compte rendu du conseil municipal du 30 mars 2015

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2015
Présents : M. Alain DUDON – Mme Hélène LARREZET – M. Manuel DIAZ – Mme Virginie PELTIER – M.
Bertrand FOSSE – Mme Marie-Christine BLEVEC – M. Kamel DEMANE – M. Bruno PIORKOWSKI – Mme
Marie-Hélène BOUSQUET – M. Alain DELOUZE – Mme Anne BLOUIN – M. Frédéric BUCAMP – Mme
Marielle POULAIN – M. Jean-Michel SUSO – Mme Nicole CASTEX – M. Daniel FONTAINE – Mme Laure
PINCE – M. Christian DOYHENART – Mme Cyllia CHAPRON – M. Daniel LECARDEUR – Mme Ascension
PONCHET – M. Philippe PASCUTTO – Mme Liliane LABESQUE – Mme Chantal ROQUES – M. André MIOT
– Mme Sophie CHARENTON – M. Jean-Louis PAULY – M. Patrick DORVILLE – M. Jean-Pierre
SALANOUBAT – Mme Françoise DELAPORTE
Absents excusés :
Mme Marie-Cécile TROQUIER donne pouvoir à M. Bruno PIORKOWSKI
M. Stevens BARRA donne pouvoir à Mme Hélène LARREZET
Mme Laure NAYACH donne pouvoir à M. Patrick DORVILLE
QUESTION N°1 – Décisions
Rapporteur : Monsieur le Maire
Décision n° 2015-20 du 25/02/2015 – Tarifs publics 2015 : Séjours ALSH11-17 ans
Décision n° 2015-21 du 20/02/2015 – Décision d’ester en justice et désignation du cabinet Jean
Laveissière
Décision n° 2015-22 du 03/03/2015 – Convention de mandat : Implantation de poteaux incendie
programme 2015
Décision n° 2015-23 – Contrat de location d’une machine à tirer les plans passé avec la société
CANON France
Cette question n’est pas soumise à vote
QUESTION n°2 : Demande de consignation pour frais d’expertise – Affaire SURCOUF
VACANCES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Suite au jugement du 18 février 2015 opposant la commune de Biscarrosse et Maître GUERIN,
liquidateur de la société SURCOUF VACANCES, Madame Catherine MULLER, Vice-Présidente
statuant en juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de
procédure Civile, ordonnait une expertise désignant pour y procéder Monsieur Benjamin GALY.
Cette expertise a pour objet d’évaluer l’indemnité d’éviction à verser par la commune de Biscarrosse à
la Société SURCOUF VACANCES.
1
Cette évaluation doit limiter l’indemnité d’éviction à la seule valeur du droit au bail, indemnité qui sera
compensée par les dettes de loyers dus par ladite société.
Ce jugement, qui n’est pas assorti de l’exécution provisoire, dit que la ville de Biscarrosse fera
l’avance des frais d’expertise, et devra consigner la somme de 2 500 € à la Régie des Avances et
Recettes du Tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan avant le 20 mars 2015, en garantie des
frais d’expertise.
Toutefois, la ville de Biscarrosse est dans l’impossibilité de délibérer valablement avant le 20 mars
2015, sur la suite qu’il convient de donner audit jugement non assorti de l’exécution provisoire.
De ce fait, la commune, par l’intermédiaire de son avocat Maître DUFRANC, sollicite la prorogation du
délai fixé par le Juge pour consigner jusqu’à la date du 20 avril 2015.
Il est demandé au Conseil Municipal :

De se prononcer favorablement pour l’avance des frais d’expertise et la consignation de la
somme de 2 500 € à la Régie des Avances et Recettes du Tribunal de Grande Instance de
Mont-de-Marsan,

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux opérations de consignation.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
-
QUESTION n° 3 : – Examen du Budget Primitif 2015 :
Budget Principal
Budget Annexe Forêt
Budget Annexe Assainissement
Budget Annexe Transport
Budget de la Régie Municipale Bisc’Aventure
Rapporteur : Monsieur DIAZ
Vu l’avis majoritairement favorable de la commission des Finances réunie le 19 mars 2015,
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le Budget Primitif 2015, qui s’équilibre en dépenses
et en recettes par section à :
2
BUDGET
Principal
Forêt
Transport
Assainissement
Bisc'Aventure Service ADS
Totaux
cumulés
Section Investissement
DÉPENSES……………………………
..7 784 580 € ........89 220 €
..2 856 510 €
........37 610 €
.....113 053 €
..........9 300 €
10 890 273 €
RECETTES………………………
..7 784 580 € ........89 220 €
..2 856 510 €
........37 610 €
.....113 053 €
..........9 300 €
10 890 273 €
Section Fonctionnement
DÉPENSES……………………………
22 030 070 € .....205 160 €
..1 367 690 €
.....292 385 €
.....575 986 €
.....292 580 €
24 763 871 €
RECETTES………………………
22 030 070 € .....205 160 €
..1 367 690 €
.....292 385 €
.....575 986 €
.....292 580 €
24 763 871 €
Budget Général
DÉPENSES……………………………
29 814 650 € .....294 380 €
..4 224 200 €
.....329 995 €
.....689 039 €
.....301 880 €
35 654 144 €
RECETTES………………………
29 814 650 € .....294 380 €
..4 224 200 €
.....329 995 €
.....689 039 €
.....301 880 €
35 654 144 €
Déficit…………………………………………………
Excédent……………………………………….
