels que fixés dans l’arrêté royal du 19/10/2006
Montant
du PAT, VAT et tous les Crédit Ouvertures de crédit
Ouvertures de
(et tous les autres
crédit
autres types de crédit, Bail
crédit (et tous les
(CB) types de crédits sauf
sauf CB, pour
autres types de
ceux visés aux
lesquels les termes de
crédits sauf ceux
colonnes
paiement et les
visés aux
précédentes) avec
montants de ceux-ci
colonnes
restent identiques
précédentes) sans
support carte
pendant la durée du
support carte
contrat
Jusqu’à 1250€
21%
13%
17%
13%
De 1250€ à 16%
12%
15%
12%
5000€
Plus de 5000€
13%
11%
14%
12%
Nouveaux taux annuels effectifs globaux maxima et nouvelles règles d’adaptabilité de ces taux
1
B.2) Mécanisme de modification des taux
a) Pour comprendre le mécanisme de modification des taux, il faut s’attarder sur trois
notions clés :
l’indice de référence dont la définition est donnée à l’article 1er, 8° nouveau de l’arrêté :
L’indice à prendre en considération varie en fonction du crédit utilisé et de son montant.
- S’agissant des ouvertures de crédit, il faut se référer à la moyenne mensuelle de « l’euribor à
3 mois »1.
- Pour tous les autres contrats de crédits, les indices de référence à prendre en considération
sont fonction du montant emprunté :
- pour les montants allant jusqu’à 1.250€ : taux d’intérêt de référence des certificats de
trésorerie à 12 mois ;
- pour les montants entre 1250€ et 5000€ : taux d’intérêt de référence des obligations
linéaires (OLO) à 2 ans ou 24 mois;
- pour les montants supérieurs à 5000€ : taux d’intérêt référence des OLO à 3 ans ou 36
mois2 ;
Indices de référence tels que déterminés par l’arrêté royal du 19/10/2006
Ouvertures de crédit (et Ouvertures de crédit
Montant du crédit PAT, VAT, CB et tous
tous les autres types de (et tous les autres
les autres types de
crédits sauf ceux visés
crédit, sauf CB, pour
types de crédits sauf
aux colonnes
lesquels les termes de
ceux visés aux
précédentes) avec
colonnes
paiement et les
précédentes) sans
montants de ceux-ci
support carte
restent identiques
support carte
pendant la durée du
contrat
Jusqu’à 1250€
Certificat de trésorerie à Euribor à trois mois
Euribor à trois mois
12 mois
De
1250€
à OLO à 2 ans
Euribor à trois mois
Euribor à trois mois
5000€
Plus de 5000€
OLO à 3 ans
Euribor à trois mois
Euribor à trois mois
Le taux de référence : taux auquel est appliquée l’évolution mathématique des indices de
référence.
Le taux annuel effectif global maximum : taux de référence arrondi à l’unité ou la demiunité la plus proche.
1
L’EURIBOR est l’un des deux principaux taux de référence du marché monétaire de la zone euro. « L’EURIBOR
à 3 mois » est le fixing d’un taux moyen auquel un échantillon d’une cinquantaine de grandes banques établies
en Europe prête en blanc à d’autres grandes banques. Les valeurs mensuelles de l’EURIBOR à trois mois sont
directement calculées par BELGOSTAT (www.belgostat.be).
2
Il s’agit, pour ces trois taux de référence, de moyennes mensuelles calculées par le Fonds des rentes
(www.fondsdesrentes.be). Ils correspondent aux indices de référence A, B, et C déterminés dans l’AR du
11/01/1993 fixant les indices de référence pour les taux d’intérêt variables en matière de crédits hypothécaires.
Nouveaux taux annuels effectifs globaux maxima et nouvelles règles d’adaptabilité de ces taux
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b) Comment adapter les taux effectifs globaux maxima ?
Tous les six mois, à l’expiration du mois de mars et de septembre, on s’enquiert de l’évolution
de l’indice de référence. Si celui-ci, à ces époques, montre une variation (tant à la hausse qu’à
la baisse) d’au moins O,75 points par rapport à l’indice utilisé lors de l’adaptation précédente,
cette variation sera répercutée sur le taux de référence. Pour obtenir le taux annuel effectif
global maximal correspondant au nouveau taux de référence, il suffira d’arrondir ce dernier.
Imaginons la situation suivante :
- Taux de référence utilisé pour la précédente adaptation: 13%
- Indice de référence en vigueur au moment de la précédente adaptation: 2,99%
- Au mois de mars, l’indice de référence est de 3,79%, soit une augmentation de 0,80 points.
=> Le nouveau taux de référence sera de : 13 + 0,80, soit 13,80%, le taux annuel effectif
global maximum correspondant sera dès lors de 14% (taux de référence arrondi à l’unité la
plus proche).
- Au mois de septembre, on constate une nouvelle augmentation de l’indice de référence de
0,80 points.
=> On part du taux de référence précédent, soit 13,80 % auquel on ajoute 0,80, ce qui donne
un nouveau taux de référence de 14,60%. Le taux annuel effectif global maximum
correspondant est donc de 14,50% (taux arrondi à la demi-unité la plus proche).
c) Remarque :
On comprend, grâce à cet exemple, toute l’importance de la distinction entre le taux de
référence et le taux annuel effectif global. En effet, si on appliquait l’augmentation de l’indice
de référence directement au taux annuel effectif global (qui est un taux arrondi), on
obtiendrait, dans notre exemple, suite aux deux évolutions, un taux de 15% au lieu de 14,50%,
alors que la variation de l’indice de référence n’est, elle, que de 1,60 points (13 + 0,8 =
13,80%, arrondi à 14% (1ère variation) + 0,8 = 14,80%, arrondi à 15% (2ème variation) ).
B.3) Quid pour la première modification après l’entrée en vigueur de l’arrêté royal
Pour ce qui concerne la première adaptation suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal, elle
sera effectuée sur base des indices de référence du mois de mars 2006.
B.4) Quand les taux ainsi adaptés entreront-ils en vigueur ?
Les nouveaux TAEG maxima ainsi que les nouveaux indices de référence et taux de référence
correspondants doivent être publiés sans délai sous la forme d’avis au Moniteur belge.
Les nouveaux TAEG maxima ainsi publiés entreront en vigueur le premier jour du deuxième
mois qui suit celui de leur publication.
Nouveaux taux annuels effectifs globaux maxima et nouvelles règles d’adaptabilité de ces taux
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C) Entrée en vigueur de l’Arrêté Royal du 19/10/2006
L’article 4 fixe l’entrée en vigueur de l’arrêté royal au 1er jour du 4ème mois qui suit celui de sa
publication au Moniteur belge, soit le 1er février 2007.
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