-
Budget Principal
Votants : 33
Pour : 29
Contre : 4
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
-
Budget Annexe Forêt
Votants : 33
Pour : 29
Contre : 4
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
-
Budget Annexe Assainissement
Votants : 33
Pour : 29
Contre : 4
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
-
Budget Annexe Transport
Votants : 33
Pour : 29
Contre : 4
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
-
Budget de la Régie Municipale Bis’Aventure
Votants : 33
Pour : 29
Contre : 4
3
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION n° 4 : Taux d’imposition 2015
Rapporteur : Monsieur DIAZ
Vu le montant des bases d’imposition notifié sur l’état 1259 COM ;
Et le montant qu’il est nécessaire d’inscrire pour équilibrer le Budget Primitif 2015 ;
Vu l’avis majoritairement favorable de la commission des Finances réunie le 19 mars 2015 ;
Il est demandé au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition 2015 comme suit :
Bases
notifiées
2015
Libellés
Taux
Produit voté
Variation des appliqués Variation de
Variation du
par le
bases D
par décision
taux
produit
Conseil
2015/2014
du Conseil
D 2015/2014
D 2015/2014
Municipal
Municipal
Taxe d'Habitation
27 977 000
2,87%
19,50%
9%
5 455 515 €
12,13%
Taxe Foncière sur les
propriétés Bâties
21 438 000
3,98%
21,87%
9%
4 688 491 €
13,36%
Taxe Foncière sur les
propriétés non bâties
332 100
1,00%
75,25%
9%
249 905 €
10,10%
49 747 100
3,33%
10 393 911 €
12,63%
TOTAL
Votants : 33
Pour : 29
Contre : 4
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION n° 5 : Attribution des subventions 2015
Rapporteur : Monsieur DIAZ
VU les délibérations du Conseil Municipal n° 9 du 15 décembre 2014 et n° 6 du 2 février
2015 accordant des avances sur les subventions 2015,
VU l’avis de la Commission de l’Enfance et de l’Éducation du 20 janvier 2015,
VU l’avis de la Commission des Sports et de la Vie Associative du 20 janvier 2015,
VU l’avis de la Commission de l’Environnement du 21 janvier 2015,
VU l’avis de la Commission des Affaires Économiques et de l’Emploi du 3 février 2015,
4
VU l’avis de la Commission de la Famille et de l’Action Sociale du 4 février 2015,
VU l’avis de la Commission des Affaires Culturelles et des Relations Publiques du 11 février
2015,
Vu l’avis de la commission des finances du 19 mars 2015,
Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions suivantes :
ANNÉE 2014
Associations
B.P. 2014
Subventions
supplémentaires
ANNÉE 2015
Total
Demandes des
associations
Propositions des
commissions
0201 - Service généraux
Comité d'Oeuvres Sociales du personnel
communal
25 000,00 €
0,00 €
25 000,00 €
28 000,00 €
28 000,00 € FIN
Les clowns stétoscopes
sous-total : 0201
540,00 €
25 540,00 €
0,00 €
0,00 €
540,00 €
25 540,00 €
0,00 €
28 000,00 €
0,00 € FIN
28 000,00 €
19 000,00 €
19 000,00 €
20 000,00 €
20 000,00 €
19 000,00 € CUL
19 000,00 €
0232 - Communication
Born Radio
sous-total : 0232
19 000,00 €
19 000,00 €
0,00 €
0,00 €
0400 - Jumelages
Comité de jumelage-Biscarrosse-Forchheim
3 600,00 €
0,00 €
3 600,00 €
15 600,00 €
1 000,00 € CUL
Comité de jumelage-Franco-Portugais
sous-total : 0400
1 700,00 €
5 300,00 €
0,00 €
0,00 €
1 700,00 €
5 300,00 €
3 000,00 €
18 600,00 €
500,00 € CUL
1 500,00 €
800,00 €
800,00 €
800,00 €
800,00 €
800,00 € FIN
800,00 €
113 - Service Incendie
Œuvres des pupilles des pompiers
sous-total : 113
800,00 €
800,00 €
0,00 €
0,00 €
211 - Ecoles maternelles
Coopérative scolaire école maternelle Meyrie
634,50 €
634,50 €
511,00 €
511,00 € SCO
Coopérative scolaire école maternelle Pierricq
837,00 €
837,00 €
675,50 €
675,50 € SCO
Coopérative scolaire école maternelle Plage
Coopérative maternelle Meyrie Voyage à
Andernos
sous-total : 211
342,00 €
342,00 €
290,50 €
290,50 € SCO
990,00 €
2 803,50 €
1 078,00 €
2 555,00 €
1 078,00 € SCO
2 555,00 €
603,00 €
603,00 €
430,50 €
430,50 € SCO
1 471,50 €
1 471,50 €
1 165,50 €
1 165,50 € SCO
436,50 €
436,50 €
374,50 €
374,50 € SCO
859,50 €
859,50 €
630,00 €
630,00 € SCO
1 144,00 €
1 144,00 €
2 244,00 €
2 244,00 € SCO
0,00 €
1 012,00 €
1 012,00 € SCO
0,00 €
400,00 €
400,00 € FIN
0,00 €
0,00 €
858,00 €
858,00 € SCO
500,00 €
500,00 €
500,00 €
500,00 € SCO
500,00 €
5 514,50 €
500,00 €
8 114,50 €
500,00 € SCO
8 114,50 €
990,00 €
2 803,50 €
0,00 €
212 - Ecoles primaires
Coopérative élémentaire Pierricq
Coopérative scolaire école élémentaire de
Meyrie
Coopérative scolaire école élémentaire de la
Plage
Coopérative scolaire école élémentaire le
"Petit Prince"
Coopérative Elémentaire de Meyrie Sortie à
Mimizan
Coopérative Elémentaire de Pierricq
Sortie
à Mimizan
Coopérative Elémentaire de Pierricq
Sortie Montagne
Coopérative Elémentaire de Petit Prince
Projet autour du Cirque
Prévention routière
Pupilles de l'enseignement public (P.E.P.)
sous-total : 212
0,00 €
500,00 €
5 514,50 €
0,00 €
5
22 - Collèges
Collège Jean Mermoz - Voyage à
Oradour/Glane
Collège Saint Exupéry - Voyage à
Forchheim
Lycée St Exupéry - Voyage à Forchheim
Lycée Pro. Saint Exupéry - Voyage en Italie
Collège Jean MERMOZ - Voyage à Londres
Collège Nelson Mendela - BISCA Voyage à
Saint-Lary
Lycée Professionnel St Exupéry - Voyage à
Barcelone
Lycée Général St Exupéry - Voyage en
Ecosse
Lycée Général St Exupéry - Voyage en
Auvergne
Collège St Exupéry PARENTIS - Voyage à
Val Louron
Collège de Miramont de Guyenne Voyage en
Angleterre
sous-total : 22
1 281,00 €
1 281,00 €
1 311,50 €
1 311,50 € SCO
756,00 €
0,00 €
1 769,00 €
1 098,00 €
756,00 €
0,00 €
1 769,00 €
1 098,00 €
1 092,00 €
0,00 €
0,00 €
1 433,50 €
1 092,00 €
0,00 €
0,00 €
1 433,50 €
274,50 €
274,50 €
549,00 €
549,00 € SCO
91,50 €
91,50 €
1 555,50 €
1 555,50 € SCO
366,00 €
366,00 €
122,00 €
122,00 € SCO
213,50 €
213,50 €
213,50 €
213,50 € SCO
152,50 €
152,50 €
0,00 €
0,00 € SCO
30,50 €
6 032,50 €
0,00 €
6 277,00 €
0,00 € SCO
6 277,00 €
296,05 €
296,05 €
279,00 €
279,00 € SCO
30,50 €
6 032,50 €
0,00 €
SCO
SCO
SCO
SCO
253 - Sport scolaire
Coopérative scolaire école élémentaire le
"Petit Prince"
Coopérative élémentaire le "Petit Prince" (
projet pédagogique)
573,00 €
573,00 €
540,00 €
540,00 € SCO
Coopérative scolaire école élémentaire Meyrie
Coopérative scolaire école élémentaire Meyrie
(Projet pédagogique)
Coopérative Ecole Elémentaire Pierricq
Coopérative scolaire école élémentaire
Pierricq (Projet pédagogique)
Coopérative scolaire école maternelle Meyrie
Coopérative scolaire école maternelle Meyrie
(Affiches de Noël)
Coopérative scolaire école maternelle Meyrie
(Projet pédagogique)
506,85 €
506,85 €
516,15 €
516,15 € SCO
981,00 €
207,70 €
981,00 €
207,70 €
999,00 €
190,65 €
999,00 € SCO
190,65 € SCO
402,00 €
218,55 €
402,00 €
218,55 €
369,00 €
226,30 €
369,00 € SCO
226,30 € SCO
168,50 €
168,50 €
168,50 €
168,50 € SCO
423,00 €
423,00 €
438,00 €
438,00 € SCO
Coopérative scolaire école maternelle Pierricq
Coopérative scolaire école maternelle Pierricq
(Affiches de Noël)
Coopérative scolaire école maternelle Pierricq
(Projet pédagogique)
Coopérative scolaire école
Maternelle/Elémentaire Plage
Coopérative scolaire école maternelle Plage
(Affiches de Noël)
Coopérative scolaire école
Maternelle/Elémentaire Plage (Projet
sous-total : 253
288,30 €
288,30 €
299,15 €
299,15 € SCO
168,50 €
168,50 €
168,50 €
168,50 € SCO
558,00 €
558,00 €
579,00 €
579,00 € SCO
268,15 €
268,15 €
294,50 €
294,50 € SCO
168,50 €
168,50 €
168,50 €
168,50 € SCO
519,00 €
5 747,10 €
570,00 €
5 806,25 €
570,00 € SCO
5 806,25 €
519,00 €
5 747,10 €
0,00 €
3111 - Ecole de musique
E.M.B.
120 500 €
0€
120 500 €
120 500 €
120 500 € CUL
Orchestre Junior Landes, Nature, Côte d'Argent
sous-total : 3111
1 500 €
122 000 €
500 €
500 €
2 000 €
122 500 €
0€
120 500 €
0 € CUL
120 500 €
0€
0€
2 500 €
2 500 €
2 000 €
2 000 €
2 000 € CUL
2 000 €
0,00 €
0,00 €
4 500,00 €
4 500,00 €
4 500,00 €
4 500,00 €
4 500,00 € CUL
4 500,00 €
3211 - Bibliothèque
Association de gestion de la Bibliothèque
sous-total : 3211
2 500 €
2 500 €
3222 - Musée
Amis du Musée de l'Hydraviation
sous-total : 3222
4 500,00 €
4 500,00 €
6
3301 - Actions Culturelles
Arts et Mouvements
Addict O'Rock
Association "Expressions"
Association Culturelle de Biscarrosse
Bibliothèque pour tous
0,00 €
0,00 €
0,00 €
6 000,00 €
0€
0€
0€
3 240 €
6 000,00 € CUL
0 € CUL
500 €
0€
500 €
500 €
500 € CUL
0€
0€
0€
6 000 €
3 500 € CUL
0,00 €
0,00 €
0,00 €
100,00 €
100,00 € CUL
0,00 €
0,00 €
0,00 €
2 500,00 €
1 000,00 € CUL
63 000 €
10 000 €
73 000 €
51 000 €
51 000 € CUL
2 000 €
0€
2 000 €
2 000 €
2 000 € CUL
10 000 €
0€
10 000 €
22 000 €
22 000 € CUL
1 800 €
0€
1 800 €
1 800 €
1 000 € CUL
0€
0€
0€
100 €
Gascons de Biscarrossa
2 000 €
0€
2 000 €
2 000 €
2 000 € CUL
Groupe folklorique "Lous Esquiroous"
1 500 €
0€
1 500 €
1 500 €
1 500 € CUL
Harmonie des Lacs
5 700 €
0€
5 700 €
7 500 €
3 700 € CUL
0€
0€
0€
500 €
0 € CUL
5 000 €
0€
5 000 €
10 435 €
4 500 € CUL
Bisca Moove
C.R.A.B.B.
C.R.A.B.B. Atelier Théâtre Enfant
C.R.A.B.B. Festival
Cantelandes
Cultures du Cœur - Mont-de-Marsan
La counaou
Les Ailes de la Mémoire
100 € FIN
Les hérons du Lac
1 500 €
0€
1 500 €
1 500 €
1 500 € CUL
Médaillés militaires
380,00 €
0,00 €
380,00 €
380,00 €
380,00 € SPO
Nil Born Pyramide
0€
160 €
160 €
160 €
160 € CUL
Souvenir Français
200,00 €
0,00 €
200,00 €
200,00 €
200,00 € SPO
350,00 €
93 930,00 €
0,00 €
10 160,00 €
350,00 €
104 090,00 €
0,00 €
119 415,00 €
0,00 € SPO
101 140,00 €
15 660,00 €
15 660,00 €
15 660,00 € SPO
Souvenir Français (exceptionnelle)
sous-total : 3301
4001 - Associations sportives
B.O. - Comité directeur
15 660,00 €
0,00 €
700,00 €
0,00 €
700,00 €
700,00 €
700,00 € SPO
B.O. - ATHLETISME
8 000,00 €
0,00 €
8 000,00 €
8 000,00 €
8 000,00 € SPO
B.O. - BASKET BALL
7 500,00 €
0,00 €
7 500,00 €
7 500,00 €
7 500,00 € SPO
305,00 €
0,00 €
305,00 €
305,00 €
305,00 € SPO
B.O. - BOXE FRANCAISE
4 100,00 €
0,00 €
4 100,00 €
4 100,00 €
4 100,00 € SPO
B.O. - CHAR A VOILE
3 000,00 €
0,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 € SPO
B.O. - COURSE ORIENTATION
4 200,00 €
0,00 €
4 200,00 €
4 200,00 €
4 200,00 € SPO
B.O. - AIKIDO
B.O. - BOULE LYONNAISE
600,00 €
0,00 €
600,00 €
600,00 €
600,00 € SPO
B.O. - FOOTBALL
41 500,00 €
4 000,00 €
45 500,00 €
41 500,00 €
41 500,00 € SPO
B.O. - HANDBALL
7 500,00 €
0,00 €
7 500,00 €
7 500,00 €
7 500,00 € SPO
B.O. - JUDO
4 100,00 €
0,00 €
4 100,00 €
4 100,00 €
4 100,00 € SPO
B.O. - KARATE
4 000,00 €
0,00 €
4 000,00 €
4 000,00 €
4 000,00 € SPO
B.O. - NATATION
4 400,00 €
0,00 €
4 400,00 €
4 400,00 €
4 400,00 € SPO
B.O. - PIROGUE
2 000,00 €
0,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 € SPO
B.O. - PLONGEE
2 735,00 €
0,00 €
2 735,00 €
2 735,00 €
2 735,00 € SPO
B.O. - RUGBY
30 800,00 €
0,00 €
30 800,00 €
30 800,00 €
30 800,00 € SPO
B.O. - SAUVETAGE COTIER
13 200,00 €
0,00 €
13 200,00 €
13 200,00 €
13 200,00 € SPO
3 000,00 €
0,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 € SPO
B.O. - CYCLOTOURISME
B.O. - SKI
4 000,00 €
1 000,00 €
5 000,00 €
4 000,00 €
4 000,00 € SPO
10 000,00 €
0,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 € SPO
B.O. - TENNIS DE TABLE
4 400,00 €
0,00 €
4 400,00 €
4 400,00 €
4 400,00 € SPO
B.O. - TIR A L'ARC
2 800,00 €
0,00 €
2 800,00 €
2 800,00 €
2 800,00 € SPO
B.O. - TRIATHLON
1 600,00 €
0,00 €
1 600,00 €
1 600,00 €
1 600,00 € SPO
B.O. - VOILE
4 000,00 €
0,00 €
4 000,00 €
4 000,00 €
4 000,00 € SPO
B.O. - VOL A VOILE
3 900,00 €
0,00 €
3 900,00 €
3 900,00 €
3 900,00 € SPO
12 000,00 €
200 000,00 €
3 000,00 €
8 000,00 €
15 000,00 €
208 000,00 €
12 000,00 €
200 000,00 €
12 000,00 € SPO
200 000,00 €
B.O. - SURF
B.O. - TENNIS
B.O. - VOLLEY BALL
sous-total : 4001
7
4002 - Associations et Clubs de Loisirs
Aéro-club de Biscarrosse
1 000,00 €
0,00 €
1 000,00 €
AAPPMA
2 500,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Aquitaine Hydravions Aéro-club Régional
1 500,00 €
1 000,00 € SPO
2 500,00 €
2 500,00 €
2 500,00 € ENV
0,00 €
10 000,00 €
0,00 € SPO
0,00 €
0,00 €
0,00 €
500,00 €
400,00 € SPO
1 000,00 €
0,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 € SPO
Biscani-club
0,00 €
0,00 €
0,00 €
6 000,00 €
0,00 € SPO
Biscarrosse Laouadie dressage
0,00 €
0,00 €
0,00 €
300,00 €
0,00 € SPO
1 000,00 €
0,00 €
1 000,00 €
0,00 €
0,00 € SPO
Beach Bugs Kite Surf
Bisca-Beach Club
Fil et Forme
Grands Lacs Aéro Modèles
Kite Surf Club
Pelotari heureux
Pétanque "Les Cols Verts"
Randonneurs des sables
Société Chasseurs Gibiers d'eau du Born
Société de Chasse - ACCA
Sports Spots Potes
Surf Casting Club
sous-total : 4002
0,00 €
0,00 €
0,00 €
500,00 €
500,00 € SPO
500,00 €
0,00 €
500,00 €
0,00 €
0,00 € SPO
1 000,00 €
0,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 € SPO
800,00 €
0,00 €
800,00 €
900,00 €
800,00 € SPO
500,00 €
0,00 €
500,00 €
500,00 €
500,00 € SPO
1 500,00 €
0,00 €
1 500,00 €
1 500,00 €
1 500,00 € ENV
305,00 €
0,00 €
305,00 €
305,00 €
305,00 € ENV
0,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
0,00 €
0,00 € SPO
650,00 €
10 755,00 €
0,00 €
3 000,00 €
650,00 €
13 755,00 €
650,00 €
27 155,00 €
650,00 € SPO
10 155,00 €
745 000,00 €
745 000,00 €
665 000,00 €
665 000,00 €
665 000,00 € SOC
665 000,00 €
5200 - C.C.A.S.
C.C.A.S.
sous-total : 5200
745 000,00 €
745 000,00 €
0,00 €
5202 - Œuvres Sociales
Alcool Assistance
Amicale des retraités
300,00 €
0,00 €
300,00 €
300,00 €
300,00 € SOC
2 290,00 €
0,00 €
2 290,00 €
2 290,00 €
2 000,00 € SOC
0,00 €
0,00 €
0,00 €
1 440,00 €
0,00 € SOC
500,00 €
0,00 €
500,00 €
500,00 €
500,00 € SOC
Association des Donneurs de voix-Bibliothèque sonore
1 000,00 €
0,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 € SOC
Asso. De Zoothérapie
Association des conjoints survivants
Association libre'vie
C.C.F.D. Festival du film du tiers monde
Croix Rouge
Donneurs de plaquettes sanguines
Donneurs de sang du Pays de Born
F.N.A.T.H.
La clé des mots
Les Amis Biscarrosssais
Les Restaurants du cœur
Rayon de soleil
Robinsons
Secours Catholique
Secours Populaire Français
sous-total : 5202
0,00 €
0,00 €
0,00 €
1 000,00 €
0,00 € SOC
600,00 €
0,00 €
600,00 €
600,00 €
600,00 € SOC
500,00 €
0,00 €
500,00 €
550,00 €
500,00 € SOC
3 500,00 €
0,00 €
3 500,00 €
3 500,00 €
3 500,00 € SOC
800,00 €
0,00 €
800,00 €
800,00 €
800,00 € SOC
300,00 €
0,00 €
300,00 €
300,00 €
300,00 € SOC
1 000,00 €
0,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 € SOC
0,00 €
0,00 €
0,00 €
2 500,00 €
400,00 € SOC
0,00 €
0,00 €
0,00 €
500,00 €
500,00 € SOC
500,00 €
0,00 €
500,00 €
500,00 €
500,00 € SOC
350,00 €
0,00 €
350,00 €
600,00 €
350,00 € SOC
4 400,00 €
0,00 €
4 400,00 €
4 400,00 €
4 400,00 € SOC
7 500,00 €
23 540,00 €
0,00 €
0,00 €
7 500,00 €
23 540,00 €
7 500,00 €
29 280,00 €
7 500,00 € SOC
24 150,00 €
20 000,00 €
20 000,00 €
20 000,00 €
20 000,00 €
20 000,00 € ECO
20 000,00 €
9001 - Actions pour l'emploi
A.E.T.
sous-total : 9001
20 000,00 €
20 000,00 €
0,00 €
0,00 €
8
94 - Commerces
300,00 €
0,00 €
300,00 €
300,00 €
300,00 € ECO
ACBV
7 000,00 €
0,00 €
7 000,00 €
7 000,00 €
7 000,00 € ECO
ACBP
3 470,00 €
0,00 €
3 470,00 €
3 820,00 €
3 470,00 € ECO
AFOC - Défense Consommateurs
Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Rhône
Club Entreprises Biscarrossais
Club d'entreprises - TECHNO COM
sous-total : 94
0,00 €
0,00 €
0,00 €
115,00 €
1 000,00 €
0,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 € ECO
115,00 €
2 000,00 €
13 770,00 €
0,00 €
0,00 €
2 000,00 €
13 770,00 €
2 000,00 €
14 235,00 €
2 000,00 € ECO
13 885,00 €
9501 - Office du Tourisme
Office de Tourisme
600 000,00 €
0,00 €
600 000,00 €
600 000,00 €
600 000,00 € FIN
Office de Tourisme-Club Bisca Rando
sous-total : 9501
0,00 €
600 000,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
600 000,00 €
500,00 €
600 500,00 €
0,00 € FIN
600 000,00 €
Total général
1 906 732,60 €
21 660,00 € 1 928 392,60 € 1 892 737,75 € 1 833 382,75 €
Votants : 30
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 4
Non participation au vote : 3
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité le conseil municipal entérine la question
QUESTION n° 6 - Budget de la Régie Municipale Bisc’Aventure 2014 : Avance de trésorerie
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé à l’assemblée délibérante que par délibération n° 9 du 3 mars 2014, une avance de
trésorerie d’un montant de 100.000 € a été accordée à la Régie Municipale Bisc’Aventure à compter
du 5 mars 2014 pour une durée de six mois.
Considérant qu’il est nécessaire de maintenir une avance de trésorerie de 80.000 € pour financer les
dépenses avant la saison ;
Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 19 mars 2015 ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’accorder une avance de trésorerie de 80.000 €, au profit
de la Régie Municipale Bisc’Aventure, à compter du 1er avril 2015 pour une durée de six mois.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION n° 7 : Tarifs publics 2015 : Musée de l’hydraviation - Boutique
Rapporteur : Monsieur DIAZ
Le Musée de l’hydraviation a de nouveaux produits à mettre en vente à la boutique,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 19 mars 2015;
Il est demandé à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs suivants :
9
ENFANTS & JOUETS (TVA à 20 %)
 L’AEROPOSTALE à la conquête de l’Amérique du sud…………..…..……55,00 €
 JEU CARTES Air Travel…………………………………………………………8,50 €
TEXTILE (TVA à 20 %)
 T-SHIRT Adulte F-BISCA (M – L – XL – XXL)……………….………………24,00 €
 T-SHIRT Enfant 1930 (3 ans au 9 ans)…………………………..…….…….16,00 €
 POLO Adulte F-BISCA (M – L – XL – XXL)………………….……………….34,00 €
 SWEAT-SHIRT ZIP Adulte F-BISCA (M – L – XL – XXL)…………………..52,00 €
 BLOUSON Adulte F-BISCA (M – L – XL – XXL)……………………….……89,00 €
Et de supprimer le tarif suivant :
ENFANTS & JOUETS (TVA à 20 %)
 AVION Bristol………………………………………………………….…………2,00 €
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION n° 8 : Durées d’amortissements
Rapporteur : Monsieur DIAZ
L'article L.2321-2 27 du CGCT, dispose que les dotations aux amortissements des
immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et leurs
établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 12 du 15 avril 2013 fixant les durées
d’amortissements ;
Considérant qu’il est nécessaire de compléter des durées d’amortissements pour chaque
budget ;
Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 19 mars 2015,
Il est demandé à l’assemblée délibérante de fixer les durées d’amortissements suivantes :
BUDGET PRINCIPAL
Articles
Immobilisations
Montants – tranches (en €)
De
à
Durées
1311
Subventions d’équipement transférables –
Etat et établissements nationaux
500.01
999 999
10
1312
Subventions d’équipement transférables –
Régions
500.01
999 999
10
1318
Subventions d’équipement transférables –
Autres
500.01
999 999
10
2032
Frais de recherche et de développement
500.01
999 999
5
10
21318
Constructions – autres bâtiments publics
(camping)
500.01
999 999
30
2132
Immeubles de rapport (camping)
500.01
999 999
30
BUDGET ADS
Articles
Immobilisations
Montants – tranches (en €)
Durées
de
à
Subventions d’équipement - Communes
500.01
5 000.01
20 000.01
5 000
20 000
999 999
3
5
7
2051
Logiciels
500.01
5 000.01
20 000.01
5 000
20 000
999 999
3
5
7
2183
Matériel informatique
500.01
999 999
5
2184
Mobilier
500.01
5 000.01
5 000
999 999
5
10
1314
BUDGET FORET
Articles
1318
Immobilisations
Subvention d’équipement - Autres
Montants – tranches (en €)
de
à
500.01
999 999
Durées
10
BUDGET ASSAINISSEMENT
Articles
Immobilisations
Montants – tranches (en €)
de
à
Durées
1311
Subvention d’équipement - Etat
500.01
999 999
10
1312
Subvention d’équipement - Régions
500.01
999 999
10
1313
Subvention d’équipement - Départements
500.01
999 999
10
1316
Subvention d’équipement – Autres
établissements publics locaux
500.01
999 999
10
1318
Subvention d’équipement - Autres
500.01
999 999
10
11
BUDGET BISC’AVENTURE
Montants – tranches (en €)
Articles
Immobilisations
de
à
Durées
1311
Subvention d’équipement – Etat et
établissements nationaux
500.01
999 999
10
1312
Subvention d’équipement - Régions
500.01
999 999
10
1313
Subvention d’équipement - Départements
500.01
999 999
10
1314
Subvention d’équipement - Communes
500.01
999 999
10
2128
Aménagements autres terrains
500.01
5 000.01
20 000.01
5 000
20 000
999 999
5
10
15
2131
Constructions de bâtiments
500.01
999 999
30
2153
Installations à caractère spécifique
500.01
999 999
20
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité le conseil municipal entérine la seconde partie de la question
QUESTION n° 9 – Délégation de Service Public – Concession du service d’exploitation du
cinéma Le Renoir – Avenant n° 1 – Prolongation de la DSP
Rapporteur : Monsieur le maire
Le 14 juin 2005, la Ville de Biscarrosse signait une délégation de service public suite à la délibération
N° 8 du 13 juin 2005.
La date d’effet de cette DSP, signée pour une période de 10 ans, était le 01 juillet 2005.
Après avoir fait une étude sur la faisabilité d’une extension de 2 à 4 salles, la Ville de Biscarrosse va
procéder au lancement d’une nouvelle Délégation de Service Public pour l’exploitation du Cinéma
« Le Renoir ».
Cette nouvelle procédure sera lancée au mois d’avril 2015, le Conseil Municipal du 30 mars 2015 va
être amené à se prononcer sur le principe de délégation.
Dans l’attente de cette nouvelle procédure, il est nécessaire de prolonger d’un an, pour raison d’intérêt
général, le contrat de délégation de service public signé avec M. MANDEAU, jusqu’au 30 juin 2016.
Vu l’article L 1411-2 du CGCT
Vu l’avis favorable à l’unanimité du CT en date du 12 mars 2015
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la CCSPL en date du 12 mars 2015
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission de délégation des services publics en date du 18
mars 2015
Il est demandé au Conseil Municipal
12
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 1 au Contrat de délégation de service public
d’exploitation du Cinéma Le Renoir
Mairie de BISCARROSSE
Avenant N°1
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
GESTION DU CINEMA LE RENOIR
Table des matières
Article 1 – Objet de l’avenant ........................................................................................... 13
Article 2 – Modification de l’article 2 du contrat actuel ................................................. 13
Article 3 – Continuité contractuelle................................................................................. 14
Article 1 – Objet de l’avenant
Modification du contrat – Suite à délibération en date du 30 mars 2015
Article 2 – Modification de l’article 2 du contrat actuel
La durée d’exploitation de la délégation de service public, fixée à 10 ans, est prolongée d’un an avec
le titulaire actuel, afin de permettre à la Ville de Biscarrosse de lancer une nouvelle procédure
d’extension du cinéma de 2 à 4 salles.
Le terme de la DSP signée en 2005 est donc porté au 30/06/2016.
13
Article 3 – Continuité contractuelle
Toutes les clauses qui ne sont pas modifiées par cet avenant N° 1 restent applicables de plein droit.
Fait à Biscarrosse, le
Pour la Société MANDEAU
Pour la Ville de Biscarrosse
Le Maire,
Alain DUDON
Votants : 33
Pour : 29
Contre : 4
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION n° 10 – Principe de Délégation de Service Public – Concession du Service Public
d’exploitation du cinéma Le Renoir
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délégation de service public actuelle arrive à échéance le 30 juin 2015. Le conseil municipal a
décidé de prolonger d’un an la délégation actuelle. Il est donc nécessaire de relancer une nouvelle
procédure dont la finalité sera l’extension du Cinéma de deux à quatre salles.
Le délégataire devra exploiter le Cinéma « Le Renoir » implanté sur Biscarrosse-Bourg
conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Dans le cadre de sa gestion aux risques et périls, il est demandé au concessionnaire :
 D’assurer l’exploitation du cinéma LE RENOIR de Biscarrosse en assurant une activité
cinématographique et en veillant, dans le cadre de ses obligations de service public, à
contribuer au rayonnement touristique, culturel et artistique de la ville en organisant de
manière régulière, tout au long de la durée de la présente convention, en sus de l’activité
cinématographique, des manifestations, spectacles, animations, performances de qualité.
 De réaliser des travaux de rénovation et de construction de nouvelles salles pour le
cinéma LE RENOIR
Le contrat sera conclu à compter de sa notification pour une durée qui ne pourra pas excéder vingt
(20) ans à compter du 01 juillet 2016
La procédure engagée est une procédure de type « ouvert », dans le cadre de laquelle le dossier de
consultation est mis à la disposition des opérateurs intéressés dès la publication des avis d’appel
public à la concurrence, afin que ces derniers déposent simultanément une candidature et une offre
avant la date limite impartie à savoir le 30 juillet 2015 à 12 heures.
Il convient donc de lancer la procédure de délégation de service public conformément aux articles
L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
14
-
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
en date du 12/03/2015
-
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique en date du 12/03/2015
-
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission DSP en date du 18/03/2015
Sont joints à la présente délibération :
- Une note sur les différents modes de gestion du service public
- Un projet de délégation de service public valant cahier des charges
Il est demandé au Conseil Municipal
1/ de décider du principe de déléguer le service public de gestion du Cinéma « Le Renoir » à
Biscarrosse
2/ d’approuver le mode de gestion de ce service sous la forme de concession
3/ de décider de lancer la procédure de délégation de service public prévue par la
réglementation,
4/ D’autoriser Monsieur le Maire à élaborer et signer les documents relatifs à cette affaire.
OBJET : PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CONCESSION DU SERVICE
D’EXPLOITATION DU CINEMA LE RENOIR
DESCRIPTIF DES DIFFERENTS MODES DE GESTION
Gestion directe
La collectivité exploite elle-même son service avec son personnel. Elle assure le suivi et l’entretien
des installations, la facturation et la gestion clientèle. Elle peut avoir recours à des prestataires de
service. Le service finance ses dépenses d’investissement et de fonctionnement par une redevance
perçue auprès des usagers. L’exploitation est réalisée aux frais et risques de la régie.
Elle perçoit directement les redevances auprès des usagers.
Les articles L.2221-1 à L.2221-8 du C.G.C.T. définissent les conditions de gestion directe, en
particulier, l’article L.2221-1 : « Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter
directement des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial ». L’article L.2221-4
précise que la gestion directe peut prendre deux formes différentes :
 Régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière : elle est administrée par un
conseil d’administration et un directeur désignés par le conseil municipal. Elle a le caractère d’un
établissement public d’un point de vue juridique et fiscal. Le conseil d’administration délibère sur
toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie. [articles L.2221-10 et R.2221-18 à 52
du C.G.C.T.].
 Régie dotée de la seule autonomie financière : elle ne dispose pas de la personnalité juridique.
Les décisions sont prises par le conseil municipal, sur proposition du directeur et après avis consultatif
du conseil d’exploitation. Elle possède un budget annexe. [articles L.2221-14 et R.2221-63 à 94 du
C.G.C.T.].
Gestion déléguée
Le 1° alinéa de l’article L.1411-1 du C.G.C.T. est ainsi rédigé :
15
« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public
confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont
la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire
peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. »
Le contrat de délégation de service est attribué après une procédure, fixée par les articles L.1411-1 à
L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui assure la transparence des opérations,
mais laisse une grande liberté dans la conduite des négociations et le choix final ( « intuitu personnae
»).
Les différents types de délégation sont :
 Concession :
Deux critères majeurs permettent de caractériser la concession stricto sensu :
- le fait qu'au début de l'exploitation, le concessionnaire fait l'avance des frais de premier
établissement du service (construction et de tous les ouvrages nécessaires au fonctionnement du
service) et du fonds de roulement nécessaire à l’exploitation ;
- le fait que, pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire exploite le service à ses
risques et périls, qu'il en assume la direction, qu'il choisit, rémunère et surveille lui-même le personnel
du service, qu'il entretient et renouvelle lui-même, à ses frais, les installations et qu'il achète tout
l'outillage et le matériel nécessaires à l'exploitation ;
 Affermage :
l'affermage est en définitive un type de concession dans laquelle les frais de premier établissement
ont été exposés par la collectivité publique. Le fermier reçoit donc les ouvrages déjà réalisés et n'a
qu'à assurer la gestion du service et faire l'avance du seul fonds de roulement.
Le fermier ne peut, en principe, exécuter pour le compte du bailleur des travaux autres que ceux
d'entretien courant, à la charge de tout locataire. Il convient, en effet, de ne pas écarter l'application de
la réglementation sur les marchés publics et notamment la mise en concurrence des entrepreneurs,
sous le prétexte de l'existence d'une convention d'affermage.
Bien entendu, comme dans la concession stricto sensu, le fermier assure l'exploitation à ses risques
et périls et est rémunéré au moyen de redevances prélevées directement sur les usagers.
 Régie intéressée :
La convention de régie intéressée peut être définie comme le contrat par lequel la collectivité confie
l’exploitation d’un service public à une personne qui en assume la gestion pour le compte de la
collectivité moyennant une rémunération calculée sur le chiffre d’affaires réalisé et fréquemment
complétée par une prime de productivité et éventuellement par une fraction du bénéfice.
Le contrat de régie intéressée ne pourra être considéré comme un contrat de délégation que si la part
de rémunération liée aux résultats de l’exploitation est suffisamment importante pour être qualifiée de
« substantielle ».
La rémunération du régisseur intéressé n’est pas assurée directement par le solde du compte
d'exploitation mais indirectement par la collectivité publique qui verse une rémunération forfaitaire à
l’exploitant, à laquelle s’ajoute un intéressement au résultat.
De la gestion déléguée, la régie intéressée se rapproche par le fait que le régisseur apparaît comme
un entrepreneur dont la rémunération est variable, calculée en fonction du pourcentage du chiffre
d’affaires, généralement complétée d’une prime de productivité.
Elle s’en éloigne cependant par le fait que c’est la collectivité qui rémunère le régisseur sur son budget
propre et qu’en conséquence, c’est la collectivité qui a la responsabilité financière du service public et
donc le lien direct à l’usager n’existe pas financièrement.
Autre forme de gestion
 Gérance :
La gérance est un mode de gestion par lequel la collectivité publique confie à un gérant le soin de
gérer un service public pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération forfaitaire sans
intéressement au résultat. La rémunération du gérant n’est pas en principe fixée en fonction des
résultats de la gestion du gérant.
La collectivité contractante décide seule du niveau des tarifs pratiqués à l’égard des usagers. Le
gérant n’est pas, en principe, associé à la détermination des tarifs.
16
Tout intéressement direct du gérant aux bénéfices, et a fortiori aux pertes d’exploitation, semble exclu.
Le gérant bénéficie d’une réelle garantie financière. Il ne prend aucun risque.
Le gérant est classiquement défini comme un mandataire. Il apparaît comme un prestataire de
services de la collectivité.
Votants : 33
Pour : 29
Contre : 4
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION n° 11 – Principe de Délégation de Service Public – Concession du service
d’exploitation du cinéma Le Renoir – Commission d’ouverture des plis
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le contrat de Délégation de Service Public relatif à la gestion de l’exploitation du Cinéma « Le
Renoir » à Biscarrosse est soumis au vote du conseil Municipal du 30 mars 2015.
Toutefois, une Commission spécifique d’ouverture des plis doit être constituée. Cette Commission
donnera également un avis sur les offres.
- Vu l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales
Il est demandé au Conseil Municipal
Sur proposition de Monsieur le Maire, de fixer la composition de la Commission d’Ouverture des Plis
pour la DSP d’exploitation du Cinéma comme suit :
Président de la Commission d’ouverture des plis:
- M. Alain DUDON,
Membres de l’Assemblée Délibérante :
Titulaires
- Mme Virginie PELTIER
- Mme Hélène LARREZET
- Mme Laure PINCE
- M. Kamel DEMANE
- M. Jean-Pierre SALANOUBAT
Suppléants
- M. Manuel DIAZ
- Mme Anne BLOUIN
- M. Bertrand FOSSE
- M. Jean-Louis PAULY
- M. Patrick DORVILLE
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
17
QUESTION N° 12 – Délégation de Service Public – Gestion des aires de camping cars et aires
de dépotages – Avenant n° 3 – Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération N° 12 en date du 22 octobre 2012, le Conseil Municipal de Biscarrosse décidait de
confier l’affermage du service public de gestion des aires de camping cars et aires de dépotage à la
Société LEOPARK.
Rappel de la Procédure :
-
Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) en date du 22 février 2012
Avis du Comité technique paritaire (CTP) en date du 08 mars 2012
Délibération N° 10 en date du 26 mars 2012 autorisant la procédure
Délibération N° 11 en date du 26 mars 2012 fixant la composition de la commission
d’ouverture des plis
Publication le 27 mars 2012 de l’avis d’appel à la concurrence au BOAMP et au JOUE
Date de remise des candidatures et des offres fixée au 25 mai 2012 à 12 heures
Ouverture des candidatures et des offres le 31 mai 2012
Admission à la négociation après analyse des offres le 05 juillet 2012
1ère réunion de négociation : 24 juillet 2012
2ème réunion de négociation : 28 août 2012
Lettre de fin des négociations : Remise offres définitives le 12 septembre /2012
Délibération N° 12 du 22 octobre 2012
Délibération N° 13 en date du 13 mai 2013 (avenant N° 1)
Délibération N° 10 en date du 26 mai 2014 (avenant N° 2)
La date d’exploitation de cette DSP a été fixée au 01 avril 2013 compte tenu des investissements
mobiliers et immobiliers à réaliser sur les sites.
Compte tenu de l’arrêté municipal en préparation concernant la nouvelle réglementation du
stationnement des camping-cars, arrêté qui prévoit la création de places gratuites pour ces véhicules
sur différents parkings de la ville, et donc une perte d’exploitation prévisible pour le fermier, il y a lieu
de revoir les différentes tarifications.
ANCIENNE TARIFICATION
Fréquentation haute saison avec dépotage
Fréquentation basse saison avec dépotage
Fréquentation journée camping car Navarrosse
Fréquentation dépotage toutes aires
15 €
8€
6,30 €
4€
NOUVELLE TARIFICATION
Fréquentation haute saison (juillet –Août) avec
dépotage Navarrosse et Vivier
Fréquentation basse saison (Toute l’année sauf
juillet Août) avec dépotage
Fréquentation journée camping car Navarrosse
incluant le droit au service d’eau, de toilette, de
vidange et d’électricité
Fréquentation journée camping car au Vivier
incluant le droit au service d’eau, de toilette, de
vidange
dépotage sans stationnement supérieur à 1 h
15,00 €
8,00 €
6,30 €
4,00 €
4,00 €
La date d’effet de ces nouvelles tarifications est fixée au 01 avril 2015.
Les autres articles ne sont pas modifiés.
18
Vu l’avis à l’unanimité de la Commission de délégation de service public en date du 18 mars 2015
Il est demandé au Conseil Municipal
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 3 de la Convention définitive de la
Délégation de service public de Gestion des aires de camping cars et aires de dépotage.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 13 – Acquisition de la parcelle cadastrée AZ n° 5 appartenant à l’indivision
RATABOU
Rapporteur : Madame PELTIER
La Commune s’est engagée dans la mise en œuvre d’un Plan-Plage.
Cette mise en œuvre nécessite en premier lieu que la commune se rende propriétaire de l’ensemble
des parcelles concernées par l’opération. La commune a fait appel à la SCET pour mener à bien les 5
acquisitions correspondantes soit 6749 m².
Dans le cadre de sa mission d’assistance foncière, la SCET a pu négocier l’acquisition amiable de la
parcelle cadastrée section AZ n°5 appartenant à l’indivision RATABOU, et nous a transmis la
promesse unilatérale de vente qui doit être signée par Monsieur le Maire afin de pouvoir saisir le
notaire pour la réitération de l’acte authentique.
Lors de la négociation de ladite vente, l’accord a été conclu pour la somme de 3324 euros TTC.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette promesse
de vente au profit de la Commune de Biscarrosse.
La commission urbanisme et travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion
du 17/03/2015.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à cette transaction.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 14 – Acquisition des parcelles ZA 4 – ZA 5 – CK 580 – CK 601 – CK 602 – CK 609
– CZ 62 – CZ 91 – CZ 106 – ZI 27 – ZI 31
Rapporteur : Madame PELTIER
Afin de préserver l'ancienne forêt usagère, la commune de Biscarrosse est entrée en contact avec
Mme LAPEYRE Martine et M. NADEAU Jean-Pierre, propriétaires dans ce secteur de parcelles que
la commune souhaiterait acquérir.
Des négociations ont été engagées et ont abouti à l’accord suivant :
19
Mme LAPEYRE Martine cède à la Commune les parcelles cadastrées section ZA
4 – ZA 5 - CK 580 – CK 601 – CK 602 – CK 609 – CZ 62 – CZ 91 – CZ 106 d'une superficie de
58 365 m², pour un prix de 35 000 euros.
Monsieur NADEAU Jean-Pierre cède à la commune les parcelles cadastrées
section ZI 27 – ZI 31 d’une superficie totale de 17 501 m², pour un prix de 10 000 euros
Les parcelles ZA 4 – ZA 5 et ZI 27 – ZI 31 représentant une superficie de 56 261m² seront
incorporées au périmètre de la forêt usagère et de ce fait l’AGFU versera une participation de 35 843
€ correspondant au coût de leur acquisition (frais d’actes compris).
La signature de l’acte devra intervenir au plus tard le 31/12/2015.
La commission environnement a émis un avis favorable au dossier lors de sa réunion du 21 janvier
2015.
Vous voudrez bien autoriser Madame le Premier Adjoint à procéder à l'acquisition telle que
présentée et à signer tous les actes afférents.
Votants : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Non participation au vote : 4
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 15 – Acquisition des parcelles en vue de l’extension de la forêt usagère –
Convention de financement avec l’association de gestion de la forêt usagère
Rapporteur : Madame PELTIER
Afin de préserver l'ancienne forêt usagère, la commune de Biscarrosse va acquérir :
-
Les parcelles cadastrées section ZA 4 – ZA 5 - CK 580 – CK 601 – CK 602 – CK 609 – CZ 62
– CZ 91 – CZ 106 d'une superficie de 58 365 m², pour un prix de 35 000 euros.
-
Les parcelles cadastrées section ZI 27 – ZI 31 d’une superficie totale de 17 501 m², pour un
prix de 10 000 euros
Les parcelles ZA 4 – ZA 5 et ZI 27 – ZI 31 représentant une superficie de 56 261m² seront
incorporées au périmètre de la forêt usagère.
De ce fait l’AGFU souhaite participer au financement de leur acquisition de la manière suivante :
20
DEPENSES
RECETTES
Acquisition
45 000 €
35 843 €
AGFU
Frais d’actes Et
2600 €
11757 €
Commune
Frais de publicité
TOTAL
47 600 €
47 600 €
La commission environnement a émis un avis favorable au dossier lors de sa réunion du 21 janvier
2015.
Vous voudrez bien autoriser Madame le Premier Adjoint à procéder à la signature de la convention
telle que présentée et à signer tous les actes afférents.
Votants : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Non participation au vote : 4
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 16 – Clôture de l’enquête publique en vue du déclassement de l’aliénation et du
déplacement du chemin rural au lieu-dit « en Belliard nord » sur la propriété de M. et Mme Jean
LACOSTE
Rapporteur : Madame PELTIER
Monsieur VILLENAVE François, Commissaire-Enquêteur, était présent le dernier jour de l’enquête, le
1er Décembre 2014 de 14h00 à 17h00, afin de prendre en compte les doléances des personnes
concernées par ce dossier. Aucune personne ne s’est opposée au déclassement, à l’aliénation et au
déplacement du chemin rural situé au lieu-dit « En Belliard Nord » sur la propriété de Madame et
Monsieur LACOSTE Jean.
Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au dossier. En conséquence, l’emprise du CR est
déplacée et les transactions suivantes seront effectuées :
- La Commune cède à Madame et Monsieur LACOSTE Jean, la section du chemin déclassée, section
BR pour 238 m²
- Monsieur et Madame LACOSTE Jean cèdent à la Commune, la section du chemin déclassée, section
BR n°519p pour 393 m²
- Compte tenu de la nature des terrains, l’échange pourra prendre effet avec une soulte en faveur de
Monsieur et Madame LACOSTE Jean de l’ordre de 30 euros
Chaque acquéreur supportera les frais d’actes inhérents à son acquisition.
La Commission urbanisme et travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion
du 03/12/2013.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
relatifs à cette affaire.
21
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 17 – Dénomination de voies
Rapporteur : Madame PELTIER
Conformément à l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, la dénomination
des voies communales relève de la seule compétence du Conseil Municipal. Ainsi, il est nécessaire de
dénommer la rue desservant le lotissement « LE CLOS DU SECRESTAN », telle que figurée sur le
plan ci-annexé :


Impasse FRANCOIS
Allée de la BIGNONE
La commission urbanisme et travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion
du 17/03/2015.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la dénomination des
voies citées ci-dessus.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 18 – Ouverture de l’enquête publique pour la prise en charge des réseaux divers
du lotissement « Saint Exupéry » en vue de l’incorporation dans le domaine public
Rapporteur : Madame PELTIER
La SNC CAMMETTE représentée par Monsieur COLOMBAT Didier, lotisseur du
Lotissement « SAINT EXUPERY» a sollicité la Commune pour la reprise des réseaux divers
dudit lotissement, conformément à la convention relative à l’incorporation des équipements
communs du lotissement en date du 13/05/2009.
L’état des réseaux ayant été vérifié un avis favorable a été émis pour cette incorporation.
Un plan de cession ci-joint, établi par le géomètre en date du 27/07/2010, modifié le
15/12/2010 et le 09/02/2015, fait apparaître les terrains à reprendre.
Une enquête publique devant être organisée, le commissaire enquêteur sera désigné
conformément à la liste 2015 établie par la Préfecture des Landes.
La Commune incorporera dans le Domaine Public les parcelles cadastrées section AN
n° 1364-1366-1367, d’une superficie de 7153 m², cédées gratuitement par les co-lotisseurs,
qui comprennent :




Voirie
Electricité
Eau potable
Télécommunications
22

Assainissement (eaux usées et pluviales)

S’agissant des espaces verts et des noues, il est rappelé que la Commune ne les
incorpore pas.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de
sa réunion du 17/03/2015.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux
formalités de l’enquête publique.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 00.
23